Local commercial donné à bail
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Pour un bail commercial 3/6/9 sur quel barème se base un avocat pour établir ses honoraire? loyer mensuel du local donné à bail 7450€00 mensuel. quel est usuellement le montant des honoraires pour un tel acte?…
Je suis propriétaire d un local commercial depuis 2004, il s agit d'un bar ... dans le bail commercial, il est stipulé noir sur blanc que la taxe foncière incombe au preneur ... il ne s'est jamais acquitté de cette…
Je suis propriétaire d’un local commercial dont le bail arrive à terme au 30 juin 2025. aucune demande de renouvellement n’a été émise par mon locataire. puis-je à ce jour faire la demande à mon locataire car en deçà des 6 mois…
Je souhaite savoir si il est possible d'utiliser une pièce de son logement ( avec accord des bailleurs) pour un usage professionnel ? dans ce cas ci, il s'agit d'une pièce sans travaux a prévoir, sans réception de marchandise, ni…
Je viens de louer un local commercial. mon métier m'oblige a avoir un point d'eau sur mon lieu de travail. j'ai trouvé un local et le propriétaire a accepté de faire des travaux pour installer des toilettes ainsi…
Le bailleur commercial peut-il récupérer une activité prévue dans le bail mais que le locataire n'exploite pas? peut-il l'obligé à l'exploiter? merci de votre réponse, bien respectueusement l.esnaud…
Dans le cadre d'un bail professionnel, en raison de la vétusté probable d'un chauffe eau, je me retrouve avec une facture d'eau exorbitante au regard de la consommation effective d'eau (37 eur au premier…
Cela fait plus d'un an qu'un magasin de producteurs ne me donne plus aucune nouvelles et pourtant dispose encore de mes produits. au motif que les dernières livraisons se sont mal passées (mais je n'ai aucun écrit ni…
Le 01/07/2025 je dois renouveler un bail commercial arrivant à échéance le 30/06/2025, bail dont l’indice était l’icc. il me faut appliquer l’ilc pour ce nouveau bail. pour le calcul du nouveau loyer je vais appliquer la variation…
Mon bail 3/6 /9 s'est terminé s'est terminé il y a 8 mois, j'ai demandé le renouvellement il y a 2 mois. mon bailleur m'a indiqué, par lettre recommandé avec ar souhaiter augmenter le loyer sans me préciser le…
Est ce qu'un bailleur social est tenu de vous informer qu'il y a eu un assassinat dans notre logement quelques mois avant de nous le louer ? j'ai poser la question à l'état des lieux le jour de…
J ai vendu mon fonds de commerce le 4-7-18 tout a ete fait par courrier car l avocat des acheteurs ne pouvez pas se deplacer trop loin hors nous sommes le 1-8-18 rien n a ete fait je suis toujours inscrit au greffe et donc les…
Merci de vos réponses…
Nous devions créer une sas qui n a pu se faire et avions trouvé un local.que nous avons quand même loué nous sommes 2 auto entrepreneurs et pour des raison da santé j ai du mettre un terme à mon activité. l autre personne continue…
Voilà j'ai repris un fond de commerce il y a 10 ans pour poursuivre la même activité . le bail mentionnait 80 metre carré environ . au bout 10 ans je voulais faire des travaux et je me rends compte que la…
Je loue un local commercial depuis 3 ans donc bail précaire le 13 avril 2020 ont doit sortir , sauf que le propriétaire veux le vendre , et j aurai aimer savoir si ont est prioritaire sur la vente jusqu'au 13 avril 2020 ou si il a…
Nous avons été négligents en demandant très tardivement une attestation d'assurance à notre locataire. en réponse il nous a envoyé la copie d'un contrat d'assurance très ancien mais pas d'attestation. de plus le…
Je possède un local commercial, que je loue par le biais d'un bail précaire depuis deux ans, sans avoir réclamé les charges. puis je demander rétroactivement le paiement des charges en cours d'année . début du bail le 01/02/2021…
Fin 2014 suite à des travaux de voirie, notre restaurant est victime d'un très important dégât des eaux. notre propriétaire et le maire refusant de reconnaître les faits, une procédure a été engagée. le rapport de…
Dans le cadre d'une procédure avec sauvegarde , l'administrateur ayant résilié le bail me demande le remboursement du dépôt de garantie est-il possible d'opposer la compensation des créances à cette demande ?…
Je loue un local commercial avec un bail classique. je paie des provisions sur charges tous les mois avec une régularisation annuelle. la date anniversaire est passée et malgré que je réclame au notaire ( qui gère le local pour le…
Je souhaite re-louer un duplex que je louais à mon ancien propriétaire, jusqu'en 2018. le duplex est situé au-dessus de celui que je loue depuis 25 ans en bail commercial 3-6-9, pour mon activité de graphisme indépendant. il…
Mon bailleur me reclame une regulariation de charges sur 5 ans au bout de mes 9 ans dans son local commercial que je vais quitter en ce fin de mois d'octobre alors qu' il ne m'a jamais envoye un etat recapitulatif de…
Une décision en référé vient de mettre fin a un bail commercial puis je la contester ?…
Nous avons donné notre préavis pour rendre notre local . mais avons toujours notre fond de commerce en vente . une fois le local rendu avons nous toujours des droits sur la vente de notre fond si la propriétaire vend les murs aussi…
Je suis sur le point de vendre ma pizzeria que j'ai crée il y a 18 mois, et je voulais savoir combien l'état me taxera sur la plus-value ? (je suis en micro entreprise, la pizzeria m'a couté 15000 euros pour sa…
J'ai vendu il y a presque un an mon matériel commercial suite à la fermeture de ma société or a ce jour et après de nombreux rappels ( mail, sms , telephone) l acheteur ne m'a toujours pas payé prétextant à chaque fois…
Un locataire à réalisé des travaux au sous sol du commerce (cave) et en a fait une surface recevant du public. sans avertir la copropriété. ni le bailleur, et sans autorisations. quel est le droit du bailleur. sachant que le bail…
Par manque de moyen et de divorce avec mon épouse je suis contraint à vivre chez des amis ou dans ma voiture... j ai un boutique de farce et attrape près de montpellier j ai un bail j ai une remise de 20m2 avec un point d eau puis…
J'ai égaré le bail de mon commerce en effet le locataire à vendu le fond de commerce à autre locataire et hélas je n'ai pas cet acte comment faire pour le récupérer par avance merci (commerce de coiffure) merci de vos…