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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Compte prénom

Posée par Henry09, il y a 10 ans dans Banque et crédit
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kalyn 23539 vues

Est-il possible d'ouvrir un compte bancaire, ou de modifier le sien, en utilisant le second prénom figurant sur la carte d'identité?…

Résolu

Saisie attribution sur mon compte joint

Posée par mickey, il y a 5 ans dans Banque et crédit
66 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ltrader 23505 vues

Je vient de recevoir un courrier de ma banque qui m'indique que la société sarl cabot securisation europe limited a leur demande le 02 novembre 2020,et que la sas waterlot&associes leurs a signifié une saisie attribution…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Certificat de non contestation en cas de saisie attribution

Posée par allem, il y a 9 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nawel 23297 vues

Mon banquier a viré une somme saisie sur mon compte à l'huissier, alors que je lui ai transmis une lettre du créancier (rsi) celui ci indiquant retirer le dossier contentieux, car il y a prescription de la dette. il me semble…

Consulter Maître Adwokat
la réponse de Maître Adwokat

Titre xecutoire 99

Posée par elvira, il y a 8 ans dans Banque et crédit
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lili 22005 vues

J ai recu d intrum justitia une demande de paiement d un credit datant d il y a 20ans ils m on transmis une ordonnance de payer datant du 1er juin 99 ... laquelle aurait ete presentee a mon domicile (absente) et deposee en mairie…

Saisie bancaire

Posée par JY, il y a 9 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par GPcnaminitjuridiq 20974 vues

Un huissier peut-il saisir une somme sur un p.e.a., sachant que les actions sur ce p.e.a. sont en mois à cause de la bourse environ 50% de la valeur d'achat et faire procéder la clôture de celui-ci ?, ce qui veut dire que l'huissier…

Résolu

Harcèlement huissier par téléphone

Posée par Biche, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Biche 20754 vues

J ai recu hier un coup de fil d un huissier m obligeant à régulariser de suite par virement une somme . mais je n ai recu aucun courrier de sa part j avais été contacté par une autre maison de recouvrement avec qui j avais pris un…

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Résolu

Mon compte bancaire a été piraté, comment obtenir le remboursement des sommes volées ?

Posée par laura, il y a 11 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Guy azzopardi 20577 vues

Je me suis rendu compte qu'on avait pirater mon compte pour 7000 euros de carte visiblement ce la en 1 journée le seul souci la personne a pirater mes code d’accès au site de ma banque et c'est créer des cartes virtuel…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Une entreprise peut-elle renouveler un abonnement en ligne sans mon accord ?

Posée par peuquemanquer, il y a 10 ans dans Banque et crédit
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Narval65 20475 vues

Esr-ce qu'une entreprise à qui vous avez fourni pour un paiement par internet les coordonnées de carte bancaire peut garder en mémoire les informations et présenté avec celles ci un nouveau paiement. merci d'avance merci…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS

[urgent] chantage du banquier pour acceptation d'un prêt immobilier

Posée par toruna, il y a 11 ans dans Banque et crédit
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par loan 19768 vues

J'ai un prêt immobilier pour une première acquisition qui est en cours d'acceptation. j'ai signé les papiers du contrat à la banque qui nous a dit qu'il fallait attendre la réponse du directeur et que ça allait…

Faire un prêt immobilier sous une liquidation judiciaire non clôturée

Posée par Jf1686, il y a 6 ans dans Banque et crédit
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lina 19196 vues

Je suis depuis 5 ans (en novembre prochain) dans une procédure de liquidation judiciaire je suis fichè à la banque de france au ficp je n'ai aucune interdiction bancaire et je voudrais savoir comment je peux faire pour faire…

Résolu

Credirec harcelement

Posée par bruno34210, il y a 10 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gor 18628 vues

Je suis contacté depuis un mois environ par la société credirec qui me réclame une dette de 1996 auprès de la caisse d'épargne or, après vérification, j'ai déjà réglé cette dette depuis 2009 (par le biais de neuilly…

Consulter Maître MORENON
la réponse de Maître MORENON
Résolu

Mise en demeure de neuilly contentieux

Posée par Audrey rat, il y a 5 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par SR 18398 vues

Je me permet de vous contacter pour savoir si j’ai un recours avec la société de neuilly contention car il me réclame la totalité de ma dette envers cetelem après une déchéance de terme…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Recevoir de l'argent de source inconnu

Posée par hhhhhhhhe, il y a 11 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pseudonyme 17755 vues

J'ai reçu une importante somme d'argent dans mon compte dont je connais pas la provenance, j'ai envoyé un mail a mon conseiller pour connaître la source de l'argent. la banque a t elle le droit de me retirer cet…

Résolu

Puis-je faire jouer le délai de rétractation après un achat dans un salon ?

