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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon propriétaire a t’il le droit de me couper l’eau ?

Posée par Cheick, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 5473 vues

J’ai un impayé d’un mois de loyer, j’ai essayer de trouver une solution de paiement avec mon propriétaire ce matin pour qu’il me laisse le mois prochain et tout payer en même temps mais il n’a pas voulu comprendre il m’a dit qu’il…

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Résolu

Bail commercial bureau

Posée par PARISFRIEND, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3752 vues

Ma tpe dispose d 'un bail commercial pour un bureau. il n'existe pas de toilettes dans le bureau et nous devons utiliser les toilettes communes de l'immeuble voisin , est ce normal?…

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Résolu

Resilier un bail commercial

Posée par Jjb, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3131 vues

Detenteur depuis un an d un bail commercial dans un local enss sol je suis victime a repetition d infiltrationsd eaux .mon bailleur refuse de rompre le bail et achaque action de ma part vend le local a un…

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la réponse de Maître COTTO

Logement quitter avec dette

Posée par Louski, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 2687 vues

J’ai quitté mon logement dont j’avais des impayés suite à un arrêt de travail , car mon ancien propriétaire m’a suggérer d’effacé la dette si je partais au plus vite . j’ai donc accepté et partir avec une attestation de son…

Précisions sur motif de résiliation bail commercial

Posée par Vassana, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3798 vues

Pour pouvoir mettre fin au bail commercial, de quel stage parle t'on: simple formation par le futur employeur de 3 jours ? stage agréé par un organisme spécifique ? durée minimum de ce stage ? simple formation pour permettre…

Bail commercial sous covid

Posée par GLM22, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2397 vues

Je loue un local commercial à une agence de voyage faisant partie d' un groupe de plus d'une centaine d'agences. les loyers des mois d' avril et mai ne m'ont pas été versés. le locataire m'informe par écrit, et m'impose, sans concertation…

Résolu

Contrat location, gérance

Posée par Samy, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2240 vues

Je suis conducteur de taxi. j’ai loué la licence chez un particulier qui est actuellement très malade. je voudrais savoir qu’en cas de décès est-ce que je peux continuer à exploiter la licence temporairement, le temps que ces…

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Résolu

Vice du consentement

Posée par Cin98800, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4093 vues

J'ai signée un bail commercial pour un local, lors de mes visites du local avant la signature du bail, la propriétaire m'a indiqué verbalement que les places de parking devant le local était réservé au local, c'était…

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Résolu

Horaires et jours d' ouverture d'un bail commercial

Posée par Thibaut85, il y a 6 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 mois 2026 vues

Est il légal pour un bailleur de permettre aux différents preneurs d'une meme galerie commerciale différents horaires d'ouverture? exemple: le centre commercial d'un supermarché ouvrant de 8h30 à 19h peut il imposer…

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Résolu

Durée avance sur honoraires

Posée par Leogar, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2581 vues

Je pose la question dans cette section du forum car je n’ai pas trouvé celle correspondant. j’ai fait appel à un avocat il y a plus d’un an pour la modification d’un bail commercial. je lui ai alors payé une avance sur honoraires…

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la réponse de BELIGHA

Changement d'une chaudire

Posée par carmine, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3823 vues

S je suis tombé en panne de chaudière dans mon commerce celle ci en fait est à changé qui dois payer la chaudière neuve, le proprietaire des murs ou moi qui suis proprietaire du fond, le bail stipule que le proprietaire des…

Résolu

Redevance terrasse commerciale en copropriété

Posée par Françoise, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1688 vues

J'ai les murs d'un local commercial occupé par un nouveau locataire c'est un restaurant ce local commercial existe depuis 50 ans devant le restaurant les différents locataire ont occupé la terrasse qui n'est pas…

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la réponse de Maître BALONGA

Quelles sont les frais pour la rédaction d'un compromis de vente?

