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Caution d'un bail commercial Posée par valérie, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN - 3831 vues Afin, que mon frère puisse ouvrir une épicerie, je suis portée caution pour son bail commercial, de 2ans non renouvelable en décembre 2008. ce fa fait maintenant 10 ans qu'il a son affaire. mais j'ai eu la visite... Participer

Sous locataire, le locataire principal met un terme à son bail: quid du préavis? Posée par Karine, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Karine - 3711 vues Sous-locataire d'un bureau partagé dans un pôle médecines douces, le locataire principal nous annonce par lrar datée du 27.01.2021 qu'il arrête son bail au 01.07.2021. il nous donne un préavis de 6 mois (j'ai reçu la... Compléter

Icc / ilc Posée par LDM, il y a 6 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par LDM - 1237 vues En 2001, j'ai repris un bail commercial ( salon de coiffure ) existant dans lequel il est mentionné que la révision triennale se ferait sur l'icc. depuis, toutes mes révisions de loyer sont indexées sur l'icc, avec... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Fuite toiture et refus de travaux de la part du bailleur Posée par So, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître CAYETTE - 4443 vues Nous avons des fuites au niveau de la toiture. notre bailleur fait le sourd. notre propriétaire est la mairie. malgres nos mails et appels, pas une seule réparation. ils doivent également refaire la cheminée qui 'est plus en... Participer

Resiliation de bail apres 12 ans Posée par phinou, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par phinou - 5849 vues Mon bail 3/6/9 a été renouvellé en 2004 mais pas depuis. je souhaite donner congé à mon propriétaire et j'ai lu qu"après 12 ans le bailleur ou le locataire peuvent se donner congé à tout moment avec 6 mois de préavis... Participer

Notaire Posée par berchoux, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE - 2985 vues Est-il obligatoire de passer par un notaire pour signer un bail commercial?... Participer

Location d'une maison pour exercer activité de chambre d?hôtes Posée par doray, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 3144 vues Mon voisin habite en belgique et souhaite me proposer sa maison pour une activité de chambre d?hôtes hors des périodes ou il ne serait pas présent, sachant que je monterais une structure style sarl pour exercer cette activité... Participer

Loyer impayé Posée par Rasancla, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rasancla - 3170 vues Propriétaire des murs d'un unique petit local commercial, notre locataire a refusé par sms de payer le loyer du mois d'avril et nous conseille de voir quelles aides de l'état nous pourrions avoir étant donné... Participer

Résiliation de bail pour changement de local Posée par Élodie 20, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 4330 vues étant propriétaire d un snack en vente à emporter et livraison , nous aurions dû quitter les locaux le 18 mai pour un autre local . malheureusement avec le covid 19 tout a été stoppé, nous espérons intégrer nos nouveaux locaux en... Participer

Augmentation loyer commercial Posée par Oli, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 4051 vues Quand on a pas augmenter un loyer commercial pendant 4 ans et demi et l'on demande donc au locataire de réactualiser le loyer hors période triennale quel indice prend on ? celui des 3 ans au mème trimestre du bail ou le... Participer

Problème ballon d'eau chaude Posée par Cmxprod, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 2273 vues Une personne a acheter le fond de commerce de mon restaurant il y a plus d'un an. il est propriétaire du fond de commerce. moi je suis propriétaire des murs. son ballon d'eau chaude a une fuite l'eau a coulé sur les... Participer

Désistement du demandeur, l’avocat doit il me rembourser une partie des frais ? Posée par Titi, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Titi - 5060 vues Maître, mon proprietaire m’a assigné en référé pour rompre mon bail commercial, en jouant sur la clause résolutoire, prétextant des loyers impayés j’ai réglé 720 euros à mon avocat pour l’ouverture de dossier et ensuite 2500 euros... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Baisse loyer suite covid Posée par Cléante, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3754 vues Je suis bailleur d'une boutique située à paris et qui est louée pour un commerce d'épicerie italienne. nous sommes en fin de 3ème année de bail. le preneur me demande une baisse du loyer car il ressent une baisse de... Consulter la réponse de Maître ALLAIN

Rupture de bails Posée par Michel/92, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2847 vues J’ai signé en mai 1994 un contrat de location-gérance pour une durée de 1 an et renouvelable d’un an à chaque fois. le local est composer d’une boutique avec cave et d’un « studio » de 10m2 que j’utilise comme réserve. jusqu’a mai... Consulter la réponse de BELIGHA

Délai de réponse suite à ma demande de renouvellement du bail Posée par JosLac, il y a 12 jours dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par JosLac - 1698 vues Je suis bailleur d’un local commercial qui arrive à son terme le 30/09 /2026. dans les délais impartis j’ai envoyé un congé avec offre de renouvellement du bail mais à ce jour je n’ai pas de réponse. ma locataire est-elle tenue de... Compléter

