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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Acte de cession

Posée par Belnor, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Le valaisco. 5283 vues

J'ai déjà signé mon acte de cession pour l'acquisition d'un fond de commerce, en liquidation judiciaire jusqu'à présent j'ai pas reçu mon acte, j'ai contacté le mandataire judiciaire qui m'a dit…

Congé fin de bail

Posée par Baba, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître NAOUI 5282 vues

Le 14 janvier 2020 mon locataire m'a envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception son congé pour le 30 septembre 2020. mon agence square habitat la accepté alors que d'après la loi macron de 2015 ce congé devait être…

Résolu

Bail à usage professionnel

Posée par Fanny, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fanny 5281 vues

Je suis désolée de mettre ma question dans bail commercial alors qu'il s'agit d'un bail professionnel, mais je n'ai pas trouvé la rubrique correspondante. ayant envoyé ma lettre de résiliation que mon…

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la réponse de Bastien Charra
Résolu

Bail commercial precaire

Posée par Cristal42, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cristal42 5269 vues

J'ai accepté de signer un bail commercial précaire avec un nouveau locataire pour une activité commerciale dans un local m'appartenant, et ce depuis le 1er aout 2018. avec son accord, nous avons établi ce bail précaire…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Propriété licence 4 ?

Posée par Antoine, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Antoine 5268 vues

Je me permets de vous solliciter pour des éclaircissements sur ma situation. j’ai fait l’acquisition il y a 5 ans d’un immeuble à usage mixte, avec au rdc un bar-tabac. des locataires étaient déjà en place, il y a eu reprise de…

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la réponse de Maître DAHAN

Caution bail commercial

Posée par edo67, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5242 vues

Je me suis porté caution solidaire d'un bail commercial en cas de liquidation doit on payer les dettes seulement ou continuer de payer les loyers jusqu’à la fin du bail et si on donne congé à 3,6,9 ans doit on toujours payé les…

Mise en location gérance d'un foodtruck

Posée par Sandra, il y a 3 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Soso 5225 vues

Je suis artisan et en micro entreprise, je possède un foodtruck et excerce depuis 4 ans, j'aimerais connaitre les possibilités de le mettre en gérance…

Résolu

Paiement de dette

Posée par TITI11, il y a 7 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5225 vues

J'ai vendu mon bar le chèque et encaissé par la carpa mets je suis signaler banque de france que va-t-il se passer est-ce que la carpa va payer mes dettes…

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Loyer impayés pour un bail dérogatoire concernant un local commercial.

Posée par henri, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DUCOURT 5212 vues

L'occupant d'un local loué par bail dérogatoire d'un durée de 3 ans ne paie plus son loyer après 3 mois d'occupation et prétend pouvoir quitter les lieux. que faire ? je voudrais lui proposer de mettre un terme a ce bail moyennant…

Résolu

Obligation du bailleur social vis a vis du locataire

Posée par Carlota, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nadia 5211 vues

Est ce qu'un bailleur social est tenu de vous informer qu'il y a eu un assassinat dans notre logement quelques mois avant de nous le louer ? j'ai poser la question à l'état des lieux le jour de…

Consulter Maître NAHMIAS
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Résolu

Remise en l'état anterieur

Posée par Steph, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5204 vues

Mon bailleur me demande la remise en etat anterieur. j'avais avec son accord, cassé 2 cloisons, des lavabos et wc enfants. je ne comprends pas comment cela doit se dérouler. dois je attendre l'état des lieux de sortie…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Un "locataire" sans droit/bail veut me payer

Posée par Nicolas1984, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5203 vues

J'ai acquis un bien aux enchères et je découvre l'existence d'un locataire (il n'était pas censé être là). il m'ignore pendant quelques mois et maintenant il veut que je prenne ses chèques pour "le loyer"…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Renouvellement de bail pour vente commerce

Posée par Bruno, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bruno 5201 vues

Je vais simplifier au maximum - février 1991 renouvellement de mon bail pour 9 ans lors de l'acquisition de mon commerce - octobre 2000 je demande à nouveau le renouvellement par huissier ( pas de réponse) - aucune demande…

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Résolu

Difficultés dans le déroulement d'une expertise

Posée par Bayou, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5201 vues

Je rencontre de grosses difficultés dans le déroulement d'une expertise judiciaire de fin de bail rocambolesque. mon avocat et l'expert chargés de la mission ne répondent pas à mes courriers expédiés en recommandés avec…

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Résolu

Loyer du suite arrete de peril

Posée par stefgringo, il y a 4 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5200 vues

L'immeuble dans laquel est( était) situé mon local a été frappé dun arrete de peril iminent en aout 2012 donc tout le monde dehors.....sauf moi avec la permision ( verbale et non écrite) de la mairie et de mon propriétaire…

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Résolu

Indemnité d'éviction dans quelle condition...

