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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Surendettement et résidence à l'étranger

Posée par pierre, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 12261 vues

Je suis actuellement en processus de résidence permanente à l'étranger (hors ue). j'ai toujours une adresse fiscale en france ainsi que mon compte bancaire. pour le moment, je suis toujours officiellement resident en…

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Résolu

Crédit consenti à deux, que se passe-t-il après le divorce ?

Posée par Isa, il y a 10 ans dans Banque et crédit
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Elise 12186 vues

Divorcée depuis 2006, j'ai gardé ma maison et le credit commun immobilier que je paye depuis, mon ex mari en est le titulaire. je ne peux plus en assumer la charge et mon ex refuse de baisser les mensualités. que puis je…

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la réponse de de Almeida Costa

Dette huissier sms

Posée par Alu1647, il y a 3 ans dans Banque et crédit
11 réponses dont la dernière il y a 11 mois par CDO 12185 vues

Je reçoit des sms huissier delta que bientôt il y aura un passage chez moi en sms jamais reçu courrier , sauf que la dette date de 2019 et encore je pense 2018 de 400€ bref pour régularisation j’étais pas d’accord chez engie car…

Résolu

Itératif commandement aux fins de saisie et règles de procédures

Posée par Quinqua, il y a 7 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par HMI 12117 vues

Je souhaiterais savoir si un itératif commandement aux fins de saisie obéissait aux mêmes règles de procédures qu'un commandement aux fins de saisie? je pense à l'article r221-1 du code de procédures civiles…

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Cession de creances

Posée par Pacha, il y a 10 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Benyto 12025 vues

Ma banque à cédé à un cabinet de recouvrement ma créance et ne m a pas signifié la cession de créance. peut elle le faire avec plusieurs années de retard.elle nous le signifie lorsque nous venons de faire une vérification de…

Résolu

Comment obtenir le report de nos mensualités pour rembourser notre prêt ?

Posée par Clochat, il y a 10 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Clochat 11891 vues

Lors de notre dernier rendez-vous plutôt houleux avec notre conseillé bancaire (ainsi que le directeur) pour trouver une solution à nos difficultés de remboursement de prêt immobilier, il nous ont proposé d aller consulter un…

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Co-emprunteur insolvable que se passe-t-il après la vente du bien?

Posée par Pilou, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pilou 11886 vues

Je suis engagé dans un crédit immobilier avec mon ex compagne dans le cadre de l'indivision. celle-ci est actuellement insolvable, elle a déposé un dossier de surendettement qui a été accepté. par conséquent, j'assume…

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Blocage saisie attribution

Posée par Bord1234, il y a 2 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alexia@1 11757 vues

Nous avons reçu un mail nous informant d'un blocage saisie attribution à venir d'un huissier. j'ai un compte sg et mon conjoint un à la sg et un revolut. je sais q ils peuvent saisir sur tous les comptes mais peuvent…

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Résolu

Victime de fraudes à la carte bancaire l'une après l'autre.

Posée par EvilSock, il y a 6 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Coco 11719 vues

J'espère être dans le bon domaine, sinon excusez-moi. et merci infiniment pour votre aide. j'ai remarqué des transactions dont je ne suis pas à l'origine le 28/05 et ai donc fait opposition à ma carte le soir même…

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Perp

Posée par Stephane, il y a 10 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zouzou 11703 vues

J'ai fais appel au médiateur de ma banque suite à dénonciation de convention aujourd'hui nous sommes plus de 2 mois après la dénonciation mon compte courant est en cours de clôture le probleme qui se pose est que…

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Loi sur les coffres bancaires

Posée par marika, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par momo 11638 vues

Maître,ma soeur ayant trouvé chez elle une clé de coffre de banque,s'y ai rendu ,la personne de l'accueil après avoir vérifié qu'il y avait bien un prélèvement sur le compte joint pour le coffre,a laissé ma soeur au…

Vol de carte bleue et debit au distributeur

Posée par akim62, il y a 10 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MORENON 11551 vues

J ai été victime d un vol de ma carte bleue un debit a été fait au distributeur ( je précise que le code ne se trouvait pas avec la carte) . ma banque a refusé de me rembourser les débits ...ai je un recours possible ?je précise…

Résolu

Acte exécutoire?

Posée par tony, il y a 10 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans 11536 vues

Pouvez vous me dire lorsque un huissier possède plusieurs titres exécutoires (les titres je ne les jamais eux )et qu'il y changement de nom de société du style mediatis qui devient cofinoga la société peut faire une baise de la…

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Désolidarisation d'un prêt

Posée par Didier78, il y a 10 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par bibi33260 11500 vues

Divorcé depuis novembre 2015, la séparation des biens s'est déroulée 3 mois plus tard devant notaire. j'ai accepté de donner la maison achetée en commun à condition que mon ex-épouse prenne à son compte le restant du…

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Résolu

Saisie attribution sur compte bancaire.

