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Propriétaire d'un bien loué à une personne en surendettement et qui ne paie pas
Posée par Marc FK, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3346 vues

Je suis propriétaire d'un bien immobilier loué à une personne qui a déposé un dossier de surendettement, le dossier est recevable et donc les dettes de loyers antérieures à la date du dossier sont gelées en attendant la...

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Convocation tribunal
Posée par kikiniou, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 5776 vues

Suite au plan de redressement proposé par la comission de surrendetteent j'ai saisi le tribunal (comme indiqué) pour contester ce plan. je suis convoquée au tribunal ,dois-je m'y rendre, ou puis-je renvoyer simplement...

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Dossier recevable mais refus du juge d'instance
Posée par Kar, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 2567 vues

Notre dossier a été recevables par la banque de france, mais nous avons fait appel devant le juge d'instance pour que la somme dû par mois par la commission d'endettement soit plus basse et du coup le juge a statué notre...

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Peur de refus
Posée par Mag7414, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3823 vues

Je me sens un peu démuni dans ma situation. voilà je vous explique un peu j'ai fait pas mal de crédit suite à sa j'ai fait un rachat de crédit en avril 2018 mais malgré le rachat de crédit financièrement c'était...

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Vente de maison si deposer un dossier de surendettement
Posée par bd, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 5037 vues

Suite a un arret maladie depuis fevrier 2016 j'ai une baisse de salaire je voulais savoir si je depose un dossier de surendettement je serais obliger de vendre ma maison car meme si je la vend je pense pas que sa reglera les...

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Utilisationfrauduleuse d une carte bancaire trouvé
Posée par Younes, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 7119 vues

J ai trouvé une carte bancaire et j ai fais des achats de jeux xbox d une somme de 160€ .j était bête et je et je le regrette. y a une semaine j ai reçu une convocation de la gendarmerie. je prêt à payer la somme d argent et de s...

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Cession de véhicule refusé en préfecture car prénom de l'acquéreur manquant
Posée par Cora, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 4290 vues

Jai vendu mon véhicule en mai 2015 sauf que l'acheteur n'a pas renseigné son prénom du coup la préfecture refuse d'enregistrer le changement de propriétaire. j'ai bien évidemment commencé à recevoir des...

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Dette effico
Posée par Pseudo, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 2691 vues

Il y a 11ans pour défaut de remboursement d'un crédit auprès de ma banque, celle ci a mandaté l'organisme effico. par simple courrier j'ai donné mon accord pour un remboursement par échéancier. aujourd'hui je...

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Itératif commandement aux fin de saisie vente d'une personne hebergée chez moi
Posée par Sarah, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 2844 vues

J'héberge une personne qui a des soucis de dettes, il a des saisie sur salaire d'huissier et idem sur son compte en banque, du coup même si il travaille il ne peut pas louer un appartement car plus assez d'argent...

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Surendettement et biens en communs
Posée par GBW78, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 2421 vues

Je suis mariée et propriétaire d'une maison que nous avons fait construire après notre mariage (en séparation de bien ; 60% des parts pour monsieur - 40% des parts pour moi). nous avons du déposer un dossier en surendettement...

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Surendettement
Posée par Dali, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3886 vues

J'ai eu un plan de surendettement que j'ai entièrement réglé. il y a peu de temps, je reçois des lettres de harcèlement ainsi des appels, que dois je faire cordialement...

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Comment faire appel au tribunal d'instance ? sous 7 jours
Posée par MA, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 5461 vues

J'ai contesté le bien fondé d'une dette qui m'est réclamée par un bailleur auprès du juge de la commission de surendettement début septembre. j'ai apporté la preuve que le montant réclamé était faux. que les...

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Vente maison
Posée par bd, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 5277 vues

Suite a un arret maladie depuis fevrier 2016 j'ai une baisse de salaire je voulais savoir si je depose un dossier de surendettement je serais obliger de vendre ma maison car meme si je la vend je pense pas que sa reglera les dettes...

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Bien en indivision et droit de jouissance en viager
Posée par faustine, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 2347 vues

Mon divorce a été prononcé en 2015 mais la liquidation n'a pas été prononcé. mon ex-mari s'est remarié en 2015. il est malheureusement décédé subitement fin 2019. nous avons 2 enfants ensemble, mais aucun avec sa deuxième...

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Quels sont mes droist face à un huissier ?
Posée par agathanelle, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 2569 vues

Un huissier de justice me réclame 5000 euros suite à un crédit que j'avais contracté en 2013. il a effectué une saisie sur mon compte bancaire d'un montant de 900 euros et je me suis engagé à lui verser 100 euros par mois...

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Expultion
Posée par Vielo, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 6648 vues

J'ai effectué une demande en banque de france pour loyer impayés je viens de recevour la recevabilité et le lendemain je recois dans ma boite aux lettre un ordre de quitter les lieux que dois je faire...

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Surendettement + naturalisation
Posée par Paul3, il y a 1 an dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 2512 vues

Est-ce que c’est possible se faire naturaliser avec un dossier de surendettement? est-ce que la préfecture consulte la fiche ficp? merci...

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Etat de surendettement inexact
Posée par marylin, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 4228 vues

Je m' appelle marylin , je vous remercie pour ce forum. suite à l'acceptation de mon dossier de surendettement en septembre 2018 ,j ai reçu vendredi 23 novembre 2018 l'état de mes créances déclarés par mes...

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Frais atd
Posée par Hayhay, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 2444 vues

J’ai reçu un courrier de saisie à tiers détenteur pour des amendes il y a 1 mois. j’ai laisser traîner en pensant faire une demande de grâce. je vois qu’on m’as prélever des frais d’avis de tiers détenteurs hors je suis au rsa et...

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Saisie à l'etranger
Posée par aaaa, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3813 vues

Dites moi maitre. est ce que le trésor public français peut poursuivre un ressortissant algerien en algerie en cas d'une dette( qu'il doit au tresor.) crdt...

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