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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie sur salaire

Posée par cris, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6633 vues

Voilà je suis au chômage et je touche 1100€ et je suis saisi par les deux caf de mes enfants pour un montant qui s élevé a 500€ plus les impôts . j aurais voulu savoir si ils peuvent pas saisir moins que cette somme sachant que je…

Litige avec neuilly contentieux

Posée par GoGa20, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3327 vues

J'avais un plan de surendettement sur 10 ans, parmi les créanciers cetelem m'avait envoyé un échéancier sur 118 mois, j'ai toujours respecté mes mensualités je n'ai jamais oublié de régler par chèque, donc mon…

Ex avec dossier de surendetement

Posée par Lumie, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4109 vues

Je viens d apprendre que mon ex conjointe avec qui j ai encore un compte et un credit en commun à un plan de surendetement. cependant je n en sais pas plus . est elle dans l obligation de m en informé? dois je continue de payer le…

Question à propos dossier sur endettement

Posée par Abdelmonaam, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3564 vues

J ai déposé, un dossier de surendettement, la banque de france à accepté et recevable, et après j ai reçu un effacement total, mais un créancier à conteste, et la j ai reçu une convocation devant le tribunal que je dois faire…

Plan en cours depuis 2012 - mise en demeure créancier

Posée par ptitemimi73, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3893 vues

J'ai besoin d'aide concernant mon plan de surendettement en place depuis 11/2012. la commission de surendettement a imposé des mesures à mes créanciers car aucun accord n'a pu être trouvé avec certains d'entre…

Saisi attribution - acquisition saisi signé et maintenan

Posée par ad, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2766 vues

Ayant pas reçu les réponses naiccessaire auprès l'etude en charge de mon dossier je cherche quelqu'un poury repondre deoir plus clair: j'ai eu un saosi d'attribution sur mon compte en banqie…

Convocation tribunal

Posée par lilou, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4994 vues

La diac m'a repris ma voiture pour 2mensualites impayé s du a un accident de travail non payé. maintenant il me réclame 4000 euros au tribunal le 30 novembre alors que j'ai perdu mon travail à cause d eux . je ne peux…

Relances de neuilly contentieux

Posée par CHANTAL64, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5801 vues

Je reçois une lettre de mise en demeure me réclament un réglement sous 8 jours la somme de 3249.61 euros que je dois pas. j'ai eu un dossier de surendettement qui est maintenant soldé - mais, je suis encore relancée par cet…

Que puis-je faire face à un huissier ?

Posée par Valou, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4433 vues

J ai un plan de surendettement qui a été rendu caduque pour des mensualités impayés un de mes créanciers à fait appel à un huissier de justice .celui ci m à envoyer une mise en demeure amiable je le ai appelé pour m arrangé avec…

Surendettement et artiste peintre

Posée par Arp, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3205 vues

Je suis en situation de surendettement, dossier validé bdf et sous curatelle renforcée. mon curateur refuse que je me déclare en auto entrepreneur pour mon activité d'artiste peintre. comment faire ? merci merci de vos…

Surendettée à cause d’un ancien ami

Posée par Chloe01, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3189 vues

Ayant été à la rue « un ami » m’avait proposé d’être logé chez lui à condition que je participe au payement du loyer et autre charge, ce que je fît. un jour , il a « trouver » un appartement plutôt un squat et par la force il m’a…

Delai de paiement

Posée par cri, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3553 vues

Jai envoye une demande d exoneration pour une amende de 135 euros je n ai toujours pas de reponse ...cela fait 3 semaines maintenant que j ai fais cette demande en recommande ? le 9 aout exactement le delai de paiement de cette amende avant…

Creancier qui ne reclame pas

Posée par phebus, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3785 vues

J'ai un plan de surendettement mis en place depuis 2016 avec deux palier. le 2ème palier a commencé en janvier 2017 je devais donc payer 4 créanciers deux d'entre eux ne m'ont rien réclamer ce sont des dettes…

