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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non respect loi hamon

Posée par emmanuelle, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 2265 vues

J'ai fait une demande de résiliation de mes contrats d'assurances suite à la loi hamon mais je n'ai aucun retour de mon assurance actuelle alors que la demande a été faite par mon nouvel assureur au 05/08/2022 quels sont les moyens…

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Mauvais calcul de la part de l assurance

Posée par Marc, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2264 vues

Mon assurance m a trop indemnisé suite à une erreur de calcul de leur part…

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Blocage capital décès

Posée par Adl, il y a 5 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2264 vues

Je cherche un peu d'aide car dépitée des bâtons dans les roues qu'on cherche à me mettre en temps de deuil. mon papa est décédé en mai 2021, il était veuf et n'avait que moi, sa fille et ses frères et sœurs avec qui…

Assurance en responsabilité civile avocat indemnisation

Posée par Fred, il y a 8 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Fred 2264 vues

J’ai engagé la responsabilité professionnelle d’un avocat auprès de son assurance car il m’avait fait perdre mon affaire. l’assurance m’avait proposé un montant dérisoire et j’avais fait une contre proposition avec un montant plus…

Fgao, opposabilité vaut il condamnation ?

Posée par Seb38, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2264 vues

J'explique 2013 grave accident de voi publique, véhicule agricole qui appartient à l'oncle d'un de mes amis, , cette ami avez pour habitude de le conduire. accident en temps que passager, comas de 2 mois, tc grave…

Résolu

Remboursement arrhes

Posée par fanette, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2264 vues

J ai du annuler un voyage organisé et je me suis retraitée après le délai autorisé en sachant que j avais signalé à l organisatrice que j annulerait sûrement cause problèmes de santé et cette personne m à conseillé de réfléchir et…

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Résolu

Accident seul - attestation sur l'honneur assurance

Posée par Alex, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 2263 vues

Mon fils a eu un accident de la route seul. il a dû faire un constat car une voiture a crevé à cause de ses débris. pas de blessés et pas d'autres dégâts. l'assurance lui demande de retourner une attestation sur…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Délais de rachat assurance vie

Posée par AFD, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2263 vues

J'ai demandé il y a 5 mois le rachat de mon assurance vie. celui ci n'est toujours pas effectué. je rédige actuellement un courrier pour le service clientele et je me demande si je peu réclamer des dommages et intérêts et…

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Résolu

Tva pour véhicule professionnel

Posée par Lilas, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2262 vues

Je suis assistante maternelle agréée, salariée de particuliers employeurs ( parents).j'utilise mon véhicule personnel pour mener des enfants à l'école par exemple. est ce que de ce fait mon véhicule est considéré comme…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Assurance emprunteur , déclaration tardive de sinistre pour itt

Posée par MR T, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2262 vues

Madame je souhaiterais avoir certaines informations auprès de vous. j'ai un prêt avec une assurance qui couvre l'itt, je suis en accident de travail depuis maintenant 11 mois. et submergé entre problème personnel et de famille je…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN

Delai de prescription

Posée par chariva, il y a 6 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2260 vues

Est-il vrai , en catastrophes naturelles, que le délai de prescription démarre de la date du 1er versement des dommages, et non pas de la date de la 1ere lettre recommandée avec ar…

Procédure d'expertise qui dure

Posée par Snoopii21, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MFOUMOUANGANA 2259 vues

J'ai déclaré une sécheresse sur mon habitation suite à des fissures apparu en octobre 2018 dans les 10 jours de la parution au journal officiel le 22 juin 2019. suite à ceci, je n'ai eu qu'une visio avec l'expert pour le constat…

Résolu

Résiliation non effectuée

Posée par SYLVIANE, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2258 vues

Fin 2020, le courtier akomassur devait effectuer la résiliation de mon contrat avec alptis et ne l'a pas faite dans les temps et je me suis retrouvé à régler 3 mois d’échéance. ils m'avaient promis en août 2021 un…

Consulter Maître Nicolet
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Véhicule accidenté et assurance

Posée par Véronique13, il y a 5 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2255 vues

