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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sarl

Posée par KimanO, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par KimanO 8616 vues

On est associé à 49 et 51 d'une sarl dont je suis le majoritaire. cela depuis 2011 . avec la crise et les charges elevés j'ai pas pu continuer de bosser j'ai tappé une dépression et on s'est mit en conflit avec…

Résolu

Saisie véhicule loa entreprise en liquidation judiciaire

Posée par Moon, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chevalier rouge 8603 vues

Suite à la liquidation de mon entreprise en nom propre ( infirmière libérale ) le commissaire-priseur réclame le dépôt de mon véhicule afin qu'il soit vendu aux enchères la voiture en loa réglée auprès de l'organisme (…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Liaison entre particulier et professionnel

Posée par David, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par David 8583 vues

Ayant des dettes perso avec huissier à la cle ma question : les huissiers peuvent ils prendre les sous sur mon entreprise sachant que c es une sasu et ouvert en personne moral et non physique ? merci cordialement merci de vos…

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la réponse de Gutierrez

Changement de domiciliation en cas de déménagement d'entreprise

Posée par Coco, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par anto 8571 vues

Je rencontre des difficultés en termes de ca. je déménage de mon local commercial (profession attachée de presse) pour m'installer dans un bail que je prends à mon nom. mes collègues viendront y travailler ( x 3) et j'ai…

Résolu

Liquidation judiciaire et après?

Posée par Oxlo, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Oxlo 8554 vues

Nous sommes passé en liquidation judiciaire et d après le juge nos dettes seront effacées (sachant qu'on a plus rien de l entreprise) et d après ces dire notre maison ne serait pas touchée (notre plus grande peur, mais j ai du…

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Credit vendeur et liquidation judiciaire

Posée par Chrismary14240, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chrismary14240 8434 vues

J'ai repris une gérance et mon prédécesseur m'a vendu le matériel de la buvette par le biais d'un crédit vendeur. son eurl a était mise en veille le temps de ce crédit car pour lui trop de frais à payer pour clôturer…

Résolu

Crédit vendeur : liquidation du repreneur

Posée par SBE-SBE, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8417 vues

J'ai convenu un crédit vendeur avec mon ancien salarié en juin 2017. suite à des difficultés financières, le repreneur souhaite mettre fin à son activité et liquider sa sarl. quel sont mes droits suite à cette liquidation…

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Résolu

Caution solidaire suite liquidation judiciare

Posée par Aurely77173, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8409 vues

Mon mari et moi avons ouvert un fond de commerce en 2012 qui a été mis en liquidation judiciaire en août 2014. nous étions caution solidaire de la sarl. lors d'un entretien avec le directeur d'agence de la banque qui nous…

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Résolu

Comment se passe une liquidation

Posée par Romainleorat, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8395 vues

Je possède un salon de coiffure et suite à de gros rappel rsi je n'arrive plu à faire face. ma trésorerie est à zéro, j'ai vraiment du mal à régler mes factures et je ne me paye quasiment plu. chaque mois mon découvert…

Consulter Maître LUCCISANO
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Prouver un vol dans une caisse !

Posée par azert12345, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par azert12345 8357 vues

Quels sont les documents a présenté pour prouver le vol d'un employé dans une caisse enregistreuse? hormis les caméras de surveillance? le but étant de chiffrer exactement le vol…

Résolu

Commandement aux fins de saisie vente

Posée par crealaure, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans 8352 vues

J'ai reçu un commandement aux fins de saisie vente , j'ai perdu en cours d'appel contre une sarl(manquement de mon avocat (oublie de donner les conclusions à l'avoué ...etc etc ) ma question est la suivante…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Suite projet de plan de redressement.

Posée par Orko 80, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Orko 80 8250 vues

Actuellement dans une procédure de redressement judiciaire, je vais proposer un plan de redressement début octobre. si j'ai bien compris, 2 issues sont envisageables : le plan est accepté et l'échéancier se met en place…

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Résolu

Désaccord pour dissolution et liquidation

Posée par Guillaume, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans 8226 vues

Je suis gérant d'une sarl associé à 50/50 a ce jour, mon associé ne travaille plus et ne donne plus signe de vie depuis 3 mois malgré différents courriers recommandé. il ne souhaite pas ceder ses parts. je souhaite fermer…

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Tva et impots

Posée par fran, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 8161 vues

La contrôleur des impôts, m'a demandé la liste de mes clients, et mes futurs clients, pour la tva d'entreprise, elle a directement fait un atd à mes clients, dont une qui ne l'est pas encore. j'ai reçu la copie…

Faire opposition sur decision d une cour d'appel

Posée par kacom, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nico 8145 vues

