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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Location-gérance par la mairie pour projet de restaurant

Posée par Globule67, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Globule67 8370 vues

Je suis intéressée par un local actuellement détenue par la mairie en qualité de bailleur. il s'agit d'une ancienne agence bancaire et je souhaiterais le transformer en restaurant/épicerie (suite à un appel à projet de la…

Résiliation bail commercial et liquidation judiciaire

Posée par Bail2019, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bail 2019 8352 vues

Je suis bailleur et mon locataire est décédé. les heritiers ont refusė l'héritage. son épouse est restée six mois sans régler les loyers. j'ai intenté un procès. le bail a étė résilié et l'épouse condamnée…

Résolu

Litige avec le bailleur au sujet d'un chauffe eau éléctrique

Posée par yanis, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yanis 8338 vues

J'aimerais savoir qui est responsable d une fuite qui va directement dans les canalisations suite à un défaut du groupe de sécurité d'un chauffe eau. la fuite allant directement dans les canalisations elle n était donc…

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Résolu

Bail de petite restauration, local pas au norme pour type 'n' catégorie 5

Posée par Quintintin, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Quintintin 8303 vues

à toutes et à touts, j'espère que vous pourriez me conseiller, je suis un peu "up the creek without a paddle" ! j'ai signé un bail avec un bailleur social pour un local de 49m, brut béton, rdc seulement. mon activité est…

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Cession de part et caution solidaire

Posée par babsy, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par babsy 8288 vues

Si je suis caution solidaire de ma sarl avec mon associé pour un bail commercial et que je cède mes parts suis je toujours caution ?…

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Non renouvellement de bail, matériels devant rester dans local commercial

Posée par thierry412, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par coye13 8262 vues

Suite au non renouvellement de bail, le locataire partant déménageant tout le mobilier lui appartenant, peut-il démonter un climatiseur installé par son prédécesseur dont il avait racheté le fond de commerce. le climatiseur faisait…

Avenant au bail

Posée par CAMVIC, il y a 8 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CAMVIC 8243 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial. mon locataire veut vendre son fonds de commerce et il demande un bail de location à son nom. or je ne trouve pas d'avenant le concernant. peut-on faire un avenant à la date…

Résolu

Bail commercial sans kbis

Posée par Laurie, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 8235 vues

Peut on faire signer un bail commercial sans kbis (car société en cours de création) ? si oui il faut donc faire un avenant une fois le kbis obtenu ? merci beaucoup…

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Certificat medical pour réduire son préavis location

Posée par Richard, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 8213 vues

Est ce qu 'un certificat médical de son médecin traitant suffit pour réduire le préavis de 3 mois à 1 mois pour une location d un logement, car la personne a soit disant un problème physique ( jambe ) . pas de certificat…

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Résolu

La cours de cassation

Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hamadouche 8144 vues

Ils nous ont resilie un bail commercial pour une boucherie qui existe depuis 3ans pour des travaux sans autorisation de bailleur a la cours d appel le jugement est exécutoire et on saisie la cours de cassation .on peut arrêter l…

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la réponse de Maître Rousseau

Explications fond de commerce

Posée par nass, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par MEGHENINI 8086 vues

Vous pouvez me dire c'est quoi un fond de commerce exactement svp. ex quand je trouve une annonce ou il me disent fond de commerce ca veut dire quoi que tout ce qui es a l'interieur et les murs m'appartiendront ou…

Sommation de deguerpir

Posée par noel, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DIOMANDE ABOU 8063 vues

Je viens de recevoir une sommation de déguerpir par huissier. en effet nous habitons mon épouse et moi une maison où nous avons soigné en tant qu'aidants notre oncle pendant 8 ans. celui-ci est décédé début juin 2021. il…

Résolu

Locataire d'un local commercial en peril quelle indemnisation?

