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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bail prorogé par tacite reconduction

Posée par Mathieu, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par COHEN 9272 vues

Est-ce que je peux demander à ce que le renouvellement du bail au même loyer soit une condition suspensive d'une promesse de vente ? quelle est la durée d'usage à fixer pour que le nouveau bail soit produit ? merci de vos…

Résolu

Refus du maire pour une despecialisation

Posée par poussinma, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7413 vues

Je suis la gérante d'une boutique de prêt à porté depuis 8 années . suite à une problème de santé je ne peux plus exercer mon activité. je voulais vendre mon bail à une personne qui veut faire primeur, mais le maire a refusé…

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Résolu

Loyers impayés

Posée par pizzalead, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par pizzalead 2205 vues

Je suis propriétaire de murs commerciaux, mon locataire a plusieurs loyers de retard. si je passe par un huissier de justice, les frais seront-ils à la charge du locataire ou à celui propriétaire des murs ?…

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Résolu

Transformation de bail dérogatoire

Posée par M.A, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par M.A 6435 vues

Locataire d'un local commercial depuis 2005, j'ai signé un bail dérogatoire qui s'est transformé en bail commercial. en avril 2014, j'ai résilié le bail commercial pour en suite signer un bail dérogatoire…

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Résolu

Non paiement du loyer commercial

Posée par rosebenali, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rosebenali 9243 vues

Pour des raisons de trésorerie très limitée, je n'ai pu payer 4 mois de loyer commercial dans le quel je travaille déjà depuis 20ans . le propriétaire me menace de me mettre dehors aussi facilement et comme un mal propre. a t…

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Résolu

Modification bail

Posée par Milie, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4913 vues

Est il possible de refaire completement ou modifier un bail commercial alor que l'immatriculation vient d'etre faite. j'ai signé le bail pour lancer mes demarches administratives mais on doit modifier des clauses est…

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la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Bail renouvellement/changement de société

Posée par Monror, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BENHAGOUGA 2914 vues

J ai acheter un fond de commerce, il restait 2 ans sur le bail au nom de l ancienne entreprise, j ai effectué une demande de renouvellement 6 mois avant au nom de ma société par acte d huissier le propriétaire m à répondu par acte d…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Attestation non fourni par le locataire du local commercial

Posée par Olivier, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Olivier 11950 vues

J'ai loué un local commercial à un artisan qui ne me fait pas parvenir l'attestation d'assurance malgré plusieurs rappels en rec/ar. le bail l'oblige pourtant à en fournir une chaque année. plusieurs questions :…

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la réponse de Maître DUPHIL
Résolu

Renouvellement bail dernière triennale

Posée par mimiaout, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mimiaout 8037 vues

Je souhaite renouveler mon bail qui arrive à échéance fin mai , je dois adresser le mois prochain un courrier à mon bailleur , quelles en sont les termes ?, dois je m'adresser à un huissier , ou à un avocat ,pour la rédaction…

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la réponse de Gutierrez

Cession de bail avortée- restitution des sommes

Posée par ShkLsh, il y a 8 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître OGOULA 1122 vues

Je sollicite un premier avis juridique concernant un litige en droit commercial. j’ai signé une promesse de cession de droit au bail commercial, mais aucun acte définitif n’a jamais été rédigé et signé. À la suite…

Résolu

Procédure d'envoi d'un avenant à un bail commercial

Posée par chamoun, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par chamoun 5556 vues

Je souhaite savoir si le bailleur a une obligation d'envoyer un avenant à un bail commercial par lettre recommandée avec accusé de réception ou s'il peut le faire par courrier simple. merci pour votre réponse…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Résiliation anticipé d’un bail commercial mixte, 3,6,9,12.

Posée par joy, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2199 vues

Je suis la présidente d’une association d’artistes 1901. nous vivons et travaillons les ces locaux loués avec un bail commercial mixte, 3,6,9,12. nous souhaitons quitter ce lieu avant, au neuvième année. l’état des lieux est…

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la réponse de BELIGHA

Caution d'un bail commercial

Posée par valérie, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4013 vues

Afin, que mon frère puisse ouvrir une épicerie, je suis portée caution pour son bail commercial, de 2ans non renouvelable en décembre 2008. ce fa fait maintenant 10 ans qu'il a son affaire. mais j'ai eu la visite…

Résolu

Icc / ilc

Posée par LDM, il y a 9 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par LDM 1433 vues

En 2001, j'ai repris un bail commercial ( salon de coiffure ) existant dans lequel il est mentionné que la révision triennale se ferait sur l'icc. depuis, toutes mes révisions de loyer sont indexées sur l'icc, avec…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Fuite toiture et refus de travaux de la part du bailleur

