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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Colocataires

Posée par Angèle, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1546 vues

Un ami à son papa qui a le syndrome de diozene il accumule alors qui partage le bail eu deux,le bailleur a dit qu'il ne rentre pas dans les histoires de famille et les assistante sociale ́e veulent pas l'aider et lui…

Bail professionnel et ddt

Posée par MarieA, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Firah 2766 vues

Que se passe-t-il si un bail professionnel a été signé sans que les diagnostics techniques n'aient été fournis (et sans clause à ce sujet dans le bail) ? y a-t-il des conséquences même s'il n'y a pas de préjudice…

Résolu

Majoration pour retard de paiement de charges

Posée par Viviane, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Viviane 8950 vues

J'ai un bail 3/6/9 je paye 777 euros de charges trimestriel a payer d avance. j'ai pas paye les 1 er et 2 eme trimestre car je contestais les calculs. hors il est stipule que je dois payer 10 pour cent par mois de retard…

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Rétention de la taxe foncière

Posée par Lilou, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 4182 vues

Je suis en litige avec mon locataire d’un bail commercial. À t’il le droit de retenir la taxe foncière qui est à sa charge ( inscrit dans le bail) ? y a-t-il un article de loi qui le précise ?…

Changement de locataire, revalorisation du loyer ?

Posée par CHAT, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 4267 vues

Mon père qui a 85 ans est propriétaire d'un local commercial, dont le loyer est très largement inférieur (165€) à ce qui est pratiqué sur le secteur (500€ en moyenne). la locataire actuelle vend son fond de commerce au 31 mai…

Résolu

Peut ton céder un bail commercial?

Posée par francoise, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4697 vues

J'ai 6 parts sur 10 dans une sci qui loue à un ex gérant ( j'ai fait nommé un administrateur judiciaire )l' ex gérant devait me racheter mes parts mais il a décider de céder son bail à son fils, je ne suis pas…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Bail commerciale boulangerie

Posée par marc, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5458 vues

J'ai un bail commerciale des activités boulangerie,patisserie, glaces,boissons a emporter, cuisine donc j'ai mis quelques sieges et tables sur place pour mes clients qui consomme sur place. mon bailleur à fait un constat…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Licence 3

Posée par manu, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4954 vues

Un locataire a installé une sandwicherie dans le commerce situé au rdc de mon immeuble. il souhaite obtenir une licence 3. cette licence peut-elle être accordée par la préfecture sans accord de la copropriété ? merci de vos…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX

Résiliation d'un bail commercial pour non paiement des loyers

Posée par JB, il y a 11 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par guyader 9075 vues

Résident à clamart (92140) et propriétaire depuis 2007 d'un appartement dans la résidence de bordeaux centre gérée par appart'city park and suite (49, bd de larminat) je déplore depuis début 2014 des retards chroniques de paiements…

Retrouver un bail commercial des années 1974/1977 à paris 10ème

Posée par elisab40, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par elisab40 5158 vues

Je veux vendre un bien à paris 10ème que j'ai toujours connu comme étant des bureaux. mais le sté qui les occupait a été vendu en 1985/86 à des hollandais , a fusionner avec d'autres et a encore été renvendue. mes parents…

Vente d'un fonds de commerce, sans nouveau bail signé

Posée par isa89, il y a 11 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Felixchat 16327 vues

Mon bail commercial (3-6-9), de bar-tabac, racheté en mai 2011, est arrivé à expiration le 9 mai 2013. le bailleur m'a donné congé, en bonnes et dues formes, mais souhaitait doubler le montant du loyer,( de 350 €/ mois à 700…

Résolu

Retard de loyer cause santé

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 3196 vues

Durant 2 ans j'étais malade hospitalisé 1200€ de loyer en retard ,mon bailleur ne veut pas de plan d'apurement la totalité,il m'a donné rdv et ma agressé a l'arme blanche sans dégâts,plainte en cours ,il a mis…

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Accord de principe

Posée par Mathieu, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par COHEN 14685 vues

Qu'engage un accord de principe de renouvellement du bailleur pour ce dernier ? a-t-il la même valeur qu'un bail renouvelé ? peut-il se rétracter ?…

Non renouvèlement du bail commercial

Posée par philou, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot 3722 vues

Je suis propriétaire d'un fond de commerce snack j'ai un bail commercial 3 6 9 qui date de janvier 2008 le propriétaire veut recuperer le terrain ou se trouve mon snack dans 6 mois j'ai reçu une lettre par hussier "congés avec refus de…

Résolu

Le bailleur a saisi des bien qui ne sont pas à moi

Posée par raphmassey, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4068 vues

