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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Nuisance supposée pour un commerce

Posée par rehad, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par rehad 5646 vues

Je suis propriétaire de murs commerciaux a usage de restaurant , le voisin mitoyen a écris au maire de la ville pour ce plaindre de soi disant fumée et odeur de cuisine ainsi que de bruits après 22 heures. j'ai des…

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Prise en charge de la perte d'exploitation d'un commerce par le bailleur

Posée par Voltaire, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Spin13 5643 vues

Je suis propriétaire des murs d'un commerce se situant dans un immeuble dans lequel la copropriété entreprend des travaux de consolidation de la structure de l'immeuble. ces travaux vont obliger le commerce situé au rez de chaussée…

Résolu

Mise en péril imminent

Posée par FDBM, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5632 vues

Nous sommes une sci, propriétaire de murs commerciaux. depuis 2008, nous louons un restaurant ; le premier locataire a vendu son fonds de commerce en décembre 2015 avec poursuite du bail initial. le locataire nous a assigné en 2018…

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Fermeture administrative

Posée par Jean-laurent, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5607 vues

Suite au passage de la commission de sécurité en date du 07/06/2017 j ai été notifié le 30 juin 2017 par la mairie de la fermeture immédiate de l hotel restaurant en raison de la dangerosité du au manque d un exutoire de fumée…

Bail commercial sur nom propre

Posée par Titi, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Titi 5606 vues

J ai signé un bail en nom propre et je ne peux pas sous louer est ce que j ai le droit de créé une société commercial avec mon frère pour exploiter le bail? si oui , est ce que je dois être majoritaire forcément ? est ce que je…

Résolu

Vente de parts de sci

Posée par Vava, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vava 5599 vues

Nous sommes 2 associés et vendons un fond de commerce l'acheteur ne pouvant financer l'achat des murs mon associé me rachète mes parts ma question est peut il me faire payer ma part en même temps que le fond de commerce…

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Résolu

Rachat des murs local commercial

Posée par Lilou940, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5599 vues

Je suis locataire d'un local commercial depuis 6 ans . mon propriétaire souhaite vendre les murs comprenant le local et un appartement/studio au-dessus qui est inexploité car un seul passage possible par ma boutique donc…

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Loyers impayés

Posée par Gérard, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ATTALI 5587 vues

J’ai vendu un fonds de commerce, mais je reste propriétaire des murs, mon locataire ne m’a payé pendant un an le loyer et il est partie vivre à l’étranger. je souhaiterais récupérer mon fonds de commerce, comme puis-je le…

Résolu

Fin bail precaire

Posée par Chris, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5575 vues

Nous avons signé un bail précaire d'1 an le 1er aout. nous souhaiterions résilier ce contrat mais le proprietaire nous dit que c'est trop tard et que nous partons sur un bail 3,6,9. nous avons trouvé sur un site qu'il etait encore…

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Honoraires indus

Posée par Bouvines1214, il y a 4 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5570 vues

Je quitte un avocat pour ses insuffisances manifestes dans le domaine qui me concerne, devenu pénal ce qu il n est pas. lui explique courtoisement pourquoi et lui démontre ayant vu un autre avocat spécialisé pourquoi. j’ai toujours payé ses…

Résolu

Local commercial non exploitable

Posée par Bibi, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bibi 5570 vues

J’ai loué un local commercial il y a 1 mois et demi. le bailleur m’a fait dans un premier temps un bail dérogatoire me permettant une activité de petite restauration sans nuisance. depuis un mois, la mairie me refuse tout travaux…

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Résolu

Bail précaire

Posée par didou, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mimi 5567 vues

Puis je arreter un bail precaire pour un commerce sachant que je n'ai rien signé?cela fait 15 mois que je suis dans la boutique. combien de temps le préavis? suis je obliger d'envoyer un courrier? sachant qu'on est…

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Changement status radie

Posée par Loxal67, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5566 vues

Je viens dacheter un local commercial louer depuis 15ans. locataire etait commercant individuel. maintenant jai vu sur societe.com que son entreprise ei a ete radiee en 2010. puis il a ouvert une sarl en 2010 sans autorisation…

Résolu

Procédure d'envoi d'un avenant à un bail commercial

Posée par chamoun, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par chamoun 5552 vues

Je souhaite savoir si le bailleur a une obligation d'envoyer un avenant à un bail commercial par lettre recommandée avec accusé de réception ou s'il peut le faire par courrier simple. merci pour votre réponse…

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Résolu

Renouvellement bail commercial - durée 9 ans ferme

Posée par Divers.1, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Divers.1 5547 vues

J’ai signé mon premier bail commercial pour un commerce de service en 2010 pour une durée de 9 ans ferme. je souhaite à présent le renouvellement du bail avec la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale (bail…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Grosse reparation

