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Crédit d'impôt pour remise de loyer Posée par Maru, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maru - 3237 vues Je suis propriétaire de murs de restaurant. j'ai consenti une remise de loyer pour le mois de novembre à mon locataire. a ce titre je bénéficie d'un crédit d'impôt de 50 % sur cette remise. ce dispositif est il... Consulter la réponse de Maître Guillot

Loyer sous-évalué Posée par CHRIS, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CHAT - 4868 vues Madame, monsieur, le loyer du bail commercial de la locataire (coiffeuse) de mon père (85 ans), est sous-évalué (165€) par rapport au tarifs pratiqués dans les commerces environnants (500 à 600€). suite à une cession de bail en mai... Consulter la réponse de Maître PLUMERAULT

Locataire qui depose le bilan. Posée par LFF, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LFF - 3755 vues Je suis propriétaire du local professionnel, depuis le 1 novembre 2016 un bail commercial a était signé devant notaire. n’ayant plus de présence de mon locataire au local, j’ai pris contact avec lui par téléphone. il m’a annoncé... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Loyer impayé Posée par Grossecoupe, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez - 3538 vues J ai vendu un local commercial en 2002 avec acte sous seing privé la condition pour que le bail soit changé au nom de l'acquéreur était que je paye ma dette de loyer de 21000 € le notaire a séquestré l'argent sur le... Participer

Bail précaire saisonnier et fonds de commerce Posée par la guitoune, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par la guitoune - 2689 vues Voilà 6 ans que je ressigne chaque année un bail intitulé "bail précaire"d'une durée de 6 mois pour l'exploitation d'un local équipé pour une activité de restauration. dans le contrat, le loyer correspond à la... Consulter la réponse de BELIGHA

MatÉriel laisse par ancien gÉrant Posée par CAMILLE, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CAMILLE - 5451 vues Je viens de faire l acquisition d'un local commercial. l'ancienne gérante m'a fait cadeau de certains objets mais il reste une photocopieuse dont nous n'avons pas discuté. a partir de combien de temps cette... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Prix de vente estimatif d'un local d'activiter de bureaux . Posée par sci allain, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par sci allain - 3324 vues Cette ensemble immobilier a 3 locataires a savoir : 1 ens de 256 m2 atelier et 100 m2 bureau 4 parking ext 1 ens de 240 m2 entrepot et 6 m2 bureaux 2 parking ext 1 ens de 50 m2 bureau et 2 parking ext ens des loyer = 7350 € ht et... Compléter

Résiliation bail commercial Posée par Claude, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par 0louis2 - 4692 vues Locataire d'un bail commercial se terminant le 23 juin 2020 envisageant une cessation d'activité en décembre pour une retraite définitive,ayant déjà acquis mes droits à la retraite depuis janvier 2011. de ce fait le... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Renouvellement de bail Posée par Biudha11, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BONIXE - 4049 vues J'ai un droit au bail pour une terrasse de restaurant , il arrive à terme et l'avocat de la propriétaire de cette terrasse veux multiplier par trois le loyer de cette terrasse .as t'il le droit ou dois t'il... Participer

Prescription honnoraires avocat sci à l'ir 2 ou 5 ans Posée par Richarf, il y a 8 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Richard - 11174 vues Quel est le délai de prescription des honoraires d avocats pour une sci imposée à l'impôt sur le revenu appartenant à 99% à une personne physique et à 1% à une sarl à l'is je cherche un avocat pour défendre un dossier... Compléter

Bail commercial Posée par Restaurant, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Restaurant - 1932 vues Je change le concept de mon restaurant en changeant de concept j'ai aussi recréer une nouvelle société. le bailleur est d'accord pour me refaire un nouveau bail. dois je fermer la première société ( elle n'a aucune dette je précise)... Consulter la réponse de Maître AKADAR

Vente des murs Posée par BEN ZINEB, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par BEN ZINEB - 3610 vues Un local de 9m2 dans la gare de cergy st christophe 95800 loyer de 14424€ par an occupé depuis 2004 ,30000 passagers jour,j'ai besoin d'une estimation des murs en vue d'une vente merci... Compléter

Propriété commerciale Posée par josephine, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN - 4647 vues Une collectivité locale ne voulant pas donner de propriété commerciale, ne conçoit que des baux d'un an renouvelables, est ce légal... Participer

Quand la propriétaire rembourse la garantie Posée par JSS, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 1556 vues J'ai loué un studio et payé 1500 euros comme la garantie, je vais me déménager la fin de cette année, je voudrais savoir quand la propriétaire me rend la garantie ? de plus, pour le loyer de décembre, je peux utiliser cette... Participer

