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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reparation chaudière

Posée par nat, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3374 vues

Qui doit payer la réparation mon.pere est propriétaire des murs le locataire du fond je ne suis pas sûre qu'il ai fait les entretiens annuels il y a 7 ans suite à un souci d'infiltration qui a causé un dommage sur la…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Local commercial non exploitable

Posée par Bibi, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bibi 5573 vues

J’ai loué un local commercial il y a 1 mois et demi. le bailleur m’a fait dans un premier temps un bail dérogatoire me permettant une activité de petite restauration sans nuisance. depuis un mois, la mairie me refuse tout travaux…

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Domages et interets vente droit au bail

Posée par AnthonyS, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par AnthonyS 2426 vues

Je fais suite à ma demande concernant une cession de droit au bail qui perdure étant donné que l'acquéreur tarde à fournir le chèque de banque. la signature devrait avoir lieue demain. ma question est la suivante: au cas ou…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Remplacement ballon d'eau chaude

Posée par davclem, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Depiedj 8706 vues

Je suis locataire de bureau et j'ai conclu un bail commercial en 2010 pour des bureaux concernant l'entretien le bailleur mentionne uniquement l'article 606. le ballon d'eau chaude est percé et il doit etre…

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Résolu

Facture

Posée par Dodo, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3238 vues

Il a le droit de me facturer plus puisqu'il a dit qu'il a passé du temps?…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Toit vegetalisé

Posée par chantal, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2966 vues

A qui est la charge d'un toit vegetalisé dans un bail commercial ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mandat d'exclusivité et tromperie

Posée par Juliarnaud, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Juliarnaud 6982 vues

J'ai mis mon bail co en vente pour un montant dans une agence en exclusivité. je consulte un site d'annonces en ligne gratuit et je constate que la même agence a mis mon bail en vente en diminuant le prix par 3! puis je…

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Demande de conseil pour non-indemnisation par le bailleur

Posée par Alexandra Ruiz, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alexandra Ruiz 2595 vues

Je vous contacte pour solliciter votre aide concernant un problème que je rencontre avec mon bailleur. je suis locataire d’un local commercial ( un restaurant snack), et mon bailleur désir entreprendre des travaux sur la toiture…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Impayés loyer location de bureau, locataire disparu !

Posée par ifuseeknicky, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ifuseeknicky 4549 vues

Je partageais un local commercial / bureau avec une tierce personne, se présentant comme auto-entrepreneur. nous étions d'accord pour diviser le coût du loyer en 2 parts égales. les montants étaient réglés par chèques. au début du…

Sarl et changement associé mais pas de gérant associé

Posée par Daniel, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ALLAIN 3878 vues

J ai une sarl société dont je suis le gérant a 50 %. je suis le contact avec le propriétaire et l.agence qui gère la location de mon restaurant. mon associé à quitter et j ai repris un cousin a sa place est ce que je suis dans l obligation…

Résolu

Révision du loyer commercial

Posée par PERIGORD, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par John 6585 vues

Plus d'un an après le terme de la première période triennale notre locataire fait référence aux articles l 145-33 -l 145-38 et l 145-39, et plus particulièrement à la modification des facteurs locaux de commercialité, pour…

Consulter Maître DAHAN
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Logement de fonction

Posée par mninoles, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2257 vues

J’ai un bail commercial qui comprend un petit appartement occupé à titre gratuit. de fait la seule adresse est celle du magasin. est ce légal ?…

Résolu

Loyers encaissés sans bail commercial écrit

Posée par P&P, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3331 vues

Quelles conséquences pour le propriétaire d'un local commercial utilisé, par un locataire depuis plus d'un an, sans bail signé. loyers encaissés par le propriétaire chaque mois depuis plus d'un an. merci de vos…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Indexation clause echelle mobile conditionnelle

Posée par elocreole, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3928 vues

J'ai un bail commercial avec une clause d'échelle mobile "conditionnelle" puisqu'ainsi rédigée : le loyer pourra être révisé chaque année à la date anniversaire, sur préavis de deux mois du bailleur, en fonction de…

Consulter Maître Bailliez
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Reprise de bail

Posée par enzo75, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître LABERGERE-MENOZZI 3097 vues

J’aimerais savoir s’il vous plait, que dit la loi j’ai un copain aimerai acheter un fonds de commerce, il a déjà trouvé son bonheur mais le vendeur ne veut pas déclarer la vente, il voudra prendre tout en black, et s’arranger avec…

Résolu

Renouvellement bail commerc avec changement de nom, révision loyer

Posée par mary, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mary 2268 vues

