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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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La banque a t'elle le droit de cloturer nos compte?

Posée par benoit, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5981 vues

Notre banque, la bnp paribas, viens de cloturer nos comptes alors que notre dossier de surendettement est en cours d'instruction. sommes passés devant le juge le 2 septembre en recours d'une irrecevabilité bdf, sachant…

Avant procedure

Posée par Keke, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3121 vues

Suite à plusieurs crédits que je ne n'arrive plus à payer, jai diverse huissier me demandant de payer avant une procédure. j'ai un véhicule valant 10000€ si je la cède à ma colocataire le véhicule est-il saisissable…

Dossier de surendettement

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3933 vues

  moi et mon époux avons déposé un dossier de surendettement auprès de la banque de france le 31 octobre 2018. donc nous devrions avoir une réponse dans 3 mois environ pour savoir si le dossier est recevable ou non…

Dossier de surendettement approuvé + retour à l'emploi

Posée par Aurelaurelie, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2918 vues

Mon dossier de surendettement (effacement de dettes sans liquidation judiciaire) a été accepté par le tribunal de bordeaux et la période de 30 jours accordée aux différentes parties pour contester la décision du juge est passée. ma…

Demande de remise gracieuse

Posée par Lucille, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3512 vues

Voilà cela fait maintenant près de 5 ans que j?ai accumulé des amendes liées à des stationnements/radars/excès de vitesse et celles ci ont toutes été majorées car je les recevaient chez moi mais je ne pouvais pas relever le…

Fin plan de surendettement. juin 2033

Posée par Dany05, il y a 3 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3169 vues

La fin de mon plan de surendettement se termine le 06 juin 2023 honoré pour ma part sans aucun problème, mais, mon créancier me dit lui que la fin des prélèvements est au mois d'octobre 2023. que dois je faire ? merci de vos…

Surendettement suite à divorce

Posée par vro62, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4139 vues

Lors de mon divorce, j'ai dû déposer 3 dossiers en surendettement, suite à la vente tardive de notre maison. dans mon dossier figurent le restatnt dû du crédit immobilier, 2 crédits personnels dont mon ex mari et moi même…

Appel sur procédure surendettement

Posée par Yllen, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3722 vues

Je suis en surendettement et, compte tenu de ma situation, la banque de france a proposé d'effacer mes dettes. sur mes 5 créanciers, un seul a fait appel de cette décision. si le juge lui donne raison, est-ce que cela affecte…

Demande de renseignements

Posée par Maryse, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4267 vues

Nous avons un dossier de surendettement pendant 10 ans, il nous reste très peu pour vivre, ce que je craignais le plus arriva c'est a dire que ma chaudière au fioul est morte, nous devons la remplacer car elle est de 1972 et…

Divorce surrendettement

Posée par Phany65, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6776 vues

Je ss en instance de divorce et je ai un plan de surrendettement. mes parents veulent me donner une voiture donc carte grise à mon nomest ce que je risque la saisie ? merci de me répondre phany…

Demande de remboursement du trop-percu pole emploi

Posée par RitaG, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4535 vues

Je recois aujourd'hui une lettre recommandée qui dit que je dois rembourser pôle emploi de août 2016 à septembre 2017 car je n'étais pas sur le sol français. le contexte est tel que je n'ai pas de maison et je suis…

Prescription et forclusion

Posée par jonesislid, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4547 vues

Mon dossier a été reçu en banque de france et j'ai obtenu l'effacement dette À ce jour un débiteur demande à ce que mon dossier soit refusé c'est une créance personnel . je voudrais savoir quelles sont le délai de…

Dette écartée et le surendettement n'a pas d'effet

Posée par zou, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4498 vues

J'ai eu un jugemment du tribunal d'instance pour verification de creances et validité de titre à la suite d'un dossier de surendettement. le juge ecarte la creance de 73000e de capital restant du et interets à la…

Loi bidons

Posée par Ricardi, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3558 vues

Titre exécutoire, contre moi mais je suis non solvable, un titre exécutoire est valable 10 ans , mais en réalité il est valable à vie. il suffit dans les 10 ans de faire une saisie bancaire pour repartir pour 10 ans. je me demande…

Déroulement - méthode d’huissier.

