Une question en droit administratif ?

Je souhaiterais savoir que faire suite à la perte d'un chèque émis par la carpa. de plus, ma mère à qui est destiné ce chèque ne possède qu'un compte courant chez nickel (une banque en ligne au rabais), qui m'a...

J'ai récemment été verbalisé dans le train pour défaut de titre de transport. lors de la verbalisation, la personne ayant rédigé l'amende a commis une erreur lors de la rédaction de mon prénom. je n'avais pas ma...

Ma fille est actuellement en classe de 3ème dans un collège prive.le conseil de classe et la commission ont maintenu leur décision de la faire passer en seconde professionnelle mais ma fille et moi même refusions cette orientation...

Mon employeur a deux mois pour répondre a mon courrier suite refus de congés après se délai si j’ai pas de réponse se un refus je voudrait savoir mes droits...

J'ai gagné mon procès après appel et cassation. (memoire non rendu par la partie adverse). en appel mon assurance a été condamnée aux entiers dépens celon l'article 699 et 700 du code cicil. jai eu droit tout le long a...

Je bénéficie de l'asfr et logiquement la caf aurait dû récupérer les pensions alimentaires impayées mais depuis 2008, je n'ai toujours rien vu. de plus, ils me disent que si j'entame une procédure auprès d'un...

Je suis au chômage depuis janvier 2020 avec un revenu de pole emploi important de 3450 euros. quand je lis les articles sur cette aide il est fait mention seulement des revenues mais non des dépenses de l'individu. or je paye seul...

Dans le cadre des soldes nous avons averti verbalement depuis 15j notre salariée que son jour de repos était changé. nous avons affiché le planning hebdomadaire mercredi et elle nous a téléphoné le jeudi, son jour de repos, pour...

Soumis au code général des collectivités territoriales, avec effectivement son pouvoir qui l'autorise à ester en justice sans demander autorisation au conseil municipal , il a obligation de publication...

Mon syndicats des eaux m'obligent a mettre à mon nom les contrats d'eau de mes locataires, alors que j'ai fais installer des compteurs d'eau individuels qui coutent un bras pour chacun de mes locataires. ils...

Mon père a la nationalité algérienne cependant, mon grand père paternel est français je voudrais savoir s'il était possible d'acquérir la nationalité parce que mon grand pere paternel est français ? merci de me rendre un...

J'ai un souci avec mon école privée qui ne veut pas me rembourser mon avance de frais de scolarité. en effet j'étais scolarisée dans une école à lyon pour mon m1 et j'ai déménagé à paris pour reprendre mes cours dans...

Je viens de recevoir une ordonnance sur incident du tgi, pour non constitution d'avocat. cette ordonnance est réputée contradictoire en premier ressort. puis je faire appel de cette ordonnance?...

Suite à la perte de mon emploi, j'ai soumis mon dossier à pôle emploi afin qu'il définisse mon allocation de chômage et je ne suis pas d'accord avec leur mode de calcul. en effet, je site ci-dessous ente guillemet le...

Etant opposant au maire actuel j'ai demander le budget primitif et d'autres documents ,la réponse a été que pour un responsable politique je doit m'acquitter de mes factures d'eau .etant en divorce en ce moment...

Est ce qu'une mairie a le droit d'avoir accès au fichier siv afin de connaître le propriétaire d'un véhicule ? si oui est ce que la gendarmerie a t-elle le droit de communiquer la dessus ? . bien...

Maître j'ai eux gain de cause en cour d'appel,je voudrais faire un pourvoi en cassation. je n'est pas réceptionné en temps et en heure la notification de jugement part. a.r. de ce fait conformément à la procédure,il a...

J ai plusieurs employeurs est l urssaf refuse de me rembourser l excédent des cotisations sur motif que le plafond en vigueur annuel est de 37032 euros or ma demande concerne 2012,2013 et 2014 ou j arrive presque à 36000 euros pour...

Fonctionnaire territoriale, dans le cadre d’une disponibilité, je souhaiterai suivre ma conjointe à l’étranger. nous vivons tous les deux en france ma compagne a une entreprise à l’étranger. elle est amener à partir travailler 4...

Aide soignante titulaire, agée de 61 ans,classée dans les actifs, la date de ma retraite devait prendre effet à 61 ans et deux mois donc le 4 juin 2019. je suis actuellement en arrêt pour accident de service et toujours en soins...

À la suite d'un rendez-vous manqué lié à un courrier non reçu et dans le cadre d'un cer (contrat d'engagement réciproque) pour le rsa, le conseil départemental a décidé de diminuer notre rsa couple de 50% et ce pour...