Posée par So, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître CAYETTE 4533 vues

Nous avons des fuites au niveau de la toiture. notre bailleur fait le sourd. notre propriétaire est la mairie. malgres nos mails et appels, pas une seule réparation. ils doivent également refaire la cheminée qui 'est plus en…

Resiliation de bail apres 12 ans

Posée par phinou, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par phinou 6022 vues

Mon bail 3/6/9 a été renouvellé en 2004 mais pas depuis. je souhaite donner congé à mon propriétaire et j'ai lu qu"après 12 ans le bailleur ou le locataire peuvent se donner congé à tout moment avec 6 mois de préavis…

Notaire

Posée par berchoux, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3093 vues

Est-il obligatoire de passer par un notaire pour signer un bail commercial?…

Location d'une maison pour exercer activité de chambre d?hôtes

Posée par doray, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3340 vues

Mon voisin habite en belgique et souhaite me proposer sa maison pour une activité de chambre d?hôtes hors des périodes ou il ne serait pas présent, sachant que je monterais une structure style sarl pour exercer cette activité…

Loyer impayé

Posée par Rasancla, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rasancla 3253 vues

Propriétaire des murs d'un unique petit local commercial, notre locataire a refusé par sms de payer le loyer du mois d'avril et nous conseille de voir quelles aides de l'état nous pourrions avoir étant donné…

Résiliation de bail pour changement de local

Posée par Élodie 20, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4406 vues

étant propriétaire d un snack en vente à emporter et livraison , nous aurions dû quitter les locaux le 18 mai pour un autre local . malheureusement avec le covid 19 tout a été stoppé, nous espérons intégrer nos nouveaux locaux en…

Augmentation loyer commercial

Posée par Oli, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4135 vues

Quand on a pas augmenter un loyer commercial pendant 4 ans et demi et l'on demande donc au locataire de réactualiser le loyer hors période triennale quel indice prend on ? celui des 3 ans au mème trimestre du bail ou le…

Problème ballon d'eau chaude

Posée par Cmxprod, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2357 vues

Une personne a acheter le fond de commerce de mon restaurant il y a plus d'un an. il est propriétaire du fond de commerce. moi je suis propriétaire des murs. son ballon d'eau chaude a une fuite l'eau a coulé sur les…

Résolu

Désistement du demandeur, l’avocat doit il me rembourser une partie des frais ?

Posée par Titi, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Titi 5297 vues

Maître, mon proprietaire m’a assigné en référé pour rompre mon bail commercial, en jouant sur la clause résolutoire, prétextant des loyers impayés j’ai réglé 720 euros à mon avocat pour l’ouverture de dossier et ensuite 2500 euros…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Baisse loyer suite covid

Posée par Cléante, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3858 vues

Je suis bailleur d'une boutique située à paris et qui est louée pour un commerce d'épicerie italienne. nous sommes en fin de 3ème année de bail. le preneur me demande une baisse du loyer car il ressent une baisse de…

Consulter Maître ALLAIN
la réponse de Maître ALLAIN
Résolu

Rupture de bails

Posée par Michel/92, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2972 vues

J’ai signé en mai 1994 un contrat de location-gérance pour une durée de 1 an et renouvelable d’un an à chaque fois. le local est composer d’une boutique avec cave et d’un « studio » de 10m2 que j’utilise comme réserve. jusqu’a mai…

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Saisie sur loyer

Posée par Jonhjonh, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jonhjonh22 4350 vues

Je suis propriétaire de murs commerciaux en nom propre. j'ai donné en location à une sci dont je suis le gérant, ensuite, la sci la donner en location à une sarl immobilière..je suis poursuivie par un huissier pour une dette…

Résolu

Assignation tc par toyota pour caution personnelle

Posée par Nadege, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nadege 4684 vues

Je suis assignée au tribunal de commerce par toyota dans le cadre d'une caution personnelle lors de mon mandat de gérance d'une sarl aujourd'hui liquidée. je souhaite faire un report d'audience prévue le…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Mettre fin à un bail commercial

Posée par abbassi, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ATTALI 2842 vues

Je souhaiterai vendre mon immeuble à un promoteur immobilier et je voudrais mettre fin au bail commercial dés la première triennal du bail 3-6-9. quelle sont les conséquences. coordialement…

Loi pinel

Posée par Sympa, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Véronique Samson 6324 vues

Qu en est il de la loi pinel concernant le renouvellement des baux commerciaux?…

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