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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Local commercial donné à bail

Posée par francis, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 4738 vues

Pour un bail commercial 3/6/9 sur quel barème se base un avocat pour établir ses honoraire? loyer mensuel du local donné à bail 7450€00 mensuel. quel est usuellement le montant des honoraires pour un tel acte?…

Résolu

Taxe foncieres impayées par le preneur

Posée par james, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par james 4465 vues

Je suis propriétaire d un local commercial depuis 2004, il s agit d'un bar ... dans le bail commercial, il est stipulé noir sur blanc que la taxe foncière incombe au preneur ... il ne s'est jamais acquitté de cette…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Renouvellement d’un bail commercial au 1er juillet 2025

Posée par JosLac, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1952 vues

Je suis propriétaire d’un local commercial dont le bail arrive à terme au 30 juin 2025. aucune demande de renouvellement n’a été émise par mon locataire. puis-je à ce jour faire la demande à mon locataire car en deçà des 6 mois…

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Résolu

Utiliser un local d'habitation dans un but professionnel, quelles autorisations

Posée par Ludivine H, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ludivine H 3600 vues

Je souhaite savoir si il est possible d'utiliser une pièce de son logement ( avec accord des bailleurs) pour un usage professionnel ? dans ce cas ci, il s'agit d'une pièce sans travaux a prévoir, sans réception de marchandise, ni…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Probléme devis et finitions travaux dans local

Posée par Locatairepascontent, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4304 vues

Je viens de louer un local commercial. mon métier m'oblige a avoir un point d'eau sur mon lieu de travail. j'ai trouvé un local et le propriétaire a accepté de faire des travaux pour installer des toilettes ainsi…

R2cup2ration d4une activit2 p2vue dans un bai commercial

Posée par Louis, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 1730 vues

Le bailleur commercial peut-il récupérer une activité prévue dans le bail mais que le locataire n'exploite pas? peut-il l'obligé à l'exploiter? merci de votre réponse, bien respectueusement l.esnaud…

Qui paie la facture lors d'un vice caché dans un bail professionnel ?

Posée par Tempérance, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tempérance 9808 vues

Dans le cadre d'un bail professionnel, en raison de la vétusté probable d'un chauffe eau, je me retrouve avec une facture d'eau exorbitante au regard de la consommation effective d'eau (37 eur au premier…

Un magasin que je fournis ne présente plus mes produits à la vente

Posée par Theo, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2900 vues

Cela fait plus d'un an qu'un magasin de producteurs ne me donne plus aucune nouvelles et pourtant dispose encore de mes produits. au motif que les dernières livraisons se sont mal passées (mais je n'ai aucun écrit ni…

Résolu

Renouvellement d’un bail commercial

Posée par JosLac, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par JosLac 2172 vues

Le 01/07/2025 je dois renouveler un bail commercial arrivant à échéance le 30/06/2025, bail dont l’indice était l’icc. il me faut appliquer l’ilc pour ce nouveau bail. pour le calcul du nouveau loyer je vais appliquer la variation…

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la réponse de BELIGHA

Renouvellement de bail commercial

Posée par Arpi, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 3288 vues

Mon bail 3/6 /9 s'est terminé s'est terminé il y a 8 mois, j'ai demandé le renouvellement il y a 2 mois. mon bailleur m'a indiqué, par lettre recommandé avec ar souhaiter augmenter le loyer sans me préciser le…

Résolu

Obligation du bailleur social vis a vis du locataire

Posée par Carlota, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nadia 5214 vues

Est ce qu'un bailleur social est tenu de vous informer qu'il y a eu un assassinat dans notre logement quelques mois avant de nous le louer ? j'ai poser la question à l'état des lieux le jour de…

Consulter Maître NAHMIAS
la réponse de Maître NAHMIAS
Résolu

Stopper une vente

Posée par fransisco, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fransisco 6243 vues

J ai vendu mon fonds de commerce le 4-7-18 tout a ete fait par courrier car l avocat des acheteurs ne pouvez pas se deplacer trop loin hors nous sommes le 1-8-18 rien n a ete fait je suis toujours inscrit au greffe et donc les…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Bail commercial caduque ou nul