Au moment de la révision du loyer lors du renouvellement d'un bail à usage professionnel conclu depuis 3 ans avec mon locataire, ce dernier m'informe qu'il a changé sa dénomination sociale. quels documents doit il me…

Consulter Maître PETSOKO
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Rupture de contrat bail commercial

Posée par Phal65, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1589 vues

Mon bailleur m’a fait contracter un bail commercial pour un local que je loue depuis 3 mois (depuis novembre) il y’a quelques travaux d’aménagement et je devais me déclarer pour commencer mon activité mi décembre. (esthétique et…

Résolu

Bail snack pizzeria vente à emporter

Posée par Alexcot, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alexcot 3257 vues

Je cède le fond de commerce de mon frère et l’acquéreur tique sur la destination mentionnée dans le bail «  pizzeria, snack, vente à empoter et cyber café ». aujourd’hui les cuisines font déjà des plats avec transformation ( entrée…

Consulter Maître Charpentier
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Résolu

Augmentation loyer bail commercial

Posée par Sandrine, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandrine 3353 vues

Suite vente des locaux, le nouveau proprietaire nous envoie notre loyer à payer avec application de l'indice du contrat. il reprend l'indice du contrat signé en 2002 et celui à appliquer de 2023 soit un coef de 1.7921…

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Résolu

Caution locataire

Posée par Bebe20141821!, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bebe20141821! 2085 vues

J’espère que vous pourrez m’orienter. j’ai mis un appartement en gestion auprès d’une conciergerie qui a fait faillite. elle me laisse un locataire (bail étudiant) et une créance de loyer de septembre à mars qu’elle ne m’a jamais…

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Saisie conservatoire

Posée par Kaina1983, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COSTE 4019 vues

J’ai eu une saisie conservatoire sur mon compte le 8 janvier 2021 (correspondant aux loyers de décembre et janvier) suite à un bail commercial. je ne suis plus dans le local depuis décembre mais le bail se termine ce mois le…

Reprise part de societe d une sarl

Posée par CHRISTIAN, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3839 vues

Je souhaite reprendre des parts d une sarl qui exploite dans un local commercial depuis 22 ans mais qui n a pas de bail qque des quittances de loyer le proprietaire peut il m 'expluser tout en continuant la meme activité et en…

Résolu

Documents

Posée par JosLac, il y a 1 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1758 vues

J’ai un ensemble immobilier comprenant mon domicile et 3 locaux commerciaux pour lequel je reçois un seul avis d’imposition pour la taxe foncière. avec le relevé de propriété je réparti la taxe d’ordures ménagères et la taxe…

Consulter Maître KITENGE
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Coupure d eau

Posée par Juste moi, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1719 vues

Je devait une régularisation de 300 € à mon propriétaire j'ai payé un petit peu tous les mois aujourd'hui il me reste 100 € à lui donner pour la régularisation à côté de ça je suis totalement à jour dans mes loyer et…

Résolu

Certificat medical pour réduire son préavis location

Posée par Richard, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 8222 vues

Est ce qu 'un certificat médical de son médecin traitant suffit pour réduire le préavis de 3 mois à 1 mois pour une location d un logement, car la personne a soit disant un problème physique ( jambe ) . pas de certificat…

Consulter Maître BENOIT
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Résolu

Bail

Posée par Cla89, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2029 vues

Je prends possession d'un local fin septembre. je voulais récupérer les 3 jeux de clés mais le propriétaire ne veut pas il ne m'en a donné qu'un seul arguant que son compteur d'eau est a l'intérieur de mon…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Propriété licence 4 ?

Posée par Antoine, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Antoine 5272 vues

Je me permets de vous solliciter pour des éclaircissements sur ma situation. j’ai fait l’acquisition il y a 5 ans d’un immeuble à usage mixte, avec au rdc un bar-tabac. des locataires étaient déjà en place, il y a eu reprise de…

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Bail commercial / loyers impayés - liquidation judiciaire

Posée par HA, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par HA 1534 vues

Je viens vers vous dans le cadre d'un bail commercial. le locataire a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. merci de me confirmer que la caution solidaire reste redevable des loyers jusqu'à la résiliation…

Demande de conseil juridique concernant un projet professionnel

Posée par SD, il y a 3 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 1005 vues

Je vous contacte afin d'obtenir un avis juridique concernant un projet entrepreneurial dont j'ai été exclue. nous étions deux cofondatrices d'un projet de café canin. l'activité était exploitée sous le statut…

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