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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Mutuelle a oublié de prélever mes cotisations

Posée par Cristina, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cristina 11523 vues

Ma complémentaire santé vient de faire une mise à jour de mon dossier et se rend compte que depuis avril 2020, date à laquelle j'ai changé de niveau de garanties, elle a oublié de prélever la cotisation de mon mari, soit à…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Peut-on contester une décision d'indemnisation dérisoire après un sinistre ?

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 11444 vues

Sinistré, un expert propose une indemnité dérisoire en regard du coût des travaux, ce qui ne me permet pas de remettre mon bien à l'état avant sinistre. qu' elle est la procédure à suivre lorsque les accords amiables ont…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Refus d'indemnisation catastrophe naturelle secheresse

Posée par Ae, il y a 6 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 11422 vues

J?ai introduit une demande d?indemnisation suite à catastrophe naturelle liée a la sécheresse ( fissures sur ma maison) avec arrêté de reconnaissance de l?état de catastrophe naturelle en date du 12/06/2020. j?ai indiqué ( de bonne…

Consulter Maître HUBERT
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Annulation location saisonnière cure thermale

Posée par Jeannic, il y a 6 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MissCC 11393 vues

Mes locataires viennent d'annuler la location de mon studio meublé de tourisme qu'ils ont réservé pour leur cure thermale. or les thermes sont fermés jusqu'au 10 mai minimum. mes locataires avaient pris une assurance annulation…

Résolu

Assurance invalidite

Posée par stef, il y a 10 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par stef 11222 vues

Je suis tombé malade en 2010 et cela a duré 2 ans avant que l'on me trouve une maladie orpheline.je suis fonctionnaire territoriale(je travaillais dans une mairie),donc les 2 premieres annees j'ai ete en maladie ordinaire…

Consulter Maître BONDAIS
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Résolu

Contrat non signé prélèvement prelevé

Posée par CANDY, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans 11055 vues

Je n'ai pas souscrit de contrat avec l'assurance a pour mon bien, pourtant celle prélevé mon compte mensuellement. a ma réclamation, du contrat j'ai constaté qu'il n?était pas signé. il m' été répondu que dés le moment ou la 1ere…

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la réponse de lepage-roussel

Assurance santé, huissiers, titre exécutoire, opposition

Posée par uncannyvalley, il y a 9 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SELLIER 10981 vues

Ma mère qui a 65 ans bientot a résilié il y a de cela 2 ans son assurance chez aviva( parcequ'elle attendait une aide complémentaire santé /acs de l'état pour la payer, qu'elle n'avait reçue alors), qui ne…

Prise en charge de credit

Posée par Marina, il y a 10 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 10845 vues

J'aurai besoin assez rapidement de votre aide pour savoir si une assurance de crédit à le droit de refuser la prise en charge d'un remboursement de crédit qui a débuter par 3 ans d'arrêt de travail (donc une prise en…

Valeur d'un bijou volé

Posée par clemenceb, il y a 11 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 10840 vues

J'ai acheter à ma femme un collier en diamant pour 10 000€. la bijouterie ma donné une attestation de la valeur du bijou à savoir 20 000€. j'ai déclaré auprès de mon assurance la valeur de l'objet (20 000€). ma femme…

Garantie accident de la vie pacifica

Posée par Balou, il y a 10 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Balou 10789 vues

Mon fils est décédé d'une chute accidentelle,couvert pat cette assurance. tout d'abord pacifica n'a pas validé la garantie, puis on changé d'avis suite à de multiples courriers maintenant, ils proposent une…

Résiliation de contrat

Posée par Arsène, il y a 9 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître Cambournac 10770 vues

J'ai envoyé une lettre recommandée pour résilier un contrat d'assurance pour mes deux petits chiens et j'ai annulé les prélèvements à la banque. je reçois depuis une semaine des menaces par assuro'poil que je ne…

Résolu

Expertise automobile: quelles factures?

