Je loue un local commercial à une agence de voyage faisant partie d' un groupe de plus d'une centaine d'agences. les loyers des mois d' avril et mai ne m'ont pas été versés. le locataire m'informe par écrit, et m'impose, sans concertation…
Résolu Je vous contacte concernant un litige avec le nouveau propriétaire du local commercial que j’occupe depuis mai 2024. À ce jour, les anciens propriétaires ne m’ont jamais informé d’un changement de propriétaire, et je n’ai plus…
Résolu Bailleur, je n'ai jamais été invité par le locataire à participer à l'acte de sous location de ce bail de plus de trente ans. mon loyer représente 20% de la somme perçue par le locataire pour la sous location. le bail arrive à…
Résolu Je souhaitais savoir, quel était le délai légal afin d'obtenir du locataire un kbis définitif, suite à la signature du bail commercial ? bonne journée…
Je suis propriétaire d'une boutique et désire m'assurer contre les loyers impayés.vers qui me tourner sachant que je suis en sci…
Résolu J’étais loueur en contrat de location gérance de janvier 2021 à septembre 2023. suite à des difficultés financière j’annonce au bailleur que je ne peux plus continuer d’exploiter et de payer la redevance car j’allais faire…
Résolu J’ai une double question. je dois effectuer une révision triennale sur un bail commercial. la dernière révision datant de octobre 2020, je suis donc, en ce février 2024, dans mon bon droit pour la faire. cependant un avenant au…
Je suis locataire d'un fast food (pizza) dans la région de nantes dans une petite zone artisanale ou il y a moins d'une dizaine de commerce. dans mon bail il est stipulé que le le bailleur ne peut louer ou exercer une…
Un juge m'a condamné à 40000e pour non respect de la demande de copropriété ( expulsion). sauf que je n'ai jamais reçu cette information. mon propriétaire m'a juste envoyé un texto en me disant l'ag a dit que…
Ma femme souhaite s'installer en tant que sophrologue dans un pole médical. un local est vacant mais le maire refuse qu'elle s'y installe. il n'a pas donné de raison particulière mais je pense qu'il ne…
Je vous sollicite car je ne sais pas comment faire évoluer une situation je suis en bail saisonnier depuis 5 ans nous nous entendons très bien avec le propriétaire, nous nous acquittons très bien des loyers, entretien du local…
Résolu Je suis lié par bail commercial depuis 20 ans pour l'exploitation d'un studio étudiant en résidence service à noisy-le-grand. le loyer qui m'est versé est très bas (750€/trimestre). la prochaine période triennale se…
Je suis artisan tapissier j’ai une boutique dans le val-de-marne que je dois quitter au mois de février en attendant j’ai fait des recherches j’en ai trouvé une autre dans ma commune j’étais prête à signer le contrat et le bail…
Je viens de mettre en demeure un locataire pour non paiement des loyers il ne me répond plus et semble avoir déserté le local commercial après un seul loyer de payé qu'elle procédure est la plus rapide et la moins couteuse le…
Résolu Ma société est en redressement judiciaire. or, elle a une opportunité de contracter un bail commercial pour un local qui permettrait de regrouper 3 points de vente et par là-même de faire d'importantes économies sur les…
Une personne a acheter le fond de commerce de mon restaurant il y a plus d'un an. il est propriétaire du fond de commerce. moi je suis propriétaire des murs. son ballon d'eau chaude a une fuite l'eau a coulé sur les…
Le notaire à rédigé un acte de cession de vente sur les dires de l'ancien locataire qui a vendu son fond de commerce et le nouveau locataire qui à racheté le fond , sauf que dans l' acte il y a des mensonges je suis le…
Résolu Est-il possible de se rétracter après une offre d'achat acceptée ( le compromis n'a pas ete signé ) nous sommes censé signer le compromis avant notre départ au japon ( du 5 au 28 mai ) pour une reprise début juillet or…
Résolu J’ai était condamné pour loyer impayé malgré ma plainte pour logement indécent et refus de réparation à 5450€ environ et en appel du premier jugement le confirme le premier jugement et me condamne à payer 150€ mensuel alors que je…
Résolu J’ai le projet de racheter un fond commercial avec un bail 3/6/9 signé en octobre 2018.la deuxième période triennale approchant (octobre 2024), la propriétaire a le droit de réviser le loyer en se basant sur l’ilc. ce qui…
Nous avons acheté il y a 2 ans une maison dans laquelle une des pièces est louée dans le cadre d'un bail commercial. lors de l'achat nous étions loin de connaître toutes les règles de gestion d'un bail commerciale…
Résolu Je voudrais conclure un bail 3-6-9 en tant que bailleur. comment faire pour que ce bail démarre le 1er janvier 2025, et que le locataire puisse déjà entrer dans les locaux maintenant, dès le 16novembre 2024? merci. cordialement…
Résolu Je loue un local avec comme activité pâtisserie et salon de thé sur place à emporter et je souhaite vendre mon fond de commerce. l’acquéreur souhaite avoir une extraction et l’autorisation d’ajouter dans le bail restauration. le…
Résolu Pour un bail lmnp que l'on souhaite résilier ,il faut faire une demande 1 an avant. si cette demande n'est pas faite, à la fin du bail le gestionnaire reprend le bail à de nouvelles conditions de loyer. ma question :si la…
Résolu Je loue un local commercial, jusqu’à maintenant mes anciens locataires n’avaient jamais de problème. je suppose que mon nouveau locataire vu que cela s’est mal passé avec un de mes salariés, mon locataire est rentré dans…
Après un an de location, une agence immobilière a augmenté de 20% le loyer mensuel d'un local commercial, passant de 1500 à 1800 euros. a t elle eu le droit ? si non, que peut on faire ?…
Bail renouvellé le 01/08/2021 ma proprietaire m envoie a ce jour une retroctivité de l indexation du loyer depuis cette date a savoir plus de six mois a regulariser en janvier 2022 a telle le droit de remonter si loin merci de votre…
Je souhaiterai savoir si un preneur peut prendre à bail commercial un local commercial avec une sci, ou à défaut un bail dérogatoire…
Résolu J'ai vendu mon fond de commerce de boulangerie le 25/04/2022, le bail était à renouveler au 30/04/2022. je viens d'apprendre que mes acquéreurs n'ont pas signé le renouvellement de bail et n'ont pas payé les 6…
Résolu Je suis bailleur, et j'ai ma locataire qui exerce en tant qu'ostéopathe. au début de son bail, elle m'a demandé si j'acceptais la sous-location, je lui ai donc répondu que non comme inscrit dans son bail…