Posée par Fileon, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fileon 16204 vues

J'ai acheté un camping car sur un salon à crédit (25000€ de crédit) dans le délais de rétractation du crédit (14 jour) j'ai utilisé ce droit le vendeur me dit que je peut annuler le crédit mais pas la vente du véhicule et…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD

Délai de prescription pour un credit revolving

Posée par Crismous, il y a 10 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Abel123 15788 vues

Dette auprès d'un organisme de crédit depuis 2005, je reçois maintenant des injonctions de payer que je ne peux honorer. quelle est la date de prescription ?…

Résolu

Crédit sur compte commun

Posée par Frédérique, il y a 11 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Frédérique 15752 vues

Mon mari a contracté un crédit sur le compte commun à mon insu est ce que en cas de divorce je doit remboursé car moi je n'ai rien signer n'étant pas au courant on a un contrat de mariage mon mari a emprunté 29000 euros…

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la réponse de MEZIANI
Résolu

Chèque perdu par la banque postale

Posée par benjam, il y a 7 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 ans 15448 vues

Je souhaiterai savoir si vous connaissiez des lois qui informent sur les conséquences d'une perte de chèque par la banque. en résumé, j'ai déposé un chèque en main propre à la banque postale en juillet dont je possède le…

Consulter Maître Kerveillant
la réponse de Maître Kerveillant
Résolu

Saisie sur compte : combien de temps ai-je pour agir en contestation ?

Posée par Mesut, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 15305 vues

En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c' était un prêt que ma banque m'a accordé.. cela venait d'une condamnation partie civile…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Les commerçants ont-ils le droit de refuser le paiement par chèque ?

Posée par Batjulius, il y a 11 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par anlovari 15293 vues

De plus en plus de commerces refusent le règlement par chèque et mettent souvent une ou des affichettes en ce sens, j'avais lu quelque part qu'il était interdit en france de refuser un moyen de paiement légal et que donc…

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la réponse de MEZIANI
Résolu

Chèque volé déposer sur mon compte

Posée par Mmm, il y a 5 ans dans Banque et crédit
27 réponses dont la dernière il y a 2 ans par J ai peur 15270 vues

Aidez-moi svp moi . je suis étudiante étrangère en france et je viens d’avoir 18ans j’ai ouvert un compte le février et je parlais avec quelqu’un sur snap qui m’a dit me faire un virement et que je dois lui envoyer en western et…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Qui peut voir nos comptes bancaires

Posée par Lolo25, il y a 9 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lolo25 15215 vues

Si je ne souhaite pas fournir mes relevés bancaires à la direction de la solidarité et de la santé publique peuvent ils se les procurer sans mon accord par le biais de ma banque? est ce que je suis obligée de leur fournir, sans que…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Comment reprendre un crédit à mon nom ?

Posée par Denis, il y a 8 ans dans Banque et crédit
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marguerite 15175 vues

Je souhaite suite à séparation ( ni pacsé, ni marié ) reprendre à mon nom le crédit immobilier, quels démarches est il possible de faire, simple rachat de crédit ? désolidarisation ? autre ? montant restant du crédit : 163000€ mon…

Résolu

Hoist finance et huissier

Posée par Nana, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nana 15168 vues

Je viens de recevoir un email d'huissier de justice me demandant de les appeler pour trouver un arrangement suite à un harcèlement constant par téléphone et email de la part d'hoist finance. j'ai contracté un prêt…

Consulter Maître HARDOUIN
la réponse de Maître HARDOUIN

Délai rejet chèques

Posée par Chris, il y a 11 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JorisG 15153 vues

Je souhaiterais connaître les délais de rejet de chèques dès la date de dépôt sur mon compte quel que soit le motif du rejet…

Résolu

Existe-t-il un droit de rétractation pour un emprunt bancaire ?

Posée par cathsol, il y a 10 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par cathsol 15101 vues

J'ai fait une demande de prêt auprès de ma banque qui me l'a accordé, en me renvoyant un dossier afin de valider une date de déblocage des fonds, à ce jour je n'ai pas signé ni renvoyé le dossier car je n'ai…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Un compte société peut-il être saisi pour dette personnel?

Posée par Memso42, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mems42 14768 vues

J'ai malheureusement une dette suite au non paiement d'un crédit immobilier car plus de moyen financièrement, l'avocat de la banque ma adresser un courrier avec un dossier reprenant tous mes prêt et mes comptes…

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