Posée par SamJer, il y a 3 ans dans Assurance
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SamJer 10759 vues

Afin d’expertiser ma voiture suite à un sinistre, l’expert me demande des factures mais uniquement de moins de 3 ans. pourquoi uniquement celles de moins de 3 ans? est-ce normal? les factures de pièces automobiles sont-elles…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Démission et rente prévoyance invalidite

Posée par Esther, il y a 6 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Esther 10696 vues

Je suis en invalidité catégorie 1 depuis le 01/04/2020. je suis cadre et travaille à 60% dans une société de gestion. je perçois depuis le 01/04/2020: mon salaire à temps partiel + pension de la cpam + rente prévoyance. ma…

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Résolu

Valeur prévoyance v2

Posée par Franci, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 10690 vues

J'ai une assurance prévoyance. v2 garantie décès peut on récupérer cette somme versée maintenant contrat de 1998 merci…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Conflit avec société location de vehicule

Posée par slammer92, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par slammer92 10680 vues

Je ne sais pas dans quel catégories mettre mon cas mais je pense que celle ci conviendrait le mieux; il y'a de cela 3 ans mon frère a loué un véhicule chez europcar or il l'a fait sans que je ne m'en aperçoive avec…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Remboursement surprime assurance prêt immobilier

Posée par Muriel, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Muriel 10598 vues

J'ai contracté un prêt immobilier et l assurance prêt qui va avec. cette assurance sert en cas de décès ou de ii soit une invalidité totale et irréversible. lors du questionnaire de santé, j'ai donc déclaré avoir été…

Consulter Maître HANVIC
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Delai rétractation assurance

Posée par Denis, il y a 9 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Denis 10537 vues

J'ai demandé par téléphone le 11 mai une assurance pour un quad sue je venais d acheté, la conseillère ma demandé les pièces à envoyé et le paiement de trois mois par cb. . j'ai récu par mail le devis ainsi que les pièces…

Contestation d'un constat. et du 50/50

Posée par Evy, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Evy 10537 vues

Il y a 2 semaines en rentrant du travail un gars m'a couper la route sans regarder il a reconnu les faits sur constat.j'ai un témoin .le choc a été violent j'ai été pousser contre un arbre pris de face sur le côté de…

Frais d avocat

Posée par Mimosa, il y a 10 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10527 vues

…

Résolu

Mise en cause de l'expert de son assurance.

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 10523 vues

Je prépare une procédure judiciaire pour un litige d'indemnisation de sinistre. la proposition d'indemnisation qui résulte de l'expertise contradictoire entre experts d'assurances ne me satisfait pas, ni…

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la réponse de de Almeida Costa

Responsabilité civile

Posée par Chr, il y a 9 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par VIEUILLE 10517 vues

Mon ex bailleur me reprocher des dégradations que je reconnaissais pas après être passé au tribunal jai été condamné à lui payé les dommages ai-je le droit de faire marcher ma responsabilité civile étant assuré pour cela merci…

Vente abusive contrat mutuelle sante neoliane... signature electronique...

Posée par EVEHUARD, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par Maître PAGEOT 10499 vues

Après avoir été démarché par téléphone le 10 février 2014 par la sté santiane neoliane mutua gestion pour obtenir une mutuelle potentielle à titre comparatif à laquelle j'ai confirmé par mail ne pas vouloir donner suite dans…

Résolu

Refus d'envoi de rapport d'expertise par mon assurance habitation

Posée par pitchlorca, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pitchlorca 10362 vues

Début 2014 nous avons subi de très gros dégâts sur la maison dans les alpes maritimes classés en catastrophe naturelle.un expert judiciaire a été nommé à la demande de la municipalité car plusieurs propriétaires concernés.nous…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Changer de garage - véhicule en réparations suite sinistre

Posée par SamJer, il y a 2 ans dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SamJer 10266 vues

Ma voiture est chez un garagiste depuis plus de 4 mois dans le cadre d’un sinistre avec procédure vge. les réparations n’ont toujours pas commencé: garage surbooké, pendant deux mois le garage n’a rien fait, et au bout de deux mois…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Dégât des eaux et aucune réponse : que dois-je faire ?

Posée par antoniechrisrose, il y a 11 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par antoniechrisrose 10224 vues

J'ai signé l achat dun appartement le 12 02 15. le 17 02 15 j ai été obligée de faire déclaration sinistre et d envoyer courriers avec ar aux syndic et notaire + agence et assurance. sans réponse! j'ai renvoyé lettre ar…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Contestation d'un refus de priorité dans un carrefour à sens giratoire

Posée par Moana, il y a 7 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Moana 10183 vues

Titulaire du permis probatoire, le 10/10 une voiture m'est rentrée sur le flanc gauche de la voiture au niveau du terre-plein central d'un petit carrefour à sens giratoire à voie unique. la voiture venait semble-t-il de…

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la réponse de FRDA
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