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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Modification statuts auto entrepreneur vers eurl

Posée par rachel, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4751 vues

Je suis propriétaire d’un local commercial que je loue a une personne qui est auto entrepreneur. le preneur est actuellement entrain de changer de statuts en créant une eurl car son entreprise dépasse le chiffre d'affaire dune…

Consulter Maître ALLAIN
la réponse de Maître ALLAIN
Résolu

Litige avec le bailleur au sujet d'un chauffe eau éléctrique

Posée par yanis, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yanis 8340 vues

J'aimerais savoir qui est responsable d une fuite qui va directement dans les canalisations suite à un défaut du groupe de sécurité d'un chauffe eau. la fuite allant directement dans les canalisations elle n était donc…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Quittance envoyée à tort

Posée par Louise, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4456 vues

Le bailleur de mon local commercial m’a envoyé par erreur une quittance et il m’a fait une saisie conservatoire sur le compte. puis-je contester la saisie avec la quittance ? merci d’avance…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Que risque t'il?

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2915 vues

Mon bailleur qui m'a donner rdv pour discuter d'un retard de loyer,sans problème j'ai accepté ,je l'ai invité de monté dans mon véhicule , aussitôt mon il m'a pointer un grand couteau, au visage sans…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Bail de restauration avec hotte non conforme

Posée par omdaguit, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6420 vues

Il y a 8 ans nous avons acheté une pizzeria en activité et nous avons signé un avenant de bail avec la sci propriétaire des locaux. depuis plusieurs mois nous faisons face à des difficultés financières et nous n’avons pas pu payer…

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la réponse de Maître DAHAN

Résiliation bail commercial

Posée par Pizza, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître SALMON 3155 vues

Je me suis rendue compte que mon locataire qui tiens un snack en bas de mon immeuble et qui me loue le local au rez de chaussée vol l électricité à edf ses branchement sont dangereux et risque d incendie de l immeuble. je voudrais…

Résolu

Ma locataire vend son fond de commerce

Posée par thiebau, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3248 vues

Ma locataire vend son fond de commerce, j 'aimerai récupérer le local pour y installer mon fond de commerce comment faire ? ma locataire m 'a assigner au tribunal il y a 3 ans , peut elle vendre et partir sans que le jugement soit prononcer…

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Résolu

Jugement exécutoire par provision

Posée par H, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4000 vues

Il y a eu un jugement en référé pour impayés de loyers suite à un locataire indélicat parti sans payer plusieurs loyers et sur la décision indiquée décision éxécutoire pour provision. cela signifie quoi. merci…

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la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Bail commercial + fond de commerce

Posée par sophie, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4570 vues

Je suis actuellement en contrat bail commercial de 9 ans entière qui se termine en juin 2026 , un garage automobile. mon propriétaire actuel vend le batiment a mon voisin d'a coté qui fait des véranda…

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la réponse de Maître NAOUI
Résolu

Bail actuel avec icc

Posée par JosLac, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par JosLac 2244 vues

Le bail actuel qui se termine le 30 juin prochain a été conclu avec l’indice icc y compris pour la révision annuelle. mon locataire peut-il me réclamer le remboursement du trop perçu car avec l’ilc le loyer serait moindre ? dois-je…

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Résolu

Bail civil pour la location d'un parking à une société de transport ?

Posée par rohland, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4063 vues

Puis-je signer un contrat civil de location avec une société pour l'usage d'un terrain nu sans construction? comprenant une durée illimitée avec un préavis de 6 mois. le locataire proposant un bail commercial 369 de…

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la réponse de BELIGHA

Article 700 du cpc non demandé par la partie adverse

Posée par Julien68, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Debbie 7732 vues

Un juge peut-il condamner une partie à payer à la partie adverse une somme d'argent au titre de l'article 700 du cpc alors que cette partie adverse n'a pas formulé de demande d'article 700 dans ses conclusions…

Résolu

Durée 6 ans

Posée par Laurie, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3630 vues

Peux on conclure un bail commercial pour une durée minimum de 6 ans ?…

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Résolu

Loyer impayer

Posée par Sci, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5674 vues

Actuellement j ai mon locataire qui tient une auto école et bien sûr il ne me règle plus sont loyer dû au covid 19.il ne m à pas prévenu. il me dois actuellement 2 mois de loyer. que puis-je faire. lui envoyer une lettre…

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Annulation d’un bail commercial

Posée par Blanco, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot 2832 vues

