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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Changement de nom pour un bail de location

Posée par sandy85800, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sandy85800 18583 vues

Mes parents ont quitte leur logement en location, moi seul reste dedans avec mon frere, à savoir que j'y suis depuis 1999, date d'entrée dans les lieux avec mes parents, et aussi que depuis 2008 c'est moi qui paie le…

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Bail dérogatoire en sous location et bail 3,6,9

Posée par Lesyl, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ALLAIN 4237 vues

Voilà j’ai un bail dérogatoire depuis le 2 mai 2016 renouvelable tous les ans j’ai signé ce bail avec la sarl …… qui est elle même locataire de la sci….… qui sont les mêmes propriétaires mais pas même gérant mon bail a-t-il pu passé…

Délai de signification d une ordonnance de référé

Posée par Paul, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mlk 13508 vues

Par ordonnance de référé, mon bail commercial a été résilié et j'ai été condamné a quitter les lieux dans un délai d un mois a compter de la signification. l ordonnance de référé m a ete signifiée par un huissier 3 mois apres…

Liquidation et caution personnelle bail commercial

Posée par Fred_08, il y a 5 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BAROUKH 1098 vues

Lors d'une liquidation judiciaire, si mon père est caution de mon bail commercial, mais que les actifs de l'entreprise couvrent presque totalement les créances, le liquidateur peut-il faire disparaitre la caution…

Résolu

Cession de bail professionnel

Posée par Anne, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4554 vues

Je vais quitter le logement dans lequel j'exerce une profession libérale, j'ai 2 collègues qui souhaitent reprendre le logement pour y exercer la même profession or, le gestionnaire avec qui j'ai signé le bail…

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Résolu

Collaboration libérale ou sous location

Posée par Fred18, il y a 8 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2325 vues

Je suis bailleur, et j'ai ma locataire qui exerce en tant qu'ostéopathe. au début de son bail, elle m'a demandé si j'acceptais la sous-location, je lui ai donc répondu que non comme inscrit dans son bail…

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Inaccessibilités a mes compteurs d’eau et d’es

Posée par Faiza, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3587 vues

Mon propriétaire (bail commercial) a t’il le droit de m’interdire l’accès à mes compteurs d’eau et d’électricité ? ils sont situés dans une cave en dessous de mon local ; la porte est cadenassée depuis peu sous…

Résolu

Preneur ne respecte pas les activités indiquées dans le bail

Posée par Jin, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jin 6682 vues

J’ai signé un bail commercial 369 avec mon locataire pour ses activités salon de thé et pâtisserie . mais maintenant il fait restaurant à tous les midis. je voudrais savoir s’il a droit à faire ça et que je dois faire ? merci de…

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Résolu

Nuisances olfactives restaurant sans extracteur

Posée par Alexis, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2455 vues

J'habite dans un petit immeuble de 3 appartements et un local. ce local est loué pour une activité de pizzeria, burgers, tacos, mais ne dispose d'aucun extracteur d'air. habitant en tant que propriétaire…

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Résolu

Clause de caution solidaire et liquidation judiciaire.

Posée par Lhomme, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lhomme 6968 vues

Je m’apprête à signer un bail commercial pour mon eurl. le bailleur me demande de signer une caution solidaire "cet engagement valant pour toutes cautions confondues, pour la durée du bail et son premier renouvellement et pour un…

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la réponse de BELIGHA

Besoin de réponse

Posée par Sandra.1305, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1803 vues

Ma femme avait louer un local commercial le premier bail était un bail précaire ou j étais cautionnaire puis a étais fait un bail commercial sans cautionnaire .suite a un arrêt d'activité un huissier a étais mandaté pour 2…

Quel prix pour une boisson à une quantité non affiché dans la pancarte

Posée par layman, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ATTALI 4141 vues

Une boisson m'a été servit à une quantité ne figurant pas dans la pancarte renseignant sur le choix des boissons et leurs prix, selon la quantité. elle m'a été facturé au prix de la même boisson, mais pour une quantité…

Résolu

Liquidation judiciaire et sort du dépôt de garantie

Posée par Akira, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3606 vues

Je vais certainement devoir mettre en liquidation ma société pour insuffisance de chiffre d'affaire. il me reste deux ans et demi avant la fin de la période triennale, et j'ai versé un dépôt de garantie équivalent à deux…

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Résolu

Dénoncer un bail commercial sans indemnité d'éviction

Posée par taiseux, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2811 vues

Notre bail commercial de location d'un appartement en résidence de vacances comporte la clause suivante : "par dérogation expresse et librement consentie à l'article l-145-14 du code de commerce, en cas de non renouvellement du…