Posée par sandrine, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6822 vues

Je souhaite revendre mon commerce de bar-tabac. j'aimerais savoir quel était la fourchette de prix pour la rédaction d'un compromis de vente auprès d'un avocat et à la charge de qui sont ces frais? merci de vos…

Résolu

Probleme de siege social dans une location

Posée par NONO, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 mois 1273 vues

La société qui loue mon usine décide d'y faire son siège social. doit-il m'en informer officiellement en tant que propriétaire. merci et salutations…

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la réponse de Maître CHEVALIER

Bsr j'ai louez un garage pendant 5 ans

Posée par 20062006, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 1838 vues

Bsr je veux ecrire ce message pour me expliquer comment je veux faire pour reteur mon gagage a mes enfant cette garage si a moi je le met en loccation pedndant 5 ans mantenat merci…

Résolu

Blocage d'une liquidation judiciaire par le bailleur

Posée par Laurent33, il y a 5 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 mois 1276 vues

Mon commerce est en liquidation judiciaire depuis le 14 avril 2026. un liquidateur a été mandaté par le tribunal. suite à 1 mois de loyer impayé, mon propriétaire a saisi (sans que je sois averti) un huissier qui a saisi tout ce…

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Augmentation

Posée par Lolly, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 2823 vues

J'aurais voulu savoir si c'était possible le renseignement suivant mon petit local de 16 m2 se situe sous un immeuble de péril imminent le propriétaire à la fin du mois augmenter de 150 ? a-t-il le droit merci pour votre réponse…

Modification du nom pour une location

Posée par dominique, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par ateissedre 6742 vues

Comment dois je proceder pour mettre le nom de mon fils en tant que locataire a la place du mien.en effet je suis a la retraire depuis le 01112016 et je vis 6 mois en métropole et 6 mois en guadeloupe…

Rejet de résiliation de mon bail commercial dans le cadre d’un r.j

Posée par ema, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1566 vues

Bénéficiant de l’aide juridictionnelle, je recherche de toute urgence un avocat sur ile de france pour rejeter la demande de résiliation de mon bail commercial demandé par mon bailleur dans le cadre d’une procédure de redressement…

Renouvellement bail commercial lmnp suite vente aux enchere

Posée par lina, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2674 vues

J'ai acheté un bien aux ventes aux encheres qui avait un bail commercial jamais renouvellé depuis la construction de 2005 initiialement le bail aurait du etre renouvelé en 2014 mais l'ancienne propriétaire n'a rien validé et donc…

Résolu

Bail commercial et ilc

Posée par Adam, il y a 8 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1601 vues

Je sollicite un avis concernant un différend relatif à l’indexation d’un loyer dans le cadre d’un bail commercial. le bail (signé en 2018) prévoit, à l’article 18, une indexation annuelle automatique fondée sur l’indice des loyers…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki

Ancien commerce

Posée par ., il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Vanoverschelde 4252 vues

Je suis commerçant dans un petit village et je souhaite acheter un ancien garage transformé à ce jour en habitation, quelles démarches pour que ce local puisse à nouveau redevenir un commerce ?…

Revision de loyer

Posée par Bernard34820, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot 2513 vues

Je suis bailleur d'un local commercial dont le loyer devait être révisé en janvier 2021 pour des raisons personnelles j'ai oubliè de lancer cette révision, ce loyer est révisable tous les 3 ans donc la prochaine révision…

Résolu

Bail commercial

Posée par mimi, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3621 vues

Je n'ai pas signé de bail commercial, arrangement amiable si je quitte le commerce, qu'est ce que je risque étant autoentrepreneur?…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Rupture bail commercial

Posée par ECOLLOC, il y a 3 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois 1477 vues

Nous avons investi dans une résidence de service. nous avons un bail commercial avec un preneur qui loue ensuite le bien en collocation meublé. notre preneur nous a annoncé qu'il était en déficit et souhaite donc rompre le…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Impayes de loyer apres changement de gerance mais bail toujours a mon nom

Posée par RSC, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2728 vues

Je voulais savoir si je dois payer des arriérés de loyers d'un salon de coiffure dont je ne suis plus la gérante alors que le bail n'a pas été modifié et rester à mon nom. merci pour votre retour rapide…

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