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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Fiche de paie perdu et irrécupérable pour pôle emploi

Posée par Greg, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 17727 vues

Il me manque 4 fiches de paie que j'ai perdu et que mon ancien employeur refuse de me donner. est ce que je peux donner un autre document à pôle emploi à la place? merci. cordialement…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Prénom usuel

Posée par Henry09, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Henry09 17718 vues

En vertu de l'article 57, je peux utiliser n'importe quel prénom figurant sur ma carte d'identité comme prénom usuel. j'aurais voulu savoir si je peux le faire figurer sur ma carte d'identité? il suffit…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

La c.a.f. abuse de son pouvoir

Posée par Paschalis, il y a 9 ans dans Administratif
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Titou 17534 vues

J'ai eu un agent de contrôle qui est venu chez moi et se sont permis de fouiller mon compte bancaire sur 8 ans et demande de rembourser 15000 euros plus les primes de noël en sachant que j'ai reçu de l'aide d'un…

Résolu

Faux et usage de faux

Posée par sira, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 16961 vues

Je me permets de vous contacter pour obtenir des conseils juridiques concernant une situation dans laquelle je suis impliquée. je suis mineure et je suis actuellement mise en cause dans une affaire de falsification de certificats…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Contrôleur caf a t il droit de voire mes relevés bancaires

Posée par Bahia111, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bahia111 16817 vues

J ai un contrôle de la caf demain. le contrôleur me demande un an de relevés bancaires. a t il ce droit ????…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
Résolu

Nationalité

Posée par njein, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 16759 vues

Je suis eb train de constituer mon dossier pour obtenir la nationalité française, mais je suis intérimaire. je voudrai savoir s'il est impératif d'avoir un cdi avant de déposer son dossier…

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la réponse de c.tangalakis

Plaque immatriculation véhicule

Posée par alice, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par HB 16677 vues

Comment savoir à qui appartient un véhicule avec sa plaque d immatriculation? sans passer par la gendarmerie merci…

Résolu

Comment contester un refus d'aide au logement par la caf ?

Posée par verylyrique, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par verylyrique 16650 vues

Bien qu'éligible à l accès à l aide au logement ,je me vois refuser par la fac ,cet accès au motif suivant "par décret nous considérons que vos revenus (autoentrepreneur désormais au chômage ,pendant 6 mois)ne vous permettent…

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la réponse de lepage-roussel

Supprimer le deuxième prénom

Posée par Mannny, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par David 16601 vues

J'ai un deuxième prénom qui est celui de ma grand mère paternelle, mais il se trouve qu'il est plutôt "ridicule". je ne comprend pas l'utilité d'avoir un deuxième prénom car le miens me suffit largement et je ne…

Résolu

Lettre de motivation naturalisation

Posée par Las92, il y a 6 ans dans Administratif
17 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Las92 16304 vues

Je veux savoir svp si je doi demande à tout mes amie de me fair une lettre de motivation pour prove que je de attanche en france es que je des amie ect. ou pas ???? merci je rdv a la préfecture bientôt pour ma demande de…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour
Résolu

Contrainte de la caf

Posée par stef, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par furland 16291 vues

En 2012 j'avais recu un courrier de la caf pour un trop percu pour moi.j'ai donc ecris un courrier leur demandant plus de details ,la ils m'ont repondu avec une proposition d'echeancier et reconnaissance de…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Peut-on payer une pension alimentaire par avance ?

Posée par Free73, il y a 9 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Utilisateur #423727 16274 vues

Est-ce on à le droit de payer ça pension d avance 7ans en une seule fois…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Pour changer de nom après un pacs

Posée par cristoufabou, il y a 7 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 7 ans par Diogene11 16211 vues

Je voudrais savoir les démarches a effectuer pour pouvoir prendre le nom de mon mari après le pacs est ce possible et si oui quels sont les démarches a effectuer et est ce payant et combien merci beaucoup de votre réponse…

Pieces d'identités française

Posée par kikader, il y a 8 ans dans Administratif
19 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kizo 15590 vues

Quelqu'un peut m'aider? je suis née en france en 1957 ou j'ai grandi jusqu'à l'age de 14 ans de parent français à l'époque dans un territoire français(algérie), j'ai fait plusieurs demande…

