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Accord de principe Posée par Mathieu, il y a 10 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par COHEN - 14311 vues Qu'engage un accord de principe de renouvellement du bailleur pour ce dernier ? a-t-il la même valeur qu'un bail renouvelé ? peut-il se rétracter ?... Compléter

Non renouvèlement du bail commercial Posée par philou, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot - 3587 vues Je suis propriétaire d'un fond de commerce snack j'ai un bail commercial 3 6 9 qui date de janvier 2008 le propriétaire veut recuperer le terrain ou se trouve mon snack dans 6 mois j'ai reçu une lettre par hussier "congés avec refus de... Participer

Le bailleur a saisi des bien qui ne sont pas à moi Posée par raphmassey, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 3970 vues Il y a deux ans, je tenais un établissement où j'organisais des soirées dansantes et des cours de danse. suite à des difficultés, j'ai cédé mon bail, mais je devais encore 3 loyers au propriétaire. ce dernier sans... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Location-gérance par la mairie pour projet de restaurant Posée par Globule67, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Globule67 - 8152 vues Je suis intéressée par un local actuellement détenue par la mairie en qualité de bailleur. il s'agit d'une ancienne agence bancaire et je souhaiterais le transformer en restaurant/épicerie (suite à un appel à projet de la... Participer

Renouvellement bail commercial Posée par dinhqvu, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2874 vues Mon bail commercial se termine en avril 2024 et j'ai envoyé la demande de renouvellement du bail en décembre 2023 et j'ai reçu l'ar. je n'ai pas eu de nouvelles du propriétaire, que dois-je faire maintenant ?... Consulter la réponse de Maître BENHAGOUGA

Location d un appartement hlm Posée par Nad, il y a 8 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nad - 12834 vues J ai été victime d effraction sur la serrure de la porte de mon appartement. j ai appelé un serrurier qui m a ouvert la porte et a changé la serrure ; elle a été remise sur le même type que l initiale, c est à dire une serrure 3... Compléter

La tva sur la garantie loyers Posée par kim75, il y a 10 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mustafa - 6077 vues Le jour de la signature d'un bail, (3/6/9), le propriétaire a demandé 6 mois de garanties. on était d'accord qu'il prend deux chèques ( de 3 mois chacun ), et qu'il encaisse seulement 3 mois, sous condition que je lui... Participer

Frais de sequestre Posée par patou80, il y a 11 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JJL1307 - 24206 vues Je souhaiterai savoir qui supportent ces frais lors d une vente j'ai toujours entendu que c etait l'acheteur... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Mise en péril imminent Posée par FDBM, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5501 vues Nous sommes une sci, propriétaire de murs commerciaux. depuis 2008, nous louons un restaurant ; le premier locataire a vendu son fonds de commerce en décembre 2015 avec poursuite du bail initial. le locataire nous a assigné en 2018... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Restaurant en liquidation judiciaire Posée par Trin, il y a 3 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Trin - 4012 vues Je suis nouveau propriétaire des murs d'un restaurant en liquidation judiciaire juste après mon achat et donc plus de loyer. le bail à été rédigé par l'ancien propriétaire. que dois je faire ? dois je me manifeste auprès... Consulter la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI

Remboursement de frais de justice Posée par vero, il y a 9 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître LUCCISANO - 13143 vues Mon bailleur qui est la mairie a été condamné et a me rembourser les frais de justice (6 mois).après plusieurs relances sans réponse il y a 1 mois mon avocat a fait intervenir un huissier de justice et je n ai toujours aucune... Compléter

Calcul augmentation loyer avec rétroactivité Posée par ReineVéro, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN - 4877 vues Nous avons signé un bail commercial le 1er août 2012. nous recevons un courrier du propriétaire en date de ce 22.03.2021 qui effectue une révision du loyer selon l'indice national du coût de la construction. aussi pour la... Participer

Loyer impayé Posée par Archie, il y a 3 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2791 vues Jusqu'à combien de temps on peut faire etaloner les loyers impayés pour le covid 19.(fermeture administrative )... Consulter la réponse de BELIGHA

Récupération par le propriétaire d'une partie du local commercial que je loue Posée par Antoine Wido, il y a 3 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Antoine Wido - 3905 vues Je loue un local commercial composé d'un rez-de-chaussée, d'une cour et d'une réserve au fond de cette cour. mon activité est la restauration et j'ai besoin de cette réserve pour stocker mes achats. mon... Consulter la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL

Non renouvellement de bail, matériels devant rester dans local commercial Posée par thierry412, il y a 8 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par coye13 - 8045 vues Suite au non renouvellement de bail, le locataire partant déménageant tout le mobilier lui appartenant, peut-il démonter un climatiseur installé par son prédécesseur dont il avait racheté le fond de commerce. le climatiseur faisait... Participer