Lors d'un accident de la route en août 2020, mon véhicule a été transporté chez le dépanneur. suite à expertise complémentaire en octobre 2020, l'expert missionné par mon assurance m'informe que le véhicule que…

Assurance perte d'emploi contractée en cours d'accident du travail

Posée par Polka, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2255 vues

J'ai été victime d'un accident du travail il y a plus de deux ans et les séquelles tardent à se remettre suite à une chirurgie. ma voiture m'ayant lâchée, j'ai été obligé d'acquérir un véhicule en loa. ma…

Avocat deloyal

Posée par Patience, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2254 vues

Comment faire avec un avocat déloyal saisir le bâtonnier ça demande du temps et du travail comment faire dans l'urgence…

Refus de résilier mutuelle

Posée par RODGEUR68, il y a 5 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2254 vues

Je me permets de vous contacter car ma mutuelle refuse ma demande de résiliation. il s'agit d'un contrat collectif passé par mon ancien employeur (mairie) en décembre 2018. j'ai changé d'employeur depuis le…

Résolu

Innondation

Posée par .Michel, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2253 vues

Mon garage à été inondé suite aux intempéries dû à un mauvais entretien du réseau où à sa capacité devenue insuffisante m’obligeant,devant la passivité de la mairie,à prendre des mesures de protection{batardeau).puis-je demander…

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Rayures sur véhicules = vandalisme ? impact sur contrats

Posée par POISS, il y a 5 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2251 vues

J'ai 3 véhicules assurés en tous risques auprès du même assureur. j'ai un bonus 0.50 depuis 2010. sur l'un des véhicules, j'ai eu un accident responsable avec dommages corporels (douleurs au cou déclarées par le…

Résolu

Accident de voiture

Posée par Messouda, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2250 vues

Jais acheter une voiture 10000 euros mon assurance ve me ronbourser moin je suis pas fautife de mon accident merci…

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Le courtage en assurances

Posée par Stéphanie b, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2250 vues

Je suis assurée auprès d'un courtier en assurance habitation , kohler et dans les jours qui suivent ma résiliation,ma future compagnie d'assurance m'annonce qu' allianz, compagnie où je suis censée être assurée…

Constat dégât des eaux

Posée par Marion, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marion 2248 vues

J'ai été victime d'un dégât des eaux suite à une fuite provenant du système de chauffage de mon voisin du dessus. mon bailleur m'a demandé de faire un constat de dégâts des eaux avec mon voisin. j'ai contacté mon assurance et…

Procédure judiciaire pour contrat millicourtage contrat hospi

Posée par val74, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2246 vues

Suite à un prélèvement de 35.94 euros sur mon compte (j'ai reçu un certificat d'adhésion en date du soit disant 11 mai 2021 mais reçu en réalité après ce prélèvement datant du 10 juin 2021) )je les ai appeler puis envoyer…

Résolu

J'ai gravement blessé le chien de mon fils avec mon véhicule

Posée par lucien04, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2246 vues

Avec mon véhicule j'ai gravement blessé le chien de mon fils les frais vétérinaires vont se monter à environ 3000€. est ce que je peux faire jouer la "responsabilité civile" de mon assurance auto ? je précise que…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Indemnité de sinistre non reçue

Posée par Zébulon, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zébulon 2245 vues

Dans le cadre d'une copropriété, un sinistre do (infiltrations) a donné lieu à un rapport d'expertise final le 26 octobre dernier, concluant à une indemnisation pour mon appartement. je n'ai depuis rien reçu, malgré…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Contrat d'assurance vie et époux

Posée par SébHermann, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2245 vues

J'ai un doute et les avis des avocats sur alexia semblent diverger sur le même sujet : si un contrat d'assurance suscrit bénéficiant un tiers (mon oncle avec nom et prénom) a été alimenté par bien propres (pendant mon…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Voiture épave suite accident non responsable

Posée par joannie, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2245 vues

J'ai subi un accident de la route non responsable (troupeau de brebis au milieu de la route) . l expert la rend économiquement non réparable. l assurance va me versé 500 pour la voiture, n'etant aucunement en tord je…

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