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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indexation loyer commercial

Posée par Scaline, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Scaline 6969 vues

J'ai conclu un bail commercial le 1er août 2012 avec une révision de loyer annuel. l'indice de révision icl indiqué sur la bail est celui du 1er trimestre 2012 soit 107,01. le loyer a été révisé le 1er août 2013 (indice icl 1er…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Bonjour,

Posée par Mohamed, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3131 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial, j'ai vendu mon commerce a une personne en août 2022, je lui ai laissé un stock de marchandise de 25000?, mon locataire a qui j'ai rédigé un nouveau bail n'a pas payer…

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Résolu

Gaine extraction

Posée par hadji, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par hadji 2055 vues

Mon stipule que je dois faire de la restauration avec cuisson sous reserve d'acceptation d'installation de la gaine d'extraction par la regie par contre la demande ma ete refusé pour une raison que j'ignore…

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Louer un local commercial a une sci

Posée par Luc, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 3504 vues

J'ai un parent propriétaire d'un local commercial, je souhaiterais qu'il fasse un bail a ma sci familial, ensuite je ferais un bail a ma sasu, le but c'est que ma sci paye un loyer a mon parent, et que la sci…

Résolu

Renouvellement de bail ° de nouvelles conditions

Posée par Anne, il y a 3 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître FERRACCI 1396 vues

Dans le cadre d'un bail commercial en tacite prolongation , le bailleur peut-il proposer un renouvellement incluant une refonte de la forme du bail et de nouvelles clauses notamment une clause prévoyant une révision…

Consulter Maître KITENGE
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Assignation comparaître au fin de résiliation de bail

Posée par 26selma, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Diaby 3235 vues

J'ai reçu en octobre 2024 la feuille huissier pour résiliation de bail si je ne payais pas la somme demander des retard de loyers pour 6semaine cela etai impossible du coup j'ai vu une assitante sociale mais paiement n'étais pas régulier et…

Résolu

Bail professionnel / charges

Posée par MarieA, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2679 vues

Quand un bail professionnel indique "cuisine équipée" sans autre précision, quels éléments sont considérés comme entrant dans cette définition? malgré cette mention, le propriétaire peut-il se décharger du rachat d'un frigo…

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Non paiement du loyer commercial

Posée par rosebenali, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 10872 vues

Pour des raisons de trésorerie très limitée, je n'ai pu payer 4 mois de loyer commercial dans le quel je travaille déjà depuis 20ans . le propriétaire me menace de me mettre dehors aussi facilement et comme un mal propre. a t…

Rétractation après demande de renouvellement

Posée par Juju, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Guillot 3740 vues

Le bail est terminé depuis 1 an et est en tacite reconduction j'ai envoyé une demande de renouvellement au propriétaire depuis 6 mois et il n'a rien répondu maintenant, je ne suis plus intéressée par rester dans ce bail…

Résolu

Résiliation d'un contrat 3 6 9

Posée par Mickael77164, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3109 vues

Je vous contacte concernant un contrat de bail en 3 6 9. j'ai actuellement un local où j'exerce une activité de relais colis cela fait moins d'un an que cette activité ne comble pas les frais du loyer. d'ici un…

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Résolu

Révision du montant des charges

Posée par Philippe, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2904 vues

J’ai signé un bail commercial. je paie un loyer fixe revu tous les trois ans + une somme fixe de provisions sur les charges. or, tous les ans, le notaire gestionnaire me rembourse les 3/4 de mes provisions… je lui ai demandé de les…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Non renouvellement du bail précaire

Posée par Samir, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4881 vues

Je loue un local commercial avec 2 bail précaire d'un an fini fin septembre 2020 je pensait qu'il était automatiquement renouvelé mais non, moi comme le bailleur avant continué bien après la fin du bail puis u e personne…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot

Renouvellement bail commercial

Posée par remi, il y a 9 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par remi 5807 vues

J ai demander par lettre recommandee le renouvellement de mon bail commercial il y a 6 mois je devais signer le nouveau au 1er janvier 2017 ma proprietaire me fais attendre sous de faux pretextes que doit je faire merci…

Renseignement bail professionnel

Posée par Anis, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître LE GRAND 3187 vues

J'ai besoin de votre aide svp concernant mon bail professionnel. j'ai signé un bail professionnel de 6 ans qui court jusqu'en 2024 avec un collègue co-titulaire du bail. ce collègue rachète seul les murs du local…

Résolu

Droits du locataire en-cas de vente

Posée par Laurence, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2519 vues

Que se passe si le propriétaire des murs vend sa maison ? le détenteur du bail commercial à til un droit de préemption sur l'achat de la maison ? cordialement…

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Extraction inexistante

Posée par carla127, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3868 vues

