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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Droit des baux commerciaux mise aux normes electriques

Posée par Le chartreux, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2680 vues

J'aimerais savoir à qui revient la charge de la mise aux normes électriques d'un bail commercial ( restaurant ) jugée dangereuse ( pas de mise a la terre, pas de différenciel ) l'installation a plus de 50 ans et le…

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Renouvellement bail commercial lmnp suite vente aux enchere

Posée par lina, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2676 vues

J'ai acheté un bien aux ventes aux encheres qui avait un bail commercial jamais renouvellé depuis la construction de 2005 initiialement le bail aurait du etre renouvelé en 2014 mais l'ancienne propriétaire n'a rien validé et donc…

Un colocataire peut il refuser l'ajout d'un autre colocataire?

Posée par Arno, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 2669 vues

Actuellement en colocation dans un local commercial de 75 m2, à deux avec chacun un bail dérogatoire, je souhaite savoir si le deuxième colocataire peut s'opposer à l'ajout d'un troisième colocataire, sachant que le…

Appel au premier président de la cour d'appel

Posée par saasha, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 2662 vues

Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la…

Résolu

Annuler une offre d'achat acceptée pour un fond de commerce

Posée par Ahmed, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2658 vues

J'ai une offre d'achat pour un fond de commerce en liquidation auprès d'un mandataire l'offre a été acceptée mais j'ai changer d'avis j'ai le droit de rétracte ?…

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Résolu

Commerce de boucherie transformer en pizzeria sans extraction et bâtiments de fr

Posée par Alex31, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alex31 2657 vues

J'ai une pizzeria dans la même rue et une pizzeria vient de se monter sans extraction et nous sommes en bâtiment de france la mairie me réponds que le commerce est ouvert depuis longtemps est que erp est pas là même que…

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Incendie et résiliation du bail + déchets non récupérés

Posée par lolilo123, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 2657 vues

Je suis propriétaire d'un local qui est en location, après l'incendie au mois de juillet dans ce même local, le locataire a récupérer seulement les quelques machines qui fonctionnaient et a laissé tous ses autres déchets…

Restauration rapide

Posée par Promesse de bail, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Guillot 2656 vues

J'ai contracté une promesse de bail avec mon propriétaire. le juge a estimé que cela vaut bail. mais aucun partage de responsabilité n'est dans cette promesse. par exemple, à qui vient la charge des travaux…

Résolu

Frais entretien hotte

Posée par Sab74300, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par hadji 2655 vues

Dans le cadre d’une location gérance d’un restaurant, à qui incombe l’entretien de la hotte de cuisine (dégraissage annuel), au propriétaire du fond et des murs ou au locataire de la gérance?…

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Résolu

Reaparation chauffage

Posée par TANIA, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2645 vues

J ai contacte plusieurs chauffagiste qui on refuse de reparer le chauffage car ils ont repeter que etant en collectifs c est le bailleur qui doit le reparer or mon bailleur ne veut rien faire depuis 2 ans pourquoi refuse t ils ?…

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Renouvellement

Posée par Bart, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 2643 vues

En tant que propriétaire je souhaite accepter le renouvellement demandé par mon locataire à échéance de 9 ans . puis-je le faire par courrier avec ar en spécifiant mon souhait d augmenter le loyer de 10% suite à l arrivée tram…

Cession de bail

Posée par AK Sad., il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Filly 2643 vues

L'autorisation du propriétaire d'un local est elle obligatoire pour céder un bail commercial ?…

Travaux de mise au norme et résiliation

Posée par denism, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2639 vues

Je suis le preneur d'un bail commercial conclu en 2018 dans lequel a été inscrit la réalisation de travaux de mise aux normes afin de valider le changement de catégorie d'erp de ce local. ces changements concernent…

Une augmentation de loyer

Posée par Maryse, il y a 3 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2638 vues

