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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Voies de recours envers la caf pour prestations indues

Posée par laureen, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par laureen 7438 vues

J aurais voulu connaitre les recours possible envers la c.a.f qui me réclame une somme de 2000 euros d un montant de prestations versées en trop du 01/04/2011 au 29/02/2012 et qui me sont réclamés sous 1 mois. sachant que je leur…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN
Résolu

Remboursement échéance scolarité

Posée par Jules, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gammah 7430 vues

Suis -je obligé de remboursé une formation scolaire à distance que j'ai tardé à résilier ? parce j'abandonne la formation parce que j'ai des difficultés financières ( chômage). l'affaire a été confiée à hussier…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau

Obtention d'une aps après avoir demander un titre de séjour étudiant

Posée par architecte, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sokhna 7429 vues

J'ai une attestation de réussite master 2. j'ai fais une demande de renouvellement de mon titre de séjour (en cours du traitement) le 08 décembre en gardant le statut étudiant ( j'ai fais une inscription dans une…

Vente et promesse mensongère

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie 7427 vues

Je me permets de vous écrire afin de vous relater le problème que je rencontre ce jour concernant l’achat de 3 téléphones et de 3 forfaits avec sfr. le vendredi 4 décembre 2015, j’ai contacté par téléphone le service clientèle afin…

Résolu

Sanction

Posée par Blâme, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Dom 7421 vues

Fonctionnaire territorial ?la hiérarchie à t elle le droit de sanctionner un an après les faits établies ?…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Convocation a la police ( assignation ?? ) demande de document

Posée par alif, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alif 7402 vues

Je vient d'avoir par lettre non recommander une convocation au poste de police et dans le message il me demande de ramener les document comme : le cni le passeport le livret de famille et un justificatif de domicile pouvez…

Attende d'un jugement de jaf

Posée par Stevo, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Stevo 7402 vues

Je suis en attente d une separation avec ma conjointe on doit passer devant le jaf le 14 décembre elle veut me prendre ma fille pour les fêtes de fin d année et partir à 700km puis je mo opposé en sachant que je lui proposer une…

Résolu

Directeur de publication/déléguation/codirecteur

Posée par quentique, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par quentique 7399 vues

Notre collège possède un journal. celui-ci dépend du fse du collège qui est une association indépendante.ma question est de savoir si le principal du collège est le directeur de publication et si non, comment faire en sorte que lui…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
Résolu

Fuite d'eau .

Posée par Johan, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Johandu59 7387 vues

Ma mère a eu une fuite d'eau donc noréad sont venu pensant réparer le problème, mais il on pu rien faire . l'agent a donc dit a ma mère qu'elle n'aurait rien a payé . mais, 3 jours après ma mère reçoit une…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Avis d'oppostion administrative

Posée par Thomas59, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Thomas59 7374 vues

Je viens de reçevoir un avis d'opposition administrative de 375 euro pour une amende impayé lors des faits je n'avais encore fait mon changement d'adresse, j'ai telephoné a un numero qu'il y avait sur une…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
Résolu

Caf : estimation des revenus

Posée par Tylette, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tylette 7371 vues

La caf de l'essonne a supprimé le rsa de mon mari estimant que nos revenus sont suffisant pour vivre. elle nous réclame également un indu de plus de 5000 euros. je suis gérante-salariée égalitaire d'une petite société qui…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
Résolu

Que signifie le jugement....

Posée par Nanou60, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nanou60 7371 vues

J'ai posé une requête au tribunal administratif il y a deux ans pour annuler un arrêté qui me baissait mes primes sans motif. le ta à rendu un jugement indiquant qu'il annulait l'arrêté car il m'avait…

Consulter Maître Trennec
la réponse de Maître Trennec
Résolu

Recours gracieux pour interdiction de détention d'armes

Posée par Babeille, il y a 5 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bld 7371 vues

Mon fils a été condamné à une mesure de réparation en mai 2019 pour une agression sexuelle au collège en 2018. il avait 16 ans lors de ce jugement. il a 18 ans aujourd'hui et vient de recevoir un arrêté préfectoral lui…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Renseignements

