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Signature bail commercial ou dérogatoire avec sci
Posée par Remy13, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Remy13 - 1613 vues

Je souhaiterai savoir si un preneur peut prendre à bail commercial un local commercial avec une sci, ou à défaut un bail dérogatoire...

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Retraite et bail commercial
Posée par suzon, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DIALLO - 1612 vues

Je suis retraite et continue a travailler comment denoncer mon bail commercial...

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Bail commercial
Posée par Restaurant, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Restaurant - 1610 vues

Je change le concept de mon restaurant en changeant de concept j'ai aussi recréer une nouvelle société. le bailleur est d'accord pour me refaire un nouveau bail. dois je fermer la première société ( elle n'a aucune dette je précise)...

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Maître AKADAR
 
Cession de fonds de commerce sans cessation d'activité - quelle fiscalité ?
Posée par Nicogoss, il y a 6 mois dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1608 vues

Nous sommes en train de vendre notre fonds de commerce pour en ouvrir un autre, dans une autre région. pouvons-nous garder la même société et ainsi utiliser l'argent de la vente pour développer notre nouvelle société ? comment...

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Maître ELLAJI
 
Paiement bail commercial
Posée par Leogar, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1607 vues

Je suis propriétaire d’un local commercial et depuis un trimestre, j’ai remarqué sur mes relevés de compte que les paiements étaient effectués par une autres société que celle avec laquelle j’ai signé le bail. la société qui...

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Maître BELIGHA
 
Changement chaudière
Posée par Aurel, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1603 vues

Je suis popriétaire des murs d'un terrain de camping , la chaudière du logement de fonction montre des signes de faiblesse. sachant que le bail précise que " le preneur ne pourra exiger du bailleur aucune réparations ni remise...

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la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA
 
Augmentation 20% loyer commercial
Posée par Mass779, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 1599 vues

Après un an de location, une agence immobilière a augmenté de 20% le loyer mensuel d'un local commercial, passant de 1500 à 1800 euros. a t elle eu le droit ? si non, que peut on faire ?...

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Loyer bail commercial lmnp
Posée par Julien, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1596 vues

Je suis lié par bail commercial depuis 20 ans pour l'exploitation d'un studio étudiant en résidence service à noisy-le-grand. le loyer qui m'est versé est très bas (750€/trimestre). la prochaine période triennale se...

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Maître DAHAN
 
Demander calculs taxe foncière et indexation loyer.
Posée par Anne, il y a 9 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 mois - 1596 vues

Je suis locataire d'un bail commercial. l'année dernière le propriétaire avait fait plusieurs erreurs dans les calculs de la taxe foncière et de l'augmentation du loyer, (il avait compté des mois en plus, mal calculé...

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Maître Firah
 
Loyers impayés et injoignabilité de mon locataire
Posée par Nathalie, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1593 vues

Depuis 8 mois, je donne en location un petit local commercial à paris, pour lequel mon locataire me paye toujours avec 2 mois de retard. après plusieurs lr, je m’apprête à lui faire adresser un commandement à payer par un huissier...

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Agrément regie pour l'achat fond de commerce
Posée par hadji, il y a 11 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1592 vues

Je suis entrain d'acheter le fond de commerce d'un restaurant.le vendeur a demande l'agrément de vente a la regie par contre cette derniere me demande a moi l'acheteur de leur fournir une caution bancaire...

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Maître DAHAN
 
Renegocation bail commercial
Posée par Mumu, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1592 vues

Co-proprietaire d'un local commercial sous une sci, le locataire (également co gérant de la sci) veut m'imposer un nouveau loyer plus bas, suite à des difficultés financières (en redressement judiciaire). le 1er bail...

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Maître BELIGHA
 
Question sur révision triennale
Posée par Louise, il y a 10 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1587 vues

Il semblerait que lorsque le bailleur a laissé passer une 1ère période triennale sans augmenter le loyer alors qu'il en avait le droit n'a pas le droit à la prochaine période triennale d'augmenter le loyer au delà de...

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Maître Thiery-Ouidir
 
Défiscalisation en résidence de tourisme
Posée par Frank, il y a 1 an dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment - 1583 vues

à vous tous, j'ai une question à vous poser concernant le remboursement ou pas de la tva en lien avec l'achat d'un appartement en défiscalisation en france en 2007. en fait, il s'agit d'une résidence de...

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Fonds acquisition droit au bail
Posée par AnthonyS, il y a 8 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1582 vues

En vue de la signature définitive d’une cession de droit au bail, ma question est la suivante: l’acquéreur veut payer par cheque de banque, l avocat doit il deja avoir les fonds sur le compte carpa le jour de la signature...

