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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie rapel du rsa

Posée par Kéké, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kéké 10953 vues

J'ai perdu mon boulot il y a quelque temps depuis c'est la descente en enfer. j'ai fait une demande de rsa accorder donc du coup j'ai eu un rappel sur 2 mois + rentrée scolaire .un huissier ma saisie ce…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Huissier hors departement

Posée par Villalatin, il y a 8 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laissez 10929 vues

Un huissier hors département à t il les compétences pour reclamer une dette merci de votre réponse…

Résolu

Mon co-emprunteur vient de décéder, suis-je obligé de rembourser seule le prêt ?

Posée par catheddie59, il y a 10 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Catheddie 10884 vues

Comment procéder pour éviter de payer un crédit dont je n ai pas bénéficier sujet initié par catheddie, il y a 3 semaines ,maitre. je suis co empruntrice d un crédit avec mon ami en date du 09/10/2014,ce crédit devait nous…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Anne lombarde

Posée par Cifci, il y a 10 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cifci 10825 vues

J'ai deux prêts calculés sur 360 jours avec la banque populaire alsace souscrits 1er en juin 2011 débloqué octobre 2011 et 2ème souscrit juin 2011 débloqué mars 2012. le délais des 5 ans est-il respecté pour entamer des…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Decouvert

Posée par Generier, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Generier 10824 vues

Je suis rémunéré par le trésor publics chaque mois, ma banque m'avait autorisé un découvert d'un montant de 400 euros. actuellement elle me refuse un chèque et me prend des frais bancaires car dépassement de découvert de…

Résolu

Quelle somme peut exiger un huissier de justice ?

Posée par Fred, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Loulou 10793 vues

Voilà j ai une dette de 2 crédits qui s élevé à 11390 € , après avoir pris contact avec l huissier chargé de mon dossier celui-ci me dit que je dois verser 10 pour cent de la dette c est a dire 500€/ mois , at il le droit d exiger…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Saisie attribution

Posée par dalila, il y a 8 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dalila 10761 vues

Je viens d'avoir une saisie attribution sur mon compte bancaire (titre exécutoire de 1996). la créance a été rachetée par intrum justitia et je n'ai jamais reçu de courrier m'indiquant du rachat. je n'ai reçu…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Caution sarl

Posée par losclena, il y a 11 ans dans Banque et crédit
12 réponses dont la dernière il y a 11 ans par losclena 10731 vues

Caution de.ma sarl aujourd'hui liquidée la banque m assigne. lors de la signature de la caution. .la banque n à pas tenu compte de mon endettement. .car j avais des prêts ..découvert en banque et aucun bien à part ma voiture…

Huissier de justice -

Posée par ouxenot, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MORENON 10715 vues

Le 05 octobre 2015, je reçoit une mise en demeure d'un huissier de justice me demandant de régler la somme de 370 euros avant le 15/10/2015. le 10 octobre 2015, j'ai écrit à l'huissier de justice pour lui indiquer…

Résolu

Année lombarde

Posée par Paul, il y a 8 ans dans Banque et crédit
22 réponses dont la dernière il y a 8 ans 10709 vues

J’ai contracté un prêt immobilier avec la mention des 360 jours. j’ai fait expertiser ce dernier et intente une action 3 mois avant la date de prescription. j’attend un retour de la première instance courant avril. normalement…

Consulter Maître Manoukian
la réponse de Maître Manoukian
Résolu

Dossier de surendettement avec effacement de dette et intrum justicia

Posée par shoei, il y a 9 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 10675 vues

En 2006 j ai bénéficié d un plan de surendettement sur 120 mois avec effacement du solde des dettes mesures homologuées par le tribunal , pendant 10 ans j ai respecté à la lettre le règlement de mes dettes , allant au bout de ce…

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la réponse de Carrier

Huissier commandement aux fins de saisie vente

Posée par prieurclém, il y a 8 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Christine 10665 vues

Un huissier est passé, avec un commandement..., agissant en vertu : ordonnance d'injonction de payer rendu executoire de plus de 15 ans... le jugement a été rendu sans que je sois présent. je n'ai pas conservé les…

Résolu

Signification de cession de créance société hoist finance

Posée par marso, il y a 10 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10584 vues

En 2009 j'avais souscrit à un prêt personnel pour l'achat d'une voiture et j'avais également un crédit renouvelable en 2011 d'un temps plein je suis passer à un mi temps avec moitié moins de revenu et je n'ai pu honoré ses dettes en…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Tromperie par une société de conseil en patrimoine : dois-je saisir le ti ou le tgi ?