Après 20 ans d'exploitation d'un « point chaud, terminal de cuisson, commerce de détail de boulangerie, pâtisserie « dans une copropriété mixte (erp1) la commission de sécurité se rend compte que je n'ai pas d'extraction ( juste un…

Résolu

Cession bail et accord proprio

Posée par papy lion, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4212 vues

Je part a la retrait et je voudrais céder mon bail indépendamment de mon fond de commerce. il n'y a aucune clause sur le bail me l'interdisant mais je lis partout que je dois avoir l'autorisation du proprio. est-ce…

Consulter Maître GOUTORBE
la réponse de Maître GOUTORBE
Résolu

Mon bailleur veut rompre le bail pour impayés dans le cadre d'un r.judiciaire

Posée par ema, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ema 2922 vues

Cher maître, la mise en redressement judiciaire de mon entreprise à était prononcée en date du 6 mars dernier. cependant, mon bailleur et cette procédure afin de prendre en charge la dette le concernant en l'incluant au passif de ce…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Transformation de mise à disposition de locaux commerciaux en bail commercial

Posée par Jabeco, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8024 vues

Voici la question une société agricole mets à disposition un local commercial moyennant un loyer trimestriel pendant neuf mois de l’année,et une coupure de trois mois . cette mise à disposition est la même pendant 14 ans. chaque…

Consulter Maître ATTALI
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Bailleur jugement proximite

Posée par TANIA78, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BENHAGOUGA 3334 vues

Je souhaite savoir ce que je dois faire car j 'ai reçu le 30 mai 2023 un jugement du tribunal de colombes en ma defaveur contre mon bailleur et je ne suis pas d accord avec ce jugement car je suis…

Prise en charge de la perte d'exploitation d'un commerce par le bailleur

Posée par Voltaire, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Spin13 5643 vues

Je suis propriétaire des murs d'un commerce se situant dans un immeuble dans lequel la copropriété entreprend des travaux de consolidation de la structure de l'immeuble. ces travaux vont obliger le commerce situé au rez de chaussée…

Résolu

Bail précaire

Posée par Françoise, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4225 vues

J.ai eu un bail précaire de 23 mois pendant 8 années j.ai demandé au bout de ces 8 années un bail 3/6/9 qui m.a été refusé par le propriétaire je suis donc allée au procès en restant dans les lieux et lui réglant les loyers qu.il…

Consulter Maître PLUMERAULT
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Résolu

Le locataire gérant peut-il se rétracter de l'achat d'un fond de commerce ?

Posée par Restaurateur, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3246 vues

Je souhaiterais connaître les garanties pour un propriétaire dans le cadre d'une location gérance d'un fond de commerce dans la restauration avec obligation d'achat à 1 an ? si nous faisons un contrat chez le notaire…

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la réponse de BELIGHA

Consommation d'eau suite à une fuite

Posée par Cocovanille, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2411 vues

Nous avons un bail commercial. une fuite a été détecté entre le compteur et la dalle de beton qui amène au local. les travaux de réparation ont bien été effectués par le bailleur. cependant la facture d'eau est d'un…

Résolu

Résilier un bail

Posée par Paulo, il y a 11 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître MEDJNAH 7369 vues

G louer un appartement avec ma compagne je suis le locataire principal, du coup on ce séparer elle est rester dans l'appartement et je souhaite me désengager de se bail je fait comment ?…

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la réponse de MEZIANI
Résolu

Rachat des murs local commercial

Posée par Lilou940, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5599 vues

Je suis locataire d'un local commercial depuis 6 ans . mon propriétaire souhaite vendre les murs comprenant le local et un appartement/studio au-dessus qui est inexploité car un seul passage possible par ma boutique donc…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin
Résolu

Peut on annuler un bail commercial

Posée par Unefille, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Unefille 10281 vues

J'ai pré -signé un bail commercial pour une activité qui doit débuter le 1 octobre 2016, des travaux sont en cours de réalisation le tout effectués par le propriétaire. cependant je souhaiterai annuler ce bail. puis-je annuler…

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Caution solidaire sans mention écrite dans bail commercial

Posée par mvar38, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jeff Michael 7743 vues

Ma société étant tombé en liquidation judicaire, le prioritaire du local me réclame maintenant la caution. nous avions établi le bail sans mention manuscrite. puis je avec cette non conformité négocier à l'amiable le montant…

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Pizza, pâtes, burger, frites ?

Posée par Pit, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3030 vues

Je voudrais savoir a partir de l’extrait de mon règlement de copropriété de 1987 si il est possible de préparer des pizzas, des pâtes, dès burger, des frites, et des brochettes de viande et poissons ? merci pour les précieuses…

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