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Modification statuts auto entrepreneur vers eurl Posée par rachel, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4110 vues Je suis propriétaire d’un local commercial que je loue a une personne qui est auto entrepreneur. le preneur est actuellement entrain de changer de statuts en créant une eurl car son entreprise dépasse le chiffre d'affaire dune... Consulter la réponse de Maître ALLAIN

Litige avec le bailleur au sujet d'un chauffe eau éléctrique Posée par yanis, il y a 10 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yanis - 7736 vues J'aimerais savoir qui est responsable d une fuite qui va directement dans les canalisations suite à un défaut du groupe de sécurité d'un chauffe eau. la fuite allant directement dans les canalisations elle n était donc... Consulter la réponse de Gutierrez

Quittance envoyée à tort Posée par Louise, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3939 vues Le bailleur de mon local commercial m’a envoyé par erreur une quittance et il m’a fait une saisie conservatoire sur le compte. puis-je contester la saisie avec la quittance ? merci d’avance... Consulter la réponse de Maître de VILLELE

Que risque t'il? Posée par Marie, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2471 vues Mon bailleur qui m'a donner rdv pour discuter d'un retard de loyer,sans problème j'ai accepté ,je l'ai invité de monté dans mon véhicule , aussitôt mon il m'a pointer un grand couteau, au visage sans... Consulter la réponse de BELIGHA

Bail de restauration avec hotte non conforme Posée par omdaguit, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 5709 vues Il y a 8 ans nous avons acheté une pizzeria en activité et nous avons signé un avenant de bail avec la sci propriétaire des locaux. depuis plusieurs mois nous faisons face à des difficultés financières et nous n’avons pas pu payer... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Mon propriétaire me coupe l'eau et ensuite me contacte par avocat pour le bail Posée par Sebastien, il y a 3 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Filly - 3525 vues Mon propriétaire me harcèle depuis plusieurs années pour que je parte. depuis 2014 il coupe l'eau régulièrement et définitivenemnet depuis 2019, il m'a demandé de lui fournir l'électricité gratuite pendant huit ans... Compléter

Résiliation bail commercial Posée par Pizza, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître SALMON - 2825 vues Je me suis rendue compte que mon locataire qui tiens un snack en bas de mon immeuble et qui me loue le local au rez de chaussée vol l électricité à edf ses branchement sont dangereux et risque d incendie de l immeuble. je voudrais... Participer

Ma locataire vend son fond de commerce Posée par thiebau, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2629 vues Ma locataire vend son fond de commerce, j 'aimerai récupérer le local pour y installer mon fond de commerce comment faire ? ma locataire m 'a assigner au tribunal il y a 3 ans , peut elle vendre et partir sans que le jugement soit prononcer... Consulter la réponse de Maître GATELLIER

Jugement exécutoire par provision Posée par H, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3578 vues Il y a eu un jugement en référé pour impayés de loyers suite à un locataire indélicat parti sans payer plusieurs loyers et sur la décision indiquée décision éxécutoire pour provision. cela signifie quoi. merci... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Bail commercial + fond de commerce Posée par sophie, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4058 vues Je suis actuellement en contrat bail commercial de 9 ans entière qui se termine en juin 2026 , un garage automobile. mon propriétaire actuel vend le batiment a mon voisin d'a coté qui fait des véranda... Consulter la réponse de Maître NAOUI

Bail actuel avec icc Posée par JosLac, il y a 8 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par JosLac - 1526 vues Le bail actuel qui se termine le 30 juin prochain a été conclu avec l’indice icc y compris pour la révision annuelle. mon locataire peut-il me réclamer le remboursement du trop perçu car avec l’ilc le loyer serait moindre ? dois-je... Consulter la réponse de BELIGHA

Bail civil pour la location d'un parking à une société de transport ? Posée par rohland, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3327 vues Puis-je signer un contrat civil de location avec une société pour l'usage d'un terrain nu sans construction? comprenant une durée illimitée avec un préavis de 6 mois. le locataire proposant un bail commercial 369 de... Consulter la réponse de BELIGHA

Article 700 du cpc non demandé par la partie adverse Posée par Julien68, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Debbie - 6673 vues Un juge peut-il condamner une partie à payer à la partie adverse une somme d'argent au titre de l'article 700 du cpc alors que cette partie adverse n'a pas formulé de demande d'article 700 dans ses conclusions... Participer

Durée 6 ans Posée par Laurie, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2411 vues Peux on conclure un bail commercial pour une durée minimum de 6 ans ?... Consulter la réponse de Maître Souffir

