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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Combien d'année la bdf m'accordera le remboursement

Posée par jacou, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par jacou 2370 vues

Maître suite a ma demande de dossier de surendettement a la bdf , pour 120000e combien d'années peu me donner la bdf,pour rembourser ma dette,ou a moins qu'il y en ai des effaçable?? comme crédits consommation. bien…

Consulter
la réponse de bisane
Résolu

Opposition d’un créancier aux mesures imposés

Posée par Rose, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rose 3072 vues

Avant le dépôt de mon 1er dossier de surendettement, un créancier a porté plainte contre moi pour faux justificatifs. le procureur a classé l'affaire sans suite, estimant qu'aucune fraude n'était caractérisée…

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la réponse de BELIGHA

Impayes

Posée par Noella, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2729 vues

Pourrier vous m envoyer par mail un rib pour que je fasse un paiement par virement merci…

Résolu

Bonjour.. que faire si d'echeance surendettement merci

Posée par phil, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4108 vues

Que faire si d'echeance surendettement prononcé par un juge car étant en situation catastrophique financièrement jai fais appel à la cour d'appel faut t'il un avocat pour me défendre ou je peux me rendre seul merci…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Service amiable huissier

Posée par titi, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2903 vues

Que signifie que mon dossier n est plu gérer par l étude je n' ai pas compris 🤨…

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la réponse de bisane

Prêt familial

Posée par vince41, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 2356 vues

Mes parents m'ont prêté 10000 € en septembre 2024. quand j'ai fait mon dossier de surendettement en mai dernier, je n'ai pas pensé à le déclarer. il se peut que je vende mon appartement prochainement et qu'ainsi…

Comment faire pour que mon dossier de surendettement ne soit pas rejete

Posée par Nana, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3723 vues

Divorcée depuis 1989 on avait acquis une maison en 1987 a nice je suis partis de la maison en1988 depuis j ai déménagée avec mes enfants sur toulouse hte garonne je viens de faire un dossier de surendettement c est mon ex mari qui y…

Résolu

Surendettement: vente d'un bien en indivision bloqué

Posée par Bebealex, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5468 vues

Dans le cadre d'une succession, nous devenons, ma soeur et moi, propriétaire en indivision. nous avons signé un compromis de vente il y a déjà plusieurs semaines. or, ma soeur ayant un dossier de surendettement, il faut…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Constitution dossier surrendettement et pacse

Posée par Jpol, il y a 8 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 2175 vues

J’envisage de me pacser avec ma compagne qui a un dossier de surendettement en cours et qui s’achève en juin 2028. cependant l’échéancier a été fait de sorte que la dernière échéance s’élève à 13000€. ma question est la suivante :…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Soucis pour défichage anticipé bdf

Posée par Lunea, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 2786 vues

Je vais resté anonyme.. je suis âgé de 29 ans; étant en dossier de surendettement depuis mars 2020, il me restait une dette de 9000€ environ à payer pour pourvoir faire un remboursement par…

Quels droits après jugement

Posée par emmalan, il y a 6 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 1004 vues

Suite à notre dossier de surendettement, le juge a statué et nous fait bénéficier d'un délai de 24 mois afin de retrouver une situation financière (et professionnel de surcroit, nous sommes tous les deux aux chômage depuis 4…

Questions

Posée par NiniWoody5, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 2306 vues

Étant séparée de mon ex conjoint, je me retrouve à l'heure d'aujourd'hui à payer aux huissiers des impayes car il ne payait plus les loyers d'un logement que nous avons eu ensemble avant et comme il y avait mon…

Dossier surendettement sur 2 ans

Posée par gwen1973, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 2459 vues

J ai reçu la réponse de la banque de france et je suis en dossier de surendettement pour deux ans et donc les organismes de crédit ne peuvent plus me prélever. ma question est la suivante pour l instant ma banque qui est la bred a…

Résolu

Dépôt de dossier de surendettement et vente de bien immobilier

Posée par Nat, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3833 vues

Suite à une longue période de chômage et une réduction de mes revenus, je me voit en difficulté pour honoré mes dettes notamment charges de copropriété crédit immobilier et consommation. j'ai donc pris la décision de mettre en…

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Résolu

Presence lors du delibere

Posée par nadette15, il y a 3 semaines dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bisane 2444 vues

Devons nous être présents lors du délibéré d'un dossier de surendettement ?…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Le dossier de surendettement est jugé irrecevable par la mauvaise foi.

