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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Loyer impayés pour un bail dérogatoire concernant un local commercial.

Posée par henri, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DUCOURT 5215 vues

L'occupant d'un local loué par bail dérogatoire d'un durée de 3 ans ne paie plus son loyer après 3 mois d'occupation et prétend pouvoir quitter les lieux. que faire ? je voudrais lui proposer de mettre un terme a ce bail moyennant…

Résolu

Charges raccordement réseau, installation compteur, rétablissement mur mitoyen

Posée par yl, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4204 vues

Mon entreprise était locataire de deux locaux commerciaux contigus qui formaient un seul magasin. le locataire précédent des deux locaux avait supprimé le compteur électrique du petit local et raccordé le réseau électrique du petit…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Bail precaire d’une durée de 4 ans ?

Posée par Jys, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jys 4095 vues

Je viens à vous car je co-loue par avenant signé entre agence, propriétaire, locataire initial et moi meme un local en bail précaire. premier souci, ce bail précaire a été signé le 5/01/2016 pour une durée allant jusqu’au…

Résolu

Le propriétaire coupe l'eau du local en prétextant le gel.

Posée par Bobby, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bobby 1848 vues

Je suis employée et l'entreprise dans laquelle je travaille loue 2 locaux dans 2 bâtiments différents mais appartenant au même propriétaire, dans la même propriété. les bureaux sont dans un bâtiment avec l'accès à…

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Résolu

Bail commercial problème locataire

Posée par Leogar, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Leogar 3465 vues

  je suis propriétaire d’un local d’activité. j’ai signé il y a bientôt trois ans un bail 3 6 9 avec le locataire qui l’occupe actuellement. ce locataire a laissé passer la période de préavis de départ et est donc réengagé pour…

Consulter Maître MOUTIER
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Résolu

Droit de repentir prescription frais d’instance

Posée par CSL, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par CSL 3170 vues

Concernant le délai de prescription pour récupérer l’ensemble des frais de l’instance ayant amené à la notification du droit de repentir du bailleur commercial. ce droit de repentir crée une créance du bailleur…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Problème de charges

Posée par Marie _99999, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marie _99999 3948 vues

Le bailleur (une mairie) ne nous a pas envoyé le relevé des charges avant le 30 septembre de l'année n+1 et cela depuis le début du bail. il se réveille cette année et exige 3 trois ans. est-ce correct et doit on payer ? merci de…

Refus signature nouveau contrat de bail commercial

Posée par TF, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Souffir 2813 vues

Je détient un bail commercial qui a expiré le 31 août 2021. plusieurs demandes ont été faites au bailleur pour la rédaction d'un nouveau bail mais jusqu'à nos jours je n'ai pas réussi à avoir un nouveau contrat de…

Résolu

Point de départ du délai de prescription

Posée par FS, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par FS 2505 vues

Je souhaite poser une réclamation pour manquement et défaut de conseil auprès d'un notaire qui a rédigé un compromis de vente d'un fonds de commerce en 2019 . j'ai appris 2023 au travers d'un jugement rendu par…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
Résolu

Locataire airbnb qui refuse de quitter le logement

Posée par Samiraka, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Samiraka 8851 vues

Quel est mon recours si un locataire airbnb refuse de quitter mon logement en période de confinement?…

Consulter Maître NAHMIAS
la réponse de Maître NAHMIAS

Fin de bail commercial concordant à fin de protocole d'accord suite à sauvegarde

Posée par Geneviève59, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Geneviève59 3404 vues

Bailleur en résidence séniors, le bail commercial loi censi bouvard arrive à échéance le 31/12/22. le locataire ayant rencontré des difficultés dès le début de son bail il a été rapidement mis sous accompagnement ad hoc qui a été…

Taxe foncière

Posée par saasha, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 3161 vues

Nous louons un entrepôt à une sci qui est proprietaire de plusieurs locaux..nous n'arrivons pas à obtenir de notre proprietaire le double de son avis d’imposition établissant ce qu'il paie comme taxe foncière pour notre…

Bail emphytéotique

Posée par Anonyme1, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anonyme1 3401 vues

J'aimerais avoir confirmation concernant une situation. voici la situation: - a a consenti un bail emphyétotique à b pour une durée de 50ans. - b a consenti lui même des sous-baux emphyétotique d'une même durée que le…

Résolu

Question liquidation judiciaire et bail commercial

Posée par Fcfzxcc4482_, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fcfzxcc4482_ 2533 vues

Ma société est en procédure de liquidation judiciaire simplifiée depuis bientôt 1an. le liquidateur m’a appelé car le bailleur ne veut pas rendre le dépôt de garantie que ma société avait consenti lors de l’entrée dans les lieux…

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Immatriculation numéro siren tva

Posée par H, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par H 4950 vues

Ma fille mineur a hérité d'un local commercial dit local assujetti à la tva. une agence immobilière géré ce local.lors de la succession alors que j'ai soulevé à plusieurs reprises la question aucune réponse ne m'a…

Résolu

Crédit d'impôt pour remise de loyer

Posée par Maru, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maru 3543 vues

Je suis propriétaire de murs de restaurant. j'ai consenti une remise de loyer pour le mois de novembre à mon locataire. a ce titre je bénéficie d'un crédit d'impôt de 50 % sur cette remise. ce dispositif est il…

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Résolu

Loyer sous-évalué

Posée par CHRIS, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CHAT 5311 vues

Madame, monsieur, le loyer du bail commercial de la locataire (coiffeuse) de mon père (85 ans), est sous-évalué (165€) par rapport au tarifs pratiqués dans les commerces environnants (500 à 600€). suite à une cession de bail en mai…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
Résolu

Locataire qui depose le bilan.

