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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Expiration bail commercial

Posée par LUI33, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5448 vues

J'ai un locataire , avec un bail commercial 3.6.9 depuis janvier 2009 et se terminant le 31 janvier 2018. ayant acheter récemment ce bien , je souhaite savoir si je peux donner congé a ce locataire et dans quelles conditions ?…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Délai prescription régularisation de charges et taxes foncière bail dérogatoire

Posée par Maeva, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maeva 5443 vues

Un de mes anciens locataires (bureau professionnel) me demande la régularisation des charges et de la taxe foncière dans le cadre d'un bail dérogatoire de courte durée commencé en 2019 et terminé en 2021. je n'avais pas…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Résiliation bail commercial

Posée par oubijura, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par oubijura 5434 vues

J'ai signée en février 2016 un bail commercial devant un notaire pour une association avec comme activité une salle de musculation , mon locataire ne respecte pas ces obligations au terme du bail ,ex: bruit incessant du a…

Consulter Maître LABERGERE-MENOZZI
la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI

Resiliation de bail

Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Antona 5421 vues

On assigne sur le fond pour une résiliation de bail pour une attestation qui manquais après le délai dun mois .possible de demande un sursis dexcution ? pour ne pas quitter le commerce jusqu'à une autre décision sois rendue???…

Résolu

Achat fonds de commerce et droit au bail

Posée par Rose, il y a 3 ans dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rose 5411 vues

Je vais bientôt signer un compromis de vente pour un fonds de commerce de restauration rapide et je m’aperçois que contrairement à ce qu'affirme le vendeur le bail commercial n' a pas été renouvelé mais a été…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA

Renouvellement

Posée par kYDgKypNVBY#Xc7, il y a 1 an dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître HENTEA 5407 vues

Je détiens un bail commercial 3-6-9 multi-activités, expiré depuis plus de trois ans et c'est par procrastination du bailleur. ces derniers jours j'ai reçu un mail de sa part m'indiquant que le bail ne peut être…

Résolu

Vente droit au bail

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Little 5404 vues

Je vend un droit au bail par paiement de 1000 euros tout les mois ,vente à 14000 euros je voulais savoir si les 1000 euros par mois parte quand même en séquestre en sachant que je la vend au nom de ma société pour investissement…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Reprise de commerce en liquidation judiciaire.

Posée par khaled414, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DUPHIL 5404 vues

J’aurais besoin de votre aide car nous avons fait une offre auprès du liquidateur judiciaire pour la reprise d’un commerce qui est en lj. le liquidateur nous a répondu par courrier en nous informant qu’il y’a des arriérés de loyer…

Sous location de mon local commercial

Posée par serge2a, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par guyader 5397 vues

Je suis actuellement locataire d'un local commercial que j'exploite je souhaite le vendre pourrai je le louer et le vendre a la fin de la location et déduire les mois de location du prix de vente je vous precise que dans…

Loyer impayé

Posée par H, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par H 5386 vues

Un référé pour loyers impayé entraine til une réponse immédiate sachant sue le locataire est parti de lui même en fin de bail sans payer deux trimestres ou cela peut entrainer un délibéré et une réponse qu'au bout de 2 mois…

Comment dois je faire?

Posée par Yoda, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 5376 vues

Quand on ne veut plus rester locataire d'un restaurant et qu'on propose sa place à une autre personne. que doit on faire??? peut on lui demander une somme d'argent et combien? peut on lui demander de me verser la…

Bail commercial et tva

Posée par Cendrerose, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cendrerose 5362 vues

Lors d'un renouvellement de bail avec une grosse société d'assurances, nous ne sommes pas d'accord sur une clause concernant la tva. sur le 1er bail de 2008, le preneur était soumis à la tva. elle a été supprimée un an après…

Opposition de la mairie à l’implantation

Posée par Squizé, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5362 vues

Le cas que je vous soumets a deux volets: un administratif et un relatif au bail commercial. nous avons signé un bail commercial au 1er octobre dernier, pour l’implantation d’un centre dentaire géré par une association. avant même…