Refusé du propriétaire de me donner un attestation d assurance Posée par Julien, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 1958 vues Je suis locataire d’un fond de commerce dans une galerie commercial , est se que mon propriétaire peut refusé de me donnez une attestation d’assurance du bâtiment . cordialement... Participer

Procédure et délai avant expulsion Posée par SAB3469, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1652 vues Quelle procédure et quels délais pour l’expulsion d’un locataire occupant un local saisonnier pendant 6 mois pour loyers impayés? cordialement... Participer

Resiliation bail a la date d anniversaire Posée par leo, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 4155 vues Je souhaite résilier le bail commercial de mon locataire qui arrive a sa date d'anniversaire est ce possible ?... Participer

Clause de résiliation anticipée prévue dans le contrat bail dérogatoire Posée par sophie, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2086 vues Je suis la propriétaire du local qui est soumis aux dispositions d'un bail dérogatoire ma locataire est partie avant le terme du bail j'ai inclus dans le bail une clause de résiliation anticipée "article 3 – durée le... Compléter

Cession fond de commerce ( bail commercial) et garant des loyers Posée par manu2aix, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par manu2aix - 3989 vues Je suis entrain de vendre mon fond de commerce et mon bail commercial de 9 ans se termine fin avril. nous sommes a quelques jours de la signature du compromis. j'ai "hérité" ce bail de mon prédécesseur (achat commerce en 2016)... Consulter la réponse de Maître Guillot

Caution solidaire Posée par Laure, il y a 10 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par BELIGHA - 1182 vues Étant en eurl je me demande si, vu le contexte économique actuel je vais pas devoir me mettre en liquidation judiciaire Étant caution solidaire avec mon époux je souhaiterais savoir si lorsque le mandataire met fin au bail je reste... Participer

Depens Posée par Lili, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lili - 6103 vues J'ai étais condamné aux depens au tgi en premier jugement. j'ai fais appel et les adversaires ont été condamnés aux depens rendu par arret . résultats de l'appel. les adversaires doivent ils me rembourser mes frais... Participer

Question fuite d'eau bail commercial Posée par Samir 59, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4658 vues Je suis propriétaire bailleur d'un local commercial, et le locataire professionnel (restauration rapide) a une fuite d'eau dans le mur au niveau d'un tuyau d'arrivé d'eau. il a donc contacté son assurance... Consulter la réponse de BELIGHA

Changement de co-locataires Posée par chapuismoz, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chapuismoz - 5096 vues Je loue une maison en colocation à 4 co-locataires depuis 8 ans. au fur et à mesure des années, les co-locataires ont changé sans modification du bail. le dernier va partir dans un mois. il n'y aura plus de locataires... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Fin du bail dérogatoire – demande de conseils Posée par Jacquier quartier, il y a 7 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par BELIGHA - 1246 vues Actuellement en bail dérogatoire, la limite des 3 ans sera atteinte l'année prochaine. le bailleur et moi-même ne souhaitons pas que ce bail se transforme automatiquement en bail commercial. j’ai envisagé plusieurs options :... Participer

Demande d'état des lieux suite à fusion de sociétés par absorption Posée par Hubert, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hubert - 5999 vues Le propriétaire de murs commerciaux est-il dans son droit de demander à son locataire un état des lieux suite à la fusion par absorption de deux sociétés dont le président est le locataire, avec changement de dénomination ?... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Frais acte compromis si 2 professionnels Posée par Louise, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2149 vues Lors d’une reprise de fond de commerce, peut-on prendre 2 juristes (celui de la vendeuse et celui de l’acheteur) ? le montant du compromis, acte de vente… sera t’il partagé entre les 2 professionnels ? ou cela coûtera le double ?... Consulter la réponse de BELIGHA

Rupture bail commercial hors période triennal pour aller dans un local plus gran Posée par Roze29, il y a 9 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Roze29 - 1599 vues Fleuriste à mon compte depuis 6 ans ( depuis le mois dernier) je souhaite actuellement changer de local pour un local plus grand (local que je viens juste de découvrir) , car je suis très limitée niveau place. ma question est la... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Changement de nom mais pas de personne Posée par Gege97133, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2763 vues Je me permets de vous poser une question j’ai changé d’entreprise et mon bail d’appartement était à mon patron il me laisse l’appartement et au moment de le mettre à mon nom l’agence en charge du logement m’augmente de 400 euros et... Consulter la réponse de Maître DE CAUNES

Crédit-bail, sous-location, concours du bailleur Posée par CC, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 5239 vues Le concours du bailleur est-il nécessaire pour une sous-location soumise au statut des baux et dont locataire principal est lié avec une autre société par un crédit-bail immobilier. merci pour votre réponse... Participer

Aide bail commercial Posée par Popsart, il y a 10 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par BELIGHA - 1008 vues Comment savoir si mon bail est abusif ?... Participer

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