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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bail dérogatoire

Posée par Youtsss, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2564 vues

Je loue un garage carrosserie avec ma société x depuis janvier 2021 avec un bail dérogatoire allant jusqu’au 31/12. j’ai fermé me société x pour diverses raisons puis au 01/10 j’ai ouvert une société y avec la même activité dans ce…

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Résolu

Sous-location

Posée par Le touriste, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2915 vues

Pour un bail de sous location, peut-on mettre une durée de neuf ans…

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Rachat de bail + nouveau bail

Posée par styxmad, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par styxmad 5085 vues

J'ai racheté un bail commercial en 2012, mais le propriétaire a tenu à en refaire un autre afin de d'augmenter le loyer. est-ce légal ? ai-je encore la possibilité d'un recours ? en vous remerciant bien cordialement…

Résolu

Résiliation bail commercial pour travaux, arrêté de mise en péril

Posée par jodilo, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3855 vues

L'immeuble où se situe mon atelier a été vendu au mois de mars, le nouveau proprio a racheté mon bail en même temps. il compte faire de gros travaux en ne gardant que les murs, mon bail date du 29/07/2009…

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Résolu

Bätiments non conforme, charges mal réparties (locataires non identifiés)

Posée par ORNE, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ORNE 7374 vues

Notre propriétaire, (bail commercial) nous loue depuis quelques années, un local et des bureaux non conforme au normes. nous avons fait constaté par un centre habilité que les locaux ne sont pas conformes : pas d’accès au compteur…

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Résolu

Bail snackerie

Posée par Sandra, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandra 3754 vues

Je souhaite reprendre un fond de commerce existant depuis 11 ans et qui fait des crêpes,des paninis ,des burgers,des frites. l'objet du bail est snackerie, sandwicherie,plat préparé, boisson jus de fruits . dans le rdcopro ,c 'est…

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Aide bailleur loyers impayés durant le confinement

Posée par Rasancla, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde 3409 vues

Propriétaire des murs d'un magasin fermé pour cause administrative, le propriétaire du fond de commerce refuse le paiement des loyers pour les mois de fermeture (du 1er confinement : 2 mois impayés et maintenant du second :…

Immatriculation avant signature de cession et bail commercial

Posée par RL, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2762 vues

On me demande actuellement de créer et d’immatriculer ma société pour pouvoir par la suite signer la cession de bail avec l’ancien locataire ainsi que le bail commercial avec le bailleur. je n’ai reçu qu’un accord oral du bailleur…

Résolu

Garantie responsablité solidaire

Posée par STEPHANIE, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par STEPHANIE 6189 vues

J'ai cédé mon bail commercial et fonds de commerce. la société (composée de 10% moi 90% groupe) qui a cédé bail + fonds a été liquidée. le bailleur peut-il encore nous faire exécuter cette clause de garantie loyers impayés ?…

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Loyer impayé

Posée par Jin, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2246 vues

Mon locataire du local commercial (bail 369 signé le 18/06/2026) reste redevable de trois mois de loyers impayés, malgré nos relances et le commandement de payer déjà dressé par un huissier . je souhaite désormais engager, par voie…

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Rappel de taxe foncière bail commercial

Posée par marianne, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sami19 4327 vues

Est-ce que mon propriétaire a le droit de me réclamer subitement 3 ans de taxe foncière ? j'ai payé la taxe pour cette année suis-je tenue de payer les 2 années antérieures ? mon bail date de 1989 merci infiniment…

Résolu

Bail d'habitation et expulsion

Posée par Caroline, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8492 vues

Un bailleur a mis à disposition du locataire un logement en vertu d'un bail verbal en août 2009. le locataire n'a jamais réglé le loyer de manière régulière et le locataire refuse de partir. le bailleur a saisi le ti pour…

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Conjoint collaborateur a signe avec moi le bail commerciale

Posée par lm, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 7511 vues

Actuellement en divorce mon conjoint collaborateur avait signe le bail commercial, alors que l entreprise a ete cree avant notre mariage donc un bien propre non ? mais y avait participe activement a t il le droit de revendiquer la…

Résolu

Bail commercial / charges bailleur/locataire

Posée par Fanny75, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fanny75 3371 vues

La toiture de l'immeuble est en réfection. le montant des travaux est à la charge bailleur. mais, le bailleur me demande de régler des charges intitulées : charges pour travaux et opérations exceptionnelles. etude architecte…

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Changement nom bail commercial

Posée par Antoine, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Guillot 9417 vues

Je suis propriétaire d’un bail commercial en nom propre car j exerce mon activité en tant que micro entreprise. je suis actuellement entrain de changer de statut en créant une sarl. mon expert comptable me demande donc de faire…

Résolu

Promesse de bail

Posée par Natacha, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2300 vues

Après avoir signé une promesse de bail en tant que future locataire dans un cabinet de kiné j'ai changé d'avis. quelles sont mes possibilités ? je précise que cette promesse de bail n'a été signée que par moi et non…

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Qui a la charge du raccordement du local à un compteur distant ?

