Demande d'une augmentation de loyer inchangée depuis 11ans
Demander à mon locataire en place depuis 11 ans une augmentation de loyer legale…
Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Liste des traceurs fonctionnels utilisés :
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : _fbp* | _fbc*
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Aucun domaine ne correspond à votre recherche.
Demander à mon locataire en place depuis 11 ans une augmentation de loyer legale…
Nous louons depuis février 2021 un local commercial pour une épicerie. depuis notre ouverture nous sommes aussi relais colis et depuis quelques semaines,nous sommes aussi point vert pour le crédit agricole. nous propriétaire nous…
Je suis propriétaire de 2 locaux de 40m2, mitoyens et les loue depuis 2 ans. l'un sert de dépôt pour un restaurant et l'autre est une salle de sport. je voudrais faire des travaux, casser la cloison qui sépare les 2…
Y a t'il des normes à respecter lorsque l'on transforme une maison en magasin sachant que avec le voisin nous avons un mur en commun merci…
Je suis bailleur d'un local commercial et je souhaiterais effectuer de gros travaux pour la sécurité (plancher, toitures). j'ai effectué plusieurs bail précaire plus de 2 ans au mème commerce, pour que le locataire puisse…
Un bail non renouveler suite a des arriéré de paiements..sur un fond de commerce un jugement a donner 24 mois au locataire et-il possible d établir un bail précaire de 23 mois?et sous quelles condition...ou alors le bailleurs décide…
J?ai signé un bail commercial en 2010 où il est prévu que les charges et taxes sont à la charge du locataire et ce sans que leurs montants ne nous aient été communiqués. avant de nous engager, nous avons donc comparé avec un local…
Une telle clause est elle licite dans le type de contrat référencé en objet : "service de réaménagement : des frais de remise en état d'un montant de 29 euros par mètre carré pour chaque bureau occupé vous seront facturés lors…
Dans le cas où le bail ne peut être résilié lors d'une cessation d'activité d'une sarl, qui est redevable des loyers restants? le patrimoine personnel du dirigeant peut-il être saisi?…
La société qui loue mes locaux a été placée en liquidation judiciaire, je l'ai appris presque par hasard le mois dernier. je n'ai reçu aucune information officielle et n'ai pas touché de loyer depuis deux…
Il parait qu on peut prétendre au chômage pendant 6 mois, après une liquidation judiciaire ? je suis un travailleuse indépendante : ce qui veut dire que je ne suis pas salariée ! cette info est elle sûre pour cette année 2020 ??…
Nous sommes locataires d'un local commercial depuis 2008, notre chauffe eau ne chauffe plus , le bailleur ne veut rien entendre, je n'ai rien vu dans le bail, ou un paragraphe assez vague !! que pouvons nous faire ou…
J'ai acheté une licence 4 la seule du village mais ne peut m'installer .puis je la vendre ailleurs et comment procéder…
Je suis fait berné dans une affaire. j'ai porté plainte. mes chèques ont bien été encaissés contre aucun document à l'appui. on m'a vendu du rêve. est ce une preuve suffisante? 2 ans apres la plainte, l'affaire…
Mon locataire paie le même loyer depuis 10 ans…
J’aimerais acquérir un local commercial de 50m2 livré brut en location pour ma boutique, ma question : est-il obligatoire de passer par un architecte pour les travaux ? des permis sont-ils à prévoir ? merci…
Nous possédons un appartement à la montagne qui a fait l'objet d'un bail commercial avec la société de gestion goelia.cette société décide de ne pas régler les loyers entre le 15 mars et le 2 juin.il semble que la loi ne permette pas de…
L'autorisation du propriétaire d'un local est elle obligatoire pour céder un bail commercial ?…
Je souhaiterais savoir si j'ai le droit par mois bien à vous…
J'ai signé un bail dérogatoire en aout 2016 antidaté au 1 mai 2016. j'ai voulu le résilié début d'année 2018 mais été hors délais pour les 3 mois de préavis que m'avais indiqué le propriétaire. en relisant mon…
Le propriétaire m'a caché une fuite d'eaux , qui existé bien avant de réaliser mais travaux de rénovation . je ne peut plus exploités mon activité suite à des dégâts importants des machines . la fuite d'eaux reste…
Je suis intéressé pour faire un investissement en lmnp avec le groupe réside etudes. en lisant le contrat et l'article l.145 du code de commerce, je crois comprendre que la durée initiale du bail est de 9 ans minimum, mais que…
Nous délivrerons un congé avec offre de renouvellement à notre locataire qui exploite le local avec une activité de station-service à paris 18e. nous souhaitons ajuster le loyer à la valeur locative du marché. où pouvons-nous…
Je loue depuis trois ans maintenant un petit studio (logement social) de 21m2 pour un loyer toutes charges comprises de 400 euros. après la première année, plus précisément en juin 2025, on m'a envoyé une facture de…
Mon épouse et moi souhaitons acquérir un fond de commerce tabac, fdj et presse. mon épouse est cadre fonctionnaire et moi en reconversion. nous nous sommes rapproché d'une agence spécialisé afin de nous conseiller et proposer…
Je vais entamer le préavis de mon bail commercial, car je souhaite déménager ma boutique. j'ai trouvé le futur local j'ai vu avec le propriétaire quelques modalités, mais j'ai 6 mois de préavis et je ne peux intégrer…
La sasu a etait mise en liquidation judiciaire le 25/03/2024 j'ai 4 mois de retard de paiement question : puis je avoir une solution pour transferer le bail a une autre sasu?…
L' autorisation provisoire est-elle requise lorsque l'activité professionnelle/commerciale est exercée par le propriétaire n'ayant pas sa résidence principale dans le local et avec aucune réception de clientèle ? merci…
Suite à un sinistre l'immeuble ou j'occupe un local commercial en rdc est tenu à un arreté de péril ordinaire et je suis dans l'impossibilité d'exploiter mon activité depuis 3 mois le bailleur refuse de rompre le…
Quand on ne veut plus rester locataire d'un restaurant et qu'on propose sa place à une autre personne. que doit on faire??? peut on lui demander une somme d'argent et combien? peut on lui demander de me verser la…