Posée par MIRABELLE, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 5543 vues

Locataire d'un commerce en rez de chaussée depuis 9 ans, le locataire au dessus de ma boutique m'informe que son plancher s'est affaissé de 15 cms et que le plafond de ma boutique risque de tomber à tout moment…

Consulter Maître DREYFUSS
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Résolu

Suite ordonnance de référé

Posée par saasha, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5541 vues

Une ordonnance de référé vient de mettre signifier le 9 février dernier ainsi qu'un commandement de quitter les lieux sous 1 mois,la clause résolutoire du bail commercial ayant été prononcée par le tribunal...quels sont mes…

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Résolu

Liquidation judiciaire simplifiée-offres reprise non respect activité principale

Posée par BailleurDesespere, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par BailleurDesespere 5540 vues

Nous sommes bailleur d’une société x, déclarée en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 01/04/21. activité principale « vente d’articles de dÉcoration » et à titre accessoire vente boissons sans alcool (ne pouvant pas faire…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Récupérer les loyers / taxes impayés d'anciens locataires

Posée par gabriel22, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par gabriel22 5535 vues

J'avais des locataires et certains ne payaient pas leurs loyers/taxes (depuis longtemps) de plus je ne suis plus propriétaire car il y a eu une vente aux enchères de mon bien (grâces à eux) en février donc théoriquement ils ne…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Changement de co-locataires

Posée par chapuismoz, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chapuismoz 5533 vues

Je loue une maison en colocation à 4 co-locataires depuis 8 ans. au fur et à mesure des années, les co-locataires ont changé sans modification du bail. le dernier va partir dans un mois. il n'y aura plus de locataires…

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Le locataire a vendu son fonds de commerce sans informer le bailleur !!!

Posée par Bailbail, il y a 1 mois dans Bail commercial
11 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 5524 vues

Mon défunt mari a établi en 2012 un bail commercial - renouvelé en 2021 - le preneur vient de vendre son "fonds de commerce" sans respecter la clause 5. l'avocat qui s'est occupé de cette vente du fonds de commerce a-t-il une…

Résolu

100 000euros de perdue à cause de ça

Posée par Mirtaile, il y a 7 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5501 vues

Merci pour le temps que vous accorderez à mon sujet. ma mère et ma tante on fait racheter les parts d'une société (restauration), cette société était endetter donc elles ont pu l'avoir pour pas cher et c'était plus…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Déplafonnement du bail commercial signé en le 1 er janvier 1986

Posée par PATK, il y a 7 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5491 vues

Nous avons envoyé par huissier une demande de congé avec offre de renouvellement le 28/12/2017 notre locataire l'a refusé le 29 juin 2018 juste avant la fin des 6 mois avec juste un courrier sur ses difficultés financières et…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Déficit foncier pour un local de bureaux

Posée par Gjean, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gjean 5491 vues

Peut-on faire du déficit foncier sur des locaux de bureau en tant que propriétaire? (je pense à des travaux de mise aux normes erp ainsi que des travaux d'embellissement) ce, dans le but d'en augmenter la valeur locative…

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Resiliation de bail

Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BOULASSEL 5478 vues

Possible de demande un sursis d'exécution au juge après une assignation sur le fond après une résiliation en appel ???…

Résolu

Dans une sci qui peut signer un bail commercial

Posée par Cin98800, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 5475 vues

J'ai contracté un bail commercial avec une sci, le nom du gérant est bien noté sur mon bail sauf que les paraphes et la signature sont ceux de la femme du gérant, je précise qu'elle ne m'a jamais montré ou donner de…

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Mon propriétaire a t’il le droit de me couper l’eau ?

Posée par Cheick, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 5469 vues

J’ai un impayé d’un mois de loyer, j’ai essayer de trouver une solution de paiement avec mon propriétaire ce matin pour qu’il me laisse le mois prochain et tout payer en même temps mais il n’a pas voulu comprendre il m’a dit qu’il…

Consulter Maître de VILLELE
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Bail commerciale boulangerie

Posée par marc, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5457 vues

J'ai un bail commerciale des activités boulangerie,patisserie, glaces,boissons a emporter, cuisine donc j'ai mis quelques sieges et tables sur place pour mes clients qui consomme sur place. mon bailleur à fait un constat…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Le locataire est il en droit de cesser à verser les loyers

Posée par Hélène, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hélène 5451 vues

Je loue depuis 2009 un local commercial à un restaurateur. celui vient de m'annoncer qu'il est en droit de cesser le paiement des loyers du au covid19.. a savoir que c'est mon revenu vital et unique. en conséquence a…

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