Posée par Olga, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3420 vues

Mon dossier de surendettement était accepté par la commission de surendettement avec la réhabilitation personnelle. mes créanciers ont fait appel. j ai pas pris l avocat. mes pièces justificatives n avaient pas une lettre…

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Résolu

Solde restant à la fin de plan de surendettement

Posée par valfos, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5615 vues

Mon plan de surendettement se termine en novembre 2020 après 10 ans sans aucun incident. le plan prévoit un effacement de la dette du restant dû. la société sogefinancement devait prélever les 2 dernières échéances le 15/11 ( 32€…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
Résolu

Fichier ficp

Posée par Véro, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3626 vues

En 2013 une dette à été écartée par le juge car il n'ont pas répondu et donc fourni aucun documents demandés. j'ai fini mon plan de surendettement depuis mai 2022 donc je pensais être défichée…

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la réponse de bisane

Dossier de surendettement et déblocage des fins d’une vente immobilière

Posée par Mel, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 6364 vues

Je me permets de vous contacter concernant la situation de mon ami afin de savoir si vous pourrez lui être utile aussi bien dans le conseil que dans ses démarches. en effet, à l’heure actuelle il se retrouve dans une situation…

Dette écartée d'un plan de surendettement

Posée par jacqueli, il y a 7 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par papi 10843 vues

Une dette écartée d'un plan de surendettement qu est terminé depuis le 31/05/18, pas de nouvelle de cette organisme depuis 5 ans pas présent aux audiences ni document fourni à la demande du tgi, peut-il réclamé son dû en août…

Surendettement

Posée par Laurence484, il y a 4 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 2356 vues

J' ai posé plusieurs plans de surendettement que je n' ai pas pu tenir pour cause de baisses de revenus du a une maladie mon bailleur me demande le règlement totale de ma dette locative que je ne peux pas puis je dépose…

Crédit diac

Posée par AgnesV, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3912 vues

J'avais un crédit diac pour une twingo jusqu'en avril 2023 date à laquelle mon contrat se terminait donc soit racheter ma voiture (restant à payer trop cher) ou bien prendre une occasion mais pareil plus chère que la…

Résolu

Mise en place d'un échéancier de paiement

Posée par DREW, il y a 10 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 2841 vues

J’ai été condamnée dans une affaire impliquant l’ap-hp (assistance publique – hôpitaux de paris) pour dettes hospitalières., mais malgré plusieurs tentatives pour joindre leurs services, je n’arrive pas à joindre . je voudrais…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Comment savoir si le dossier est forclos ?

Posée par Mélanie, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5584 vues

J’ai fais un prêt à la consommation de 2000€ en 2017 . entre temps j’ai changé de banque depuis janvier 2019 ils m’harcèlent en disant soit disant j’aurais payée que 93 centimes ( oui oui ridicule ) alors que j’ai eu des…

Consulter Maître ZOUNGRANA
la réponse de Maître ZOUNGRANA

Demande de conseille

Posée par Fleurette, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4556 vues

Je vous adresse ce mail pour demander un conseil, je suis en plan de surendettement depuis le 30 juillet 2020, tout se déroule bien mais un créancier, nous fait parvenir par huissier sa dette, depuis le 01 juillet 2022, on a pas…

Résolu

Huissier - lettre remboursement amiable

Posée par MARJULAND, il y a 6 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marjuland 5206 vues

J ai actuellement un plan de surendettement depuis 9 ans, il me reste 1 an. un huissier m a fait parvenir un courrier simple me demandant de régler un des créancier ,à l amiable. je lui ai répondu que son courrier ne…

Consulter Maître Maury
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Résolu

Cession sur salaire ou virement permanent jusqu'a quel age

Posée par LEGRAND, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LEGRAND 3639 vues

Apres avoir contacté le tribunal et être mis en relation avec un avocat voudrait savoir comment procéder pour mettre en place un virement permanent d'apres la date de ma pension qui est à la fin de chaque mois pour ne pas…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere

Comment stopper un huissier

Posée par Nanou, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nanou 3061 vues

Sachant au début du mois le 5 février il ont prélevé 236€ aujourd’hui je voudrais savoir comment je peu faire pour avoir un échéancier avec huissier de justice j’ai envoyé un courrier j’ai fait la demande d’échéance la semaine…

Résolu

Contentieux qui envoie dossier au tribunal

Posée par Htcakddd, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3839 vues

Mon dossier est chez le service contentieux neuilly à ce jour nous sommes convenu d’un accord amiable pour mettre en place un échéancier hors à ce jour il ont envoyé mon dossier au tribunal malgré que les échéances on…

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Effacement de dette

Posée par M.K.F, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3398 vues

As t-on le droit juridiquement de bénéficier d'une remise gracieuse (d'un effacement de dette), en rapport avec un certain nombre d'amende majorées, de post-stationnement et p.v car voyage sans billets de train…

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