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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Perte de chèques par la banque

Posée par Sablor, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sablor 14697 vues

Je vous expose mon problème, dans le cadre de trouvée une solution de recours envers ma banque. j'ai déposé un chèque en date du 04/09/2017 d'un montant de 940€ qui correspondait à mon salaire, ce chèque, déposé avec…

Consulter Maître DAHAN
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Crédit contracté à mon insu par un faux courtier

Posée par warriorsoul, il y a 6 ans dans Banque et crédit
70 réponses dont la dernière il y a 2 ans par warriorsoul 14473 vues

Au mois de juillet, j'ai été contactée par eric watrin qui se dit directeur financier chez sogenef, filiale de fiancia (organisme préteur) celui ci me propose racheter mon credit cetelem contracté pour des panneaux…

Résolu

Désolidarisation de compte joint et prêt immobilier 

Posée par Cécile, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 14328 vues

J’ai besoin de vos conseils voilà 2 ans et demi que je suis séparée de mon ex conjoint. nous avions acheté une maison et ouvert un compte joint ensemble. aujourd’hui je me retrouve bloquée dans l’indivision car il ne souhaite pas…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT

Signification de cession de créance avec commandement de payer

Posée par PABORE29, il y a 8 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Toty 14297 vues

J'ai reçu par courrier une signification de cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 27 avril dernier (date à laquelle un huissier à laisser un 'avis de signification d'un…

Résolu

Blocage sur pce sans réception de notification

Posée par Annabelle, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans 14178 vues

Je viens de voir un blocage sur pce sur mon compte. mais je ne suis pas imposable, et je ne vois pas à quoi cela pourrait correspondre. je voudrais faire opposition mais je n'ai pas reçu de notification. de plus je n'arrive pas à…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT

Encaisser un chèque d'une personne déjà décédée

Posée par loulou12, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 14138 vues

S'il vous plait j'aimerai bien savoir que risque un personne qui a encaisser un chèque d'un retrait. qui est décédé sans savoir que c'est pas légal . merci…

Résolu

Année lombarde

Posée par Luludu06, il y a 9 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par france.subprime 13997 vues

J'ai fais un credit immo en 2009 à un taux avoisinant les 5% que j'ai fait renégocier en 2012 , autant sur l'un que sur l'autre les 2 avenants indiqué très clairement calculé sur 360 jours , puis je faire encore…

Consulter Maître LUCCISANO
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Saisie compte de mon fils

Posée par Syrial, il y a 7 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 ans par Maître PLUMERAULT 13955 vues

La saisie peut elle être faite sur le compte de mon enfant dont je suis co titulaire ? merci de votre aide…

L'argent déposé sur un compte bancaire appartient à qui?

Posée par frenchfilm, il y a 8 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par G1Avis 13954 vues

J'ai entendu dire que l'argent déposé sur un compte bancaire devenait légalement la propriété de la banque (qui en dispose donc à sa guise), et qu'il fait en réalité l'objet d'une dette de la banque envers…

Résolu

Fraude à ma connexion internet : que puis-je faire pour stopper les paiements ?

Posée par Papi69, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Papi69 13926 vues

Ça fait 3 fois que j'ai demandé à ma banque, de faire opposition à ma banque, pour tout sfr, une fois au guichet, à la sous directrice, rien ,n été pris en compte, en plus, j'ai payé pendant 3 moi que je payais une box…

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la réponse de FILLUZEAU

Chèque volé

Posée par Marguerite, il y a 10 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Isabelle 13872 vues

J'ai reçu un courrier de la poste me disant avoir un chèque impayé. après avoir vérifié mon chéquier je réalise que le chèque était bien volé au milieu .après ma petite enquête j'ai pu retrouver le lieux où ce chèque a…

Résolu

Saisie attribution déblocage compte

Posée par georges, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par georges 13855 vues

Un huissier a saisi mon compte bancaire. celui ci se trouve donc bloqué. je dépose ce jour une demande de main levée auprès du jex car la saisie est inopérante pour raison de dette éteinte. je voudrais savoir si le banquier a…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Pret bancaire et arrêt maladie longue duree

Posée par Sand, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 13643 vues

Je suis en arret maladie depuis le 5 février 2016 , je me suis fait opérer en mars et depuis je suis en arret longue durée . j,ai des emprunts, et dans ces derniers il est note que j'ai une garantie incapacite et invalidité…

Remise d'acquiescement à la banque

Posée par Jen42, il y a 8 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Colette 2007 13599 vues

Voilà ma situation il y a eu une saisie attribution sur mon compte bancaire d'un montant de 598,64€ en date du 6 avril. le 9 avril j'ai signé un bon d'acquiescement à hauteur de 100€ avec l'huissier. nous sommes…

Résolu

Comment protéger son patrimoine immobilier lorsque l'on possède une entreprise ?

