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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Huissier de justice peut til saisir

Posée par Errier, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5218 vues

Je viens de déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de france pour quelques impayés actuellement je suis au chômage et je perçois que 670 euros d"allocation. j'ai un huissier de justice à qui je suis redevable…

Dossier de surendettement

Posée par sdp, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3803 vues

Notre dossier de surendettement a été recevable par la banque de france sur 13 créanciers un seul a fait un recours sur la recevabilité nous sommes passés devant le juge le 22 mars. le juge doit rendre son verdict le 17 mai. que se…

Renégocier le taux

Posée par Sylvain, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4237 vues

étant en surendettement banque de france depuis 2012 et qui court jusqu'en 2020 est il possible de renégocier le taux avec la banque de france…

Remboursement saisie attribution

Posée par Mav, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2952 vues

Depuis deux ans je réglais via un échéancier une dette auprès d'une société de recouvrement pour le compte d'un centre de formation. sauf qu'il y à quelque mois la sarl, étant proche de la faillite, à décidée de…

Surendettement et proprietaire

Posée par sabinou, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3467 vues

Je suis actuellement endettée à hauteur de 14 100 euros et je suis en accession à la propriété et j'hésite à faire un dossier de surendettement car j'ai peur de perdre ma maison et donc de devoir la vendre au cours de mon…

Créancier qui refuse le plan surendettement

Posée par Coco, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3075 vues

J’explique ma situation nous avons mon mari et moi déposé un dossier de surendettement le 16/04/2019 recevable le 06/06/2019, un créancier refuse le plan du coup nous avons une convocation au tribunal pour le 5/03/2020 donc…

Découvert autorisé

Posée par Coco71, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3058 vues

  j'ai déposé un dossier de surendettement qui a été recevevable. j'ai fait opposition à la décision de la commission. du coup je suis allée devant le juge qui a donné sa décision et son plan de remboursement pour tout les…

Decompte prêt immo bnp

Posée par Mamounette21, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3299 vues

Mon plan surendettement est accepté. je viens de voir sur le decompte bnp que mon premier versement, suite à une donation, et les suivants mensualisés remboursaient des interets et frais sans dimiunution du capital. depuis 3 ans…

Faire accorder les frais extrajudiciaires - injonction de payer

Posée par Agence recouvrement et juristes ECC, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4150 vues

Nous sommes une agence de recouvrement et dans nos demandes d'injonction de payer europeennes (debiteur avec domicile en france) les frais extrajudiciaires ne sont pas accordés (juste 40 eur par facture) par le juge alors que…

Surendettement et droit d'usage d'habitation

Posée par Hervé67, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3011 vues

Quels sont les risques pour mes parents, qui nous laisse occuper moi, mon épouse et mes enfants, un des appartements de leur résidence principale gracieusement (droit d'usage d'habitation établi entre nous et non notarié)…

Dossier de surendettement avec separation de corps

Posée par mamounette, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5021 vues

Je suis en train de déposer un dossier de surendettement et en même une séparation de mon conjoint, ma question est de savoir si une séparation de corps est suffisante pour pouvoir vendre notre bien immobilité ou faut-il…

Constat d'échec de la phase de conciliation par la commission

Posée par Jungle95, il y a 3 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3096 vues

Lorsque la commission de surendettement accepte l'échec de la phase de conciliation avant même que vous ayez demandé à bénéficier des mesures imposées, cet acte est il interruptif du délai de forclusion…

Suite à un dépôt de dossier de surendettement

Posée par Sams917, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2851 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement en 2018 et la commission a statué par un tableau d'amortissement sur 18 mois en laissant de côté la banque a qui j'ai fais un emprunt en 2016 et 2017. a la suite de ce plan…

Somme insaisissable et livret a

Posée par cel91, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3308 vues

Des sommes reçues au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et placé sur un livret a perdent elles leur caractère d'insaisissabilité en cas de saisie attribution ? merci d'avance…