Posée par houria, il y a 10 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bruno 11492 vues

Je viens de voir sur mon compte bancaire qu'il y a une saisie-attribution mais je n'en ai pas été informée. donc je ne sais pas à quoi ça correspond. je vais voir ma banque demain à l'ouverture, mais je voulais…

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la réponse de Maître FITAS

Harcèlement par eos credirec sans savoir pourquoi?

Posée par Jen, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jen 11400 vues

Eos credirec nous a contacter au début par telephone quand on décrocher on tomber sur un répondeur,ensuite nous avons eu plusieurs courrier simple par voie postale jusqu'au jour de noël ou un huissier est venu chez nous en…

Résolu

Dette au lcl

Posée par Anonyme, il y a 10 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CATHERINE 11305 vues

Je me permets de vous écrire car en 2012 mes parents ont utilisé mon compte et on fait une dette de 980€. depuis que je me suis marié avec mon conjoint je n'arrête pas d'être harceler par la société hoist finances, je…

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Recherche de pret

Posée par brijou, il y a 10 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître SARCIAUX 11302 vues

Nous recherchons pret entre particuliers mais nous n arrivons pas a trouver des personnes serieuses comment avoir affaire à des gens honnetes…

Résolu

Harcelement d'huissier de justice

Posée par steph, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par stephanie 11224 vues

Mon conjoint est souvent relancé par un huissier qu'il paye pour l'objet de l'acte notifié, je ne suis pas mariée, mais j'en ai marre de recevoir des menaces de saisie vente mobilière, toujours stressant, elle a…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Harcèlement huissier dette forclose

Posée par Cd0791, il y a 6 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 11196 vues

Je suis fiché ficp jusqu'en septembre 2021(date de fichage septembre 2016) pour une dette cetelem de 3900 euro à l'époque j'avais fait un dossier de surendettement mais ayant déménagé et n'ayant pas reçu les…

Consulter Maître EL GERSSIFI
la réponse de Maître EL GERSSIFI

Clôture de livret a de mes enfants

Posée par sdy51, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA 11171 vues

Avec mon conjoint, nous avons l'autorité parentale de nos enfants. j'ai ouvert à mes enfants des livrets a (monsieur n'a pas la procuration sur mes comptes) les livrets ont été fermés et transférés dans une autre…

Résolu

La société générale va clôturer mon compte

Posée par kazaroma, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par kazaroma 11149 vues

Le motif est "absence de concours" je ne sais même pas ce que ce terme signifie et ne trouve rien de précis sur le net. j'avais une autorisation de découvert qui m'a été supprimée suite à un chèque impayé, ce que je ne…

Consulter Maître DAUSSE
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Prélèvement abusif orange

Posée par Pedro, il y a 5 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Un corse 11141 vues

Je suis chez orange depuis 3 ans,et j'ai remarqué que depuis le mois d'octobre je suis prélèvé pour un abonnement playvod premium et un abonnement mobyprofcoaching pour 2,98 euros/semaine par un,et 3.00 euros/semaine par l'autre. j'ai…

Huissier qui harcèle, avec menaces de saisie mobilière

Posée par fany, il y a 10 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MONESTIER 11128 vues

Je vis avec mon conjoint qui doit un crédit, je vis avec lui mais je ne suis pas redevable envers cet huissier qui menace de saisie mobilière, sans avoir notifier les meubles, et sans visite auparavant, il nous a envoyé ce matin…

Garant solidaire

Posée par lezard, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MORENON 11072 vues

Une personne qui ne travaille pas peut elle être mise en garant solidaire d'un prêt immobilier ? y a t il un abus de la banque, en sachant que cette personne est en dépression merci…

Déblocage perp suite à défaut de conseil

Posée par fred1979, il y a 10 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Max 11030 vues

J'ai souscrit à un perp il y a environ 10 ans, cela fait des années que je tente de le cloturer pour défaut de conseil. en effet, la conseillère ne m'a pas précisé que le perp était bloqué, le directeur même de…

Résolu

Crédit contracté à mon insu

Posée par Déboussolé, il y a 8 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Déboussolé 11026 vues

Je vivais en colocation et j'ai eu un appel de cofidis pour mon retard de paiement, mon colocataire a contracté un crédit à mon nom en imitant ma signature ou en me faisant signer de manière subversive car vu mon jeune âge (25…

Consulter Maître Manoukian
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La saisie attribution

Posée par Manima, il y a 8 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 10993 vues

J ai une question concernant les saisies attributions. comment procède l huissier qui a une saisie attribution? se déplace-t-il à la banque en l occurence la banque postale ou envoie-t-il simplement la saisie par courrier…

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la réponse de Polin
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Année lambarde

Posée par Momo 66, il y a 9 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par rsarra 10980 vues

J ai découvert que le calcul des intérêts bancaire avec la caisse d'épargne est fait sur une année de 360 pour un credit de 100000 € en 2013 mais le problème que j ai racheté ce crédit meme pas 3 mois par la banque…

Consulter Maître CISSE
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