Posée par Galère..., il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Galère... 13560 vues

Je me permet de m'adresser à vous car je suis face à une impasse. il y a 2 ans de ça avec mon mari, nous avons acheté un commerce, nous avons monté une sarl et nous avons prit toutes les mesures afin qu'en cas de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Comment se faire désinscrire du ficp de la banque de france ?

Posée par sgce, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gigi 13553 vues

J'ai un crédit à la conso que j'avais demandé et j'ai eu des soucis pour rembourser, je suis resté quelques mois sans payer et la banque a décidé de me fichier à la banque de france au niveau des crédits. j'ai…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Contentieux oney banque

Posée par Antoine, il y a 2 ans dans Banque et crédit
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Soso56 13127 vues

Voilà ça fait une semaine que j’ai envoyé un mail au contentieux de oney pour solder entièrement ma dette j’ai aucune réponse de leur part sachant qu’ils m’ont fiché à la banque de france. comment faire pour régler mon dossier…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Provision bloquée 1an car chèque perdu

Posée par blablou94, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par blablou94 12969 vues

J'ai besoin de votre aide car j'ai un problème avec ma banque. je vous résume ma situation, j'ai bloqué une provision de 700euros afin de régularisé mon interdit bancaire à la suite d'un chèque impayé fait à…

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la réponse de TANGALAKIS

La caisse d'épargne a voulut clôturer mon compte bancaire

Posée par pépé, il y a 9 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par patout 12877 vues

Maître ma caisse d'épargne en date du 16 février 2016 ma envoyé un courrier part lrar. en me disant sur le courrier de mettre un terme aux relations commerciales qui nous lient. la banque me donner 2 mois a compter de la…

Résolu

Appelle répétitif mcs et associés

Posée par Steven44, il y a 6 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 ans 12876 vues

La société mcs et associés (dso capital) me relance beaucoup trop souvent encore ce matin j'ai reçu un sms et 5 minute plus tard un appelle téléphonique envoyer automatiquement. je fait des payement tous les mois, mes il ce…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT
Résolu

Saisie sur compte bancaire à l étranger

Posée par Laurent, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 12750 vues

Mon ex femme a transféré tout son argent sur ses comptes à l étranger (elle était de nationalité étrangère avant d’obtenir la nationalité française). elle me doit énormément d argent mais ses comptes français sont vides. l huissier…

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la réponse de LELOUVIER
Résolu

Compte joint vidé

Posée par Coco, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Coco 12640 vues

Mon ex mari a vidé notre compte joint et a placé cet argent sur un aitre compte comment faire ppir recuperer la moitié de cette somme? par avance merci…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Erreur destinataire d'un virement - comment récupèrer son argent ?

Posée par Isaduq, il y a 9 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 12639 vues

Cet été, j'ai effectué un virement de 500e pour participer aux frais de vacances de mes enfants. par erreur j ai viré la somme sur un ancien compte bnp qui appartenait à mon fils. (rib enregistré depuis des années ) . ce…

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Prescription de découvert bancaire

Posée par Marie0618, il y a 7 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Coucou 12444 vues

Je souhaite connaitre le délai de prescription bancaire dans le cadre d'un découvert. et quelle est la valeur juridique de ces sociétés de recouvrement à qui la banque cède son portefeuille de créances telle que intrum qui…

Résolu

La banque a perdu un chèque

Posée par bernard, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bernard 12429 vues

Je me suis rendu la semaine passée à la banque postale, pour y déposer 2 chèques un de 450 euros et l'autre de 1.400euros. quelques jours après le cheque de 450 eurod a été crediter et non celui de 1.400 euros,( je possede le…

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Harcèlement téléphone huissiers

Posée par Maumau, il y a 8 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sabrina 12387 vues

Depuis 1 mois, un huissier de justice me harcèle par téléphone en envoyant des’ message ou en m’appellant, il a même etait jusqu’a appeller mon lieu d’en travail. la raison est que mon crédit voiture n’aurais pas était payer depuis…

Résolu

Mon ex ne paie plus credit immo que faire

Posée par Lumie, il y a 8 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lumie 12374 vues

Nous avons revendu notre appartement à perte . il reste donc une somme à payer . lors de la vente auprès du notaire elle c est engagée à payer la moitié tout les mois ce qui n est pas fait . malgré les relances rien ne bouge et la…

Consulter Maître DREYFUSS
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