Rachat de somme dut a des huissiers

Posée par jeje, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4153 vues

Voilà par le biais d internet ,je vous ai trouver,en vous demandant si il y a des possibilités de rachats des sommes dut par un professionnel car j ai des huissiers et ca me bloque dans ma situation cdt…

Vente appartement

Posée par pattie, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2810 vues

Le terme arrivant à échéance pour la vente d'un appartement dans une procédure de surendettement peut-il être prorogé à cause du covid ? merci de votre réponse…

Demande gracieuse amende suite satd

Posée par Erika33, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3031 vues

J’ai eu une première mauvaise surprise en octobre d’une saisie administrative à tiers détenteur (satd) de 180 € sur mon compte bancaire. en novembre, j’ai de nouveau eu une satd de 700 € sur mon compte bancaire. après contact à ma…

Dette ecartee

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6458 vues

Trois dettes ont ete ecartees,suite a une decision de justice. pendant la duree de mon plan,ces trois creanciers ne peuvent rien intentes a mon egard? si ils interviennent,faut il en avertir mon gestionnaire bdf? et ont ils le…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Poupette0683, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2986 vues

J’ai déposé un dossier en banque de france le mois dernier aujourd’hui j’ai reçu un courrier me notifiant la recevabilité de mon dossier avec une orientation prp la banque de france y a indiqué une capacité de…

Rente

Posée par Goofy, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3911 vues

Nous souhaitons déposer un dossier de surendettement, mon mari perçoit une rente trimestrielle celle-ci reste telle à notre disposition ou est elle pris en compte par la banque de france?…

Surendettement

Posée par Amine, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2931 vues

Je voulais savoir quelqu’un qui a un statut autoentrepreneur qui a des dettes qui date depuis 10 ans et que l’huissier de justice il arrête pas de m’envoyer des courriers est ce que je peut monter un dossier de surendettement…

Au rsa donc pas solvable

Posée par francis, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3313 vues

Au rsa pas possible de payer un pv suite à la feuille attestation sortie car elle etait marquer au crayon de papier les gendarme mon mis un pv de 135 euro es ce qu il on le droit de me mettre le pv? je suis sortie juste pour faire mes…

Un contravention de stationnement non payé

Posée par Boura, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3486 vues

Suite à une saisie de salaire pendant 5 ans que je suis toujours encore en surendettement. j'ai oublié, de payer un contravention de stationnement d'un montant de 35 ? il y a déjà aujourd'hui 4 ans que je viens de le percevoir, celui ci…

Après la validation de la banque de france??

Posée par Venika, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3819 vues

Je viens de recevoir la recevabilité pour mon dossier de surendettement avec une orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. sur va t il se passer main tenant quels sont les délais ? je suis en stress…

Surendettement et refus de la vente d'un bien en commun

Posée par Philou06, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4270 vues

Je perçois une retraite depuis juillet et travaille depuis ce même mois. mon épouse à créé une sasu qui pour l'heure rapporte peu nous sommes mariés sou le régime de la communauté. nous sommes surendettes 3700 € (qui represte…

Dénonciation plan de surrendettement

Posée par Maxance69, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4229 vues

Je fais l'objet d'un moratoire de 24 mois via la banque de france de lyon. récemment, un de mes créanciers (crédit immo) a prononcé la caducité du moratoire (après mise en demeure préalable), sous prétexte qu'une…

Vente de bien immo et surendettement

Posée par Soleil606, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3725 vues

Je fais l'objet d'un plan de redressement par le biais de la banque de france (dossier de surendettement). j'ai commencé les remboursements il y a quelques mois. lors du jugement, il ne nous a pas été imposé de…

Sous tutelles

Posée par Amira69220, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2767 vues

Bonjous je suis sous curatelle depuis et jaimerais enlever malgre mes dettes alors que sest pa moi merci…

Signification d'un acte d'huissier de justice

Posée par Sandra95, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2906 vues

J'ai reçu un avis de signification d'un acte d'huissier de justice il y a 2 jours. quand j'ai eu le petit papier dans ma boite aux lettres, j'ai immédiatement appelé la scp d'huissiers. j'ai eu…

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