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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mes droit face aux rsi

Posée par tof, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par tof 9773 vues

Suite a un depot de bilan le 09.2013 le rsi a mandater deux huissiers de justice pour une signification de contrainte et mon fait une saisie attribution sur mon compte bancaire et tous dans le seul moi d'aout sans aucune…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Cotisation ssi/rsi et sarl en liquidation judiciaire

Posée par Cathy, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cathy 9664 vues

Je n'arrive pas à avoir une réponse claire et concise à ma question : je suis gérante majoritaire d'une sarl en liquidation judiciaire pour cessation de paiement depuis le 30/10/2018 par décision du tribunal de commerce…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Dissolution d'une sarl sans etre d'accord

Posée par WTF2288, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 9657 vues

Nous sommes 2 co-gérants dans une sarl (50-50) d'une très petite entreprise (pas de salariés). mon associé a décidé de quitter le pays pour des raisons personnelles. au départ, nous avons convenu de dissoudre l'entreprise…

Consulter Maître DAHAN
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Heure non paye as de prime de risque pas de epi approprier 3 cdd

Posée par El ba, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par El ba 9597 vues

Voilà je suis en conflit avec mon employeur d'une grosse société derichebourg je travaille depuis 15 moi sle premier contrat que j'ai signer c'était un cdd de avril 2014 a juillet 2014 un contrat que je n'est…

Résolu

Demande de dissolution car mésentente entre associé

Posée par Frédéric, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Guillaume 9577 vues

Je suis gérant d'une sarl nous composés de 2 associés à 50/50. a ce jour, la société est paralysé pour cause de nombreux mésentente et conflit un courrier recommandé avec mise en demeure à bien été adressé à mon associée mais…

Consulter Maître ZOHAR
la réponse de Maître ZOHAR
Résolu

Commerce fermé à cause d’un arrêté de mise en péril

Posée par lina, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dorine 9555 vues

Commerce fermé à cause d'un arrêté de mise en péril de l'immeuble je suis gérant d'un salon de coiffure hommes/enfants situé en rez de chaussé et il y a 3 étages au dessus de moi avec des…

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la réponse de Maître Sery

Entreprise et divorce

Posée par Majestueux, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 9499 vues

Je me permet de relancer... , je vous expose mon problème. mes parents ont repris un bar tabac il y a 5 ans. depuis l'achat de cet entreprise j'y travaille! nous avons eu un contentieux avec le propriétaire, et chaque année…

Résolu

Dette urssaf 5 ans après liquidation pour insuffisance d'acty

Posée par Cédric50//, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cédric50// 9381 vues

Nous avons du mettre notre restaurant après les confinement du covid en liquidation judiciaire, le juge à déclarer liquidation judiciaire simplifiée en insuffisance d'actif, la procédure ouvertes la liquidateur fait son…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Entreprise individuelle en liquidation judiciaire

Posée par Stephanie, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 9301 vues

Ma boutique en ei depuis 2021 est en liquidation judiciaire. je suis complètement perdu, je suis en liquidation simplifié, j'ai environ 16000 euros de dettes professionnel (crédit pro). la mandataire judiciaire souhaite saisir…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Récupèrer les dus suite à crédit alimentaire.

Posée par Phill, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Phill 9301 vues

Je suis client dans un petit magasin sur dieppe,c'est une personne agée que j'aide souvent ;elle a un gros problème au niveau banque:(4500€ de découvert),et elle arrive pas à ce faire payé des clients qui on eu crédit…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Cessation d'activité et radiation au greffe

Posée par Batos, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Batos 9239 vues

Une entreprise qui a cessé l'activité en mars 2022 et radiee en juin 2022 par registre des entreprises de nanterre , les comptes annuels de décembre 2017 à décembre 2020 jamais déposés pour les 4 années, le bénéfice jamais…

Consulter Maître CROZET
la réponse de Maître CROZET

Le depot vente en liquidation judiciaire

Posée par vince, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Seb 9225 vues

Le depot vente a vendu ma voiture mais ma toujours pas payer sa date de octobre 2015 et je vien d apprendre qu il es en luquidation judiciaire comment pui je recuperer mon argent merci…

Liquidation infirmier libéral

Posée par Charles, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 9200 vues

J'ai cessé mon activité d'infirmier libéral en mai pour des soucis de santé et car je ne travaillais pas assez pour pouvoir payer mes charges. pour information j'ai ouvert ce cabinet un peu dans l'urgence suite…

Un avocat me demande 2000€ pour des frais de dossier et c'est une sorte de ...

