Une question en droit administratif ?

J'ai fais ma demande d'aide au logement le 15 avril et aujourd'hui j'ai reçu une réponse de la caf me notifiant qu'ils ne peuvent pas traiter ma demande parce que j'ai une carte de séjour pluriannuel...

Je suis une étudiante handicapée de 19 ans en fauteuil électrique depuis ma naissance ma pathologie étant: l'imc (infime moteur cérébral). cela fait un an que je ne pars plus en cours suite à mon choix d'une école privée...

Maître mon avocat ma envoyer ses honoraires par mail sans la facture détailler. a t'il ou pas le droit d"agir ainsi?je n'est pas reçu sa facture par courrier recommandé,sur son mail il a pas mis son adresse électronique.un...

Je suis algérienne j'ai rentré en france en 2012 via visa touristique j'ai rencontré mon compagnon. de nationalité algérienne il as quitter ca femme pour que je m'installe avec lui on as trois enfants ca femme elle...

Je viens de recevoir un contrat de révélation d'un genealogiste. je n'ai aucune idée de la personne décédée et je ne sais non plus si il est mandaté par un notaire car ce n'est pas précisé. dois-je signer ce...

Cher maître, est-il possible d'engager une procédure contre un maire ? ou plutôt, pas en tant que maire mais en tant que citoyen ? je n'en peux plus. avant moi,il a causé des problèmes à ma mère et qui ont eux un effet boule de...

J'ai déposé une requête au tribunal administratif , la défense (commune et avocat du défendeur) ont pris connaissance de l'ensemble des pièces le 1 septembre 2021. le délai pour produire un mémoire en défense était de 60...

Fonctionnaire territorial ?la hiérarchie à t elle le droit de sanctionner un an après les faits établies ?...

Suis -je obligé de remboursé une formation scolaire à distance que j'ai tardé à résilier ? parce j'abandonne la formation parce que j'ai des difficultés financières ( chômage). l'affaire a été confiée à hussier...

Un juge de tutelle a le droit d ignorer ma demande d audience ?? nous avons des elements qui prouvent que la tutrice de ma maman ne tient pas les comptes honnetement merci de me repondre...

J'ai fait un recours fin 2022 suite à un ajournement de deux ans de la part du préfet. j'ai reçu un courrier du ministère de l’intérieur qui donne une suite favorable à mon recours. j'aimerais savoir, je dois espérer...

Lors de l'élection de ce jour la mairie de beuvron en auge dans le calvados une commune de 242 habitants n'as pas demandé de pièce d'identité aux votants. comment faire pour faire annuler ces votes ? selon la loi...

J aurais voulu connaitre les recours possible envers la c.a.f qui me réclame une somme de 2000 euros d un montant de prestations versées en trop du 01/04/2011 au 29/02/2012 et qui me sont réclamés sous 1 mois. sachant que je leur...

Notre collège possède un journal. celui-ci dépend du fse du collège qui est une association indépendante.ma question est de savoir si le principal du collège est le directeur de publication et si non, comment faire en sorte que lui...

(relevé de carrière incomplet) la carsat (retraite) ne valide pas des trimestres justifiés malgré l'envoi des documents manquants par lrar , malgré les saisines du cra(2) et malgré la saisine du médiateur. de ce fait , je ne...

Ma mère a eu une fuite d'eau donc noréad sont venu pensant réparer le problème, mais il on pu rien faire . l'agent a donc dit a ma mère qu'elle n'aurait rien a payé . mais, 3 jours après ma mère reçoit une...

Je reçois ce jour de ma banque , un courrier me precisant que la trésorerie amendes 13 à fait une opposition administrative sur mon compte d un montant de 75€ représentant des amendes ou des condamnations pecuniaires me concernant...

J'ai posé une requête au tribunal administratif il y a deux ans pour annuler un arrêté qui me baissait mes primes sans motif. le ta à rendu un jugement indiquant qu'il annulait l'arrêté car il m'avait...

Après deux décision confirmative l'une en première instance au tribunal administratif puis la deuxième reçu a nouveau après appel a la cour la parti adverse peux t'elle encore demander un pourvoi , si oui , y'a...