Une question en droit pénal ?

Suite à une usurpation d’identité, j’ai déposé plainte et l’auteur a été condamné à 4 mois de sursis et 1800€ de dommages et intérêts hier. comment se passe le versement des dommages et intérêts ? s’il ne verse pas, quand vais-je...

Mon conjoint est en prison il doit sortir vers le 15mars nous avons un interdiction de contact . il m'a dit que si on se marier l'interdiction serai lever et il pourrai sortir plus tôt est ce que c'est vrai ? pourra...

Un huissier de justice qui notifie une décision d'expulsion d'un locataire ( sans le joindre) dans sa boîte aux lettres en cochant x remis au destinataire - personne physique alors que cette personne 'était absente et c'est prouvé...

Mon conjoint est en sursis de 5 ans pour violence, il a eu une altercation avec une tiers personne. celui-ci a porter plainte avec plus de 5 jours itt. il est convoqué le 11 sept devant les tribunaux. sachant qu'il avait déjà...

Je suis garde municipale dans une commune et est ce que les gendarmes ont le droit de refuser de me transmettre l'identité des personnes que j'ai fait arrêté lors d'une intrusion à domicile...

Un voisin m'envoie des email infondé de bruit. je dois lui répondre ou laissé couler ???...

Mon ami est prévenu et à fait une dml et il a aussi fait appel. il est en détention pour escroquerie récidiviste. il doit trouver un emploi pour appuyer sa dml mais en détention c’est impossible. j’ai fais des démarches pour lui...

Travaillant a l'etranger, je louais ma maison en france. peu de temps apres un desaccord important avec mon locataire, celui ci m'a annonce son depart. il avait un mois de preavis car la location etait meublee. durantson...

Les avocats ont ils un code a respecter?si un avocat porte plainte contre moi avec de fausses accusations pour des menaces explicites envers ses enfants (ai gardé traces de tous nos echanges et jamais je n’ai fait mention de...

J'ai acheter un véhicule en 2014 dans une vente domaniale sur paris et se véhicule ne posséder pas de clé,j'ai donc acheter cette clé et au compteur sa afficher 197000kms j'ai fait un contrôle technique et je...

Je suis partie civile ds une affaire d escroquerie financière successorale ; la juge d instruction a mandaté un expert pour analyser les comptes perso et professionnels du gérant décédé et de sa veuve cad moi qui est déposé plainte...

J’ai été convoquée en audition libre en tant que soupçonné d’avoir commis des faits d’escroquerie dans une autre ville que la mienne. est ce que si c’était des faits sur internet ils n’auraient pas mis en ligne à la place de la...

Mon ex-compagnon, avec qui je vivais en union libre jusqu'en mars dernier, refuse que je récupère ma jument. celle-ci se trouve avec les chevaux de monsieur dans un pré qu'il loue sans bail écrit à un agriculteur voisin...

à toutes et tous. je vous explique la situation.... mon conjoint a un jugement à venir courant du mois de mai pour l'instant si beaucoup de contrariété car en fait il a passé 48 heures de garde à vue suite à des...

Je voudrais savoir , ayant porter plainte contre mon concubin, puis je tous de même demander son numéro d’écrou et lui écrire en prison afin qu’il ce sente quand même soutenu … je précise que je n’ai pas eu d’autre choix que de...

Y'a t'il un crime sans infraction?...

Voici mon histoire. j'ai été victime d'une escroquerie en ligne en novembre 2023 ou j'ai porté plainte et fournit toute les preuve nécessaire et suite à ça j'ai été convoqué en tant que mise en cause pour...

Je souhaiterais savoir comment se déroule le débat contradictoire devant la jap et c’est quand que j’aurais une réponse si cela et accepter le délais et de combien a peu près...

S,mon fils a été jugé en comparution immédiate et a était jugé pour une peine de 6mois ferme quelle démarche faire pour aménager sa peine? que puis-je demander pour soulager sa peine ? quelle alternative svp?...

J'aimerai savoir quoi déclarer aux impôts, des montants que doit me verser mon employeur après un procès prud'hommal...

Je veux engager une procédure pour dénoncer de fausses accusations. on a porté plainte contre moi pour des faits que je n'ai pas commis avec production d'un "faux". il a egalement tenu des propos diffamatoires a caractère...

Je suis gardien de prison et j ai était entendu dans le cadre d une evasion de détenu et d un trafic au sein de la maison d arrêt impliquant un collegue..j àî travaillé à l etage ou était ce detenu 5 jours avant son évasion et k...