Posée par Lou0774, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4820 vues

Étant depuis 2 ans en difficulté financière, mais en passe de m’en sortir (mensualisation...) les diverses agences de recouvrement et huissiers de justice me contact régulièrement mais de manière parfois un peu douteuse ... en…

Divorce surendette

Posée par renard12, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4607 vues

Besoin de 3000 francs pour payer loyer en retard…

Surendettement et forclusion

Posée par Steph1710, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4502 vues

Suite à mon divorce j'ai dû faire un dossier de surendettement. en novembre 2015 je reçois du jex une ordonnance donnant force exécutoire aux mesures recommandées par la banque de france. un de mes créanciers n'a jamais…

Séparation et dossier surendettement

Posée par Ambr, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2872 vues

Nous somme séparé depuis septembre 2016 et avont monter un dossier surendettement en juin 2016 ensemble je paye le créancier tout les mois de 114€ seul car mon ex femme conjointe ne pouvant pas paye j'ai gardé la mensualité…

Délais pour avoir autorisation de faire un prêt

Posée par CatyLou, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4159 vues

Suite à la perte de notre emploi mon époux et mou avons été obligé de monter un dossier de surendettement . le 15 février 2015 le juge a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire , au jour d'aujourd'hui…

Surendettement auprès de la banque de france .

Posée par Faustine, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3018 vues

Mon ex femme et moi nous avons déposé un dossier auprès de la banque de france quand nous étions ensemble. elle a ses dettes et j'ai les miennes et on a fait un dossier commun puisque qu'on était ensemble. maintenant qu'on est…

Je veux résilier ma formation à distance sans frais

Posée par pauline, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5081 vues

Tout d'abord, désolé j'ai surement du me tromper de domaine. :( alors voilà, j'ai commencer une formation à domicile il y a maintenant 2 ans environ. et aujourd'hui n'ayant plus d'emploi, je ne peux…

Fin de plan

Posée par martine, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3732 vues

Mon plan se termine et un créancier me demande de continuer à régler pendant un an les mensualités qu'il n'a pas prélevé au début du plan donc pendant un an. dois-je le faire ou y-a-t-il prescription? mon plan a duré 10…

Recours hors délais

Posée par Stéphan, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2727 vues

Je suis le curateur de ma mère et son compagnon a un mandataire judiciaire comme curateur, tous deux sont depuis juillet 2019 en curatelle renforcée. ils sont fortement endettés et nous avons déposé un dossier de surendettement…

Rétablissement des apl

Posée par brayana, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6509 vues

Mes apl ont été suspendu parce que j avais une dette de loyer et que je n avais pas respecter le plan d appuremnt. j ai déposé un dossier de surrendettement et qui a été recu recevable. j ai pu du reprendre le paiement de mes…

Vente d'un bien immobilier à perte

Posée par Valérie, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3781 vues

Après mon divorce, nous avons vendu notre bien immobilier à perte. il reste environ 75000€ à payer. l'huisser me parle de désolidarisation afin de régler la moitié de la dette mais à ce jour je n'ai pas cette somme. que…

Dossier de surendettement et caution

Posée par atlantis, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3661 vues

J'ai un dossier de surendettement.mon frère est caution d'un crédit que j'avais souscrit au crédit agricole.le crédit agricole a cédé ce crédit à une société de recouvrement.mon frère paye sa mensualité pour ce…

Harcelement huissier

Posée par SEERGE, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3717 vues

J'ai terminé un plan de surendettement avec un effacement partiel en fin de plan depuis plus de deux ans, je n'ai jamais reçu de courrier me disant qu'il y avait des impayés. aujourd'hui un huissier me harcèle…

Respect partiel d'un jugement dans une procédure de surendettement.

Posée par DJM, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4893 vues

Le juge du tribunal d’instance nous a notifié son jugement dans une procédure de surendettement. la décision est immédiatement exécutoire. nous avons fait appel de ce jugement dans les délais. de toute évidence nous n’allons…

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