Posée par cgrenoble, il y a 10 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cgrenoble 10584 vues

J'ai été trompé par une société de conseil en gestion de patrimoine, elle m'a vendu un produit de defiscalisation qui a été contredit par l'administration fiscale. etant donné que le préjudice est de 9500€, est-ce…

Consulter Maître Beaulier
la réponse de Maître Beaulier

Arnaque faux chèque pour achats coupons pcs

Posée par Zaza, il y a 7 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lilianeaxx1986@gmail.com 10534 vues

Après un échange de mails et d'appels pour un soi disant travail d'aide à la personne.. j'ai reçu un chèque de 2000e qui devait inclure mes honoraires hebdo et le reste pour un plombier sensé rénover une sdb avant…

Résolu

Recours contre saisie bancaire suite déchéance de terme crédit immobilier

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie 10457 vues

J'ai eu une déchéance de terme de credit immobilier avec titre exécutoire sur acte notarié signifié par un huissier . or la mise en défaut de mon compte a été causée par 2 débits d'avis a tiers détenteur alors que le…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Signalement

Posée par hama, il y a 10 ans dans Banque et crédit
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hamadouche 10436 vues

Recement j'ai recu un oqtf et j'ai essaye d'ouvrir un compte avec une fausse carte de séjours le banquier a scanner ma carte et s'est aperçu que c'est une fausse .ma question est ce que le banquier a…

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la réponse de de Almeida Costa

Dérobé via la procuration

Posée par Chacha, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MORENON 10433 vues

Ma femme avec ma procuration ma spolier 92000euros est ce que les gendarmes peuvent enquêté à la banque…

Résolu

Saisie immobiliere et surrendettement

Posée par iaia25, il y a 9 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par iaia25 10235 vues

Je fais l objet d une saisie immobilière je viens de recevoir ma date de assignation cependant en parallèle j ai monte un dossier de surendettement qui est recevable mais j attends que ils m envoient l échelonnement de mes dettes ce…

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la réponse de Me Julie SILLET

Problème sur honoraires avocats - dossier de recouvrement de créance

Posée par Pascale, il y a 9 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 10183 vues

Après mon divorce, j'ai eu recours à une avocate pour récupérer une créance arrivant à échéance auprès de mon ex-conjoint. suite à un 1er entretien, elle m'a adressé un mail précisant que le coût serait entre 2500 et…

Saisie attribution sans être prévenu !!!!

Posée par YannDru62, il y a 5 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT 10143 vues

Je fait actuellement l'objet d'une saisie attribution sur mon compte bancaire pour une dette d'il y a plusieurs années.( un prêt ) hors je n'ai été prévenu d'aucune démarche à mon encontre ! on a invoqué qu'il y avait très…

Résolu

Coordonnées d'un huissier

Posée par Lydia GROBELNY, il y a 11 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lolotte0106 10140 vues

Je viens de gagner un procès, au tribunal d'instance de metz à l'encontre de la,société générale - siège social à paris dans le 9ème, pour une histoire de caution. je dois lui faire signifier le jugement par voie…

Consulter Maître HOUVER
la réponse de Maître HOUVER
Résolu

L'ex est fiché a la banque de france

Posée par voisin, il y a 9 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Willy 10134 vues

Je suis séparé depuis 1an de mon ex; je viens d'apprendre qu'elle est fichée; comme c'était un compte commun; malgrés que je n'y suis pour rien;je dois remboursé la moitié de ses dettes; elle ne veux pas…

Consulter Maître Rougier
la réponse de Maître Rougier

In limine litis sur fin de non recevoir

Posée par danouchka, il y a 11 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Danoucka 10125 vues

Lors d'une mise en état devant le tgi ,le juge de la mise en état devant les premières conclusions un limine litis sur fin de non- recevoir de l'action de la caisse d'épargne pour prescription doit il y faire droit…

Blocage de compte et huissier sur le coup. suivi de l'affaire

Posée par diwani, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par diwani 10059 vues

J'espère que j'ai choisi le thème approprié pour ma question: je connais une amie à moi qui était étudiante en france et qui n'avait pas de bourse et aucune aide de la part de sa famille. elle n'a pas payé deux…

Banque de france et relance par eos puis huissier

Posée par Manon04051996, il y a 2 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Vava 9953 vues

Mon mari a été dans une situation délicate il y a maintenant quelques années. pour l'historique, il a fait un prêt il y a plus de 10 ans auprès de la société générale pour 4500. ayant eu des difficultés financière il n'a…

Résolu

Restitution du véhicule

Posée par Fern, il y a 6 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mm 9914 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement à la bdf, il a été accepté pour une durée de 2 ans ou je ne dois plus payé mes créanciers, un plan de réaménagement est en cours. j ai reçu hier un appel d'un huissier qui m'a…

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la réponse de Aurorelionne
Résolu

Ma banque ne me restitue pas la somme bloquée malgrès la mainlevée de l'huissier

Posée par SEB93, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEB93 9903 vues

Suite à une saisie-attribution sur mon compte bancaire, 900 euros ont été bloqués de mon compte (mis de coté) et après que j'ai finalement réglée la totalité de la somme due auprès de l'huissier de justice, celui-ci à…

Consulter Maître Manoukian
la réponse de Maître Manoukian
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