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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Carpa

Posée par mscarlachaussures@sfr.fr, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2327 vues

J'ai vendu mon droit au bail le 17 avril 25. l'argent à été envoyé sur le compte de la carpa . depuis impossible de récupérer mon argent malgré la demande de déblocage de mon avocat. j'ai contacté directement la…

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Création sarl hôtel restaurant sans bail commercial

Posée par Arthurddm84, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2325 vues

Je suis en cours de création d'une sarl pour reprendre un fond de commerce existant. j'ai domicilié la sarl à mon domicile mais l'inpi (ou le tco) me demandent le bail commercial ainsi qu'une licence restaurant…

Consulter Maître Thiery-Ouidir
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Résolu

Cession de bail commercial et deplafonnement

Posée par loulou, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2317 vues

Je suis le cessionnaire d’un bail commercial. il me reste 6 ans 1/2 de contrat. suite une procédure de cession de bail commercial avec despécification, le bailleur accepte le changement d’activité au sein de son local sous réserve…

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Compteur divisionnaire

Posée par Emma, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DREYFUSS 2315 vues

Le propriétaire du local commercial que je loue a fait installer un compteur divisionnaire sur le compteur électrique du local . il travaille dans sa cave (il a installé un atelier) .la facture est au nom de mon entreprise et il…

Résolu

Agrément regie pour l'achat fond de commerce

Posée par hadji, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2308 vues

Je suis entrain d'acheter le fond de commerce d'un restaurant.le vendeur a demande l'agrément de vente a la regie par contre cette derniere me demande a moi l'acheteur de leur fournir une caution bancaire…

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Résolu

Frais pour l'achat fond de commerce

Posée par Elisa77, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2307 vues

J'ai pour projet d'acheter un fond de commerce d'une valeur de 190000 euros, situé dans le 77, je voudrais savoir combien au total je devrais débourser si je signe sous seing privé accompagné d'un avocat. je…

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Résolu

Promesse de bail

Posée par Natacha, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2305 vues

Après avoir signé une promesse de bail en tant que future locataire dans un cabinet de kiné j'ai changé d'avis. quelles sont mes possibilités ? je précise que cette promesse de bail n'a été signée que par moi et non…

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Résolu

Bail commercial

Posée par Restaurant, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Restaurant 2305 vues

Je change le concept de mon restaurant en changeant de concept j'ai aussi recréer une nouvelle société. le bailleur est d'accord pour me refaire un nouveau bail. dois je fermer la première société ( elle n'a aucune dette je précise)…

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Résolu

Blocage carpa après vente fond de commerce

Posée par Sienne88, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2301 vues

J’ai vendu un fond de commerce début juillet 2024 , suite à cela l’argent a été bloqué à la carpa de l’avocat de l’acheteur . la parution bodacc aurait dû être publié 15 jours plus tard hors elle a été publié fin novembre . je ne…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Répercussion taxe foncière pour une association locataire bail dérogatoire

Posée par NB, il y a 1 an dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par NB 2300 vues

Je vais signer un bail (commercial) dérogatoire d'un an au nom d'une association loi 1901 (à but non lucratif) et le propriétaire me parle déjà des impôts fonciers! est-on redevable de ces impôts qui lui incombent? quels…

Consulter Maître PETSOKO
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Resiliation bail commercial

Posée par leolin, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître SALMON 2295 vues

Je souhaiterai resilier un bail commercial , mon locataire a creer une piece sans mon accord…

Résolu

Calcul du nouveau loyer

Posée par JosLac, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par JosLac 2283 vues

En tant que propriétaire j’ai un bail commercial qui se termine le 30 juin 2025 et mon locataire est d’accord pour le renouvellement au 1 er juillet 2025. concernant le nouveau loyer, mon locataire ayant fait des travaux qui…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Suite commandement de payer

Posée par Rémi, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2282 vues

Nous possédons un local commercial que nous louons depuis 1 an. les locataires ont abandonné leur travaux depuis plusieurs mois et ne payent plus les loyers depuis le mois de mai. relance,recommandé,mise en demeure et pour finir…

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Refusé du propriétaire de me donner un attestation d assurance

Posée par Julien, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2280 vues

Je suis locataire d’un fond de commerce dans une galerie commercial , est se que mon propriétaire peut refusé de me donnez une attestation d’assurance du bâtiment . cordialement…

Résolu

Charges commerces

Posée par Icg, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2276 vues

Je suis locataire d un fond de commerce , combien d'années en arrière le propriétaire peux réclamer les charges et taxes enlèvement des ordures ménagères ? cdlt…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA

Qui doit payer cfe et cvae?