Posée par Yolande, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Yolande 5188 vues

J'exploite un restaurant à lievin,le bail que nous avons signé en 2005 stipule que je prends en location un immeuble avec ses annexes sur une surface de 2650 mètre carré .le restaurant fait 160 m° et le parking occupe le reste…

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Remplacement chauffe eau

Posée par elys, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yo 5186 vues

Je suis coiffeuse. mon chauffe eau a dû être remplacé. j'ai un bail commercial renouvelé en mai 2015. a qui incombent ces frais ? au propriétaire ou à moi ? avec mes remerciements…

Résolu

Augmentation du loyer

Posée par Jean, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans 5180 vues

Puis je saisir le tgi pour demander l’augmentation du loyer de mon local commercial? j’ai racheté l’immeuble avec un rdc commercial qui est d’un faible loyer depuis des années ! ( 150€ en plein centre ville ) cordialement merci de…

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Report loyers baux commerciaux au 31/03/2020

Posée par GUYVAR, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par GUYVAR 5173 vues

Suite à la parution de nombreux décrets sur le report des loyers commerciaux qu'en est t il ? j'ai une sci et mes locataires sont une grosse enseigne qui fait plus de 2 millions de ca et une petite entreprise qui fait…

Droit de preemption

Posée par Nofat1, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 5163 vues

Quel est le prix du bien que la commune doit payer .? edt ce que ce prix peut etre inferieur a celui prevu par la promesse conclu par les parties .? merci…

Refus de modification d'un bail

Posée par saveria2b, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DUCOURT 5161 vues

Mesdames ,messieurs, voici ma question: je loue un local commercial de 50 m². le locataire utilise sans autorisation l'espace extérieur (j'en suis propriètaire) pour vente de certains produits qu'il ne peut pas stocker à…

Loyers impayés

Posée par nouonsm, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître GERARD-DEPREZ 5159 vues

Existe t -il un délais de prescription concernant les loyers impayés ? si oui quel est l'article prévu a cet effet ?…

Retrouver un bail commercial des années 1974/1977 à paris 10ème

Posée par elisab40, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par elisab40 5158 vues

Je veux vendre un bien à paris 10ème que j'ai toujours connu comme étant des bureaux. mais le sté qui les occupait a été vendu en 1985/86 à des hollandais , a fusionner avec d'autres et a encore été renvendue. mes parents…

Résolu

Saisie et blocage compte bancaire

Posée par carowill66, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5155 vues

J'ai rendu les clés de mon local commercial en février 2021que je louais .j'avais envoyé mon préavis avec 1 mois de retard ,mais mon bailleur m'a dit que ce n'était pas grave .ce mois-ci ,j'ai une saisie de…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
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Achat fond de commerce

Posée par eric, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOUYAHIAOUI 5152 vues

Je souhaite acheté 1 fond de commerce a 25000 euro, quel seront mes frais tout compris a l'acquisition…

Résolu

Bailleur non assure

Posée par hannah, il y a 5 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5147 vues

Je viens de découvrir que mon bailleur n'est pas assuré pour le local que je lui loue est ce "possible", legal veux je dire? quels sont mes recours? merci…

Consulter Maître COTTO
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Resiliation de bail

Posée par damo, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MARLOW 5134 vues

J'ai fait un bail commercial à une association pour la location d'un local professionnel au rez de chaussé et de bureaux au 1er étage pour la même activité pour les bureaux de l'association. le locataire a transformé…

Résolu

Montant loyer bail commercial

Posée par denism, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5132 vues

Je suis locataire dans une zone d'activité d'un local avec bail commercial. nous avons comme beaucoup subi la fermeture de notre commerce pendant plusieurs mois et accusons actuellement une baisse de notre ca de…

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Résolu

Loyer lmpayer

Posée par dede 13, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dede 13 5120 vues

Peut on faire toute les démarches avec un huissier jusqu'à l expulsion soi meme…

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