Je désire faire opposition sur une décision de la cour d4appel d'aix en provence. je n'ai en effet pas été touché lors de la convocation ayant déménagé. quelles sont les possibiités les moins onéreuses qui s'offrent…

Liquidation

Posée par Loutzi, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître halimi 8139 vues

Infirmière libérale j'ai été mise en liquidation avec arrêt d'exercer... déontologiquement je ne peux abandonner mes patients que puis je faire??? on m'a conseillé de créer 1 selarl unipersonnelle mais personne…

Y a t il un risque pour ma fille

Posée par mado, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 8061 vues

Ma fille a fait une rupture de pacs d avec son compagnon, ils sont cependant toujours en indivision pour la maison acquise ensemble il y a 10 ans (pas encore entièrement remboursee) et que lui occupe tjs et ils remboursent ts les…

Résolu

R.s.i.

Posée par Laurent, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laurent GELINEAU 8052 vues

Je suis assigné devant le tribunal le 22 novembre 2017 par le rsi qui me réclame 5 910,23 euros pour ma société qui a été liquidée en juin 2009. j'ai obtenu un avocat commis d'office (auquel j'ai versé 600 euros…

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Résolu

Insaisissabilite de ma maison

Posée par Christine, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Christine 8019 vues

Je vais devoir me mettre en cessation de paiement a boulangerie est dans ma maison .es ce que ma maison est insaissisable merci…

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Résolu

Liquidation judiciaire por une infirmière libérale et reprise d'activité

Posée par hélène copet, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8007 vues

Je suis infirmière libérale a la suite d'un sévère burn out j'ai été mise en liquidation judiciaire.les dettes réclamées par l'urssaf et la carpimko sont surévaluées que devient ma patientèle ? ais je la possibilité…

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Résolu

Fermeture administrative

Posée par nourrr, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nourrr 7998 vues

Etant patron d'un débit de boisson j'ai eu 3 fermeture administrative pour trouble a l'ordre publique ( ne dépassent pas 3mois ; je sollicite votre aide afin d'avoir des réponses concernant les fermetures…

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Si je depose le bilan

Posée par CLARA BRAVO, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Clem94 7993 vues

Je suis en proces depuis 3ans le client me demande 17.000 de dommage et intérêt sachant que j ai rien a me reprocher dans le traval que j ai fais je refuse de payer car je suis dans une situation precaire avec ma societe avec des…

Résolu

Impaye

Posée par leleine, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans 7983 vues

Comment ce faire payer le solde d une facture quand un client refuse sous pretexte que pour lui le travail a été mal fait argument pour ne pas payer…

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la réponse de znaciri
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Procés verbal de défaut de présentation de comptabilité , un abus de confiance

Posée par Kam, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans 7972 vues

Je suis actuellement gérant non salarié d'une société sarl, dont je ne m'occupe absolument pas . je viens de recevoir un procès verbal de défaut de présentation de comptabilité avec des indemnités a payée.... je ne sais…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Saisie effective de bien mobiliers concernant une sasu

Posée par frdrt59, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 7901 vues

Je suis le président et gérant d'une sasu depuis 2015 dans la négociation et fourniture de menuiseries, je suis locataire et je travaille de mon domicile personnel, l'adresse du siège de ma société et le même que mon…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Comment liquider mon activité libérale et solder mes dettes pro et perso ?

Posée par Lise, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lise 7890 vues

Actuellement sans emploi, je suis kiné en libéral et j’ai très mal géré mon administratif + séparation avec vente de la maison commune. je me retrouve avec des dettes urssaf, carpimko, huissiers pour le crédit restant de la maison…

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la réponse de Laterrot

Cheque caution encaissé superieur à la dette

Posée par franck, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 7882 vues

Voila ma question, j ai fait un cheque caution personnel pour ma société à un fournisseur, suite au depot de bilan de ma société mon fournisseur a encaissé ce cheque caution mais il est supérieur à la dette. que puis je faire ?…

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Sarl maroc

Posée par biodis, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7867 vues

Je réside en france et j'ai crée une sarl associé unique au maroc pour commercialiser des produits en france.est ce que j'ai le droit d'exerer avec mon entreprise marocaine sur le territoir francais?merci merci de vos…

Consulter Maître branthomme
la réponse de Maître branthomme

Cessation velontaire et devis signer par les clients

Posée par le basque 40, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 7835 vues

J ai cesser mon activité de peintre en bâtiment le 11 mars 2019 .j avait auparavant averti les clients devis valider avec acompte au mois de juillet 2018 début des travaux octobre 2018 avec arrêt pour météo défavorable…

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