Il y a deux ans, je tenais un établissement où j'organisais des soirées dansantes et des cours de danse. suite à des difficultés, j'ai cédé mon bail, mais je devais encore 3 loyers au propriétaire. ce dernier sans…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Location-gérance par la mairie pour projet de restaurant

Posée par Globule67, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Globule67 8370 vues

Je suis intéressée par un local actuellement détenue par la mairie en qualité de bailleur. il s'agit d'une ancienne agence bancaire et je souhaiterais le transformer en restaurant/épicerie (suite à un appel à projet de la…

Résolu

Renouvellement bail commercial

Posée par dinhqvu, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2971 vues

Mon bail commercial se termine en avril 2024 et j'ai envoyé la demande de renouvellement du bail en décembre 2023 et j'ai reçu l'ar. je n'ai pas eu de nouvelles du propriétaire, que dois-je faire maintenant ?…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA

Location d un appartement hlm

Posée par Nad, il y a 9 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nad 13198 vues

J ai été victime d effraction sur la serrure de la porte de mon appartement. j ai appelé un serrurier qui m a ouvert la porte et a changé la serrure ; elle a été remise sur le même type que l initiale, c est à dire une serrure 3…

La tva sur la garantie loyers

Posée par kim75, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mustafa 6162 vues

Le jour de la signature d'un bail, (3/6/9), le propriétaire a demandé 6 mois de garanties. on était d'accord qu'il prend deux chèques ( de 3 mois chacun ), et qu'il encaisse seulement 3 mois, sous condition que je lui…

Résolu

Frais de sequestre

Posée par patou80, il y a 11 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par JJL1307 24567 vues

Je souhaiterai savoir qui supportent ces frais lors d une vente j'ai toujours entendu que c etait l'acheteur…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Mise en péril imminent

Posée par FDBM, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5633 vues

Nous sommes une sci, propriétaire de murs commerciaux. depuis 2008, nous louons un restaurant ; le premier locataire a vendu son fonds de commerce en décembre 2015 avec poursuite du bail initial. le locataire nous a assigné en 2018…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Restaurant en liquidation judiciaire

Posée par Trin, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Trin 4178 vues

Je suis nouveau propriétaire des murs d'un restaurant en liquidation judiciaire juste après mon achat et donc plus de loyer. le bail à été rédigé par l'ancien propriétaire. que dois je faire ? dois je me manifeste auprès…

Consulter Maître LABERGERE-MENOZZI
la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI

Remboursement de frais de justice

Posée par vero, il y a 9 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître LUCCISANO 13501 vues

Mon bailleur qui est la mairie a été condamné et a me rembourser les frais de justice (6 mois).après plusieurs relances sans réponse il y a 1 mois mon avocat a fait intervenir un huissier de justice et je n ai toujours aucune…

Calcul augmentation loyer avec rétroactivité

Posée par ReineVéro, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 4987 vues

Nous avons signé un bail commercial le 1er août 2012. nous recevons un courrier du propriétaire en date de ce 22.03.2021 qui effectue une révision du loyer selon l'indice national du coût de la construction. aussi pour la…

Résolu

Loyer impayé

Posée par Archie, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2876 vues

Jusqu'à combien de temps on peut faire etaloner les loyers impayés pour le covid 19.(fermeture administrative )…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Récupération par le propriétaire d'une partie du local commercial que je loue

Posée par Antoine Wido, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Antoine Wido 4074 vues

Je loue un local commercial composé d'un rez-de-chaussée, d'une cour et d'une réserve au fond de cette cour. mon activité est la restauration et j'ai besoin de cette réserve pour stocker mes achats. mon…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL

Non renouvellement de bail, matériels devant rester dans local commercial

Posée par thierry412, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par coye13 8262 vues

Suite au non renouvellement de bail, le locataire partant déménageant tout le mobilier lui appartenant, peut-il démonter un climatiseur installé par son prédécesseur dont il avait racheté le fond de commerce. le climatiseur faisait…

Bail saisonnier

Posée par mélanie, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par mélanie 2355 vues

Je vous sollicite car je ne sais pas comment faire évoluer une situation je suis en bail saisonnier depuis 5 ans nous nous entendons très bien avec le propriétaire, nous nous acquittons très bien des loyers, entretien du local…

Restaurants avec appartement au dessus comment cela fonctionne

Posée par Robin, il y a 2 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2560 vues

Je souhaite acheter un restaurant sur lequel il y a un appartement au dessus( même propriétaire) . savez vous comment cela marche. faut il le décaler en charge d'entreprise ou non. si oui comment cela fonctionne. pouvez vous…

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