Posée par LFF, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LFF 4280 vues

Je suis propriétaire du local professionnel, depuis le 1 novembre 2016 un bail commercial a était signé devant notaire. n’ayant plus de présence de mon locataire au local, j’ai pris contact avec lui par téléphone. il m’a annoncé…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Loyer impayé

Posée par Grossecoupe, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 3790 vues

J ai vendu un local commercial en 2002 avec acte sous seing privé la condition pour que le bail soit changé au nom de l'acquéreur était que je paye ma dette de loyer de 21000 € le notaire a séquestré l'argent sur le…

Résolu

Bail précaire saisonnier et fonds de commerce

Posée par la guitoune, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par la guitoune 3227 vues

Voilà 6 ans que je ressigne chaque année un bail intitulé "bail précaire"d'une durée de 6 mois pour l'exploitation d'un local équipé pour une activité de restauration. dans le contrat, le loyer correspond à la…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

MatÉriel laisse par ancien gÉrant

Posée par CAMILLE, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CAMILLE 5861 vues

Je viens de faire l acquisition d'un local commercial. l'ancienne gérante m'a fait cadeau de certains objets mais il reste une photocopieuse dont nous n'avons pas discuté. a partir de combien de temps cette…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Prix de vente estimatif d'un local d'activiter de bureaux .

Posée par sci allain, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sci allain 3712 vues

Cette ensemble immobilier a 3 locataires a savoir : 1 ens de 256 m2 atelier et 100 m2 bureau 4 parking ext 1 ens de 240 m2 entrepot et 6 m2 bureaux 2 parking ext 1 ens de 50 m2 bureau et 2 parking ext ens des loyer = 7350 € ht et…

Résolu

Résiliation bail commercial

Posée par Claude, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par 0louis2 5112 vues

Locataire d'un bail commercial se terminant le 23 juin 2020 envisageant une cessation d'activité en décembre pour une retraite définitive,ayant déjà acquis mes droits à la retraite depuis janvier 2011. de ce fait le…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Electricité non conforme.

Posée par Cordo Greppi, il y a 6 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Cordo Greppi 1316 vues

La commission de sécurité arrive se lundi 20. il semblerait que mon bouton coup de poing ne fonctionne plus. je n'arrive pas a trouver un électricien de disponible avant lundi. mon bailleur me menace de mettre fin a mon bail…

Consulter Maître CHEVALIER
la réponse de Maître CHEVALIER

Renouvellement de bail

Posée par Biudha11, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BONIXE 4333 vues

J'ai un droit au bail pour une terrasse de restaurant , il arrive à terme et l'avocat de la propriétaire de cette terrasse veux multiplier par trois le loyer de cette terrasse .as t'il le droit ou dois t'il…

Prescription honnoraires avocat sci à l'ir 2 ou 5 ans

Posée par Richarf, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Richard 11964 vues

Quel est le délai de prescription des honoraires d avocats pour une sci imposée à l'impôt sur le revenu appartenant à 99% à une personne physique et à 1% à une sarl à l'is je cherche un avocat pour défendre un dossier…

Résolu

Bail commercial

Posée par Restaurant, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Restaurant 2304 vues

Je change le concept de mon restaurant en changeant de concept j'ai aussi recréer une nouvelle société. le bailleur est d'accord pour me refaire un nouveau bail. dois je fermer la première société ( elle n'a aucune dette je précise)…

Consulter Maître AKADAR
la réponse de Maître AKADAR

Vente des murs

Posée par BEN ZINEB, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par BEN ZINEB 4085 vues

Un local de 9m2 dans la gare de cergy st christophe 95800 loyer de 14424€ par an occupé depuis 2004 ,30000 passagers jour,j'ai besoin d'une estimation des murs en vue d'une vente merci…

Propriété commerciale

Posée par josephine, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 4915 vues

Une collectivité locale ne voulant pas donner de propriété commerciale, ne conçoit que des baux d'un an renouvelables, est ce légal…

Quand la propriétaire rembourse la garantie

Posée par JSS, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1850 vues

J'ai loué un studio et payé 1500 euros comme la garantie, je vais me déménager la fin de cette année, je voudrais savoir quand la propriétaire me rend la garantie ? de plus, pour le loyer de décembre, je peux utiliser cette…

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