Loyer impayer Posée par Sci, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5220 vues Actuellement j ai mon locataire qui tient une auto école et bien sûr il ne me règle plus sont loyer dû au covid 19.il ne m à pas prévenu. il me dois actuellement 2 mois de loyer. que puis-je faire. lui envoyer une lettre... Consulter la réponse de Maître delcour

Annulation d’un bail commercial Posée par Blanco, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Guillot - 2526 vues J’ai prit il y a un mois un local commercial pour l’activité d’institut de beauté ( dans l’etat d’usage) mais cela fait 1 mois que nous cherchions avec la propriétaire l’eau qui etait inexistant mais on s est rendu compte qu après... Participer

Bail commercial courte durée Posée par Avvms1506@, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2493 vues J’ai une question j’ai signé un bail commercial courte durée pour une durée de 1 an seulement je vois dans le bail mon adresse est pas bonne code postal , et aucun descriptif du bien. cependant j’ai perdu mon bébé entre temps et je... Compléter

Caution solidaire et liquidation judiciaire, bail resilié par le liquidateur Posée par Azzaro974, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2465 vues Cher maître, je me permets de vous contacter car je suis confronté à une situation délicate et j'aurais besoin de vos conseils juridiques. ma société a été placée en liquidation judiciaire le 12/12/2021, et le liquidateur a résilié le... Participer

Enregistrement bail commercial Posée par louis, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 5645 vues J'aimerai savoir s'il vous plait , si en tant que bailleur , je dois ou pas faire enregistrer le contrat de bail commercial au centre des impôts ? cordialement louis... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Préemption par la commune Posée par otilia, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2003 vues Après retrait de la vente du bien suite à l'intention de préempter notre bien, peut-on mettre en location le local commercial libre au rdc sans risque d'une nouvelle préemption; où peut-on louer en bail commercial l'ensemble ( boutique... Participer

Etat des lieux de sortie Posée par Steph, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA - 4152 vues J'ai signé un bail commercial en 2018 et aucun état des lieux d'entrée n'a été réalisé. dois je faire celui de sortie ? suis je en tort si je ne le fais pas? merci pour votre réponse cordialement merci de vos... Consulter la réponse de Maître Javel

Bail / fonds de commerce Posée par Sam, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sam - 5785 vues J'exerce actuellement une activité dont le bail commercial arrivera à terme dans deux ans. le propriétaire des lieux souhaite vendre le local mais je juge le prix trop élevé. un potentiel acquéreur du local s'est... Compléter

Déclaration cession de bail Posée par Fouad, il y a 8 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par karim CHIBAH - 6000 vues Nous souhaiterions effectuer les démarches administratives afin de pouvoir déclarer la cession de bail concernant notre local. dans l'attente de vos nouvelles. fouad... Participer

Bail commercial Posée par lechevalierblanc, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2100 vues Lors de la redaction et de la signature d'un bail commercial, est ce que le bailleur doit indiquer dans le bail si il y a deja des locataires sur la partie louée ? merci... Consulter la réponse de Maître TOURREIL

Acte de cession Posée par Belnor, il y a 7 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Le valaisco. - 4752 vues J'ai déjà signé mon acte de cession pour l'acquisition d'un fond de commerce, en liquidation judiciaire jusqu'à présent j'ai pas reçu mon acte, j'ai contacté le mandataire judiciaire qui m'a dit... Participer

Suite liquidation judiciaire Posée par HASS, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS - 2687 vues La liquidation judiciaire a etait prononcer et le bailleur a reçu l autorisation de relouer le local que doit il faire pour me faire sortir des locaux... Compléter

Montant Posée par Châtaigne, il y a 3 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Châtaigne - 3266 vues Le montant de payer est il égal au montant de saisie ?... Consulter la réponse de BELIGHA

Achat fond de commerce avec bail se terminant dans 3ans Posée par Louise, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2319 vues Je dois signer un compromis pour la cession d’un fond de commerce. le cédant a signé un bail, 3-6-9 en décembre 2018. le bail arrive donc à échéance en 2027. quelle est la meilleure configuration pour la reprise du bail commercial... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Ma propriétaire me menace de couper l'eau du local commercial Posée par Nala, il y a 10 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nala - 9237 vues Je suis gérante d'un salon de thé dans le cadre d'un bail commercial depuis septembre 2014. j'ai eu des problèmes de fuite d'eau dut â la terasse qui est au dessus du salon de thé ducoup une partie des dalles du... Consulter la réponse de de Almeida Costa

Fonds de commerce et bail Posée par Ada, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ADA - 5803 vues Je suis salariée à plein temps et je souhaite acheter un fonds de commerce sur mon nom. mais je souhaite que le bail soit rédigé sur le nom de mon fils car c est lui qui va exploiter le fonds et créer son activité. est ce que... Consulter la réponse de Diogene11

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