Posée par Fred, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 5894 vues

Nous devions créer une sas qui n a pu se faire et avions trouvé un local.que nous avons quand même loué nous sommes 2 auto entrepreneurs et pour des raison da santé j ai du mettre un terme à mon activité. l autre personne continue…

Consulter Maître DIARRA
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Superficie local erronée

Posée par khalouda, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde 4956 vues

Voilà j'ai repris un fond de commerce il y a 10 ans pour poursuivre la même activité . le bail mentionnait 80 metre carré environ . au bout 10 ans je voulais faire des travaux et je me rends compte que la…

Vente

Posée par Sylvie, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 2717 vues

Je loue un local commercial depuis 3 ans donc bail précaire le 13 avril 2020 ont doit sortir , sauf que le propriétaire veux le vendre , et j aurai aimer savoir si ont est prioritaire sur la vente jusqu'au 13 avril 2020 ou si il a…

Résolu

Bail précaire

Posée par titi68, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2081 vues

Je possède un local commercial, que je loue par le biais d'un bail précaire depuis deux ans, sans avoir réclamé les charges. puis je demander rétroactivement le paiement des charges en cours d'année . début du bail le 01/02/2021…

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Résolu

Vice caché

Posée par Eva, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3639 vues

Fin 2014 suite à des travaux de voirie, notre restaurant est victime d'un très important dégât des eaux. notre propriétaire et le maire refusant de reconnaître les faits, une procédure a été engagée. le rapport de…

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Résolu

Restitution dépôt de garantie

Posée par peq 25, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans 8716 vues

Dans le cadre d'une procédure avec sauvegarde , l'administrateur ayant résilié le bail me demande le remboursement du dépôt de garantie est-il possible d'opposer la compensation des créances à cette demande ?…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO

Charges locatives annuelles

Posée par Phil, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COSTE 3389 vues

Je loue un local commercial avec un bail classique. je paie des provisions sur charges tous les mois avec une régularisation annuelle. la date anniversaire est passée et malgré que je réclame au notaire ( qui gère le local pour le…

Regularisations de charges reclamees sur 5 ans

Posée par Kiffca, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LE GRAND 1889 vues

Mon bailleur me reclame une regulariation de charges sur 5 ans au bout de mes 9 ans dans son local commercial que je vais quitter en ce fin de mois d'octobre alors qu' il ne m'a jamais envoye un etat recapitulatif de…

Réfère

Posée par Val, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 3242 vues

Une décision en référé vient de mettre fin a un bail commercial puis je la contester ?…

Vente de son fond de commerce

Posée par Sacha, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1540 vues

Nous avons donné notre préavis pour rendre notre local . mais avons toujours notre fond de commerce en vente . une fois le local rendu avons nous toujours des droits sur la vente de notre fond si la propriétaire vend les murs aussi…

Vente de ma pizzeria

Posée par Ludo, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3684 vues

Je suis sur le point de vendre ma pizzeria que j'ai crée il y a 18 mois, et je voulais savoir combien l'état me taxera sur la plus-value ? (je suis en micro entreprise, la pizzeria m'a couté 15000 euros pour sa…

Paiement

Posée par paiement, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par ateissedre 5888 vues

J'ai vendu il y a presque un an mon matériel commercial suite à la fermeture de ma société or a ce jour et après de nombreux rappels ( mail, sms , telephone) l acheteur ne m'a toujours pas payé prétextant à chaque fois…

Réalisation de travaux

Posée par georges, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA 1484 vues

Un locataire à réalisé des travaux au sous sol du commerce (cave) et en a fait une surface recevant du public. sans avertir la copropriété. ni le bailleur, et sans autorisations. quel est le droit du bailleur. sachant que le bail…

Loger dans son arrière boutique

Posée par Frederic, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BONIXE 5936 vues

Par manque de moyen et de divorce avec mon épouse je suis contraint à vivre chez des amis ou dans ma voiture... j ai un boutique de farce et attrape près de montpellier j ai un bail j ai une remise de 20m2 avec un point d eau puis…

Perte d'un bail entre l'ancien locataire et le nouveau localaire

Posée par MFDURST, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître SAVOURNIN 1406 vues

J'ai égaré le bail de mon commerce en effet le locataire à vendu le fond de commerce à autre locataire et hélas je n'ai pas cet acte comment faire pour le récupérer par avance merci (commerce de coiffure) merci de vos…

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