Posée par Chou, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 7363 vues

La caf me demande de rembourser 6400 e verser pour l apl me disant que il n étais pas au courant de l activités salarie de mon mari hors tout les ans il reçoive l avis d imposition avec les salaires reçus dans l année j leur ai…

Accusation pedophilie

Posée par POURQUOINOUS, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par POURQUOINOUS 7361 vues

Nous venons d'apprendre que la fille de mon concubin (âgée de 11ans) avait raconté à ses copines qu'il regardait des films pornographiques et se masturber devant elle. je ne trouve pas les mots pour vous dire à…

Oui

Posée par durmus, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 7359 vues

Pour attaquer une firme pharmaceutique il son sortir un médicament qui tue…

Comment procéder pour un congediment

Posée par Tete, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dede 7355 vues

Je veux congédier un directeur général de ma municipalité car il a manque de confiance comment procéder pour qu’il n’y a pas trop d’impact merci…

Résolu

Présence du conjoint a la préfecture pour la carte de résident

Posée par JOJO, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JOJO 7353 vues

J aimerais savoir si la présence du conjoint est obligatoire a la préfecture pour le dépôt du dossier pour la carte de résident? en effet je dois déposer ma demande bientôt et j'aimerais savoir si mon conjoint est obligé de…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Après deux décision confirmative

Posée par alif, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alif 7352 vues

Après deux décision confirmative l'une en première instance au tribunal administratif puis la deuxième reçu a nouveau après appel a la cour la parti adverse peux t'elle encore demander un pourvoi , si oui , y'a…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Pièce d’identité bébé bloquer en prefecture

Posée par David01, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 7348 vues

Ma femme et moi ( tout les 2 français) sommes mariés depuis le 15 octobre 2015. a nous avons eu un bébé qui va avoir 10 mois. nous avons fait une demande de pièce d’identité auprès de la mairie de créteil. après 1 mois sans…

Résolu

Garent menacent

Posée par Linda, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Linda 7340 vues

Pourtant je paye mes loyer celui ci ve lever son nom vais je me retrouvee à la rue merci…

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la réponse de SAIDI

Depot de capital

Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 7323 vues

Je px faire un dépôt de capital dans un compte carpa…

Résolu

Sur une instructions

Posée par Fanni, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dina 7322 vues

Je suis mariée depuis 2 ans met en concubi depuis 4 ans mon mari a eu une oqtf en septembre 2015 il et rentrer en tunisie en 01 /2015 visa refuser recour fait ensuite une demande au tribunal de nante en juillet son dossier et en…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Changement d’école refusée par la mairie

Posée par Irondad, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7311 vues

J’ai formulé auprès de ma mairie une demande de changement d’école publique vers une autre école publique du secteur (notre adresse nous en donne accès à 3). j’ai demandé à changer d’école car mon fils commence à développer un…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON

Pole emploi

Posée par toto, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Azerty 7303 vues

Peut on assigner pole emploi en justice pour manquement as ces obligations…

Comment faire venir mon fils en france

Posée par François, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par KENZO 7296 vues

Je suis divorcé, mon ex femme et mon fils vivent à l'étranger. je vis en concubinage avec ma copine, je suis naturalisé français il y a 6 mois, et mon fils ne bénéficie pas de la nationalité car je suis devenu français après…

Mariage posthume

Posée par Jean-Michel ., il y a 9 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 7293 vues

Ma compagne qui est nous a quitter en septembre 2016 et que nous avions commencer a effectué les démarches pour nous unir mais na pas put ce réalisé , je souhaite connaître comment effectué son souhait , je précise que les…

Résolu

Juge des tutelle.

Posée par Babyking69, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jojo69 7293 vues

Je vous demande, combien de temps ai-je pour que je puisse retirer de l argent par mois même, depuis que j reçu un lettre d ordonnance , dé mise sous démarches de protection, de la juge des tutelles. merci beaucoup. cordialement…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
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Signification "communication de la requête"

Posée par poule48, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par poule48 7280 vues

Mi mars, j'ai déposé une requête au tribunal administratif de nîmes. puis à la fin du mois de mars, ceci apparaît sur sagace : 2x/03/2019 communication de la requête ministere de l'education nationale délai : 2 mois déjà…

Consulter Maître LEBEY
la réponse de Maître LEBEY
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