Posée par Pierre, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 2273 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial que je vais louer à une personne pour y faire une onglerie. en imprimant un bail commercial, je me suis rendu compte au paragraphe 6 que c'était à moi ( le bailleur), de payer…

Résolu

Acheter un fond comercial

Posée par Fraj, il y a 1 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois 2272 vues

Je voudrai acheter un restaurant en fond comercial qui est ferme depuis 8 mois, je me demande est ce que si y a des credits ou penalité ..ect ,seront reporté sur ma nouvelle societé? merci…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Réticences mairie activité après signaturedu bail.

Posée par NielsBohr, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par NielsBohr 2270 vues

Je suis le propriétaire d'un local commercial dans une ville moyenne (20 000 habitant) : sur l'acte de propriété, il est précisé qu'il s'agit d'un local commercial "tout commerces". j'ai conclu un bail…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Entreprise locataire évincé d'un local suite à vente de celui-ci

Posée par jpfc85000, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2270 vues

Je viens de rencontrer le propriétaire du local commercial que je loue (pas de loyer en retard) et celui-ci ma annoncé verbalement qu'il avait vendu son bien et que je devais partir dans les trois mois alors qu'il me…

Résolu

Renouvellement bail commerc avec changement de nom, révision loyer

Posée par mary, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mary 2270 vues

Au moment de la révision du loyer lors du renouvellement d'un bail à usage professionnel conclu depuis 3 ans avec mon locataire, ce dernier m'informe qu'il a changé sa dénomination sociale. quels documents doit il me…

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Commandement de payer

Posée par SAASHA, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2268 vues

Occupant un local en vertu d'un bail commercial, nous venons de recevoir un commandement de payer dont le montant des sommes réclamées ne correspond pas au règlements effectués par notre société par virements bancaires..le…

Cession de fonds de commerce

Posée par TRESSERVE, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître SALECK 2266 vues

J'ai donné congé à mon bailleur cause retraite. entre temps, j'ai reçu une proposition d'achat de mon fonds de commerce que j'exploite toujours. question:le bailleur peut-il s'y opposer? merci pour votre…

Résolu

Location-gérance.

Posée par VIVO, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 2262 vues

Le gérant de la location-gérance prétend ne pas avoir signé le contrat personnellement alors qu’il est le seul gérant et seul associé de sa société. le gérant a fait opposition des chèques de la caution qu’il avait remis lors de la…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Logement de fonction

Posée par mninoles, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2260 vues

J’ai un bail commercial qui comprend un petit appartement occupé à titre gratuit. de fait la seule adresse est celle du magasin. est ce légal ?…

Résolu

Fixation du nouveau loyer lors du renouvellement du bail

Posée par antoine, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Pestre 2258 vues

Je dois prochainement renouveler mon bail commercial. celui-ci n'a jamais été augmenté depuis neuf ans et son montant et de 1200 euros mensuel. en calculant grâce aux indices insee son évolution, mon nouveau loyer pourrait être…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Résiliation bail commercial

Posée par nico35, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2257 vues

Ma grand mère de 88 ans, est actuellement locataire, pour son commerce, avec un bail commercial. elle souhaite le résilier afin de mettre un terme a son activité. celui ci a été renouvelé en juin 2022 donc elle ne peut plus le…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Fin location de gérance

Posée par fabi33160, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2256 vues

Je suis propriétaire d'un fonds de commerce et mes parents sont propriétaires des murs. mon affaire était en gérance jusqu'au 31.12.2021. a près l'intervention d'un huissier je n'ai pas obtenus la…

Petite restauration : hotte ou extraction ?

Posée par Delbert, il y a 9 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Delbert 2256 vues

Je projette d’ouvrir une boutique avec café/gâteaux faits au four en semaine et repas cuisinés sur place seulement le samedi midi pour 12/15 couverts maximum (et un seul service). pas de friture prévues mais pour certaines…

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Peut le proprietaire accept la proposition d'un avocat du constructeur de degats

Posée par Elise Lebon, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2252 vues

De vos réponses mon avocat a demandé au constructeur qui a détruit ma maison (photos de huissier) et qui a falsifié des certificats rge pour se faire rembourser. son avocat a répondu avec une offre de 50%. je voulais une contre…

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la réponse de BELIGHA
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Loyer impayé

Posée par Jin, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2251 vues

Mon locataire du local commercial (bail 369 signé le 18/06/2026) reste redevable de trois mois de loyers impayés, malgré nos relances et le commandement de payer déjà dressé par un huissier . je souhaite désormais engager, par voie…

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