Une boisson m'a été servit à une quantité ne figurant pas dans la pancarte renseignant sur le choix des boissons et leurs prix, selon la quantité. elle m'a été facturé au prix de la même boisson, mais pour une quantité... |
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Je vais certainement devoir mettre en liquidation ma société pour insuffisance de chiffre d'affaire. il me reste deux ans et demi avant la fin de la période triennale, et j'ai versé un dépôt de garantie équivalent à deux... Consulter la réponse de
Maître De Lunardo |
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Notre bail commercial de location d'un appartement en résidence de vacances comporte la clause suivante : "par dérogation expresse et librement consentie à l'article l-145-14 du code de commerce, en cas de non renouvellement du... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Bail derogatoire Posée par Lisa, il y a 7 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DUPHIL - 3255 vues Apres un bail de 9 ans ,je souhaite pour seulement 13 mois ,faire un bail précaire ,pour la même activité .est ce possible ? ma propriétaire est d accord ,mais sa régie bloque ce bail ,et dois-je les prévenir avec un huissier ?... |
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Propriètaire d'un fond de commerce hotel, notre propriètaire souhaite eventuellement activer la garantie d'eviction - il nous demande des documents financier afin d'évaluer le montant - est-il possible de refuser de fournir ces... |
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J'aimerais savoir quel est le délai dont dispose le propriétaire pour demander le versement des charges locatives dans le cadre d un bail commercial. peut-il par exemple demander en 2023 le paiement de charges dues au titres des... |
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Je suis actuellement dans un local de la mairie avec un bail précaire. il est censé être réétudié début février car cela fera un an. pour diverses raisons, ma vie change et je dois quitter ce commerce. j'aimerais qu'il... |
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Mon proprietaire a fait un rejeter le prelevement automatique du loyer a qui je doit le verser... |
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Je vends mon fond de commerce à mon salarié en avril 2022. mon bail a eu plus de 9 ans en octobre 2021, j'ai donc demandé un renouvellement du bail qui a été accepté. dois je fournir comme justificatif au moment de la vente un... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Je reçois une révision de mon loyer révisable selon l'icc qui fait apparaître une augmentation de 24,95%. le bail date d'avant 2014. lors de la révision triennale de 2022, il a été convenu de ne pas augmenter le loyer et... Consulter la réponse de
Maître Charpentier |
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Je loue avec une collègue un local commercial dans lequel nous avons ouvert une maison d'assistante maternelle où nous accueillons huit enfants mais nous avons eu la visite hier d'un huissier et d'un... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Il y a trois ans , pour un local commercial, j’ai payé un droit de bail pour une cessation de droit au bail à l’ancien locataire. il m’a dupée en me faisant croire que moi aussi je pourrai récupérer cet argent sur le prochain... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Notre locataire bénéficiait d'un bail commercial. il est en liquidation judiciaire : nous n'avons pas les clefs.. la proposition du repreneur a été refusée par le juge le repreneur nous contacté, il souhaite racheter le... |
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J'ai une offre d'achat pour un fond de commerce en liquidation auprès d'un mandataire l'offre a été acceptée mais j'ai changer d'avis j'ai le droit de rétracte ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Lettre Posée par Cristaline, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2969 vues J'ai reçu mail ce matin bien cordialement... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Expulsion Posée par Hama, il y a 9 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par hamadouche - 8318 vues Ce matin un huissier de justice sest presente avec les force de l ordre et des demenageurs. et ils ont toout pris.ils nous ont resilie le bail pour sois disant des travaux realise sans l autorisatiin de bailleur.on a fait appel de... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Fermeture administratif Posée par nessalih, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2791 vues J ai mis mon activité d epicerie de nuit en location gerance qui a eu une fermeture administratif de 3 mois pour vente de cigarette dans mon établissement puis je reouvrir mon commerce si le contrat de gerance est résilier merci... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Fin bail precaire Posée par Chris, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4656 vues Nous avons signé un bail précaire d'1 an le 1er aout. nous souhaiterions résilier ce contrat mais le proprietaire nous dit que c'est trop tard et que nous partons sur un bail 3,6,9. nous avons trouvé sur un site qu'il etait encore... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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Ils ont confirmer une résiliation de bail pour défaut de présentation d'assurance a temps dans une cours dappel et pourtant on a ces attestation qui prouve qu'on était bien assuré.quels sont nos chance de gagner sur le... |
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Vente de mon local commercial Posée par suhl3813, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 4206 vues J'exploite actuellement le fond de commerce d'un terrain de camping acquis en 2017. le propriétaire souhaite le vendre, le bail finissant en octobre 2022. si je n'ai pas les moyens, ou l'envie d'acheter le... |
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Voila je suis propriétaire d'une sci avec mon conjoint ou durant 3 ans j'ai exploité un fond de commerce que j'avais acheté à l'ancienne locataire ,suite à des soucis personnelles je n'ai pas vendu mon fond... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous allons louer pour 3 ans un manoir pour bail précaire, nous savons que nous aurons besoin de rester plus longtemps, est-ce possible de constituer un contrat avec le propriétaire qui nous protège un peu du renvoie pure et simple... |
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Information Posée par LatelierdeLea, il y a 7 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par LatelierdeLea - 1233 vues Je loue un local commercial ancien , la vitrine est en simple vitrage et il n’y a pas de chauffage hors mon bailleur me demande de le payer moi et de le laisser le jour que je pars … je suis un institue de beauté j’aimerais savoir... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Terrasse Posée par Ama, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1566 vues Je ne comprends pas mon voisin restaurant il a vendu son fond commerce mais utilise la terrasse pas attaché avec établissement il y la route entre le problème normalement pas attaché avec fond de commerce maintenant moi davant mon... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Frais d'un commandement Posée par nuage, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3171 vues Mon locataire ne paye pas son loyer depuis quelque mois. mais sans les explications, je ne comprend rien dessus. c'est à qui de prendre les charge? merci... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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J’ai acquis un bail commercial début mai. nous souhaitions faire quelques petits travaux d’aménagement mais de fortes pluies ont provoqué des fuites à l’intérieur de l’établissement. la propriétaire a commencé par dire que l’ancien... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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J'ai repris en 2017 un bail commercial de 2004 prévoyant une indexation annuelle du loyer sur la basse de l'icc. la courte lettre d'acceptation de renouvellement (en 2017 donc) du bail initial stipule "aux... Consulter la réponse de
Maître Charpentier |
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Renouvellement bail precaire Posée par Brijou49, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 3681 vues Mon locataire loue des bureaux actuellement avec un bail précaire de 3 ans, qui se terminera en juin 2022 il désire accéder à la location de l'entrepôt disponible sur les lieux. puis-je selon son souhait, car il n'est pas... |
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Mon locataire est en place depuis l'origine du bail 04/01/2010... |
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Est il dans ses droits Posée par Zabou, il y a 7 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOUYAHIAOUI - 7161 vues Je veux acheter un fond de commerce mais le propriétaire des murs veux les vendre mais il reste deux mois avent la fin du bail... |
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