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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bail commercial sous covid

Posée par GLM22, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2399 vues

Je loue un local commercial à une agence de voyage faisant partie d' un groupe de plus d'une centaine d'agences. les loyers des mois d' avril et mai ne m'ont pas été versés. le locataire m'informe par écrit, et m'impose, sans concertation…

Résolu

Triche et non respect du bail de la part du propriétaire

Posée par Sbr, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sbr 2398 vues

Je vous contacte concernant un litige avec le nouveau propriétaire du local commercial que j’occupe depuis mai 2024. À ce jour, les anciens propriétaires ne m’ont jamais informé d’un changement de propriétaire, et je n’ai plus…

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Résolu

Fin de bail commercial avec autorisation de sous louer

Posée par Champlibre, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2381 vues

Bailleur, je n'ai jamais été invité par le locataire à participer à l'acte de sous location de ce bail de plus de trente ans. mon loyer représente 20% de la somme perçue par le locataire pour la sous location. le bail arrive à…

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Résolu

Délai pour présenter un kbis définitif au propriétaire

Posée par CC25, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2378 vues

Je souhaitais savoir, quel était le délai légal afin d'obtenir du locataire un kbis définitif, suite à la signature du bail commercial ? bonne journée…

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Assurance contre loyers impayés

Posée par alexandre, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Balme 2377 vues

Je suis propriétaire d'une boutique et désire m'assurer contre les loyers impayés.vers qui me tourner sachant que je suis en sci…

Résolu

Résiliation bail location gérance

Posée par Niko69, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Niko69 2376 vues

J’étais loueur en contrat de location gérance de janvier 2021 à septembre 2023. suite à des difficultés financière j’annonce au bailleur que je ne peux plus continuer d’exploiter et de payer la redevance car j’allais faire…

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Résolu

Révision triennale et avenant.

Posée par gazpart, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2375 vues

J’ai une double question. je dois effectuer une révision triennale sur un bail commercial. la dernière révision datant de octobre 2020, je suis donc, en ce février 2024, dans mon bon droit pour la faire. cependant un avenant au…

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Problème concurrence

Posée par Nicos, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2375 vues

Je suis locataire d'un fast food (pizza) dans la région de nantes dans une petite zone artisanale ou il y a moins d'une dizaine de commerce. dans mon bail il est stipulé que le le bailleur ne peut louer ou exercer une…

Décision de copropriété pour expulsion mais locataire pas prévenu

Posée par attestation, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2372 vues

Un juge m'a condamné à 40000e pour non respect de la demande de copropriété ( expulsion). sauf que je n'ai jamais reçu cette information. mon propriétaire m'a juste envoyé un texto en me disant l'ag a dit que…

Bail cabinet médical

Posée par mickael, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2371 vues

Ma femme souhaite s'installer en tant que sophrologue dans un pole médical. un local est vacant mais le maire refuse qu'elle s'y installe. il n'a pas donné de raison particulière mais je pense qu'il ne…

Bail saisonnier

Posée par mélanie, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par mélanie 2368 vues

Je vous sollicite car je ne sais pas comment faire évoluer une situation je suis en bail saisonnier depuis 5 ans nous nous entendons très bien avec le propriétaire, nous nous acquittons très bien des loyers, entretien du local…

Résolu

Loyer bail commercial lmnp

Posée par Julien, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2365 vues

Je suis lié par bail commercial depuis 20 ans pour l'exploitation d'un studio étudiant en résidence service à noisy-le-grand. le loyer qui m'est versé est très bas (750€/trimestre). la prochaine période triennale se…

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Abus de pouvoir

Posée par Bobobroc, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 2364 vues

Je suis artisan tapissier j’ai une boutique dans le val-de-marne que je dois quitter au mois de février en attendant j’ai fait des recherches j’en ai trouvé une autre dans ma commune j’étais prête à signer le contrat et le bail…

Résiliation récupération des locaux

Posée par Micheldelieuran, il y a 2 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2361 vues

Je viens de mettre en demeure un locataire pour non paiement des loyers il ne me répond plus et semble avoir déserté le local commercial après un seul loyer de payé qu'elle procédure est la plus rapide et la moins couteuse le…

Résolu

Sous location professionnelle

Posée par Nobert, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2360 vues

Ma société est en redressement judiciaire. or, elle a une opportunité de contracter un bail commercial pour un local qui permettrait de regrouper 3 points de vente et par là-même de faire d'importantes économies sur les…

