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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Document à fournir

Posée par Raf24, il y a 4 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rasancla 3918 vues

Notre locataire (bail commercial propriétaire du fond de commerce depuis plusieurs années) nous demande le pv de la dernière assemblée générale de copropriété. doit-on lui fournir?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Bail commercial : charges et taxes

Posée par mumula, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mumula 12000 vues

J’ai signé un bail commercial en 2010 où il est prévu que les charges et taxes sont à la charge du locataire et ce sans que leurs montants ne nous aient été communiqués. avant de nous engager, nous avons donc comparé avec un local…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

La cours de cassation

Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hamadouche 8145 vues

Ils nous ont resilie un bail commercial pour une boucherie qui existe depuis 3ans pour des travaux sans autorisation de bailleur a la cours d appel le jugement est exécutoire et on saisie la cours de cassation .on peut arrêter l…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau

Résiliation bail commercial et liquidation judiciaire

Posée par Bail2019, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bail 2019 8352 vues

Je suis bailleur et mon locataire est décédé. les heritiers ont refusė l'héritage. son épouse est restée six mois sans régler les loyers. j'ai intenté un procès. le bail a étė résilié et l'épouse condamnée…

Résolu

Absence d’attestation d’assurance

Posée par JosLac, il y a 8 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2129 vues

Je suis propriétaire d’un local commercial. l’actuelle locataire, malgré mes demandes répétées, ne me fournit pas la nouvelle attestation d’assurance du local, l’ancienne ayant pris fin le 31/12/2025. de plus son bail se terminant…

Consulter Maître CAYETTE
la réponse de Maître CAYETTE
Résolu

Demande de précision

Posée par Silvia, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4323 vues

Je ne comprends pas cette phrase, pouvez vous me l'expliquer : " je peux imaginer une partie de reprise des loyers"…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Jugement jugé dernier resort mais produit en appel

Posée par louiza, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par louiza 2587 vues

J 'ai une affaire en appel concernant un probleme avec mon bailleur sur des probleme de travaux que le bailleur doit me rembourser cependant l avocat du bailleur a produit en piece jointe un jugement de tribunal de proxmite…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Changement de statut de l’entreprise

Posée par Pierro, il y a 8 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Leila 7127 vues

Voici la situation, étant en micro entreprise je suis propriétaire d’un bail commercial à mon nom. je vais bientôt changer le statut de mon entreprise pour une sasu. pour la création de celle-ci on me demande de fournir…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot

Assurance

Posée par ORHAN, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3465 vues

Je suis locataire d'un snack depuis 10 ans. il y a eu un incident en extérieur qui a commis des dégâts sur un des murs, de ce fait la ville a fermé mon snack pour péril. cela dure depuis le 7 mai. je viens de parler avec mon…

Rétractation congé bail et tacite reconduction

Posée par mamisab, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 6608 vues

Depuis trois ans environ notre commerce était en vente en prévision d’un départ en retraite au 31/12/2018. sans acquéreur en mai 2018, nous avons dénoncé, par voie d’’huissier six mois auparavant comme il se doit, notre bail…

Vente abusive local commercial

Posée par jf, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jf 6765 vues

Locataire d un bail commercial en 3.6.9 ans depuis 21ans mon proprietaire veu me faire partir de force sans jamais m avoir donner congé . de plus il a rejeter le prelevement automatique du loyer mensuel... 1) dois je quitter le…

Résolu

Problème de location de box via une plateforme en ligne - besoin d'aide svp!

Posée par Hajar, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2963 vues

J'ai besoin de votre aide concernant un problème de location de box via une plateforme en ligne. j'ai loué un box en octobre 2022, mais depuis lors, je n'arrive pas à joindre le propriétaire ni son frère qui a repris…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Caution solidaire

Posée par dom28, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dom28 5772 vues

J ai vendu mon commerce de restauration depuis quatre ans et mon successeur ne paie plus ses loyers le proprietaire me dit que je suis caution solidaire.bail fait en 2008 et se termine en 2017. la loi pinel de 2014 indique que le…

Vent d un bâtiments commerciale

Posée par carriere, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2191 vues

