J'ai une société de commerce alimentaire au détail qui est fermé depuis plus de 6 mois. jusqu'à présent je paye les charges de la société avec mon compte courant associé. j'ai mis en vente le fond de commerce, il y a... |
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J'ai signé un bail commercial avant immatriculation pour un local qui devait me servir a la vente de carrelage en franchise. mais voila que ma franchise refuse ce local alors qu'elle m'avait donnée son accord ,donc... |
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Frais de séquestre Posée par Nizar, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 7337 vues Les frais de séquestre sont-ils toujours systématique lors de la vente d'un fond de commerce même si il n'y a aucune opposition ?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Travaux erp Posée par Corine, il y a 9 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gutierrez - 4892 vues J ai un bail professionnel stipulant que les travaux relatifs à l accessibilite pmr sont à ma charge ... aujourd'hui il se trouve que des travaux importants doivent être effectués pour satisfaire à cet accessibilite en tant... |
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Covid19 bail saisonnier Posée par Mounette, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot - 3212 vues J ai signé un bail saisonnier pour 6 mois à compter d avril. mon activité touristique est aujourdhui à l arrêt (confiserie, biscuiterie), que puis je demander à ma propriétaire pour le loyer d avril ? report, effecement du loyer... |
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Je souhaite avoir un renseignement , ma propriétaire m’a fait un bail il y a 4 ans avec une close tout sauf pizza car son deuxième local commercial est une pizzeria et idem pour la pizzeria « uniquement pizza » la locataire de la... |
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Litige Posée par Julie, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 3515 vues Je me permet de demander de l aide voila cela fait 7 ans que je suis dans un local commercial mais j'ai de gros soucis avec mon propriétaire qui ne fait aucun effort ...mon bail a été terminé il y a 3 ans je croix reconduit... |
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J’ai vendu un fond de commerce début juillet 2024 , suite à cela l’argent a été bloqué à la carpa de l’avocat de l’acheteur . la parution bodacc aurait dû être publié 15 jours plus tard hors elle a été publié fin novembre . je ne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans certains cas on recourt à un avocat postulant, chargé d'accomplir certains actes, pour raison géographique. je voudrais savoir si ce postulant doit obligatoirement plaider à l'audience, ou si l'avocat plaidant... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Je rencontre de grosses difficultés dans le déroulement d'une expertise judiciaire de fin de bail rocambolesque. mon avocat et l'expert chargés de la mission ne répondent pas à mes courriers expédiés en recommandés avec... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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J’aurais besoin de votre aide car nous avons fait une offre auprès du liquidateur judiciaire pour la reprise d’un commerce qui est en lj. le liquidateur nous a répondu par courrier en nous informant qu’il y’a des arriérés de loyer... |
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Je déménage à singapour dans un mois mais je souhaite conserver ma société en france dans un premier temps. ma société et liée par un bail commercial pour encore 1,5 an. le propriétaire accepterait de résilier le bail si il trouve... |
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Juge des référés Posée par H, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE BOISVILLIERS - 3478 vues Assignation juge des référés pour impayés et restitutions de travaux la partie adverse évoque le non paiement de loyer avant son départ pour défaut des obligations du bailleur aujourd'hui décédé et dont est propriétaire depuis... |
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Peut-on faire un avenant (je ne parle pas d'avenant de renouvellement) sur un bail commercial en tacite reconduction depuis 8 ans et demi ?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Loyer au prorata Posée par LACHTIE, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ray - 5203 vues Fermeture de notre restaurant le 14 mars 2020 suite au covid 19. reprise de notre activité le 15 juin 2020, j'aimerais avoir un modéle de lettre ou un conseil pour la réalisation de cette lettre, pour le paiement du loyer du... |
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On dit que la procédure devient contradictoire que si il y a contestation dans le mois qui suit le commandement . une fois le délai passé le juge des référés ne peut que constater l'acquisition de la clause résolutoire toute... |
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Bail emphytéotique Posée par mat, il y a 6 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 1078 vues Je suis lié à la mairie de ma ville par un bail emphytéotique dont une des clauses premières est que mon bien doit être ouvert lorsque le domaine nordique de cette ville est ouvert. cependant, la ville n'entretient plus ce... |
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Loyer pendant la période covid Posée par Gentleman, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par hzabbdzkbdh - 2391 vues Monsieur madame j'ai une question. sas fiatmen a pris à bail un hangar sis à aubervilliers de 3000 m2, moyennant un loyer annuel ht de 400.000 €. la sas fiatmen n’a pas réglé ses loyers des 1er, 2ème et 3ème trimestre 2020... Consulter la réponse de
Maître Beaumont |
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J'ai signé un bail commercial 3 6 9 le 18 janvier 2016. j'aimerais changer de locaux pour de plus grands car mon entreprise rachète un autre fonds de commerce. et les deux activités seront dans le même local commercial... |
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Impots fonciers Posée par Ambre, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ambre - 2111 vues Je suis gerante d'une boutique dans une galerie marchande l'agence ne m'a pas facturé les impôts foncier en 2021 et 2022 celle-ci me réclame les 3 années avec 2023 et me refuse un délai de paiement avec menace... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Indemnite d'occupation Posée par Georges, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3951 vues Je suis propriétaire d'un local commercial que j'ai mis en location , or depuis plusieurs mois mon locataire ne paye plus ses loyers ni les charges et de plus il n'est plus assuré . j'ai donc envoyé un... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Un huissier peut il modifier un bail commercial sans ma signature bien à vous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Fond de commerce et marque Posée par SarhVgeir, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bastien Charra - 2351 vues Je suis proprietaire de 2 fonds de commerce, dont l"un est en location gérance. ayant créee une marque ( en tant qu'entrepreneuse individuelle) je souhaiterai faire apport de ma marque et de mes fonds de commerce independamment a... |
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Proposition achat Posée par Louise, il y a 8 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1764 vues Je souhaite acquérir un fond commercial avec un bail 3/6/9pour ma demande de financement, la banque accepte une proposition d’achat au lieu du compromis. je lis que le loyer peut-être révisé à chaque période triennale. la prochaine... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Il semblerait que lorsque le bailleur a laissé passer une 1ère période triennale sans augmenter le loyer alors qu'il en avait le droit n'a pas le droit à la prochaine période triennale d'augmenter le loyer au delà de... Consulter la réponse de
Maître Thiery-Ouidir |
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Je suis locataire dans une zone d'activité d'un local avec bail commercial. nous avons comme beaucoup subi la fermeture de notre commerce pendant plusieurs mois et accusons actuellement une baisse de notre ca de... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je loue en villégiature à un restaurateur le rez-de-chaussée d'une maison qui m'appartient sur base d'un bail commercial. je n'habite pas là mais à l'étage, j'ai 2 chambres privées qui... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Je suis propriétaire d'un restaurant et mon locataire souhaite utiliser la terrasse devant son commerce. cette terrasse appartient à la copropriété, non à la commune. il n'y a pas de passage sur cette terrasse (le... Consulter la réponse de
Maître Guillaume |
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Nouveau bail ou avenant? Posée par elsa, il y a 9 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gutierrez - 9517 vues Je souhaite vendre mon bail commercial, et le futur acheteur désire ajouter d'autres activités a ce bail et de ce fait régler un loyer deux fois supérieur au mien .en plus il désire sous louer le logement attenant au commerce... |
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Sous location Posée par Mél, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2235 vues Je suis gérante d'un club house avec un logement de fonction qui appartient à la mairie qu'il a mis à disposition à titre gratuit mais l'omnisport me fait payer un loyer ont-ils le droit merci... |
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