Une question en droit administratif ?

La loi est elle toujours tel que modifié par manuel valls ou bien elle a évolué par rapport au ressources vu qù'actuellement les ressources deviennent difficiles à stabiliser eu égard au chômage...

J'ai fait une procédure au tribunal administratif et le jugement rendu a été en ma faveur. or, la partie adverse a 2 mois pour faire appel. ce délai d'appel vient de se terminer et je n'ai pas de nouvelle, comment...

J'ai été au tribunal administratif a cause d'une demande de logement et que le délais d'attribution non respecté, j'ai gagné le procès et la préfecture condamné a payer les amendes. depuis, je reçois des...

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Le tribunal a condamné le prefet de paris à me verser une indemnité pour la priode ou je n,'étais pas relogée. par deux fois, j'ai fait une lettre à la drihl el lrar en y joignant copie de mon rib. et la je viens de...

J ai une concession au cimetiere achetee en 2010 j ai fait mettre une cuve de 6 places et un monument. mon fils est decede en 2011 et enterre la puis en 2013 au deces de mon pere on s apercoit que le caveau est plein d eau et qu il...

Une délibération de conseil municipal a eu lieu en février 2020 qui s'est conclue par la signature d'une promesse de bail emphytéotique pour autoriser l'implantation d'éoliennes sur la commune. il se trouve que...

Que peut decider un tribunal cour d appel du ta. cdd. cdi. ou reintegration...

Ma parcelle de terrain constructible qui était de 1742 m2 moins 98 m2 cédés gratuitement pour élargissement de routes, reste 1644 m2. le p .l.u. a fait une réserve sur mon terrain de 416 m2 bloquant l’entrée de ma parcelle. la...

J’ai reçu 3 contrainte du pôle emploi et j’ai repoussé l’audience pour raisons médicales. il me réclame des sommes perçues entre 2013 et 2014. suite à leur mise en demeure envoyée en 2015 j’ai envoyé une lettre avec demande...

J acheté un véhicule le 1 er février 2014 le 3 février 2014 il m appelle pour me dire qu il y a un soucis avec la voiture qu il manque la transmission 4x4 4x2 il me donne 3 solutions soit je ne prend pas le véhicule doit il baisse...

Au court d une transaction pour une sucession a refuse de payer un huissier en me dememdant de payer moi perso.....alors qu il y avait de l argent sur le compte de mon pere....dans cette succession il y a 3 enfants et moi qui...

Je voulais savoir une chose mon fils une amande de peine quand il et passer au tribunal on lui a demandé de payé 300€. il m'a dit que cela et la somme qui fallait donner avant le 18sptembre si non il ferai 3mois .voilà il a...

Maître mon voisin à un arbre trentenaire collé au mur mitoyen et refuse de couper une grosse branche qui dépasse la limite de copropriété, sous prétexte que selon une jurisprudence ( si l'arbre risque de sécher après avoir...

Y a t-il un avocat ou une avocate qui pourrait me donner un texte ou loi en ce qui concerne l'assermentation et l'agrément pour devenir asvp dans une commune. question: est ce qu'avec le b2 et b3 ont peut devenir...

L'allocation aah est de 4,80 euros à me verser mensuellement . tenant compte de ma retraite; la caf m'indique que compte tenu du petit montant il me sera versé plusieurs mois cumulés. sans aucune date ;;a t'elle le...

Le problème que je souhaite vous exposer concerne une interrogation sur la reprise d'indice suite à une intégration dans la fpt. voici la situation. je suis un ancien gendarme et j'ai été recruté dans une commune sur un...