Tromperie bail commercial Posée par Noël b, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ATTALI - 3431 vues Mon propriétaire a certifié chez le notaire que le local commercial que je loue depuis août 2019 était conforme. après avoir subi 2 dégât des eaux depuis août 2019, il a maladroitement avoué devant les experts en assurance, avoir toujours... |
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Je suis propriétaire d'un local loué à une entreprise via un bail commercial 3/6/9 qui se poursuit par tacite reconduction et va terminer sa 12ème année le 31/12/2018. c'est un local sur cour qui est loué à usage exclusif... |
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Bail commercial résilié Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2380 vues Nous avons eut 3 dégâts des eaux suite à toiture vétuste. l assurance nous résilié. le 3 ème dégâts des eaux a eut lieu le 15 juillet 2021. nous avons mis des étais pour tenir le plafond. depuis aucunes réparations. nous avons eut... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je loue actuellement un local commercial avec une toiture en amiante. le prix du loyer tient compte de cette vétusté. malheureusement il y a de nombreuses fuites qui empêche mon locataire de jouir de son local comme il le devrait... Consulter la réponse de
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Quelles sont les conditions à respecter (et les pièges à éviter) pour pouvoir vendre son droit au bail d'un local commercial ?... |
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J'ai un local commercial que je loue et cette personne a fait des travaux de facade pour mettre une bouche d'évacuation de sa hotte de cuisine (restaurant chinois). cela fait des nuisances olfactives au niveau des... |
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Cautions Posée par Grenadine, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Grenadine - 9475 vues J ai une petite boutique de prêt à porter j ai de grosses difilciltes de trésoreri je suis caution pour le loyer pour 3ans il me reste 1an 1/2 . si la société dépose suis je obligé de payer le loyer jusqu'à la fin du bail ?... |
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Expusion Posée par hamadouche, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par hamadouche - 5373 vues Le propritaire a decide d execute un jugement qui a été rendu en appel en refere et on assigne sur le fond . si on saisi le jex .ca va retarde l'exécution ou ils peux execute et attendre la réponse de jex... |
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Propriétaire harcelle Posée par Mag, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1637 vues Suite a une dette de loyer mon propriétaire harcelle de lettre pour régler lorsque ces régler .il a même en envoyer huissier chez moi ..mais vus qu'il a dis que j'ai rien. verser lorsque se verser elle et reparti ..vu que... Consulter la réponse de
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Vente d'un bar tabac Posée par baravendre, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Florence - 7320 vues Je suis seule et malade et j'aimerai me séparer de mon commerce. comment faire? liquidation judiciaire? défaut de paiements des loyers? je dois encore trois ans de crédits a la banque, mais je n'en peux plus. que faire... Consulter la réponse de
BENNOUR |
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J'ai été contacté en 2020 par une société qui faisait des sites internets. j'ai signé un premier contrat. le site a été livré mais avec quelques erreurs qui devaient être corrigées dans le temps. effectivement, la société... |
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Nous avons besoin d'aide svp ...notre société sous forme de sas vient de vendre notre fond de commerce de restauration rapide via un acte notarié, et malgré un accompagnement régulier, ces dernières semaines, nous venons de... |
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Rupture bail par le bailleur Posée par helene, il y a 8 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par BELIGHA - 1115 vues Notre locataire actuelle cherche à vendre son fond de commerce. nous voulons une garantie financière solide telle que bancaire du nouveau locataire. ne pouvant pas l'obtenir, nous souhaitons vendre notre immeuble (commercial + appartement)... |
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Resiliation de bail Posée par hzkim, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître DAHAN - 6486 vues C'est vrai avec des quittances de loyers on peut empêcher une exécution d un jugement pour défaut de présentation d assurance a temps ????... |
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Je possède un local commercial loué à une société qui y a effectué des travaux très spécifiques liés à son activité. aujourd’hui, le gérant de cette société me demande pour diverses raisons de reprendre le bail sur une autre de ses... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je me permets de solliciter votre aide car je fais face à une situation extrêmement stressante avec mon propriétaire, et je suis à bout. je loue un local professionnel à paris, mais depuis le début, j’ai rencontré de nombreux... |
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Telephonne fixe Posée par bethie, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bethie - 6471 vues Je loue un local depuis janvier 2014 .il y a trois prises telephonnique mais quand orange a voulu relier la ligne on ma dit que je devais reliee ma ligne au point de distribution a l'angle de la route ( sotir un fil dans un... |
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Loyer bail commercial Posée par Tarafrance, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tarafrance - 2267 vues Si une personne qui détient une société, signe un contrat de bail commercial avec une autre société, en son nom personnel, puis se met à payer les loyers au nom de sa société et non de lui même. si les loyers cessent d'être... |
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Mes locataires professionnels ne paient plus le loyer depuis février 2025. leur sarl a été mise en liquidation début avril et le bail n est pas résilié. le liquidateur me demande les factures de loyers de avril et maintenant de mai... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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L immeuble abritant mon local commercial est frappé d'un arrêté de péril grave et imminent. nous avons été évacué par la sécurité civile et les l'immeuble scellé. mon assurance professionnelle ne couvre pas la perte... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Bail précaire Posée par ghislou, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DUPHIL - 3425 vues Je vais signer un bail précaire d'un an avec une jeune société qui se lance. je voulais savoir si j'étais dans l'obligation de souscrire en tant que bailleur une assurance pour mon local, sachant qu'il est au... |
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Climatisation Posée par ARSTIK, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ARSTIK - 4277 vues Je suis une boutique de vente de peinture quincaidllerie depuis 5 ans au début de l'activité nous avons du faire poser une clim car la peinture au froid ou au chaud virait. n'ayant pas réussi à avoir un prêt pour la... |
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Je suis actuellement dans un local commercial avec des sous compteur d'eau et d'électricité et le propriétaire a en plus 2 location immobilière avec un compteur central et un autre avec des sous compteur il y a qu'un... |
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Je suis le propriétaire d'un local commercial dans une ville moyenne (20 000 habitant) : sur l'acte de propriété, il est précisé qu'il s'agit d'un local commercial "tout commerces". j'ai conclu un bail... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je loue un local commercial depuis 1 an (13 mois pour être exact). je paie tous les mois des provisions sur charges, qui sont, d’après le bail revues une fois par an ( sans plus de précision de date ). petite précision : même sur... |
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Bail professionnel révision Posée par Regine8906, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Regine8906 - 3682 vues Suite à succession nous nous sommes aperçu qu’aucune révision de loyer n’avait été faite sur un bail professionnel d’un dentiste depuis la signature en 1994 le contrat de bail fait à l’époque par un avocat prévoit bien une révision... |
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Je viens de créer mon activité début juillet 24. le propriétaire des locaux m'a proposé un bail commercial. or, la mairie me demande aujourd'hui de quitter les locaux car elle s'est rendu compte qu'au niveau du... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Bail commercial non sig Posée par samisame, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ATTALI - 2673 vues J'ai ouvert une autoentreprise dans la restauration j'ai aménagé le local etc je suis en activité depuis un an. suite à des problemes de santé je souhaite vendre mon magasin materiel compris à des personnes intéressé. le... |
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Je suis bloqué dans la création de mon entreprise. je suis passé par un site pour effectuer les formalités à ma place mais ils ne veulent pas déposer le dossier au greffe sans avoir signé le bail commercial, malgré le projet de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Ma est décédée en 2011 suite à ce déces j ai héritée d un bail commercial.la notaire m informe que le nom du bailleur ne change pas et que par conséquent il n y a pas d obligation de refaire un nouveau bail à mon nom.donc le bail... |
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