Posée par street27b, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4351 vues

Je viens de signer un bail commercial qui met à la charge du propriétaire "la mise à disposition des fluides (electricité et eau)". j'ai découvert il y a peu que cela laisse à ma charge l'alimentation de toutes les pièces…

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Indice à prendre en compte

Posée par JosLac, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par JosLac 2239 vues

Pour un bail commercial renouvelé au 1er juillet 2025, si j’effectue le renouvellement maintenant, le dernier indice ilc connu est celui du 4 eme trimestre 2024. est-ce bien celui-ci à prendre en compte ou dois-je attendre la…

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Renouvellement d’un bail commercial

Posée par JosLac, il y a 8 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1457 vues

Je suis propriétaire d’un local commercial dont le bail expire le 30 septembre 2026. la locataire actuelle n’étant pas dans l’administratif, elle ne pensera sans doute pas à faire la démarche de demande de renouvellement du bail…

Consulter Maître KITENGE
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Agrément regie pour l'achat fond de commerce

Posée par hadji, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2304 vues

Je suis entrain d'acheter le fond de commerce d'un restaurant.le vendeur a demande l'agrément de vente a la regie par contre cette derniere me demande a moi l'acheteur de leur fournir une caution bancaire…

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Expulsion d'un locataire avec résiliation du bail dérogatoire

Posée par reinayoyo, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 4980 vues

Etant bailleurs particuliers, nous avons signé un bail dérogatoire de trois ans avec une entreprise individuelle en début d’année. sur le bail, il est indiqué que l’activité exercé par cette entreprise est la restauration…

Refus droit d’accès de mon bureau pour travaux

Posée par Jeff King, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2211 vues

J’ai reçu un non renouvellement de bail en juillet et je suis censé partir au 31 décembre 2023, faute d’avoir trouver un terrain d’entente financier pour mon éviction je vais donc utiliser les 24 mois de droit au maintient des…

Résolu

Avenant et facteurs locaux de commercialités.

Posée par elysyum, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4292 vues

En 2017, les locataires qui possèdent le fond de commerce et le droit au bail mon fait une demande de renouvellement de leur bail 3/6/9 par la voix de leur avocat et délivré par huissier de justice. n'étant pas d’accord sur le…

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Explusion

Posée par Douce france9, il y a 3 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 1415 vues

J ai eu un retard de loyer de deux mois que j ai régulariser et pourtant j ai reçu une signifation ordonnance de réfère expulsion…

Résolu

Hausse de loyer

Posée par Local2884, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2742 vues

J’ai signer il y a 30 ans une location gérance d’un an et renouvelable pour un petit restaurant. le loyer était à 700€/mois. le propriétaire m’a demander une hausse de loyer en 2018 et depuis je paye 3000€/mois ttc. aujourd’hui il…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
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Déplafonnement du loyer

Posée par titi 81, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5100 vues

Mon bailleur à déplafonné mon loyer le 1er septembre 2015 car les parties sont liées par un bail commercial en date du 23 janvier 2002 ; ce bail s est prorogé à l issue de l échéance contractuelle intervenue le 31 12 2010; au 01 09…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Frais des abonnements eau électricité

Posée par perledeciseaux, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par perledeciseaux 2130 vues

Un bail commercial a été signé en 2011 a été renouvelé tacitement en 2020. ma consommation d'eau et d'électricité. et mesurer avec un sous compteur.(qui par ailleurs, il est branché certains robinet de son côté est…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Local commercial gratuit

Posée par amhurtu, il y a 9 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AIRMASTER 7603 vues

Je suis micro entrepreneur, créatrice de bijoux que je compte vendre en ligne dans un premier temps. je me suis domicilié auprès d'une société de domiciliation à paris, et comme mes produits sont en métaux précieux, je dois…

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