Sur mon bail il y a mention comme suit: augmentation 10$ mais l'immeuble a été vendu et depuis 2020 les nouveaux propriétaires ne respectent pas certains détails. comme les frais de déneigement et entretiens de l'immeuble…

Rétractation d un bail signé

Posée par Nicolas, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2636 vues

Je viens d acheter un bail commercial le 1 février 2020 ( rentrée dans les locaux ce même jour) dans un secteur touristique, donc au prix le plus haut et loyer élevé. or depuis le confinement survenu 1 mois plus tard et devant l…

Sous location local commercial

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2632 vues

Je loue un local commercial en sous-location j avait demande a la personne qui me loue le local que soit stipuler dans le bail l accord du propriétaire et ses coordonnées cela n est pas stipuler dans le bail esque se bail est…

Résolu

Augmententation des charges sans raison

Posée par 2BSGEh94n:fBVrH, il y a 3 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois 2630 vues

Je loue depuis trois ans maintenant un petit studio (logement social) de 21m2 pour un loyer toutes charges comprises de 400 euros. après la première année, plus précisément en juin 2025, on m'a envoyé une facture de…

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Bail dérogatoire en colocation

Posée par Eve, il y a 2 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 2628 vues

Je suis propriétaire particulier d'un immeuble à usage professionnel, comprenant un local commercial avec des parties privatives (fermant à clé) à usage professionnel. le tout sans accès indépendant : on passe par la partie…

Indemnités d'éviction

Posée par dacy, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2621 vues

Quand le bail commercial a dépassé le bail 3/6/9 et que nous voulons renouveler le bail 6 mois.apres si le bailleur refuse est ce que nous avons droit a des.indemnites d'éviction?…

Honoraires bail commercial

Posée par Pidza, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 2617 vues

Je vous écris car ma conjointe est sous-locataire dans un cabinet libéral. la propriétaire du cabinet a fait venir un notaire pour réévaluer les loyers qui ont été augmenter. la propriétaire demande dorénavant à tous les locataires…

Sous location en habitation

Posée par enki2007, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2614 vues

1) si je loue à ma sociéte un appartement via un bail commercial ( copro autorisant toute activité dans les lieux , que ce soit de l'habitation ou du commercial pas de soucis ) sur 2 étages ( souplex + rdc , souplex pour la…

Entretien d un espace forestier louer avec un loyer

Posée par pommes07, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 2602 vues

Je loue une foret avec des chenes et des pins pour une activite d'un accro- branche dans les arbres actuellement certains arbres meurent et risquent de tomber sur les parcours aeriens je verse un loyer de 1500 €ht tous les mois…

Résiliation d'un contrat de location licence 4

Posée par Fabinho02, il y a 2 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 2597 vues

Le propriétaire d'une licence iv peut-il résilier un contrat de location à tout moment ( avec préavis je m'en doute..) ? si le propriétaire ne peut pas résilier le contrat de location peut-il le spécifier dans le contrat…

Résolu

Demande de conseil pour non-indemnisation par le bailleur

Posée par Alexandra Ruiz, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alexandra Ruiz 2597 vues

Je vous contacte pour solliciter votre aide concernant un problème que je rencontre avec mon bailleur. je suis locataire d’un local commercial ( un restaurant snack), et mon bailleur désir entreprendre des travaux sur la toiture…

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Restaurants avec appartement au dessus comment cela fonctionne

Posée par Robin, il y a 2 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2591 vues

Je souhaite acheter un restaurant sur lequel il y a un appartement au dessus( même propriétaire) . savez vous comment cela marche. faut il le décaler en charge d'entreprise ou non. si oui comment cela fonctionne. pouvez vous…

Résolu

Jugement jugé dernier resort mais produit en appel

Posée par louiza, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par louiza 2591 vues

J 'ai une affaire en appel concernant un probleme avec mon bailleur sur des probleme de travaux que le bailleur doit me rembourser cependant l avocat du bailleur a produit en piece jointe un jugement de tribunal de proxmite…

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