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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Dois je continué a payé mon prêt voiture en étant en surendettement

Posée par Rosette, il y a 9 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bicket 21882 vues

J'ai reçue ce jour mon acceptation de surendettement et je suis recevable, mais pendant 2 ans je n'est pas le droit de réglé mes dettes, hors diac ma informé qu'il fallait que je restitue le véhicule , du fait…

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la réponse de Bernard DEBAISIEUX
Résolu

Convocation au tribunal suite à contestation d'un créancier

Posée par Nemoclaudy, il y a 7 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1993 vues

J'ai déposé un dossier de surrendettement début juillet 2025, le juge a déclaré un effacement de la dette au 30 novembre 2025. un des créanciers conteste cela, car ma situation a été jugé "irrémédiablement compromise". suite à…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Amende tresore publique

Posée par Said, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BERGER 3796 vues

J'ai tellement d'amende que je sais plus combien je doit payer et là je suis envahi par des husdier…

Résolu

Huissier et dossier de surendettement

Posée par tychee, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par tychee 3867 vues

Si je mets en place une demande de dossier de surendettement , l huissier peut il quand meme " m ' obliger à payer " svp; merci…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Besoin d'avis

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4138 vues

J'ai eu gain de cause aux prud'hommes la partie adverse a curieusement fait une demande de dossier de surendettement afin de ne pas avoir à honorer ses dettes quel pouvoir à l'huissier face à cela ? par ailleurs, mon ex employeur doit me…

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la réponse de Maître de VILLELE

Dette immobilière

Posée par Patrick, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3697 vues

Ma dette immobilière a été restructuré. dans mes dettes le lcl a mis la dette immobilière et la restructuration. le juge a écarté la dette immobilière et a gardé la restructuré dans le plan qui est sous un autre numéro. le lcl veut…

Résolu

Banque de france

Posée par ange74, il y a 11 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ange74 6495 vues

Mon fils est ficher banque de france pour des impayé. car plus de taff ne pouvais plus payer ses crédit donc huissier ... depuis trois semaine à repris un travaille avec promesse de cdi écrit sur papier donc à voulu ouvrir un…

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la réponse de Maître tourniaire
Résolu

Reprise d une activitée seul

Posée par Albinos, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3907 vues

J ai un dossier de surendettement j ai démissionné de mon travail je ne perçois pas are mais je perçois rsa et à ce jour j aimerais reprendre l activités de mon oncle qui est antenniste est ce que cela est possible et vers qui me…

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la réponse de bisane
Résolu

Refus d'un dossier surendettement par la banque de france

Posée par MARYSE, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 6658 vues

J'ai trop de dettes à la consommation beaucoup trop ,j'ai merai avoir quelques conseils afin de faire face à mes créanciers et éventuellement me conseiller ou m'assister,car je vais bientôt voir les huissiers . jai fait un courrier au juge…

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la réponse de Regroupement
Résolu

Héritage

Posée par Valisette, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 1982 vues

Nous sommes en dossier de surendettement depuis 2021 et nous allons toucher un petit héritage en argent que nous devons déclarer à la banque de france, notre dossier va t il être révisé? va t on nous ré échelonner les mensualités…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Titre exécutoire est il prescrit?

Posée par Jpv, il y a 3 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 4754 vues

J'ai reçu un acte exécutoire de 2004 avec la dernière signification reçu chez ma sœur en 2018 par email d'un huissier j'aimerais savoir si il y a prescription jr précise une petite dette du créancier eos merci…

Consulter
la réponse de Ines

2ème dossier de surendettement

Posée par Tatiana29, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tatiana29 2492 vues

Je voulais savoir si je peux remonter un 2ème dossier de surendettement sachant que l'étalement des dettes du 1er dossier a été mis en place en décembre 2023, et que les aléas de la vie font que je vais avoir de plus en plus…

Réclamation chirurgicale

Posée par Nawel94, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nawel94 2406 vues

Suite à une intervention pour un lipofilling je n’est pas payer à l’avance . du coup le chirurgien a reporter mon opération et me réclame donc des frais de bloc opératoire . a t’il le droit ?…

Ficp

Posée par Jean, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2623 vues

En cas de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par la banque de france, que pouvons nous faire pour être désinscrit du ficp ...est ce possible par anticipation ou autre svp merci…

