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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Loyers impayés

Posée par Nani, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nani 2804 vues

Ma locataire a été condamnée à me payer les loyer impayés qui est insolvable ,le bail d'habitation est à son nom d'époux et de jeune fille,mais son époux ne figure pas sur le bail ni sur le jugement, est-ce que je pourrai…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL

Bail commercial et tva

Posée par Cendrerose, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cendrerose 5362 vues

Lors d'un renouvellement de bail avec une grosse société d'assurances, nous ne sommes pas d'accord sur une clause concernant la tva. sur le 1er bail de 2008, le preneur était soumis à la tva. elle a été supprimée un an après…

Résolu

Bail commercial

Posée par JPB, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JPB 5096 vues

Je possède un bail commercial (activité de bar et petite restauration) en milieu rural (village de 800habitants). mon locataire m?a adressé un courrier me demandant de suspendre les versements de loyers. que puis-je lui répondre et…

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la réponse de CLORIS
Résolu

Dois je payer le dernier loyer

Posée par Laeti, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laeti 3413 vues

Mon contrat de bail commercial prend fin le 30 mai mais elle m’a demandé de me dépêcher pour qu’elle puisse commencer ses travaux de rénovation dans le local pour en faire son local commerciale , je…

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Remplacement chaudière posée par le preneur

Posée par Anaïs, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2505 vues

Nous avons un bail commercial depuis 1997 renouvelé en 2018, aujourd'hui la chaudière est a changer du fait de sa vétusté. le bailleur refuse de prendre en charge son remplacement au motif que c'est nous qui l'avons…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Resilier bail commercial

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4840 vues

J ai un locataire qui tiens un restaurant qui trafique les branchement edf de l immeuble pour ne pas payer edf. on m a dit que ces une faute grave et que je peut demandez au juge la résiliation du bail car y met en danger les…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Conflit bailleur/locataire

Posée par Anna, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3075 vues

Nous devions ouvrir un restaurant dans un local commercial. cependant, le bailleur et l'ancien exploitant de ce local sont en conflit en partie car le locataire ne paye pas ses loyers. le bailleur lui a envoyé en lettre…

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la réponse de BELIGHA

Atelier avec boissons sur place : compatible avec clause interdisant restauratio

Posée par Corine, il y a 11 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BAROUKH 2404 vues

Je développe un atelier de peinture sur céramique, fonctionnant uniquement sur réservation, dans un cadre calme et sans activité nocturne (ouvert de 10h à 20h). les clients viennent peindre leurs pièces et je souhaite proposer à la…

Résolu

Date d anniversaire de mon bail commercial

Posée par PEREZ, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PEREZ 8378 vues

J ai repris un bail commercial en cours. l ancien locataire des lieux avait signé le bail commercial le 03 octobre 2015. il m a céder son bail commercial le 15 avril 2016. qu' elle est ma date d anniversaire pour mettre un…

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Résolu

Etat des lieux

Posée par Val, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1897 vues

Voilà sujet un peu étrange. nous avons pris un bail commercial un local en 2012 donc avant loi pinel. je précise qu'au départ c'était un vieux garage nous en avons (preneur) fait un local commercial (réhabilitation ayant…

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la réponse de BELIGHA

Suite ordonnance de référé

Posée par saasha, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3132 vues

Une ordonnance de référé vient de mettre signifier le 9 février dernier ainsi qu'un commandement de quitter les lieux sous 1 mois,la clause résolutoire du bail commercial ayant été prononcée par le tribunal...quels sont mes…

Résolu

Recours du bailleur en cas d'impayés de loyers suite à fermeture pure et simple

Posée par Jean, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3448 vues

Mon locataire, gérant d'une sarl a stoppé nette son activité fin mai 2022. il n'a pas cherché de repreneur, ni pour son fonds de commerce, ni pour le droit au bail. le loyer n'est plus payé depuis juillet 2022. en…

Consulter Maître Ouaniche
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Résolu

Renouvellement bail commercial

Posée par coiffeuse, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par coiffeuse 4534 vues

Je loue un local,depuis 1987, ( salon de coiffure ) le bail a été renouveler en 2002,(bail sur 12ans) j ai fais ma demande au propriétaire de le renouveler, ca fais 18 mois que j attend , puis je engager un avocat pour le…

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Résolu

Retractation loa 21 jours

Posée par tsu175, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3890 vues

J'ai signé un accord loa il y a 21 jours, cependant la voiture à un délais de 3 mois supplémentaire pour arriver par rapport à la date qui a été fixé verbalement lors de la signature (j'ai sacrifié quelques options pour…

