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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Caution solidaire sans mention écrite dans bail commercial

Posée par mvar38, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jeff Michael 7743 vues

Ma société étant tombé en liquidation judicaire, le prioritaire du local me réclame maintenant la caution. nous avions établi le bail sans mention manuscrite. puis je avec cette non conformité négocier à l'amiable le montant…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Article 700 du cpc non demandé par la partie adverse

Posée par Julien68, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Debbie 7731 vues

Un juge peut-il condamner une partie à payer à la partie adverse une somme d'argent au titre de l'article 700 du cpc alors que cette partie adverse n'a pas formulé de demande d'article 700 dans ses conclusions…

Résolu

Téléphone

Posée par bethie, il y a 11 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7717 vues

Je loue un local artisanal depuis deux ans.j'ai pas de tel fixe car les 3 prises ne sont reliés à rien . puis je obligé la propriétaire a les reliées ? merci…

Consulter Maître BONIXE
la réponse de Maître BONIXE
Résolu

Conge par preneur

Posée par christelle, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans 7710 vues

Mon locataire m a donne conge pour son bail commercial mais il n est pas parti et ne veux plus payer…

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la réponse de VIEUILLE

Problème interphone!

Posée par Dentiste, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par BENNOUR 7704 vues

Je vous expose le problème: je loue un local commercial , étant chirurgien dentiste. le propriétaire fait gérer son bien par une agence immobilière il y a un syndic de propriétaires. depuis plusieurs mois de façon récurrente…

Résolu

Erreur sur le bail

Posée par Resto, il y a 2 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Resto 7698 vues

Je suis locataire saisonnier d’un restaurant mon proprio m’a fait un bail professionnel du coup les assurance ne veulent pas m’assuré parce que apparement un bail professionnel c’est specialement pour les cabinet liberal etc en…

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la réponse de BELIGHA

Conge du preneur

Posée par christelle, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Antona 7688 vues

Le conge du preneur a ete donne par huissier 6 mois avant la fin du bail de 9 ans .le bail ce terminant le 14 mars 2016.quelles sont les indemnités que je peux demander…

Résolu

Vente en cours de bail

Posée par elsa, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Florence 7623 vues

J'ai acheté un commerce en juillet 2013, avec bail de 9 ans. je vends mon commerce en novembre 2015. suis-je solidaire des loyers jusqu'en juillet 2016( 3 ans du bail) ou jusqu'en novembre 2018 ( 3 ans du bail du…

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Résolu

Bail professionnel en colocation, sous-location d'un bureau

Posée par balibalo, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 7621 vues

Je suis professionnel libéral et je suis en colocation professionnelle avec une autre personne, le local est composé de deux bureaux (environ 50% du local) et des parties communes (salle d'attente, toilettes etc). l'autre…

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la réponse de Maître ATTALI

Local commercial gratuit

Posée par amhurtu, il y a 9 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AIRMASTER 7603 vues

Je suis micro entrepreneur, créatrice de bijoux que je compte vendre en ligne dans un premier temps. je me suis domicilié auprès d'une société de domiciliation à paris, et comme mes produits sont en métaux précieux, je dois…

Résolu

Procédure a jour fixe /procédure accéléré au fond

Posée par ANAIS, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par pepite 7577 vues

Pourriez vous svp me renseigner sur les délai pour la procédure a jour fixe et la procédure accéléré au fond ?…

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la réponse de Maître FOREST

Annulation d'un bail à une association pour vendre un bien

Posée par Framboise, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7573 vues

Je viens d'hériter avec mon frère d'un bien loué par une association dont la présidente est morte en septembre dernier et il ne reste plus aucun membre original. la mairie sachant que le bien est très bien placé, à…

Résolu

Impossibilité de payer mon loyer commerv

Posée par Juliarnaud, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 7557 vues

Je me trouve dans l'incapacité d'honorer le paiement de mon loyer et faute de clients assez nombreux je vais au devant de grosses difficultés par conséquent j'envisage le dépôt de bilan, je vous remercie de bien…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Je

Posée par DINA1967, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par DINA1967 7526 vues

J'ai crée ma pâtisserie il y'a trois ans jai signé un bail 3.6.9 le bailleur est le même que celui de l'immeuble ou se trouve ma pâtisserie ....il m'a fait signe le contrat sans me dire qu 'il va y avoir…

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Conjoint collaborateur a signe avec moi le bail commerciale

