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Le notaire à rédigé un acte de cession contenant de fausses informations Posée par zenae, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 2046 vues Le notaire à rédigé un acte de cession de vente sur les dires de l'ancien locataire qui a vendu son fond de commerce et le nouveau locataire qui à racheté le fond , sauf que dans l' acte il y a des mensonges je suis le... Participer

Après achat un fond on a le droit après de revendre Posée par Amenitbk1992, il y a 1 an dans Bail commercial* 1 réponse, il y a 1 an par Maître Hentea - 1752 vues Si j’achète un fond de commerce cession droit au bail combien de temps je fait pour que je puisse après le revendre.merci... Participer

Réalisation d'un bail 3.6.9 Posée par Luba, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde - 1692 vues Puis je faire un bail commercial 3.6.9 directement avec le bailleur. y a t il des risques. cordialement... Participer

Renouvellement Posée par Bart, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde - 2390 vues En tant que propriétaire je souhaite accepter le renouvellement demandé par mon locataire à échéance de 9 ans . puis-je le faire par courrier avec ar en spécifiant mon souhait d augmenter le loyer de 10% suite à l arrivée tram... Participer

Paiement du loyer par les locataires en cas d'arrêté de péril non imminent Posée par marie, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2828 vues Je suis propriétaire dun local en bail lcommercial qui a fait l'objet d'un arrêté de péril non imminent,mes locataires sont- ils en droit de ne pas payer le loyer?... Participer

Baisse excessive du loyer Posée par Adam, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître CAYETTE - 2584 vues Je suis propriétaire d'une boutique dont le bail est arrivé à terme. le locataire m'envoie une demande de renouvellement avec un loyer minoré de presque 70% (11k au lieu de 36k annuel) en se basant sur la valeur locative. il a racheté le... Participer

Litige acces interphone local commercial dans résidence Posée par Stanislas, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 3752 vues Nous sommes 2 associés en profession libérale medicale dont le local est situé dans une résidence. mon associé est propriétaire et je lui reverse un bail locatif. jusque là les patients n'avaient qu'à sonner à... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Non renouvellement du bail depuis presque deux ans Posée par digrande, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde - 1788 vues Mon mari possède un restaurant. il a informé par huissier une demande de renouvellement de bail auprès du bailleur 6 mois avant la date de la fin du bail....le propriétaire n'a pas donné suite....il se trouve que nous voulions... Participer

Bail dérogatoire qui arrive à son terme. Posée par Fairplay, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Bertrand - 1224 vues Je loue un local commercial en bail précaire de 3 ans qui va bientôt arriver à son terme. le locataire qui a de nouvelles idées pour développer son entreprise souhaite changer sa raison sociale et reprendre le commerce avec un... Participer

Suis je obligé de signer un bail commercial Posée par Gigi, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître TANGALAKIS - 4221 vues Je souhaite ouvrir un restaurant , est ce que je suis obligé de faire un bail commercial ? je peux faire un simple contrat de location ?... Participer

Loyer partiellement payé Posée par Guysmo, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2511 vues Après régularisation du loyer, le locataire en bail commercial paye son loyer au même montant sans prendre compte de la révision. que dois-je faire de mon côté concernant ses paiements? et quelle procédure dois je enclencher?... Consulter la réponse de BELIGHA

Révision loyer et dpe Posée par Ghis28, il y a 9 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 mois - 1054 vues Je suis bailleur d’un bien à usage mixte (commerce et habitation) loué avec un bail commercial. le loyer n’a pas été révisé pour cause d’absence de dpe (refus de l’agence immobilière qui gère le bien). nous avons proposé la... Consulter la réponse de BELIGHA

Saisie conservatoire erronée Posée par Louise, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître ZOUNGRANA - 2119 vues J’ai reçu la dénonciation de saisie conservatoire en date du 13 c’etait mercredi mais l’huissier a fait une erreur et a mis 16 au lieu de 13. puis-je contester la saisie sur la forme. si la saisie est contestable sur la forme : es... Participer

Bail tout commerce Posée par Sab, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2845 vues Mon bailleur m'a fait un bail tout commerce 3 6 9 sauf nuisance à la copropriété, le président du syndic est venu me voir et m'a dit que je n'ai pas un local commercial ne peut faire toute activité de restauration... Participer

Expulsion illegale Posée par jacques, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2903 vues Mon bailleur a été condamné par le tribunal de commerce,en plus de ses deux pourvoi en cassation rejetés,pour expulsion illégale, j'aimerai connaitre si j'ai une chance de récupérer mon fonds de... Consulter la réponse de Maître NAOUI

