Résolu J’ai un parking disponible à titre particulier. si un chauffeur de taxi souhaite louer la place et demander une quittance de loyer, cela veut dire entre le particulier et sa société. le contrat de location sera-t-il différent de…
Nous sommes sur le point de signer un contrat saisonnier de 4 mois d’une guinguette ( restauration) au bord d’un lac et ma question est: le propriétaire est-il obligé de mettre son commerce aux normes avant de pouvoir le louer? ou…
Résolu J’ai une activité commerciale alimentaire dans un local que j’ai pris à bail. cependant, je ne parviens plus à régler les différents loyers depuis un petit moment. mon bailleur a donc engagé une procédure d’expulsion. ma question…
Je suis en cours de création de ma société et je doit établir un bail commercial pour celle-ci. cependant pour rédiger ce bail commercial on me demande un numéro siren que je ne peut obtenir qu'à l'enregistrement /…
J'ai un crédit sur mes régularisations de charges de copro concernant la période du 1/10/18 au 30/09/19. j'ai vendu mon commerce le 30/12/19. le syndic me dit que le crédit revient au nouveau locataire, car c'est une cession de bail. a-t-il…
Nous avons repris une petite épicerie de village il y à 1 an. malheureusement, il n'y à aucun avenir avec la vente en "alimentation générale". nous souhaitons développé une activité de restauration rapide. ( mi-resto &…
Résolu Etant propriétaire d'un local commercial, j'aurais aimé connaitre les obligations d'assurance pour le locataire, notamment en cas d'incendie (dû à un incendie de voiture devant le local). dans le bail…
Résolu Puis je saisir le tgi pour demander l’augmentation du loyer de mon local commercial? j’ai racheté l’immeuble avec un rdc commercial qui est d’un faible loyer depuis des années ! ( 150€ en plein centre ville ) cordialement merci de…
Mon bail court jusqu'au 31 août 2028. l'association propriétaire a mis en vente le local dans lequel se trouve mon cabinet. je suis seule à rester et ils me proposent 6 mois de loyer pour partir. ça me semble dérisoire. je ne trouverai pas…
Propriétaire d’un appartement en résidence de tourisme depuis le 31 dec 2011 sous bail commercial de 9 ans avec un premier exploitant. en 2018 , le bail a été cédé à un repreneur. au 31 décembre 2020, au moment du renouvellement tacite…
Résolu Je suis bailleur d’un local professionnel composé de plusieurs bureaux loués à différents psychologues. chaque bureau est équipé sommairement avec le mobilier nécessaire à l’exercice de l’activité : bureau, chaise, fauteuil et…
Résolu Je loue un local commercial dans le cadre d'une activité de tatouage. le local fait 50 m2, n'est pas isolé (sol/plafond/mur) et à une vitrine en simple vitrage. j'ai plusieurs problèmes que je n'arrive pas à…
Résolu Je souhaite vendre mon droit au bail avec comme activité traiteur évènementiel, le bail n’est pas tous commerce, et la personne qui souhaite reprendre le bail aura une activité de boulanger (en laboratoire de production vente du…
Je souhaiterai resilier un bail commercial , mon locataire a creer une piece sans mon accord…
En contrat de bail depuis 2006 avec le groupe lagrange et sa filiale resitel (en sauvegarde) nous avons perdu 50 % de nos loyers depuis 9 ans. aujourd'hui, sans réaction de notre locataire pour le bail, nous voudrions faire jouer…
Nous avons rembourse le credit pendant 1o ans ensemble depuis je rembourse jeul le credit que se passe t il en cas de vente de la maison…
Résolu Actuellement je loue un dépôt depuis 2023 avec une surface de 1000m2 de terrain inscrit sur le bail . lors de la signature du bail une capture d'écran a été jointe pour la surface louée mais après vérification le plan a une…
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Résolu Notre locataire,du fonds de commerce(café tabac hotel) envisage une cession de son fonds de commerce il s'agit a priori d'une cession "familiale", les deux associés de la nouvelle société étant l' épouse et la mère…
Résolu Suite à la vente de mon fonds de commerce en février 2024, l'acquéreur ne paye plus les loyers depuis 2 mois et le bayeur me réclame les sommes impayés suite à la clause de solidarité. ma société est cloturée et en…
J'ai était victime d'un incendie chez moi car la cheminer n'était pas au norme , je n'était pas assuré car c'est ma première location je n'en avez aucune idée. le propriétaire ma relogé le jour même…
Résolu Le propriétaire de mon local commercial me demande un rattrapage sur 9 ans de la taxe foncière et du loyer car il avait oublié..quels sont mes droits en tant que locataire ? merci pour votre réponse…
Je souhaiterai savoir combien peut me coûter une lecture de bail commercial déplafonné que mon bailleur me présente, avec les conseils et commentaires, avant que je le signe…
J'aimerais obtenir des informations sur la limite d'augmentation de loyer lors de la reprise de bail en suisse. de plus, j'aimerais savoir qui est responsable des frais de remise en état d'un logement locatif…
Actuellement je loue un dépôt depuis 2023 avec une surface de 1000m2 de terrain inscrit sur le bail . lors de la signature du bail une capture d'écran a été jointe pour la surface louée mais après vérification le plan a une…
Je souhaiterais savoir : lorsque l'on fait l'acquisition du fonds de commerce d'un hôtel affilié à une chaîne coopérative, l'affiliation à la chaîne continue-t-elle tacitement après le rachat du fonds de…
Résolu J'ai contracté un bail commercial avec une sci, le nom du gérant est bien noté sur mon bail sauf que les paraphes et la signature sont ceux de la femme du gérant, je précise qu'elle ne m'a jamais montré ou donner de…
Résolu J ai mis mon fond de commerce en vente , mon propriétaire foncier a eu des contacts avant mon préavis et ne m en a pas averti , était il obligé de le faire ? sans savoir qu il me doublé j ai donné mon congé de la main à la main et…
Résolu Nous possédons une sci. les loyers commerciaux et le bail sont gérés par un administrateur de biens. est il normal que l'administrateur de biens ne nous ait pas informé du renouvellement de bail en nous l'adressant pour…
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la réponse de Maître Vanoverschelde
Quand le locataire reçoit un congé sans offre de renouvellement est-ce qu'il a l'obligation de partir à la date du congé c'est-à-dire le droit au bail expire le 31 mars est-ce que le locataire est obligé de partir à cette date même…