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Maître PETSOKO
 
Estimation de lecture et conseils d'un bail commercial
Posée par jose, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Pinet - 1579 vues

Je souhaiterai savoir combien peut me coûter une lecture de bail commercial déplafonné que mon bailleur me présente, avec les conseils et commentaires, avant que je le signe...

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Annuler un bail commercial
Posée par Corinne, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1574 vues

J'étais en indivision d'un immeuble avec ma belle mère depuis le décès de mon père. elle a faitun bail commercial pour le local du rdc et je n'ai pas signer. ma belle mère est décédé ya plus d'un an. je viens à...

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YAZDI
 
Taxe fonciere rattrapage sur 9 ans local commercial
Posée par Davidson1340, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1568 vues

Le propriétaire de mon local commercial me demande un rattrapage sur 9 ans de la taxe foncière et du loyer car il avait oublié..quels sont mes droits en tant que locataire ? merci pour votre réponse...

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Maître BELIGHA
 
Résiliation bail location gérance
Posée par Niko69, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Niko69 - 1567 vues

J’étais loueur en contrat de location gérance de janvier 2021 à septembre 2023. suite à des difficultés financière j’annonce au bailleur que je ne peux plus continuer d’exploiter et de payer la redevance car j’allais faire...

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Maître BELIGHA
 
Bail précaire
Posée par titi68, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1562 vues

Je possède un local commercial, que je loue par le biais d'un bail précaire depuis deux ans, sans avoir réclamé les charges. puis je demander rétroactivement le paiement des charges en cours d'année . début du bail le 01/02/2021...

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Maître BELIGHA
 
Vente de droit au bail
Posée par cathia, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1560 vues

Je souhaite vendre mon droit au bail avec comme activité traiteur évènementiel, le bail n’est pas tous commerce, et la personne qui souhaite reprendre le bail aura une activité de boulanger (en laboratoire de production vente du...

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Maître BELIGHA
 
Renouvellement
Posée par mcappert, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot - 1551 vues

Je suis proprietaire, j ai un bail commercial de 20 ans (studio loué 412€ à paris 13), avec une societe de gestion, qui sous loue mon appartement qui expire en janvier 2020 , je souhaiterais soit résiliér le bail et reprendre la...

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Destination bail commercial
Posée par Gustaf, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître Charpentier - 1550 vues

Je souhaite faire de la restauration dans un local sans extraction, sauf que le propriétaire préfère y indiquer sur le bail commercial l'intitulé " traiteur " plutot que l'intitulé que je lui propose, à savoir " tous type...

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Renouvellement d’un bail commercial en icc
Posée par JosLac, il y a 4 mois dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par JosLac - 1548 vues

Au 1 er juillet 2025, je dois renouveler un bail commercial dont l’indice était l’icc . comment calculer le nouveau loyer ? loyer actuel x dernier ilc / ilc d’il y a 9ans ?...

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Réticences mairie activité après signaturedu bail.
Posée par NielsBohr, il y a 7 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par NielsBohr - 1546 vues

Je suis le propriétaire d'un local commercial dans une ville moyenne (20 000 habitant) : sur l'acte de propriété, il est précisé qu'il s'agit d'un local commercial "tout commerces". j'ai conclu un bail...

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Maître PETSOKO
 
Locataire local commercial droits
Posée par Norah, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1544 vues

Je suis locataire d un bail commercial , 3,,6,9 mon propriétaire souhaite vendre son local à la date triennale des 6 ans d'occupation. quel recours sachant que je ne souhaite pas acquérir ce local bien cordialement merci de...

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Maître BELIGHA
 
Résiliation du bail 3.6.9
Posée par Couline, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1541 vues

Je suis propriétaire de 2 locaux de 40m2, mitoyens et les loue depuis 2 ans. l'un sert de dépôt pour un restaurant et l'autre est une salle de sport. je voudrais faire des travaux, casser la cloison qui sépare les 2...

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Maître AKADAR
 
Regularisations de charges reclamees sur 5 ans
Posée par Kiffca, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître LE GRAND - 1540 vues

Mon bailleur me reclame une regulariation de charges sur 5 ans au bout de mes 9 ans dans son local commercial que je vais quitter en ce fin de mois d'octobre alors qu' il ne m'a jamais envoye un etat recapitulatif de...

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Suite commandement de payer
Posée par Rémi, il y a 11 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1540 vues

Nous possédons un local commercial que nous louons depuis 1 an. les locataires ont abandonné leur travaux depuis plusieurs mois et ne payent plus les loyers depuis le mois de mai. relance,recommandé,mise en demeure et pour finir...

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Me COHEN DITCHI
 
Bail commercial
Posée par Sihem, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1535 vues

J'ai signé un bail commercial au nom de mon entreprise. cependant j'ai appris que l'ancien locataire du local commercial (autre société) celui qui nous a présenté au propriétaire et qui à rédigé et signé la...

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Maître BELIGHA
 
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