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Bail derogatoire

Posée par Lisa, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DUPHIL 3630 vues

Apres un bail de 9 ans ,je souhaite pour seulement 13 mois ,faire un bail précaire ,pour la même activité .est ce possible ? ma propriétaire est d accord ,mais sa régie bloque ce bail ,et dois-je les prévenir avec un huissier ?…

Garantie eviction bail commercial

Posée par fhoudenot, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2097 vues

Propriètaire d'un fond de commerce hotel, notre propriètaire souhaite eventuellement activer la garantie d'eviction - il nous demande des documents financier afin d'évaluer le montant - est-il possible de refuser de fournir ces…

Délai pour reclamation des charges locatives

Posée par Emilie Puchol, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BENHAGOUGA 2868 vues

J'aimerais savoir quel est le délai dont dispose le propriétaire pour demander le versement des charges locatives dans le cadre d un bail commercial. peut-il par exemple demander en 2023 le paiement de charges dues au titres des…

Bail dérogatoire changement de propriétaire ?

Posée par Kiwilou83, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2142 vues

Je suis actuellement dans un local de la mairie avec un bail précaire. il est censé être réétudié début février car cela fera un an. pour diverses raisons, ma vie change et je dois quitter ce commerce. j'aimerais qu'il…

Bail commercial

Posée par Anne, il y a 6 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1363 vues

Dans le cadre d'un bail en tacite reconduction, à l' issue de la douzième annèe le loyer peut il être déplafonné ? eventualmente sous quelles conditions ?…

Résolu

Renouvellement ou avenant ?

Posée par MIDO, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3297 vues

Je vends mon fond de commerce à mon salarié en avril 2022. mon bail a eu plus de 9 ans en octobre 2021, j'ai donc demandé un renouvellement du bail qui a été accepté. dois je fournir comme justificatif au moment de la vente un…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Augmentation loyer bail commercial de 24,95%

Posée par Mamie, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mamie 3289 vues

Je reçois une révision de mon loyer révisable selon l'icc qui fait apparaître une augmentation de 24,95%. le bail date d'avant 2014. lors de la révision triennale de 2022, il a été convenu de ne pas augmenter le loyer et…

Consulter Maître Charpentier
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Résolu

Vente d'un local commercial par un huissier

Posée par Cathoune, il y a 11 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7927 vues

Je loue avec une collègue un local commercial dans lequel nous avons ouvert une maison d'assistante maternelle où nous accueillons huit enfants mais nous avons eu la visite hier d'un huissier et d'un…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Cession de bail sur un bail dérogatoire

Posée par Viviane Polotez, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2699 vues

Il y a trois ans , pour un local commercial, j’ai payé un droit de bail pour une cessation de droit au bail à l’ancien locataire. il m’a dupée en me faisant croire que moi aussi je pourrai récupérer cet argent sur le prochain…

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Rachat du fond de commerce et droit au bail

Posée par atta, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 3616 vues

Notre locataire bénéficiait d'un bail commercial. il est en liquidation judiciaire : nous n'avons pas les clefs.. la proposition du repreneur a été refusée par le juge le repreneur nous contacté, il souhaite racheter le…

Résolu

Annuler une offre d'achat acceptée pour un fond de commerce

Posée par Ahmed, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2657 vues

J'ai une offre d'achat pour un fond de commerce en liquidation auprès d'un mandataire l'offre a été acceptée mais j'ai changer d'avis j'ai le droit de rétracte ?…

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Lettre

Posée par Cristaline, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3564 vues

J'ai reçu mail ce matin bien cordialement…

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Résolu

Expulsion

Posée par Hama, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hamadouche 8872 vues

Ce matin un huissier de justice sest presente avec les force de l ordre et des demenageurs. et ils ont toout pris.ils nous ont resilie le bail pour sois disant des travaux realise sans l autorisatiin de bailleur.on a fait appel de…

Consulter Maître CISSE
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Fermeture administratif

Posée par nessalih, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3492 vues

J ai mis mon activité d epicerie de nuit en location gerance qui a eu une fermeture administratif de 3 mois pour vente de cigarette dans mon établissement puis je reouvrir mon commerce si le contrat de gerance est résilier merci…

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Fin bail precaire

Posée par Chris, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5576 vues

Nous avons signé un bail précaire d'1 an le 1er aout. nous souhaiterions résilier ce contrat mais le proprietaire nous dit que c'est trop tard et que nous partons sur un bail 3,6,9. nous avons trouvé sur un site qu'il etait encore…

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