Résolu

Orientation vers mesures imposées

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2973 vues

Mon dossier de surendettement est recevable et orienté vers des mesures imposées , ça signifie quoi ? sachant que la mensualité retenue est de 0€…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Surendettement amendes

Posée par Gazelle, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sarah 5229 vues

J'ai énormément d'amendede stationnement à payer je dois être à peu près à 5000 € de dettes je suis caissière mère isolée avec un enfant de 14 ans est actuellement en arrêt maladie depuis le 16 mars 2019 je prenais ma…

Créance absente dans plan approuvé par creancier

Posée par magelan, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 2674 vues

J'ai déposé un dossier de surrendettement , qui a été accepté . l'iedom m'a adresse un projet de plan approuvé par mes creanciers, mais la dette d'un des creancier n'apparait plus au motif que celui ci…

Résolu

Montant de la dette d'un créancier inferieur au montant du réellement

Posée par helisse62, il y a 7 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mistigri 7104 vues

Je suis en surendettement, la banque de france a demandé un etat des dettes aupres de la societe sfr qui ne lui a déclaré qu'un montant de 1300 euros alors que je suis poursuivi par plusieurs huissiers pour plusieurs contrats…

Consulter Maître Thérisse
la réponse de Maître Thérisse

Expulsion surendettement

Posée par Kazo, il y a 9 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître PITTAVINO 3074 vues

Je suis un homme de nationalité belge vivant en france, et je viens de recevoir un commandement de quitter mon logement pour impayés ! je ne touche pas mon rsa et apl à été couper! ma carte d'identité est expiré et…

Fichage

Posée par mazdamx3v6@hotmail.fr, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2815 vues

Est il possible de faire une demande à la banque de france de lever le fichage le temps de trouver une organisme de crédit pour payer tout le monde et respirer ( avec assurance,) ferai plus les mêmes erreurs…

Je dois de l’argent à la caf

Posée par Mira, il y a 6 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 8215 vues

Sans rsa ni apl ni ass je souhaite m’acquitter de ma dette envers la caf est une obligation de payer tout en une seule fois ou peut-on demander un paiement par échéance. merci par avance…

Résolu

Facture à scinder

Posée par Pat, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3715 vues

Des abonnés viennent de recevoir une facture en 09/2022 cela concerne un abonnement début d'année et une consommation d'eau. le jugement d'effacement de dette est arrêté au 05/04/22. dois je scinder ma facture en 2…

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Résolu

Forclusion

Posée par victoire42, il y a 11 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7677 vues

Je ne comprends pas bien la forclusion, 2 ans sans aucun remboursement là je sais, mais les autres cas de forclusion, je ne connais pas merci…

Consulter Maître tourniaire
la réponse de Maître tourniaire

Surendettement et divorce

Posée par lucie, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lucie 14349 vues

Mon mari et moi avons déposé un dossier commun de surendettement auprès de la banque de france, dossier qui est actuellement en cours (pas encore de signature d'accord). depuis, notre divorce a été prononcé et la banque de…

Vente forcée le 27 mars

Posée par sand81500, il y a 11 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 4410 vues

Le résultat de la vente n' a pas cessé car la banque de france a oublier de mettre le motif de recevabilité ! du coup le vente est toujours maintenue , la greffière a dis qui fallait impérativement le motif sur le dossier de…

Résolu

Reçu info par agent bdf

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2668 vues

J'ai appelé a la bdf ce matin la persone m'informé que mon dossier est reservé pour prochaine commission et une fois reçu par la comission je vais recevoir un courrier je souhaitrais savoir comme j'ai difficulté…

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Audience pour contestation des mesures imposées

Posée par emynolou, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4693 vues

En octobre 2023, j'ai reçu les mesures imposées par la commission de surendettement, j'ai contesté celles-ci car les mensualités étaient pour moi encore trop élevées. ce jour, je viens de recevoir la convocation à…

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Orientation vers mesures imposé et reorganiser des dettes

Posée par Mizanur99, il y a 11 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 2560 vues

Apres recevoir recevabilité par la commission combien du temps pour se demarrer le plan a regler pour qui est statut orientation de mesure imposé et reorganiser des dettes je soihaite avoir des reponse de votre part svp…

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