Le propriétaire a vent du le local commercial sant m'avertir que je suis locataire de pui 1991 et que suis intéressé pour l achetée…

Mettre fin à un bail commercial

Posée par Amelia12A, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3316 vues

Je souhaite savoir si mon locataire part de lui même en mettant fin au bail commercial, est ce que je dois lui racheté son fond de commerce pour récupérer mon local et monter une pizzeria (comme lui) merci…

Résolu

Le locataire est il en droit de cesser à verser les loyers

Posée par Hélène, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hélène 5449 vues

Je loue depuis 2009 un local commercial à un restaurateur. celui vient de m'annoncer qu'il est en droit de cesser le paiement des loyers du au covid19.. a savoir que c'est mon revenu vital et unique. en conséquence a…

Consulter Maître CARETTO
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Résolu

Délai acte de vente

Posée par CAMVIC, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CAMVIC 5898 vues

Est-il possible de faire un acte de vente 10 jours seulement après le compromis ?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Prorata temporis taxe foncière pour le locataire

Posée par Emma2301., il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2418 vues

Dans mon bail commercial, il est stipulé que je dois régler tous les mois 120 € de charges correspondant à la taxe foncière. ce que j’ai fait depuis trois ans pour un bail dérogatoire. je viens de quitter ce local au 9 août. je…

Résolu

Fonds acquisition droit au bail

Posée par AnthonyS, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2245 vues

En vue de la signature définitive d’une cession de droit au bail, ma question est la suivante: l’acquéreur veut payer par cheque de banque, l avocat doit il deja avoir les fonds sur le compte carpa le jour de la signature…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Nillite dun acte d huissier

Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 5301 vues

On mas envoyé un acte d huissier de justice qui a été signe par un employé .et ça a des conséquences .sachant que l'acte est adresse a une personne morale et j'ai été absent en ce moment la(. le gérant) merci de vos…

Résolu

Créer une sas qui aura une activité de location sur les biens de ma sci

Posée par Lou20003, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lou20003 3504 vues

Je vous sollicite pour avis. j'ai pour projet de créer une sci (au moins 2 associés) et une sas (potentiellement les mêmes associés que la sci). l'idée étant d'avoir un appartement non meublé qui est dans le…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Demande une traduction

Posée par orchidée, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par orchidée 3367 vues

Pourriez-vous m'expliquer autrement la phrase suivante, svp? merci merci beaucoup…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Remboursement du depot de garantie

Posée par miguel, il y a 11 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par miguel 7514 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial,dans le bail il est stipulé que mon locataire doit me payer mon loyer en début de mois hors il me le paie un mois et demi après . est il vrai que si je lui imposais de payer comme il…

Consulter
la réponse de BENNOUR

Fenêtre et isolation

Posée par pierro, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2829 vues

Les fenêtres et l'isolation du local sont a la charge de qui?…

Reprise de droit au bail

Posée par Tony, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tony 4198 vues

Merci d’avance pour votre réponse , j’ai une question c’est assez urgent , je vous explique mon cas , je dois reprendre un droit au bail prochainement ( sans fond de commerce) hors le bail se fini bientôt ( le bail va entamer sa 9…

Validité d'un bail ou peut il devenir caduque dans un cas pareil ?

Posée par sofia, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5689 vues

J'ai signé un nouveau bail commercial avec mon bailleur il y a quelques mois car étant a froid avec mon associé a ce moment là et croyant bien faire je l'ai fais sans son accord avec le bailleur donc…

Résolu

Bail commercial sans eau

Posée par tontontimo, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par kari 11405 vues

Je suis dans un local commercial depuis 5 ans, ce local est divisé en deux partie une que je loue et la deuxième qui a était gardé par mon propriétaire. le local dispose d'un parking avec une seule entrée, pour accéder a sont…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel

Résiliation anticipée

Posée par Fanette, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3679 vues

J’ai créé mon entreprise en auto entrepreneur en août 2018 avec un bail commercial classique. j’ai lu qu’une reconnaissance de handicap permet de résilier le bail de façon anticipée, mais qu’en est il pour la reconnaissance de…

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