Quand peut-on utiliser l'icc au lieu de l'ilc pour une location commerciale Posée par Yo, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 5208 vues Peut-on utiliser l'icc pour la location d'un local d'activité dans le cadre de l'échelle mobile ? à maloga@orange.fr... Compléter

Bail saisonnier Posée par mélanie, il y a 9 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par mélanie - 2009 vues Je vous sollicite car je ne sais pas comment faire évoluer une situation je suis en bail saisonnier depuis 5 ans nous nous entendons très bien avec le propriétaire, nous nous acquittons très bien des loyers, entretien du local... Compléter

Sommation de deguerpir Posée par noel, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DIOMANDE ABOU - 7757 vues Je viens de recevoir une sommation de déguerpir par huissier. en effet nous habitons mon épouse et moi une maison où nous avons soigné en tant qu'aidants notre oncle pendant 8 ans. celui-ci est décédé début juin 2021. il... Participer

Dénomination et activé réelle exercée Posée par florain, il y a 3 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3002 vues Est--ce que ayant un bail commercial restrictif, avec le terme "salon de thé", mon propriétaire peut avoir des recours d'expulsion? si je vends du thé et du café bien sur, des denrées sucrées, mais aussi, sandwich, panini... Consulter la réponse de Maître COTTO

Incendie et résiliation du bail + déchets non récupérés Posée par lolilo123, il y a 3 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA - 2546 vues Je suis propriétaire d'un local qui est en location, après l'incendie au mois de juillet dans ce même local, le locataire a récupérer seulement les quelques machines qui fonctionnaient et a laissé tous ses autres déchets... Participer

Téléphone Posée par bethie, il y a 10 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 7604 vues Je loue un local artisanal depuis deux ans.j'ai pas de tel fixe car les 3 prises ne sont reliés à rien . puis je obligé la propriétaire a les reliées ? merci... Consulter la réponse de Maître BONIXE

Revision du loyer retroactive Posée par MARIEP, il y a 8 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MARIEP - 13250 vues Mon proprietaire a oublié d'augmenter le loyer depuis 6 ans. il me demande donc par huissier la somme de ces augmentations. en a t'il le droit de plus nous avons demander 3mois à l'avance, le renouvellement du bail... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Crédit Posée par Manuel, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4993 vues Après avoir déposé plainte pour usurpation j’ai une question à la fin de l’enquête la police va t’elle me remettre un document pour signaler mon innocence pour envoyer aux organisme ou elle même va appeler les organismes en... Consulter la réponse de BELIGHA

Décision de justice exécutoire Posée par Manu, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Manu - 6686 vues Quand une décision de justice devient exécutoire en france ? - a la date du jugement ou - a la réception du huissier de justice. je vous prie d'agréer, cher/chère maître, l'expression de mes respectueuses et... Compléter

Changement nom du preneur Posée par Rémi, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2833 vues Nous avons de nouveaux locataires dans un local commercial depuis 3 mois. le bail est au nom d’une personne qui devait etre la gérante de la société en cours de formation. finalement cette personne ne fera plus partie de la société... Consulter la réponse de BELIGHA

Bail commercial terminé depuis 01/07/2018 mais le locataire est toujours là Posée par eliane45, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4783 vues Un ami que je connaissais depuis plus de 20 ans a décider de louer mon local (bail commercial) en 2016. j'ai signé le bail (01/04/2016) mais lui non alors qu'il c'était déjà installé (abus de... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde

Changement de statut du preneur et préavis de rupture de bail Posée par Sci Maddalena, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2949 vues Mon locataire pro change de statut pour se mettre en auto entrepreneur. est ce que cela change quelque chose s’il veut casser le bail? doit on faire un avenant au bail? merci d’avance. sci maddalena... Consulter la réponse de BELIGHA

Hotte non conforme avec logement juste au dessud Posée par aurore, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Nicolet - 4733 vues Je me permet de venir vers voilà étant locataire un appartement juste au dessus d'un restaurant qui n'avais pas lieu quand j'ai emménager, et le proprio m'avais garantie la tranquillité du quartier et du... Participer

Fixation du nouveau loyer lors du renouvellement du bail Posée par antoine, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Pestre - 2076 vues Je dois prochainement renouveler mon bail commercial. celui-ci n'a jamais été augmenté depuis neuf ans et son montant et de 1200 euros mensuel. en calculant grâce aux indices insee son évolution, mon nouveau loyer pourrait être... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Assurances Posée par Cla89, il y a 9 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2055 vues Dans un local commercial un ballon d'eau chaude a ete installé dans un couloir commun en accord avec la propriétaire. le ballon a ete mal installé et a fait des dégâts dans le sol. le plombier a mis la clé sous la porte et la... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

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