J’ai prit il y a un mois un local commercial pour l’activité d’institut de beauté ( dans l’etat d’usage) mais cela fait 1 mois que nous cherchions avec la propriétaire l’eau qui etait inexistant mais on s est rendu compte qu après…

Bail commercial courte durée

Posée par Avvms1506@, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3261 vues

J’ai une question j’ai signé un bail commercial courte durée pour une durée de 1 an seulement je vois dans le bail mon adresse est pas bonne code postal , et aucun descriptif du bien. cependant j’ai perdu mon bébé entre temps et je…

Caution solidaire et liquidation judiciaire, bail resilié par le liquidateur

Posée par Azzaro974, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3199 vues

Cher maître, je me permets de vous contacter car je suis confronté à une situation délicate et j'aurais besoin de vos conseils juridiques. ma société a été placée en liquidation judiciaire le 12/12/2021, et le liquidateur a résilié le…

Résolu

Enregistrement bail commercial

Posée par louis, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6354 vues

J'aimerai savoir s'il vous plait , si en tant que bailleur , je dois ou pas faire enregistrer le contrat de bail commercial au centre des impôts ? cordialement louis…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Préemption par la commune

Posée par otilia, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2417 vues

Après retrait de la vente du bien suite à l'intention de préempter notre bien, peut-on mettre en location le local commercial libre au rdc sans risque d'une nouvelle préemption; où peut-on louer en bail commercial l'ensemble ( boutique…

Résolu

Etat des lieux de sortie

Posée par Steph, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 4590 vues

J'ai signé un bail commercial en 2018 et aucun état des lieux d'entrée n'a été réalisé. dois je faire celui de sortie ? suis je en tort si je ne le fais pas? merci pour votre réponse cordialement merci de vos…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel

Bail / fonds de commerce

Posée par Sam, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sam 6345 vues

J'exerce actuellement une activité dont le bail commercial arrivera à terme dans deux ans. le propriétaire des lieux souhaite vendre le local mais je juge le prix trop élevé. un potentiel acquéreur du local s'est…

Déclaration cession de bail

Posée par Fouad, il y a 9 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par karim CHIBAH 6340 vues

Nous souhaiterions effectuer les démarches administratives afin de pouvoir déclarer la cession de bail concernant notre local. dans l'attente de vos nouvelles. fouad…

Résolu

Bail commercial

Posée par lechevalierblanc, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2517 vues

Lors de la redaction et de la signature d'un bail commercial, est ce que le bailleur doit indiquer dans le bail si il y a deja des locataires sur la partie louée ? merci…

Consulter Maître TOURREIL
la réponse de Maître TOURREIL

Acte de cession

Posée par Belnor, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Le valaisco. 5283 vues

J'ai déjà signé mon acte de cession pour l'acquisition d'un fond de commerce, en liquidation judiciaire jusqu'à présent j'ai pas reçu mon acte, j'ai contacté le mandataire judiciaire qui m'a dit…

Suite liquidation judiciaire

Posée par HASS, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3419 vues

La liquidation judiciaire a etait prononcer et le bailleur a reçu l autorisation de relouer le local que doit il faire pour me faire sortir des locaux…

Résolu

Montant

Posée par Châtaigne, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Châtaigne 3779 vues

Le montant de payer est il égal au montant de saisie ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Achat fond de commerce avec bail se terminant dans 3ans

Posée par Louise, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3025 vues

Je dois signer un compromis pour la cession d’un fond de commerce. le cédant a signé un bail, 3-6-9 en décembre 2018. le bail arrive donc à échéance en 2027. quelle est la meilleure configuration pour la reprise du bail commercial…

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la réponse de Maître DAHAN
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Ma propriétaire me menace de couper l'eau du local commercial

Posée par Nala, il y a 11 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Nala 9982 vues

Je suis gérante d'un salon de thé dans le cadre d'un bail commercial depuis septembre 2014. j'ai eu des problèmes de fuite d'eau dut â la terasse qui est au dessus du salon de thé ducoup une partie des dalles du…

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la réponse de de Almeida Costa
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Fonds de commerce et bail

Posée par Ada, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ADA 6267 vues

Je suis salariée à plein temps et je souhaite acheter un fonds de commerce sur mon nom. mais je souhaite que le bail soit rédigé sur le nom de mon fils car c est lui qui va exploiter le fonds et créer son activité. est ce que…

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la réponse de Diogene11
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