Posée par lm, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 7511 vues

Actuellement en divorce mon conjoint collaborateur avait signe le bail commercial, alors que l entreprise a ete cree avant notre mariage donc un bien propre non ? mais y avait participe activement a t il le droit de revendiquer la…

Résolu

Remboursement du depot de garantie

Posée par miguel, il y a 11 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par miguel 7511 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial,dans le bail il est stipulé que mon locataire doit me payer mon loyer en début de mois hors il me le paie un mois et demi après . est il vrai que si je lui imposais de payer comme il…

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la réponse de BENNOUR

Victime d'une escroquerie

Posée par R2D2, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 7493 vues

Je me sens victime d'une escroquerie. on m'a menti depuis le début. j'aimerais déposer plainte à la gendarmerie mais ils ne veulent pas prendre ma plainte. est ce normal????…

Cheque

Posée par Mme ply, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7458 vues

Voila a ce jour, j'ai un chèque qui a était rejette a ma banque, mais le souci, il mon pas revenu du rejet, je n'ai même pas recu la lettre que je recoi d'habitude pour un rejet de chèque et que je doit mettre…

Résolu

Litige avec le bailleur au sujet d'un chauffe eau éléctrique

Posée par yanis, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yanis 7456 vues

Je me permets de vous recontacter pour un complément d information. je devais passer pour une audience prévue bientôt pour un litige m opposant au baileur social mais je viens de recevoir un courrier du baileur m informant de son…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Que faire après dépôt de plainte?

Posée par Shuby, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans 7438 vues

J'ai déposé plainte pour escroquerie. je sais qu'il faut attendre, mais il y a une prescrition de 3 ans. mes questions sont les suivantes: y a t il toujours prescription après un dépôt de plainte ou la prescription est…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Congé bail commercial

Posée par Franck236, il y a 7 ans dans Bail commercial
15 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Franck236 7418 vues

J'ai reçu congé de mon bail commercial, ce dernier n'est pas motivé, l’échéance est de 6 mois mais quel est le délai pour le dénoncé?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Validité bail

Posée par Mic, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7409 vues

Le signataire de la location d un bail commercial précaire n était pas le gérant et n était pas mandaté pour signer, . le bail est censé prendre effet le 15 novembre dois je quand même donner l accès au local à cette date? dois je aller…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Refus du maire pour une despecialisation

Posée par poussinma, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7409 vues

Je suis la gérante d'une boutique de prêt à porté depuis 8 années . suite à une problème de santé je ne peux plus exercer mon activité. je voulais vendre mon bail à une personne qui veut faire primeur, mais le maire a refusé…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI

Le propriétaire peux t'il refuser une vente

Posée par Jeny, il y a 11 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Bailliez 7403 vues

Je vend mon fond de commerce et je suis en rj je doit 3 mois de loyer à mon propriétaire peux t'il s'opposer à la vente du fond de commerce…

Resiliation pour travaux

Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7403 vues

On a unbail commercial qui a été resilie pour une pose d une cheminée d aération pour des moteurs qui surchauffe sans se conduit pour une boucherie. si on fait appel on a des chance de gagner…

Résolu

Détérioration local commercial

Posée par H, il y a 6 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par H 7400 vues

Suite succession ma fille a hérité d'un local commercial en sept 2019 le locataire avait donné son congé fin décembre 2019 .ce local est gère par une agence immobilière mandatait par son défunt père. aujourd'hui le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Bätiments non conforme, charges mal réparties (locataires non identifiés)

Posée par ORNE, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ORNE 7374 vues

Notre propriétaire, (bail commercial) nous loue depuis quelques années, un local et des bureaux non conforme au normes. nous avons fait constaté par un centre habilité que les locaux ne sont pas conformes : pas d’accès au compteur…

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Résolu

Résilier un bail

Posée par Paulo, il y a 11 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître MEDJNAH 7366 vues

G louer un appartement avec ma compagne je suis le locataire principal, du coup on ce séparer elle est rester dans l'appartement et je souhaite me désengager de se bail je fait comment ?…

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la réponse de MEZIANI

Préavis

Posée par Perdu, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7366 vues

Dans un appartement quand le bail et au des deux nom,mais que une deux ces deux personnes ne veux pas signer le préavis comment cela ce passe ? si une des deux personne par de cette appartement sans signé le préavis et t-il…

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