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Faute du mandataire judiciaire

Posée par Mapi, il y a 3 semaines dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1432 vues

Mon locataire ne paye plus son loyer . j’ai donc pris un huissier, puis un avocat au mois de janvier, en avril, locataire a été placé en liquidation judiciaire, le mandataire désigné ne m’a jamais informé, je n’ai reçu aucun…

Litige avec propriétaire local kiné bail professionnel

Posée par Celebrindal, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 3493 vues

Dans le cadre d'une location d'un local professionnel avec bail professionnel pour une activité en kinésithérapie : quand on à une assistante : est-ce que c'est normal que le propriétaire du local considère que la…

Constat de dégât des eaux refus de prise en charger par aj

Posée par FL113, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10694 vues

Actuellement je souhaite faire une procédure pour des infiltrations d'eaux. j'ai fais une demande d'aide juridictionnelle. qui ma étais accordé totalement et qui m'a designé un avocat maintenant au cours de la…

Résolu

Avocat ou pas avocat

Posée par MOK2022, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2930 vues

Je rebondis par rapport à une question que j'ai posé et pour laquelle j'ai eu 2 réponses contradictoires de deux avocats différents.. je suis perdu.. je veux assigné en référé mon locataire (un bail commercial 3/6/9 avec…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA

Révision du loyer d'un local commercial

Posée par Paris 19, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Guillot 2782 vues

Je suis commerçante dans le 19 ème arrondissement de paris, mon propriétaire demande la révision du loyer de mon local commercial (c'est la 6ème année), il m'envoie une lettre recommandée avec accusé de réception que je reçois le 4…

Résolu

Location-gérance et fond de commerce

Posée par MarkusBrutus, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3063 vues

J’ai pris un local contrat de location-gerance en mai 1994 pour une durée de 1 an et jusqu’ici le contrat a été renouvelée automatique (je n’est rien signer d’autre ). lorsque je l’est repris, le local était fermer depuis plus de 2…

Consulter Maître DAHAN
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Bail précaire état de lieux

Posée par Chrysthian, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 4185 vues

J'ai loué pendant 28 ans en bail précaire jamais état des lieux à l'entrée j'ai repris la même activité que précédente vente de vin en vrac au bout de 28 ans je cesse cette activité j'ai quitté les lieux bail précaire du 11 mai en…

Résolu

Comment interpréter la loi pinel dans un bail commercial ?

Posée par pizzaiolo76, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 17945 vues

J'ai signé un bail commercial en tant que premier signataire pour une pizzeria le premier février 2010, j'ai vendu ce commerce le 17 avril 2015. mon successeur a des retards de paiements de 5 moi et propriétaire des murs…

Consulter Maître MARLOW
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Loyers impayés

Posée par Gérard, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ATTALI 5585 vues

J’ai vendu un fonds de commerce, mais je reste propriétaire des murs, mon locataire ne m’a payé pendant un an le loyer et il est partie vivre à l’étranger. je souhaiterais récupérer mon fonds de commerce, comme puis-je le…

Indexation rétroactive bail commercial

Posée par Liloudd, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RODRIGUE-MORICONI 9451 vues

Ma question pour sur un contrat de bail commercial conclu en 2012, et dont le loyer n’a jamais été indexé. on aimerait donc procéder à l’indexation pour les années à venir, et voir aussi si c’est possible de le faire…

Résolu

Quelle démarches pour revenir à un bail commercial standard ?

Posée par Multiphil, il y a 9 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1668 vues

Il s'agit d'un bail précaire signé en 2015 car l'usufruitière du propriétaire décédé n'a pas eu l'accord des héritiers indivisaires pour renouveler le bail commercial. un bail commercial avec clause…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Charge provision

Posée par tournesol, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2946 vues

J'aimerais savoir, dans un bail commercial, c'est noté que le charge provision est de 30euros par mois, mais en fait, après la régularisation annuelle, leur facture est de 100euros pars mois. ai-je le droit de demander au…

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Cession local commercial et bailleur quoi faire

Posée par Fatima, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3242 vues

Je suis bailleur d'un local commercial. mon locataire souhaite vendre son activité à une tiers personne. est ce que je dois établir un nouveau bail commercial suite à la cessation? si oui, je dois passer par un notaire?…

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Inscription au registre des métiers

Posée par marie, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Guillot 8516 vues

Je souhaiterais savoir si il faut obligatoirement être inscrit au registre des métiers pour pouvoir louer un local avec un bail commercial…

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