Résolu J'ai un locataire , avec un bail commercial 3.6.9 depuis janvier 2009 et se terminant le 31 janvier 2018. ayant acheter récemment ce bien , je souhaite savoir si je peux donner congé a ce locataire et dans quelles conditions ?…
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la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu Un de mes anciens locataires (bureau professionnel) me demande la régularisation des charges et de la taxe foncière dans le cadre d'un bail dérogatoire de courte durée commencé en 2019 et terminé en 2021. je n'avais pas…
Résolu J'ai signée en février 2016 un bail commercial devant un notaire pour une association avec comme activité une salle de musculation , mon locataire ne respecte pas ces obligations au terme du bail ,ex: bruit incessant du a…
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la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI
On assigne sur le fond pour une résiliation de bail pour une attestation qui manquais après le délai dun mois .possible de demande un sursis dexcution ? pour ne pas quitter le commerce jusqu'à une autre décision sois rendue???…
Résolu Je vais bientôt signer un compromis de vente pour un fonds de commerce de restauration rapide et je m’aperçois que contrairement à ce qu'affirme le vendeur le bail commercial n' a pas été renouvelé mais a été…
Je détiens un bail commercial 3-6-9 multi-activités, expiré depuis plus de trois ans et c'est par procrastination du bailleur. ces derniers jours j'ai reçu un mail de sa part m'indiquant que le bail ne peut être…
Résolu Mon locataire ne s’acquitte pas des paiement des charges et impôts depuis 3 ans j'ai envoyé un commandement d'huissier le 16 octobre dernier pour paiement des charges locatives , les impôts et présentation de…
Résolu Je vend un droit au bail par paiement de 1000 euros tout les mois ,vente à 14000 euros je voulais savoir si les 1000 euros par mois parte quand même en séquestre en sachant que je la vend au nom de ma société pour investissement…
J’aurais besoin de votre aide car nous avons fait une offre auprès du liquidateur judiciaire pour la reprise d’un commerce qui est en lj. le liquidateur nous a répondu par courrier en nous informant qu’il y’a des arriérés de loyer…
Je suis actuellement locataire d'un local commercial que j'exploite je souhaite le vendre pourrai je le louer et le vendre a la fin de la location et déduire les mois de location du prix de vente je vous precise que dans…
Un référé pour loyers impayé entraine til une réponse immédiate sachant sue le locataire est parti de lui même en fin de bail sans payer deux trimestres ou cela peut entrainer un délibéré et une réponse qu'au bout de 2 mois…
Quand on ne veut plus rester locataire d'un restaurant et qu'on propose sa place à une autre personne. que doit on faire??? peut on lui demander une somme d'argent et combien? peut on lui demander de me verser la…
Lors d'un renouvellement de bail avec une grosse société d'assurances, nous ne sommes pas d'accord sur une clause concernant la tva. sur le 1er bail de 2008, le preneur était soumis à la tva. elle a été supprimée un an après…
Le cas que je vous soumets a deux volets: un administratif et un relatif au bail commercial. nous avons signé un bail commercial au 1er octobre dernier, pour l’implantation d’un centre dentaire géré par une association. avant même…
Un bail commercial a été crée en nov 2009, il est à échelle mobile (révision annuelle suivant icc) et devait donc finir en 31 octobre 2018 (9 ans). or nous étions en pleine période d’indivision. aujourd’hui le partage a été…
Un terrain de camping ouvert pendants la saison d’été immatriculé depuis 1984 comme sas et comme activité terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs (5530z) exploité par la présidente la fille des…
Séparée de mon concubin depuis 2ans, nous avons signé un bail commercial conjointement, le commerce est toujours exploité par mon concubin. je souhaiterai savoir quels sont mes droits et obligations dans cette affaire ? merci de…
Résolu L'ors d'une cession de droit au bail commercial , peut on exiger un acte notarié et exiger le même type de commerce que celui du bail à savoir : a usage de bureaux…
Peut-on utiliser l'icc pour la location d'un local d'activité dans le cadre de l'échelle mobile ? à maloga@orange.fr…
Résolu Actuellement professionnel en esthétique, je loue un local situé au dessus du salon de coiffure du propriétaire. pour accéder à mon salon d'esthétique il faut passer par le salon de coiffure puis emprunter un escalier pour vous y…
J'ai eu recours à un cabinet d'huissiers pour récupérer des loyers impayés. après 5ans, il y eut une audience pour saisie sur rémunération et ce fut renvoyé pour débat contradictoire puisque les ex-locataire avait pris un…
Nous avons un local dans notre co-propriété qui a été attribué à un restaurant. ce local a été pendant des décennies un grossiste en vêtements, il n'y donc pas d'extraction. ce restaurant a reçu les visites de la mairie…
J'ai un bail commercial 3.6.9 qui a pris fin le mois d'octobre 2015 le bailleur ne veux plus le renouveler quelles démarches je peux faire pour qu'il me renouvel le bail.surtout que j'ai un acheteur potentiel.et…
J'ai racheté un fond il y a deux ans et demis avec un bail qui est arrivé à échéance il y a deux ans, je n'ai pas eu de nouveau bail à mon nom et aujourd'hui je souhaite revendre le fond pour des raisons de santé…
Résolu Madame, monsieur, le loyer du bail commercial de la locataire (coiffeuse) de mon père (85 ans), est sous-évalué (165€) par rapport au tarifs pratiqués dans les commerces environnants (500 à 600€). suite à une cession de bail en mai…
Je pars à la retraite. je loue un local commercial donc je sais que j'ai 6 mois de préavis à donner, je n'ai pas à attendre la fin de la periode triennale. j'ai un salon de toilettage mais, exerçant cette profession…
On mas envoyé un acte d huissier de justice qui a été signe par un employé .et ça a des conséquences .sachant que l'acte est adresse a une personne morale et j'ai été absent en ce moment la(. le gérant) merci de vos…
Résolu Nous sommes patron d'un restaurant. il appartient au domaine public la mairie veut donc nous expulser sans indemnités, sans rien et pour seule raison : un litige personnel. nous avions un contrat de précarité qu'il a refusé de…
Résolu Maître, mon proprietaire m’a assigné en référé pour rompre mon bail commercial, en jouant sur la clause résolutoire, prétextant des loyers impayés j’ai réglé 720 euros à mon avocat pour l’ouverture de dossier et ensuite 2500 euros…
Résolu Je possède un restaurant mais je suis locataire des murs, j'ai signé mon bail en avril 2011 et à la signature la propriétaire m'a informé que des travaux devaient être fait. depuis rien ne se passe l'immeuble est en copropriété et…