Contrat de location gérance

Posée par ghostbusters, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 5355 vues

Un terrain de camping ouvert pendants la saison d’été immatriculé depuis 1984 comme sas et comme activité terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs (5530z) exploité par la présidente la fille des…

Signature conjointe du bail

Posée par raslebol, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître CISSE 5353 vues

Séparée de mon concubin depuis 2ans, nous avons signé un bail commercial conjointement, le commerce est toujours exploité par mon concubin. je souhaiterai savoir quels sont mes droits et obligations dans cette affaire ? merci de…

Résolu

Cession de droit au bail commercial

Posée par poulou, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par poulou 5348 vues

L'ors d'une cession de droit au bail commercial , peut on exiger un acte notarié et exiger le même type de commerce que celui du bail à savoir : a usage de bureaux…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Le propriétaire a t'il le droit de dormir dans mon commerce sans autorisation

Posée par MD, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5339 vues

Actuellement professionnel en esthétique, je loue un local situé au dessus du salon de coiffure du propriétaire. pour accéder à mon salon d'esthétique il faut passer par le salon de coiffure puis emprunter un escalier pour vous y…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI

Audience sans cesse reportée par la partie adverse

Posée par Vitaminé, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DE BOISVILLIERS 5337 vues

J'ai eu recours à un cabinet d'huissiers pour récupérer des loyers impayés. après 5ans, il y eut une audience pour saisie sur rémunération et ce fut renvoyé pour débat contradictoire puisque les ex-locataire avait pris un…

Restaurant dans local pas aux normes.

Posée par mirha, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mirha 5335 vues

Nous avons un local dans notre co-propriété qui a été attribué à un restaurant. ce local a été pendant des décennies un grossiste en vêtements, il n'y donc pas d'extraction. ce restaurant a reçu les visites de la mairie…

Renouvèlement d'un bail 3.6.9

Posée par Maminou, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 5329 vues

J'ai un bail commercial 3.6.9 qui a pris fin le mois d'octobre 2015 le bailleur ne veux plus le renouveler quelles démarches je peux faire pour qu'il me renouvel le bail.surtout que j'ai un acheteur potentiel.et…

Résolu

Loyer sous-évalué

Posée par CHRIS, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CHAT 5309 vues

Madame, monsieur, le loyer du bail commercial de la locataire (coiffeuse) de mon père (85 ans), est sous-évalué (165€) par rapport au tarifs pratiqués dans les commerces environnants (500 à 600€). suite à une cession de bail en mai…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT

Nillite dun acte d huissier

Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 5305 vues

On mas envoyé un acte d huissier de justice qui a été signe par un employé .et ça a des conséquences .sachant que l'acte est adresse a une personne morale et j'ai été absent en ce moment la(. le gérant) merci de vos…

Résolu

Expulsion

Posée par OLI, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Dumont 5297 vues

Nous sommes patron d'un restaurant. il appartient au domaine public la mairie veut donc nous expulser sans indemnités, sans rien et pour seule raison : un litige personnel. nous avions un contrat de précarité qu'il a refusé de…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Désistement du demandeur, l’avocat doit il me rembourser une partie des frais ?

Posée par Titi, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Titi 5294 vues

Maître, mon proprietaire m’a assigné en référé pour rompre mon bail commercial, en jouant sur la clause résolutoire, prétextant des loyers impayés j’ai réglé 720 euros à mon avocat pour l’ouverture de dossier et ensuite 2500 euros…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Des travaux qui ne se font pas

Posée par microute, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans 5287 vues

Je possède un restaurant mais je suis locataire des murs, j'ai signé mon bail en avril 2011 et à la signature la propriétaire m'a informé que des travaux devaient être fait. depuis rien ne se passe l'immeuble est en copropriété et…

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