Une question en droit administratif ?

Si je donne a l huissier un accompte du solde a devoir, est ce que celui-ci peut suspendre temporairement la saisie de mon véhicule..?...

Je suis convoqué devant le représentant du procureur pour une composition pénale. puis-je consulté le dossier ou en avoir une copie ?...

J'ai reçu une injonction de payer de pole emploi qui étais passé par le tribunal. j'ai fais opposition à cette injonction en écrivant un courrier au tribunal. j'avais rendez vous le lundi 8 février 2016 pour une...

J'ai eu un accident du travail en novembre 1977 ( de voiture dont j'ai été victime)et obtenu une rente estimée à 4% aujourd'hui suites à ces séquelles consolidées, j'ai une très grave aggravation avec perte...

Perte de l'autorité parentale et de la garde alternée acquise pour mon fils , suite a rapport des sociaux en lien avec la mère , sans enquête sociale , avec un semblant de ppe mis en place mené sans respecter aucune règle que je...

Étant formatrice au sein d'une association de secourisme une personne à utilisé une attestation provisoire qu'il a modifié et distribuer a x personnes. ces attestations servant à constitution de dossier de demznde de...

Je suis en france depuis 21 ans je voudrais déposer un dossier de la naturalisation sauf que j'ai passer un diplôme b1 est ces marquer non atteint , et a2 atteint es-ce que avec le a2 je peut déposer le dossier merci...

Je suis un jeaune autoentrepreneur dans l’automobile, j’ai acheté une voiture chez un particulier qui m’as vraiment manipulé, puis il a tellement pressé la vente que j’étais perdu une fois que j’ai acheté la voiture soit disant que...

En 2013 étant séparée du père de ma fille la pension alimentaire était de 240€. nous avons eu un 2ème enfant en 2014 toujours en étant et en vivant séparés. depuis 2013 il ne me donne que 250€ pour les 2 enfants alors que je les ai...

Je suis marocain et je suis rentré illégalement en france et après je me suis marié avec une française , on a 7 mois de mariage et de vie commune 16 mois et j'ai jamais fait une demande de titre de séjour ici en france et nous...

Jai recu un avis d'opposition qui m'indique que je n'ai pas payer une somme. quelle somme ? rien n'est indiqué mise a part la date de l'infraction et que cest une amende forfaitaire majorée. deplus la...

Je suis plus malade qu'avant j'ai fait appel est m'ont refuse ma demande je sais plus quoi faire...

Je m'appelle haja et ça fait 30 que je suis en france, j'ai eu trois enfants, j'ai jamais travailler depuis mon arrivée. mon mari perçoit une retraite de 500€ par mois. ma question es ce j'ai le droit à une...

Ma situation est compliquée voire bloquée... je suis fonctionnaire hospitalier. il y a 2 ans,j’ai été victime d’une agression par un patient. après un arrêt long,j’ai repris avec des restrictions médicales ( douleurs persistantes...

Je souhaiterais savoir si la radiation du rsa par le conseil départemental au motif d'un obstacle à controle ne serait pas abusive lorsque ni la lettre recommandée demandant les pièces justificatives, ni même l'avis de...

Je viens d obtenir une affaire qui était en liquidation judiciaire, et au préalable je suis allée voir une avocate pour lui faire lire l ancien bail et avoir quelques renseignements. l avocate me dit je peux vous préparer l offre...

J'ai reçu un courrier le 21 avril 2021 de la part de la mairie de ma commune de savigné sur lathan pour une demande d'aide alimentaire concernant ma mère sonia d... par erreur (ma mère ma confirmer oralement que...

J ai déposé une demande d admission exceptionnelle au séjour depuis le 15 /11/2023 et jusqu'à présent mon dossier est toujours en instructions j aimerais savoir si c est normal ou que dois je faire pour avoir une réponse de la...