Avertissement avant radiation pôle emploi

Posée par Alexis, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 5 ans par R 15182 vues

J'avais un rendez-vous avec pôle emploi le 31mai pour définir un projet d'emploi , ça s'appelle ( projet accompagnement active emploi ) suite à ma fin de formation, le rendez-vous était prévu à 10h30 , j'ai été…

Recherche d'un avocat pour attaquer l'état pour un déni de justice

Posée par mimil, il y a 9 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par marie 15143 vues

Maître après 2 ans de procèdures aux prud'hommes alors que le délai et de 13,5 mois en moyenne,et 2 ans de procédures en appel,je recherche désespérément un avocat.il y a eux de l'abus,selon la loi magiera de…

Controle caf, relevés bancaires

Posée par christine, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rach62 15130 vues

Je vais subir un contrôle caf la semaine prochaine. sur le courrier est indiqué que je dois fournir mes relevés bancaires depuis 24 mois je peux fournir tous les autres justificatifs sauf ceux-ci. est ce grave ? suis je dans…

Résolu

Valeur jurdiique d'une attestation sur l'honneur

Posée par Fred, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fred 15060 vues

Je suis en instance de divorce. il n'y a pas de contrat de mariage. nous avons retapé une maison et mes parents ont payés une partie, malheureusement, nous ne retrouvons pas les factures à leur nom j'ai eu une attestation…

Consulter Maître MINET
la réponse de Maître MINET
Résolu

Existe-t-il un recours contre les notaires trop lents ?

Posée par Alice, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alice 15031 vues

Le 2 novembre 2015, notre voisin nous faisais une proposition d'achat d'un terrain, en déposant sa demande auprès de notre notaire. début janvier 2016 nous recevions un courrier nous informant de cette demande, que nous…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Durée de validité de l'aide juridictionnelle

Posée par fanfan, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fanfan 14986 vues

Après avoir obtenu une aide juridictionnelle en 2015 pour une procédure de disparition concernant mon frère dont je suis la tutelle, je n'ai pas de nouvelles de l'avocat qui devait m'assister dans la procédure et ceci…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Accusation de fraude par la caf

Posée par Nanook, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nanook 14958 vues

Mon compagnon a été accusé de fraude par les services de la caf pour ne m'avoir pas déclarée comme vivant avec lui. il n'a pas pu s'en défendre : le courrier était une affirmation avec déclaration au cnil, sans aucun…

Consulter Maître Leuliet
la réponse de Maître Leuliet
Résolu

Retenue sur prestations caf

Posée par Maria, il y a 9 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans 14632 vues

J'ai un échelonnement de paiement pour un trop perçu à la caf aujourd'hui une erreur de dossier fait que je n'ai pas reçu mon apl mais que celle ci est finalement remise . sauf que la car décide de me la saisir en…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
Résolu

Sens synthétique des conclusions : annulation totale ou partielle

Posée par jerome, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans 14624 vues

Je viens d assister a l audience de mon procès au tribunal administratif de poitiers contre le préfet de la charente maritine concernant le rachat de mon terrain situé en zone de solidarité depuis la tempête xynthia mais je n est…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
Résolu

Sans réponse de l'université après un délai de 2mois

Posée par Medine, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Medine 14563 vues

J'ai candidaté à un master et j'ai eu un avis défavorable. le 03 juillet, j'ai fais un recours le en mettant en avant mon expérience professionnelle par rapport au master ainsi que ma licence validé avec mention. le…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Abus de pouvoir d'un maire

Posée par Nico, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nico 14473 vues

Je possède un terrain de 10.617 m2 entièrement constructible en zone u, que le maire convoite, pour avoir ce terrain. depuis 12 ans, il m'a refusé 6 cu opérationnels et 2 permis de construire, par des faux et usage de faux. il…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Aah accepté par la mdph et refusé par la caf

Posée par Hermine, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 14356 vues

Au dernier renouvellement de mon dossier mdph, ils m'ont accepté de me donner l'aah, mais avec conditions de ressources, la caf a refusé mon dossier je viens de le renouveller mon dossier pour avoir les cartes priorité et…

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la réponse de Phosys
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