Une question en droit bancaire ?

Je reçois ce jour une signification d'une cession de creance et commandement aux fins de saisie vente par un huissier mais cela date le jugment du 30 juin 2011 et je n ai rien reçu puisque je suis partie vivre à...

Cmb de peronne m'a fiché à la banque de france rien que pour une simple carte de rentrée sans autorisation de découvert...

Le solde bancaire insaisissable n'est pas respecté, la caf par prélèvement direct retire les sommes auprès de la cpam, puis on me verse le solde bancaire insaisissable sur un compte débiteur ? puis-je saisir le juge de...

Mon mari et moi sommes en instance de divorce. nous possédons un compte joint. pour le moment, ni l'un ni l'autre n'a demandé à clôturer ce compte, toujours actif. ce que j'aimerais savoir, c'est si les...

Est ce qu'une société de recouvrement est habilité à prononcer la déchéance du terme d'un prêt immobilier contracté auprès d'une banque. d'avance merci de votre réponse je précise ne pas avoir été relancé pour...

Suite à un titre exécutoire, j’ai de grande chance de me faire saisir mon compte bancaire par saisie attribution. j’ai bien compris que mes comptes seraient bloqués pendant 15 jours au moins je voulais savoir si les sommes que je...

Je viens de recevoir 1 commandement de payer aux fins de saisie vente, concernant 2 jugements en premier ressort réputé contradictoire rendu par le tribunal d'instance de chalons en champagne, des 19 et 20 octobre 2010. il est...

Un huissiers a t'il le droit de faire une saisie attribution sur des comptes bancaires .. 3ans après le règlement d'une dette qu'il pense ne pas être soldée donc, sur de son fait ! , alors que nous pensons le...

Comment je peux contester un acte de huissier de justice, sachant que je peux absolument pas payer cette somme suite à un début de surendettement. je vous remercie par avance et je souhaite obtenir des réponses assez rapidement car...

Ce mois ci je dois toucher mon treizième mois ce qui m’enchante car mon compte est à découvert depuis quelque temps. hors hier j’ai reçu une lettre des impôts,un avis à tiers détenteur. ma question est la suivante ! est ce qu’il...

En 2012, j ai fait un emprunt bancaire de ?18700. j ai commencé à le rembourser et suis parti vivre à l étranger quelques mois plus tard. aujourd'hui je viens de recevoir un courrier me demandant de rembourser mon prêt...

Victime d’usurpation crédit conso avec nom prénom date lieu de naissance j’ai porter plainte , mais dans le même organisme on vient de montrer un deuxième crédit fait dans la même période à mon nom prénom lieu de naissance mais une...

J'ai fais un credit immo en 2009 à un taux avoisinant les 5% que j'ai fait renégocier en 2012 , autant sur l'un que sur l'autre les 2 avenants indiqué très clairement calculé sur 360 jours , puis je faire encore...

En 1996 j'avais obtenu un crédit personnel auprés de la bnp pour équivalent de 10 000 euros d'aujourd 'hui suite à des problémes de paiements et à un moment donné une société de recouvrement à fixée un échéancier qui...

Je n ai pas paye 2 crédits cofidis et finaref en 2004 il y a eu un jugement vu que j était sans domicile fixe il n on pas pu me retrouvé. aujourd?hui le 8/04/2020 je reçois un acte de dénonciation de la part d un huissier pour une...

Actuellement en séparer et depacse à se jour je voudrais savoir si elle est obligé de verser une partie de la somme du crédit en cours pour la maison, sachant qu'elle vit dans un appartement. le crédit et l’acte notarier est...

Je me suis portée caution en 2014 pour mon fils et sa compagne (grosse erreur) pour un prêt immobilier. or le couple s'est séparé en 2016, mon fils habite la maison mais son ex amie ne paie plus son crédit et ne veut pas...

J'ai omis de dire que j'ai consulté legifrance :cour de cassation ch civile 2 du 17032016 no 14-24.986.et que cet article dit bien que l'examen par la comm de surendettement ou par le juge ne suspend pas le délai de...

S il y a un compte bancaire compte courant avec300euros et ,300 euros sur livret est ce que l huissier peut se servir en cumulant les deux qui font plus de 600 euros ensemble ou est ce que l huissier n a pas le droit de prendre quoi...

Je suis artisan taxi et je suis fichier à la banque de france. depuis 2 ans j'étais en redressement judiciaire à la suite de ça nous avons fait un plan de redressement qui suit son cours. j'ai fait une demande à la bdf de mon relevé...