Posée par Alice1983, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alice1983 8050 vues

L immeuble abritant mon local commercial est frappé d'un arrêté de péril grave et imminent. nous avons été évacué par la sécurité civile et les l'immeuble scellé. mon assurance professionnelle ne couvre pas la perte…

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la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Renouvellement bail dernière triennale

Posée par mimiaout, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mimiaout 8035 vues

Je souhaite renouveler mon bail qui arrive à échéance fin mai , je dois adresser le mois prochain un courrier à mon bailleur , quelles en sont les termes ?, dois je m'adresser à un huissier , ou à un avocat ,pour la rédaction…

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Transformation de mise à disposition de locaux commerciaux en bail commercial

Posée par Jabeco, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8022 vues

Voici la question une société agricole mets à disposition un local commercial moyennant un loyer trimestriel pendant neuf mois de l’année,et une coupure de trois mois . cette mise à disposition est la même pendant 14 ans. chaque…

Consulter Maître ATTALI
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Exécution de décision de justice

Posée par Véronique, il y a 8 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par vero 8010 vues

Comment faire exécuter une décision de justice qui est la mairie et mon bailleur commercial. celui ci me doit les frais de justice depuis 2ans et mon avocat n agit pas alors que je le relance régulièrement cordialement merci de vos…

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Résolu

Règlement de copropriété

Posée par San Salvator, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par San Salvator 7982 vues

Syndic bénévole d'un petit immeuble, le rez de chaussée est loué par une clinique vétérinaire. celui ci me demande une copie du règlement de copropriété (rdc). afin d'être conciliant je lui ai fait copie de toutes les…

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la réponse de Maître DAHAN

Dette

Posée par Jj, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7959 vues

Alors voilà je vous expose mon problème je doit 1300 euros à mon ancien propriétaire mais celui ci n'a pas signer l'état des lieux sortant , et t'il en règle ? il ne m'a pas non plus fait signer un nouveau bail…

Résolu

La sous-location depuis l'étranger

Posée par SansVisage, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 7946 vues

Je voudrais crées une société de location de véhicule de luxe, pour cela je voudrais louées un véhicule depuis l'allemagne/pologne pour ensuite les sous-louer en france cela est il possible? si oui quelle…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Bail commercial définition de "multi service" ?

Posée par Didier, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par VIEUILLE 7943 vues

Nous avons repris une petite épicerie de village il y à 1 an. malheureusement, il n'y à aucun avenir avec la vente en "alimentation générale". nous souhaitons développé une activité de restauration rapide. ( mi-resto &…

Résolu

Vente d'un bar tabac

Posée par baravendre, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Florence 7928 vues

Je suis seule et malade et j'aimerai me séparer de mon commerce. comment faire? liquidation judiciaire? défaut de paiements des loyers? je dois encore trois ans de crédits a la banque, mais je n'en peux plus. que faire…

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la réponse de BENNOUR
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Vente d'un local commercial par un huissier

Posée par Cathoune, il y a 11 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7926 vues

Je loue avec une collègue un local commercial dans lequel nous avons ouvert une maison d'assistante maternelle où nous accueillons huit enfants mais nous avons eu la visite hier d'un huissier et d'un…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Est il dans ses droits

Posée par Zabou, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOUYAHIAOUI 7883 vues

Je veux acheter un fond de commerce mais le propriétaire des murs veux les vendre mais il reste deux mois avent la fin du bail…

Résolu

Loyer impayé

Posée par france, il y a 11 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par france 7848 vues

Que dois je faire mon locataire a mis son fonds de commerce en vente .....ou va faire dépot de bilan il ne me dit rien mais ne paye plus son loyer!!!que dois je faire svp??…

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la réponse de BATS
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Exploitation commerciale sous arrête de péril ordinaire

Posée par Val92, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Val92 7795 vues

Suite à des travaux de structure mon immeuble est en arrête de peril imminent depuis 1 an. cet arrête a été transformé en arrête de péril ordinaire . les travaux de consolidations non pas été effectué. la mairie nous invite à…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
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Travaux mise aux normes électriques local commercial

Posée par Ben830, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ben830 7787 vues

La loi pinel interdit également que les grosses réparations, citées dans l?article 606 du code civil, et les travaux liés à la vétusté du local ou à une mise en conformité du local puissent être mis à la charge du locataire dans le…

Consulter Maître SALMON
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Relogement

Posée par laurence, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par laurence 7763 vues

Les hlm, vont être détruit on va nous reloger, mais se n'est pas le même prix dans les autres quartier. j'ai demandé une petite maison qui coûte moins cher. on ma répondue non le problème c'est que je n'ai pas…

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la réponse de Portuese
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