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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente de mon local commercial

Posée par suhl3813, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5048 vues

J'exploite actuellement le fond de commerce d'un terrain de camping acquis en 2017. le propriétaire souhaite le vendre, le bail finissant en octobre 2022. si je n'ai pas les moyens, ou l'envie d'acheter le…

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Vente d'un fond de commerce au bout de deux ans sans droit d'entrée ou autre

Posée par vanes, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5883 vues

Voila je suis propriétaire d'une sci avec mon conjoint ou durant 3 ans j'ai exploité un fond de commerce que j'avais acheté à l'ancienne locataire ,suite à des soucis personnelles je n'ai pas vendu mon fond…

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Résolu

Information

Posée par LatelierdeLea, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par LatelierdeLea 1893 vues

Je loue un local commercial ancien , la vitrine est en simple vitrage et il n’y a pas de chauffage hors mon bailleur me demande de le payer moi et de le laisser le jour que je pars … je suis un institue de beauté j’aimerais savoir…

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Terrasse

Posée par Ama, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2204 vues

Je ne comprends pas mon voisin restaurant il a vendu son fond commerce mais utilise la terrasse pas attaché avec établissement il y la route entre le problème normalement pas attaché avec fond de commerce maintenant moi davant mon…

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Résolu

Article 1722 code civile

Posée par Brig, il y a 6 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Brig 1816 vues

Suite à un sinistre de notre local commercial "restaurant entièrement détruit fin décembre 2025 , le propriétaire me demande ce jour de faire une demande de résiliation du bail sachant que j'ai payé l'intégralité du loyer…

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Résolu

Frais d'un commandement

Posée par nuage, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3754 vues

Mon locataire ne paye pas son loyer depuis quelque mois. mais sans les explications, je ne comprend rien dessus. c'est à qui de prendre les charge? merci…

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Résolu

Fuite toiture - litige avec propriétaire

Posée par Jnylrx, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jnylrx 9984 vues

J’ai acquis un bail commercial début mai. nous souhaitions faire quelques petits travaux d’aménagement mais de fortes pluies ont provoqué des fuites à l’intérieur de l’établissement. la propriétaire a commencé par dire que l’ancien…

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Passage icc / ilc obligatoire si indexation annuelle ?

Posée par Alix, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4404 vues

J'ai repris en 2017 un bail commercial de 2004 prévoyant une indexation annuelle du loyer sur la basse de l'icc. la courte lettre d'acceptation de renouvellement (en 2017 donc) du bail initial stipule "aux…

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Renouvellement bail precaire

Posée par Brijou49, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4259 vues

Mon locataire loue des bureaux actuellement avec un bail précaire de 3 ans, qui se terminera en juin 2022 il désire accéder à la location de l'entrepôt disponible sur les lieux. puis-je selon son souhait, car il n'est pas…

Défaut d’assurance

Posée par Babouche44, il y a 9 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Babouche44 1818 vues

J’ai été controlée pour défaut d’assurance le 15/01. en fait j’étais en cours de négociation. a 18h j’apparaissait sur le fichier en défaut d’assurance. a 21h30 je recevais ma carte verte au jour j. 15/01la police n’a pas la…

Est il dans ses droits

Posée par Zabou, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOUYAHIAOUI 7883 vues

Je veux acheter un fond de commerce mais le propriétaire des murs veux les vendre mais il reste deux mois avent la fin du bail…

Tromperie bail commercial

Posée par Noël b, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ATTALI 4053 vues

Mon propriétaire a certifié chez le notaire que le local commercial que je loue depuis août 2019 était conforme. après avoir subi 2 dégât des eaux depuis août 2019, il a maladroitement avoué devant les experts en assurance, avoir toujours…

Interruption d'un bail commercial

Posée par Xavier, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Diogene11 7166 vues

Je suis propriétaire d'un local loué à une entreprise via un bail commercial 3/6/9 qui se poursuit par tacite reconduction et va terminer sa 12ème année le 31/12/2018. c'est un local sur cour qui est loué à usage exclusif…