Posée par Kam, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 9153 vues

Une avocate me demande 2000€ pour des frais de dossier concernant une affaire sur une sarl dont je suis la gérante non salarié. un procès verbal de contrôle de comptabilité m'a été adressée suite à la mauvaise gestion et la…

Tva

Posée par fran, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par franck 9151 vues

J'ai un retard sur la tva d'entreprise, le contrôleur des impôts m'avait demander la liste de mes clients futurs et actuels, j'ai été contraint de donner ce document.. aujourd'hui, j'ai reçu une copie…

Recouvrement / facture

Posée par YohannD, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alexia$2025 9122 vues

Je suis un particulier. j'ai engagé une entreprise pour réaliser l'isolation par l'extérieur de ma résidence. les travaux réalisés présentent des malfaçons et n'ont pas été achevés. suite à un courrier au…

Impayé

Posée par Mpinchon, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par joanna77 9071 vues

J'ai une entreprise de charpente couverture zinguerie, nous avons réaliser des travaux chez un particulier qui a fait du chantage au travaux supplémentaires qui bien entendu devais être réalisé sans ralonge de budget…

Rsi

Posée par momo, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 9061 vues

En juillet 2007 j'ai acheté un fond de commerce restaurant que j'ai revendu en juillet 2009.durant ces 2 ans je n'ai tiré aucun bénéfice puisque j'étais en perte. je ne me suis jamais sortie de salaire. je…

Entreprise versus client

Posée par Anne, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 9054 vues

Mon mari il y a une entreprise du bâtiment et nous avons eu un problème avec une cliente que nous n'avait pas payé et demande une somme de 10000 euros pour un travail qu'elle a demandé faire sans les normes du bâtiment et…

Report audience au tribunal de commerce

Posée par Laurence06, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître branthomme 9052 vues

Je suis gérante d'une société et je suis actuellement hospitalisée. je suis convoquée au tc pour une audience le 08/07 et je ne pourrai pas être presente. j'ai envoyé au tc une lettre rar pour demander le report…

Liquidation d'une sarl que devient m'a 2 eme sarl

Posée par maxime, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Keke35 9012 vues

Voila je suis gérant d'une sarl a 100% d'une autre sarl a 50% et d'une ei une de mes entreprise la sarl ou je suis a 100% es mis en redressement judiciaire, je pense demander la liquidation car 50k de dette social et…

Résolu

Payement facture à société en liquidation

Posée par Carlo, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Carlo 8975 vues

J'était le gérant et propriétaire au 75% des parts d'une sarl. suite à un changement professionnel, j'ai decide de liquider ma société. avec mon associé on c'est réuni et on a délibéré la liquidation volontaire et j'ai été nommé…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Contrôle fiscal entreprise individuelle

Posée par Eddy, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 8957 vues

Je suis commerçant en entreprise individuelle depuis 7 ans . j'ai ouvert, fermer, ouvert, fermer 4 fois, suite a des difficulté financière ... j'ai ré-ouvert un commerce en entreprise individuelle en novembre 2015…

Faillite covid19

Posée par Commerce88, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Commerce88 8947 vues

Suite à la pandémie, j'ai malheureusement pris la décision de fermer définitivement, je suis en entreprise individuelle, j'ai des dettes à l'urssaf, aux impots, un crédit brasseur, un crédit perso pour…

Résolu

Client d une entreprise du second ?uvre qui est en liquidation judiciaire.

Posée par Del, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Del 8884 vues

Nous faisons construire notre maison. l entreprise ( concessionnaire groupe français ) qui a posé chauffage au sol, pompe à chaleur et cumulus, est en liquidation judiciaire depuis le 07/07l entreprise devait mettre en service et…

Consulter Maître Ascension
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Résolu

Liquidation judiciaire et mandataire

Posée par Gheorghina, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gheorghina 8810 vues

Je voudrez savoir si dans un liquidation judiciaire le mandataire a le droit de décider quelle créanciers paye et pas payé et comment ça marche sur le règlement du rsi dans ce cas la ....merci cordialement…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Résidence principale et liquidation judiciaire

Posée par Angel, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Angel 8730 vues

Je vais devoir me mettre en liquidation judiciaire mais j’ai une résidence principale qui n’est pas remboursé ma maison est elle protégée de la liquidation si j’honore tout les mois ma mensualité de crédit ? merci d’avance merci de…

Indemnités de licenciements domaine agricole

Posée par fanfan62790, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 8728 vues

Mon mari va être licencié suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise où il travaillait depuis 8 ans.lundi dernier le 08/12 en se présentant à l'entreprise on lui a réclamé les clefs en sa possession et on lui a…

Entreprise en dépôt de bilan , chèques fournisseurs pas encore encaissés

Posée par Lukenjuga, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nais 8679 vues

J'ai ouvert un commerce il y a un peu plus de 18 ans ,je suis en eirl. depuis quelques temps je rencontre des difficultés ( baisse de la fréquentation, du ca et de la marge bénéficiaire) que je croyais dans un premier temps…

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