Saisie sur loyer Posée par Jonhjonh, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jonhjonh22 - 4263 vues Je suis propriétaire de murs commerciaux en nom propre. j'ai donné en location à une sci dont je suis le gérant, ensuite, la sci la donner en location à une sarl immobilière..je suis poursuivie par un huissier pour une dette... Participer

Assignation tc par toyota pour caution personnelle Posée par Nadege, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nadege - 4609 vues Je suis assignée au tribunal de commerce par toyota dans le cadre d'une caution personnelle lors de mon mandat de gérance d'une sarl aujourd'hui liquidée. je souhaite faire un report d'audience prévue le... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Mettre fin à un bail commercial Posée par abbassi, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ATTALI - 2776 vues Je souhaiterai vendre mon immeuble à un promoteur immobilier et je voudrais mettre fin au bail commercial dés la première triennal du bail 3-6-9. quelle sont les conséquences. coordialement... Participer

Loi pinel Posée par Sympa, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Véronique Samson - 6227 vues Qu en est il de la loi pinel concernant le renouvellement des baux commerciaux?... Participer

Délai de réponse Posée par JosLac, il y a 12 jours dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par JosLac - 1229 vues Dans les délais impartis j’ai envoyé un congé avec offre de renouvellement à ma locataire d’un bail commercial qui se termine le 30/09/2026. ma locataire est-elle tenue de me répondre dans un certain délai car à moins de 3 mois du... Compléter

Loyer impayés pour un bail dérogatoire concernant un local commercial. Posée par henri, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DUCOURT - 5074 vues L'occupant d'un local loué par bail dérogatoire d'un durée de 3 ans ne paie plus son loyer après 3 mois d'occupation et prétend pouvoir quitter les lieux. que faire ? je voudrais lui proposer de mettre un terme a ce bail moyennant... Participer

Charges raccordement réseau, installation compteur, rétablissement mur mitoyen Posée par yl, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4061 vues Mon entreprise était locataire de deux locaux commerciaux contigus qui formaient un seul magasin. le locataire précédent des deux locaux avait supprimé le compteur électrique du petit local et raccordé le réseau électrique du petit... Consulter la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Bail precaire d’une durée de 4 ans ? Posée par Jys, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jys - 3949 vues Je viens à vous car je co-loue par avenant signé entre agence, propriétaire, locataire initial et moi meme un local en bail précaire. premier souci, ce bail précaire a été signé le 5/01/2016 pour une durée allant jusqu’au... Participer

Le propriétaire coupe l'eau du local en prétextant le gel. Posée par Bobby, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bobby - 1714 vues Je suis employée et l'entreprise dans laquelle je travaille loue 2 locaux dans 2 bâtiments différents mais appartenant au même propriétaire, dans la même propriété. les bureaux sont dans un bâtiment avec l'accès à... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Bail commercial problème locataire Posée par Leogar, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Leogar - 3323 vues je suis propriétaire d’un local d’activité. j’ai signé il y a bientôt trois ans un bail 3 6 9 avec le locataire qui l’occupe actuellement. ce locataire a laissé passer la période de préavis de départ et est donc réengagé pour... Consulter la réponse de Maître MOUTIER

Droit de repentir prescription frais d’instance Posée par CSL, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CSL - 3052 vues Concernant le délai de prescription pour récupérer l’ensemble des frais de l’instance ayant amené à la notification du droit de repentir du bailleur commercial. ce droit de repentir crée une créance du bailleur... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Problème de charges Posée par Marie _99999, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marie _99999 - 3856 vues Le bailleur (une mairie) ne nous a pas envoyé le relevé des charges avant le 30 septembre de l'année n+1 et cela depuis le début du bail. il se réveille cette année et exige 3 trois ans. est-ce correct et doit on payer ? merci de... Participer

Refus signature nouveau contrat de bail commercial Posée par TF, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Souffir - 2684 vues Je détient un bail commercial qui a expiré le 31 août 2021. plusieurs demandes ont été faites au bailleur pour la rédaction d'un nouveau bail mais jusqu'à nos jours je n'ai pas réussi à avoir un nouveau contrat de... Participer

Point de départ du délai de prescription Posée par FS, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par FS - 2404 vues Je souhaite poser une réclamation pour manquement et défaut de conseil auprès d'un notaire qui a rédigé un compromis de vente d'un fonds de commerce en 2019 . j'ai appris 2023 au travers d'un jugement rendu par... Consulter la réponse de YAZDI

Locataire airbnb qui refuse de quitter le logement Posée par Samiraka, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Samiraka - 8613 vues Quel est mon recours si un locataire airbnb refuse de quitter mon logement en période de confinement?... Consulter la réponse de Maître NAHMIAS

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