Signification jugement contrad de 1er ress Posée par copache, il y a 5 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 mois par Maître Gradovicz - 1030 vues Je souhaiterais connaître la signification du terme jugement contrad de 1er ress merci cordialement... Participer

Bail professionnel Posée par Florence, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2174 vues Nous venons de louer avec un bail professionnel un local avec ma fille nous figurons toutes les deux sur ce bail comme locataires et avons le droit de sous louer nous souhaitons louer pour ma part mon cabinet qui est libre deux... Participer

Bail Posée par Marino, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 4535 vues Je suis travailleur indépendant sur toulouse je vendais nourriture dans un food truck ,je n'ai plus le véhicule et j'ai déménagé dans le gers et j'ai pris en location '(bail habitation) un ancien restaurant en septembre 2019.javais... Consulter la réponse de Maître PLUMERAULT

Etat des lieux apres fin de bail Posée par lucbac, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 4320 vues J'ai acheté un fond de commerce il y a six ans, librairie presse papeterie. a cette époque, il n'y a pas eu d'état des lieux. j'ai acheté le mobilier de presse et de librairie. j'ai changé de locaux, depuis 1 mois. l'ancien... Participer

Resiliation bail commercial Posée par Francine, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3009 vues Suite à un sinistre dans l immeuble (évacué) et un arrete de peril ordinaire le ne peux exercer mon activité dans le local commercial (en rdc) et ce pour une durée indéterminée puis je contraindre le bailleur a rompre le bail et au... Participer

Sinistre non responsable en cours etat des lieux Posée par Val, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 1097 vues Complément à ma précédente question : nous avons un dossier assurance en cours dans le cadre de notre bail commercial. le local est gorgé d'humidité. tout le carrelage est cassé, fin tout tombe en ruine. comme précédemment... Consulter la réponse de BELIGHA

Erreur d adresse sue 1 bail commercial Posée par jf, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot - 4109 vues Maitre mon bailleur ne reconnait pas le bail puisque celui ci comporté une erreur dans l adresse bail : donc caduc . et me demander de sortir avec delais d ' 1 mois a compter de reception du... Compléter

Resiliation de bail Posée par hamadouche, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître cizeron - 3653 vues Le juge peut il revenir sur une resili a tion de bail après assignation sur le fond et aquisition de la clause resulutoire ???non présentation d'assurance dans les délais ??... Participer

Ou je peux trouver quelqu'un qui peux me rédigé un bail commercial Posée par Khaled, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître DUCOURT - 4497 vues Ou je peux trouver svp quelqu'un qui peux me rédigé un bail commercial pas chere? parceque tout monde me réclame un prix trops chère pour rédiger juste le bail ? merci... Participer

Appartement bail commercial Posée par michou, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Yove - 1365 vues J'ai un client propriétaire qui vient d'hériter d'un appartement qui est loué sur un bail commercial avec la boulangerie? le client souhaiterai pour des raisons financières récupérer l appartement pour le vendre?... Participer

Calcul noueau loyer après une année d'augmentation offerte Posée par Maxe, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde - 3289 vues En 2019, j'ai fait cadeau de l'augmentation par calcul d'ilc à mes locataires. pour ne pas être pénalisée ad vitam éternam , je souhaite que le loyer 2020 soit appliqué comme si j'avais impacter le loyer de... Compléter

Faire une filiation d'une societe tunisenne a paris Posée par Ahmed, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 3139 vues Une societe tunisienne audio visuelle qui veut faire une filiation ici a paris !!! ou aller pour demander information svp... Participer

Présence de souris sans ma copropriété Posée par Mélanie, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2632 vues J'habite un immeuble en copropriété dans lequel se trouve un restaurant. nous avons constaté la présence de souris dans les parties communes et dans l'appartement du 1er étage. ces souris proviennent du restaurant de la... Participer

Perdu appel Posée par woggys973, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans par woggys973 - 3697 vues J ai perdu sur un truc bizard j ai cree mon entreprise bien au norme comptable ect ......... et j ai perdu sur entreprise pas declare c mon avocat ? ou autre chose dsl pour les fautes... Participer

Responsabilité avenant Posée par Solange, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître NAOUI - 2739 vues Propriétaire des murs d’un local commercial nous avons conclu d’un bail sans possibilité de sous location. notre locataire nous en a fait la demande. par mail nous avons accepté sous réserve d’une clause de demande de... Participer