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Problème ballon d'eau chaude

Posée par Cmxprod, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2360 vues

Une personne a acheter le fond de commerce de mon restaurant il y a plus d'un an. il est propriétaire du fond de commerce. moi je suis propriétaire des murs. son ballon d'eau chaude a une fuite l'eau a coulé sur les…

Résolu

Rétractation offre d'achat

Posée par LeicaSH, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2354 vues

Est-il possible de se rétracter après une offre d'achat acceptée ( le compromis n'a pas ete signé ) nous sommes censé signer le compromis avant notre départ au japon ( du 5 au 28 mai ) pour une reprise début juillet or…

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Résolu

Bonjour , es que l’huissier a le droit de bloquer ou saisie sur aah

Posée par Djil, il y a 3 semaines dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 2350 vues

J’ai était condamné pour loyer impayé malgré ma plainte pour logement indécent et refus de réparation à 5450€ environ et en appel du premier jugement le confirme le premier jugement et me condamne à payer 150€ mensuel alors que je…

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Résolu

Révision loyer bail 3/6/9

Posée par Louise, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2344 vues

J’ai le projet de racheter un fond commercial avec un bail 3/6/9 signé en octobre 2018.la deuxième période triennale approchant (octobre 2024), la propriétaire a le droit de réviser le loyer en se basant sur l’ilc. ce qui…

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Résolu

Occupation local commercial avant début du bail 3-6-9

Posée par Particulier, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2342 vues

Je voudrais conclure un bail 3-6-9 en tant que bailleur. comment faire pour que ce bail démarre le 1er janvier 2025, et que le locataire puisse déjà entrer dans les locaux maintenant, dès le 16novembre 2024? merci. cordialement…

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Résolu

Cession fond de commerce

Posée par Jeje, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2337 vues

Je loue un local avec comme activité pâtisserie et salon de thé sur place à emporter et je souhaite vendre mon fond de commerce. l’acquéreur souhaite avoir une extraction et l’autorisation d’ajouter dans le bail restauration. le…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Lmnp fin de bail

Posée par 31igor31, il y a 2 mois dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par 31igor31 2336 vues

Pour un bail lmnp que l'on souhaite résilier ,il faut faire une demande 1 an avant. si cette demande n'est pas faite, à la fin du bail le gestionnaire reprend le bail à de nouvelles conditions de loyer. ma question :si la…

Consulter Maître CHEVALIER
la réponse de Maître CHEVALIER
Résolu

Pas moyens de faire les travaux

Posée par Cristela, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 2334 vues

Je loue un local commercial, jusqu’à maintenant mes anciens locataires n’avaient jamais de problème. je suppose que mon nouveau locataire vu que cela s’est mal passé avec un de mes salariés, mon locataire est rentré dans…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Augmentation 20% loyer commercial

Posée par Mass779, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2334 vues

Après un an de location, une agence immobilière a augmenté de 20% le loyer mensuel d'un local commercial, passant de 1500 à 1800 euros. a t elle eu le droit ? si non, que peut on faire ?…

Retroactivité

Posée par nath, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot 2332 vues

Bail renouvellé le 01/08/2021 ma proprietaire m envoie a ce jour une retroctivité de l indexation du loyer depuis cette date a savoir plus de six mois a regulariser en janvier 2022 a telle le droit de remonter si loin merci de votre…

Signature bail commercial ou dérogatoire avec sci

Posée par Remy13, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Remy13 2332 vues

Je souhaiterai savoir si un preneur peut prendre à bail commercial un local commercial avec une sci, ou à défaut un bail dérogatoire…

Résolu

Vente commerce avant renouvellement

Posée par Petit Lu, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2331 vues

J'ai vendu mon fond de commerce de boulangerie le 25/04/2022, le bail était à renouveler au 30/04/2022. je viens d'apprendre que mes acquéreurs n'ont pas signé le renouvellement de bail et n'ont pas payé les 6…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Collaboration libérale ou sous location

Posée par Fred18, il y a 8 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2328 vues

Je suis bailleur, et j'ai ma locataire qui exerce en tant qu'ostéopathe. au début de son bail, elle m'a demandé si j'acceptais la sous-location, je lui ai donc répondu que non comme inscrit dans son bail…

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