Ils ont confirmer une résiliation de bail pour défaut de présentation d'assurance a temps dans une cours dappel et pourtant on a ces attestation qui prouve qu'on était bien assuré.quels sont nos chance de gagner sur le…
J'exploite actuellement le fond de commerce d'un terrain de camping acquis en 2017. le propriétaire souhaite le vendre, le bail finissant en octobre 2022. si je n'ai pas les moyens, ou l'envie d'acheter le…
Résolu Voila je suis propriétaire d'une sci avec mon conjoint ou durant 3 ans j'ai exploité un fond de commerce que j'avais acheté à l'ancienne locataire ,suite à des soucis personnelles je n'ai pas vendu mon fond…
Nous allons louer pour 3 ans un manoir pour bail précaire, nous savons que nous aurons besoin de rester plus longtemps, est-ce possible de constituer un contrat avec le propriétaire qui nous protège un peu du renvoie pure et simple…
Résolu Je loue un local commercial ancien , la vitrine est en simple vitrage et il n’y a pas de chauffage hors mon bailleur me demande de le payer moi et de le laisser le jour que je pars … je suis un institue de beauté j’aimerais savoir…
Résolu Je ne comprends pas mon voisin restaurant il a vendu son fond commerce mais utilise la terrasse pas attaché avec établissement il y la route entre le problème normalement pas attaché avec fond de commerce maintenant moi davant mon…
Résolu Suite à un sinistre de notre local commercial "restaurant entièrement détruit fin décembre 2025 , le propriétaire me demande ce jour de faire une demande de résiliation du bail sachant que j'ai payé l'intégralité du loyer…
Résolu Mon locataire ne paye pas son loyer depuis quelque mois. mais sans les explications, je ne comprend rien dessus. c'est à qui de prendre les charge? merci…
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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu J’ai acquis un bail commercial début mai. nous souhaitions faire quelques petits travaux d’aménagement mais de fortes pluies ont provoqué des fuites à l’intérieur de l’établissement. la propriétaire a commencé par dire que l’ancien…
Résolu J'ai repris en 2017 un bail commercial de 2004 prévoyant une indexation annuelle du loyer sur la basse de l'icc. la courte lettre d'acceptation de renouvellement (en 2017 donc) du bail initial stipule "aux…
Mon locataire loue des bureaux actuellement avec un bail précaire de 3 ans, qui se terminera en juin 2022 il désire accéder à la location de l'entrepôt disponible sur les lieux. puis-je selon son souhait, car il n'est pas…
Mon locataire est en place depuis l'origine du bail 04/01/2010…
J’ai été controlée pour défaut d’assurance le 15/01. en fait j’étais en cours de négociation. a 18h j’apparaissait sur le fichier en défaut d’assurance. a 21h30 je recevais ma carte verte au jour j. 15/01la police n’a pas la…
Je veux acheter un fond de commerce mais le propriétaire des murs veux les vendre mais il reste deux mois avent la fin du bail…
Mon propriétaire a certifié chez le notaire que le local commercial que je loue depuis août 2019 était conforme. après avoir subi 2 dégât des eaux depuis août 2019, il a maladroitement avoué devant les experts en assurance, avoir toujours…
Je suis propriétaire d'un local loué à une entreprise via un bail commercial 3/6/9 qui se poursuit par tacite reconduction et va terminer sa 12ème année le 31/12/2018. c'est un local sur cour qui est loué à usage exclusif…
Résolu Nous avons eut 3 dégâts des eaux suite à toiture vétuste. l assurance nous résilié. le 3 ème dégâts des eaux a eut lieu le 15 juillet 2021. nous avons mis des étais pour tenir le plafond. depuis aucunes réparations. nous avons eut…
Résolu Je loue actuellement un local commercial avec une toiture en amiante. le prix du loyer tient compte de cette vétusté. malheureusement il y a de nombreuses fuites qui empêche mon locataire de jouir de son local comme il le devrait…
Quelles sont les conditions à respecter (et les pièges à éviter) pour pouvoir vendre son droit au bail d'un local commercial ?…
J'ai un local commercial que je loue et cette personne a fait des travaux de facade pour mettre une bouche d'évacuation de sa hotte de cuisine (restaurant chinois). cela fait des nuisances olfactives au niveau des…
Dans le cadre d'un événement je cherche à louer une licence 4. les baux sont en général d'un an minimum, est-il envisageable de les résilier en-deçà de cette période? si oui connaissez vous la durée du préavis? merci de…
J ai une petite boutique de prêt à porter j ai de grosses difilciltes de trésoreri je suis caution pour le loyer pour 3ans il me reste 1an 1/2 . si la société dépose suis je obligé de payer le loyer jusqu'à la fin du bail ?…
Le propritaire a decide d execute un jugement qui a été rendu en appel en refere et on assigne sur le fond . si on saisi le jex .ca va retarde l'exécution ou ils peux execute et attendre la réponse de jex…
Résolu Dans le bail commercial 3,6,9 avec tacite reconduction on peut donner congé après les premiers 3 ans, tous les ans. le bail avec date de départ le 01/02/ 2011 c'est renouvelé tacitement jusqu'à ce jour. mon locataire…
Résolu Suite a une dette de loyer mon propriétaire harcelle de lettre pour régler lorsque ces régler .il a même en envoyer huissier chez moi ..mais vus qu'il a dis que j'ai rien. verser lorsque se verser elle et reparti ..vu que…
Résolu Je suis seule et malade et j'aimerai me séparer de mon commerce. comment faire? liquidation judiciaire? défaut de paiements des loyers? je dois encore trois ans de crédits a la banque, mais je n'en peux plus. que faire…
J'ai été contacté en 2020 par une société qui faisait des sites internets. j'ai signé un premier contrat. le site a été livré mais avec quelques erreurs qui devaient être corrigées dans le temps. effectivement, la société…
Résolu Maitre. je vais vendre mon bail commercial en avril 2026 a 100000€ plus value 100%. je suis a l'is 15-12-2020. je suis seule. je vais devoir payer la flat tax .30%...et ce que je ne sais pas. en fiscalité je suis perdue…
Nous avons besoin d'aide svp ...notre société sous forme de sas vient de vendre notre fond de commerce de restauration rapide via un acte notarié, et malgré un accompagnement régulier, ces dernières semaines, nous venons de…
Notre locataire actuelle cherche à vendre son fond de commerce. nous voulons une garantie financière solide telle que bancaire du nouveau locataire. ne pouvant pas l'obtenir, nous souhaitons vendre notre immeuble (commercial + appartement)…