J' ai mis mon épouse en surendettement

Posée par Avenir, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4543 vues

Train de vie élevé depuis 9 ans et pertes en bourse récemment* pas de fraude ( clean ), que de la mauvaise gestion gestion avec procurations en pleine connaissance par mon épouse ( comptes joints ) elle veut m' attaquer en réparations alors…

Jugement rendu

Posée par Champey Martine, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6451 vues

Suite au jugement plusieurs créances écartées et soldées mais apparaissent toujours sur le plan banque france établi après jugement que dois je faire car nouvelle convocation tribunal en mars merci de votre réponsec merci de vos…

Relance créanciers après fin du plan bdf

Posée par Philippe, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3703 vues

Depuis août 2014 , je bénéficie d'un plan bdf un créancier ca consumer finance ( ex sofinco) m'informe qu'après le plan , il me réclamera sa créance. or ce créancier n'a pas fait appel du jugement, n'a pas…

Convocation devant le juge

Posée par coriel, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3746 vues

J'ai contesté la décision de la banque de france, je suis donc convoquée devant le juge à fin du mois dois je préparer un dossier à remettre au juge?? dois je prendre un avocat ??? merci de vos retour…

Compte joint toujours actif malgres la prononciation de divorce

Posée par Loulou, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3033 vues

Divorcée depuis 1 an, j utilisais encore le compte joint car le decouvert me permettait de vivre. aujourdhui, je me retrouve dans une impasse financière et je dois déposer un dossier de surendettement ce qui me permettra de…

Incapacite de payer le loyer

Posée par Loulou, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3115 vues

Ayant dépassé mon decouvert non autorisé, mon salaire ne recouvre pas la somme. je n ai donc aucun argent pour payer mes creanciers ainsi que mon loyer. je vais déposer un dossier de surendettement prochainement. quelle démarche…

Prescription ou pas?

Posée par Sidonie, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5549 vues

J'ai déposer un premier plan de surendettement en 2007 puis suite a ma séparation, nous avons déposer un autre dossier séparément. j'ai jamais signé mon plan, mon ex lui oui est passé en impossibilité de payer…

Caducité d'un plan de surendettement

Posée par Ka roll, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4480 vues

J'aiun plan de surendettement etablit depuis 8 ans et tout allait bien jusqu'à ce que 1 créancier qui me prélève 5 petites mensualités arrête de me prélever et sans aucune nouvelle ou courrier de leur part il ont demandé…

Avance d un tiers

Posée par Loulou, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3075 vues

Un ami a contracté un credit pour moi. je vais deposer un dossier de surendettement puis je inclure ce credit dans mes creances?…

Plan caduq soit disant par un creancier

Posée par buggy1, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4096 vues

J'ai un plan de surendettement qui se termine dans deux ans je paye depuis 6 ans je me suis rendu compte ce mois ci que le prélevement de neuilly contentieux n'est pas présenté tres honnête j'envoi un mail et la on…

Dossiers credits conso forclos

Posée par b, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4273 vues

Quand on établit une demande de dossier de surendettement bdf doit on inclure les crédits consommation qui sont forclos :1er incident de paiement en juillet 2015 et aucune action en justice merci ba…

Renseignement banque de france

Posée par Emy, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5977 vues

Mon ex mari et moi avons chacun un dossier de surrendettement pour des dettes communes, lorsque j'ai appelé un des créanciers pour mettre en place le plan il m'a donné la mensualité de mon ex mari et je constate que je…

Un dossier de surendettement peut-il durer 21 ans, et même 23 ans ?

Posée par Henri, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3981 vues

Une histoire vraie .en 1997, nous avons été obligés de monter un dossier, accepté par la bdf, pour un durée de 5 ans alors. a l'issue de ce plan, il restait des dettes donc nouveau plan. cela se passe en 2003. la bdf commet…

Dossier de surendettement

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3935 vues

Onjour, moi et mon époux avons déposé un dossier de surendettement auprès de la banque de france le 31 octobre 2018. donc nous devrions avoir une réponse dans 3 mois environ pour savoir si le dossier est recevable…

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