Résolu

Bail commercial résilié

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2960 vues

Nous avons eut 3 dégâts des eaux suite à toiture vétuste. l assurance nous résilié. le 3 ème dégâts des eaux a eut lieu le 15 juillet 2021. nous avons mis des étais pour tenir le plafond. depuis aucunes réparations. nous avons eut…

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Révision loyer après remplacement de toiture

Posée par Mag, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2770 vues

Je loue actuellement un local commercial avec une toiture en amiante. le prix du loyer tient compte de cette vétusté. malheureusement il y a de nombreuses fuites qui empêche mon locataire de jouir de son local comme il le devrait…

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Travaux local commercial non autorisés

Posée par Pat, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par VIEUILLE 4169 vues

J'ai un local commercial que je loue et cette personne a fait des travaux de facade pour mettre une bouche d'évacuation de sa hotte de cuisine (restaurant chinois). cela fait des nuisances olfactives au niveau des…

Location d'une licence 4 : résiliation

Posée par luliole, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Joelight 71 3014 vues

Dans le cadre d'un événement je cherche à louer une licence 4. les baux sont en général d'un an minimum, est-il envisageable de les résilier en-deçà de cette période? si oui connaissez vous la durée du préavis? merci de…

Cautions

Posée par Grenadine, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Grenadine 10519 vues

J ai une petite boutique de prêt à porter j ai de grosses difilciltes de trésoreri je suis caution pour le loyer pour 3ans il me reste 1an 1/2 . si la société dépose suis je obligé de payer le loyer jusqu'à la fin du bail ?…

Expusion

Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hamadouche 5716 vues

Le propritaire a decide d execute un jugement qui a été rendu en appel en refere et on assigne sur le fond . si on saisi le jex .ca va retarde l'exécution ou ils peux execute et attendre la réponse de jex…

Résolu

Bail commercial date de congé illicite

Posée par Domi13, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître FERRACCI 2043 vues

Dans le bail commercial 3,6,9 avec tacite reconduction on peut donner congé après les premiers 3 ans, tous les ans. le bail avec date de départ le 01/02/ 2011 c'est renouvelé tacitement jusqu'à ce jour. mon locataire…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Propriétaire harcelle

Posée par Mag, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2147 vues

Suite a une dette de loyer mon propriétaire harcelle de lettre pour régler lorsque ces régler .il a même en envoyer huissier chez moi ..mais vus qu'il a dis que j'ai rien. verser lorsque se verser elle et reparti ..vu que…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Vente d'un bar tabac

Posée par baravendre, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Florence 7929 vues

Je suis seule et malade et j'aimerai me séparer de mon commerce. comment faire? liquidation judiciaire? défaut de paiements des loyers? je dois encore trois ans de crédits a la banque, mais je n'en peux plus. que faire…

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la réponse de BENNOUR

Problème fournisseur site internet et locam

Posée par AleXia**2486!?, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1830 vues

J'ai été contacté en 2020 par une société qui faisait des sites internets. j'ai signé un premier contrat. le site a été livré mais avec quelques erreurs qui devaient être corrigées dans le temps. effectivement, la société…

Résolu

Plus value

Posée par SOLO, il y a 10 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par SOLO 1558 vues

Maitre. je vais vendre mon bail commercial en avril 2026 a 100000€ plus value 100%. je suis a l'is 15-12-2020. je suis seule. je vais devoir payer la flat tax .30%...et ce que je ne sais pas. en fiscalité je suis perdue…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Cautionnement solidaire bail commercial et clause résolutoire cession

Posée par sam, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sam 3864 vues

Nous avons besoin d'aide svp ...notre société sous forme de sas vient de vendre notre fond de commerce de restauration rapide via un acte notarié, et malgré un accompagnement régulier, ces dernières semaines, nous venons de…

Rupture bail par le bailleur

Posée par helene, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1661 vues

Notre locataire actuelle cherche à vendre son fond de commerce. nous voulons une garantie financière solide telle que bancaire du nouveau locataire. ne pouvant pas l'obtenir, nous souhaitons vendre notre immeuble (commercial + appartement)…

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