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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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City stade communal, vraies responsabilités du maire

Posée par didom84, il y a 11 ans dans Administratif
28 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nico59122 22448 vues

Lorsque j'organise une fête chez moi et qu'il y a des soucis de nuisances sonores et autres je suis responsable pénalement, lorsqu'un maire est propriétaire du terrain ou est implanté un city-stade, propriétaire donc de la…

Résolu

Lettre au prefet prealable recours dalo indemnitaire

Posée par Gilles, il y a 9 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ramzi 22241 vues

Madame, monsieur, avant de prendre un avocat pour faire mon deuxieme recours dalo indemnitaire. je viens d'envoyer mon deuxieme courrier de recours préalable au prefet avant saisine du tribunal administratif. j'ai donc envoyé la…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
Résolu

Mon employeur ne paie pas mes charges salariales : que dois-je faire ?

Posée par Catyrev, il y a 11 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 22198 vues

Je viens de découvrir que mon employeur ne paie pas les charges salariales me concernant. que dois-je faire ? comment en être sûre et en avoir la preuve ? cordialement…

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la réponse de Maître HOUVER

Construction maison du voisin contre mur privatif

Posée par Bibu, il y a 9 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 22034 vues

Notre voisin a obtenu un permis de construire l'autorisant à venir accoler une extension avec un toit plat contre notre mur pignon situé en limite de propriété. il a fixé la couverture de son toit dans notre mur. avait il le…

Comment changer de langue au college.??

Posée par Le Baron, il y a 11 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Eleve 21491 vues

Nous avion fait un courrier et donné celui ci au principal du college afin que notre petit fasse cette annee en 3 eme espagnol en seconde langue(il faisait allemand l'an passé et c'etait une erreur de notre part??)…

Résolu

Un huissier peut il bloquer un compte bancaire

Posée par mullerpatricia, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 21171 vues

Est ce qu'un huissier peut bloquer un compte bancaire et faire simultanément un saisie salaire pour un même dossier…

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la réponse de joanna77

Annulation de mise sous tutelle

Posée par yourte, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MIN 20818 vues

Ma mère a été mise sous tutelle pour la protéger contre le démarchage à domicile. elle n'avait déjà plus son chéquier et sa carte bleue. elle est maintenant en maison de retraite ehpad donc protégée. la situation ayant changé…

Demande de rv par mail sans réponse par le maire de notre commune.

Posée par carmen, il y a 5 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par niris 20801 vues

Un maire peut il ne pas répondre à une demande de rendez vous d'un de ses administré ? quel est le délai maximum pour avoir une réponse du maire suite à une demande de travaux pour clôturer, et dont certaines clôtures longent…

Non renouvellement de cdd à l'initiative du salarié

Posée par Tatou__4, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 20691 vues

Je vous contact car je suis dans le doute. voila je suis actuellement dans un cdd d'une durée de 1 mois et 27 jours (qui se termine le 01/02/2019) j'ai indiqué à mon employeur ce matin que je ne souhaitais pas renouveler…

Résolu

Amende avec erreur de nom

Posée par montrougienne92, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par montrougienne92 20659 vues

Mercredi 15 avril j'ai été contrôlé car je n'avais pas mon attestation sur moi car je l'avais malheureusement oublier, hors j'étais partie faire des courses et avaient une ordonnance de mon médecin ( tous les…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Contact téléphonique caf

Posée par Océane, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CAf 20361 vues

J'ai reçu ce jour un appel de la caf me posant des questions précises sur ma situation. ma situation professionelle: sans emploi, et sans allocations chômage. on m'a demandé comment je faisais pour payer mon loyer et…

Résolu

Achat terrain municipal

Posée par Martial, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mehdi 20353 vues

J'ai fait, par lettre recommandée avec accusé de réception, le 8 juin 2015 la demande d'achat d'une petite parcelle de terrain communal jouxtant ma propriété. le 2 octobre, toujours par lettre recommandée avec ar…

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la réponse de BARRAULT

Effacement taj

Posée par Bonnepersonne, il y a 8 ans dans Administratif
18 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MIM 20335 vues

J’ai 21 ans, juste diplômé de mon bac+3 dans le secteur du nucléaire. j’ai eu la chance de trouver un travail, tout allé bien jusqu’au jour où j’ai appris que j’en ne pouvais pas rentrer sur site nucléaire. il s’avere que je…

Résolu

Qu'est ce qu'un acte attaqué à fournir au tribunal administratif

Posée par antyss44, il y a 7 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans 19916 vues

J'aimerais déposé un dossier sur télérecours citoyen, est on me demande de fournir un acte d'attaqué, lel problème est qu'est ce qu'un acte attaqué. j'ai du mal a trouvé des infos sur le net. merci de vos…

Consulter Maître de VILLELE
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Recours dette trop perçu de la caf

Posée par Coconuts, il y a 2 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 19826 vues

J'ai reçu en juillet 2023 une dette à régler à la caf concernant un trop perçu remontant à avril 2021 de la prime d'activité. effectivement en faisant mes déclarations je ne savais pas qu'il fallait déclarer la…

Résolu

Exemple de lettre d'accord du maître des lieux

Posée par Antho, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 19821 vues

Je souhaiterais un exemple de lettre d'accord du maître des lieux pour un placement sous bracelet électronique. en effet j'habite avec ma conjointe mais je n'ai pas mon nom sur le bail donc la jap m'a demandé…

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Contrôle caf m accusent de fraude

Posée par Loli, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par noemie 19783 vues

J'ai eu un contrôle caf ce matin ambre prochain que j'avais frauder car je n'ai pas déclaré de pension alimentaire je vous jure que je ne savais pas que les déclarations de pension alimentaire se déclarer sur…

Résolu

Peut ton avoir deux adresse diferente

Posée par Verovero, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Verovero 19765 vues

Je voudrais s avoir si on peut avoir deux adresse différente…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Dalo sans réponse

Posée par Sourimane, il y a 5 ans dans Administratif
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par So 19528 vues

Jai fais une demande de dalo ( droit au logement opposable) j'ai reçu un courrier en me disant qu'il avait 3 mois pour statuer sur ma demande si c'est accepter ou pas. le délai de 3 mois est arriver à terme le 15…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Demande execution versement indemnités dalo.

Posée par pierrette, il y a 9 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par pierrette 19479 vues

Le tribunal administratif a condamné le prefet à me verser une indemnité au titre du dalo car je ne suis toujours pas relogé. il ya plus d'un mois, j'ai envoyé un courrier recommandé au prefet lui demandant de verser…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Grille de salaire aide-soignante fonction publique hospitalière

Posée par Cathy, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nathybm1808 19307 vues

Je suis aide-soignante hospitalière et suis en cdi contractuel depuis 2012. je me suis aperçue que mon salaire est toujours calculé sur la grille salariale avant 2014, or celle-ci a été revalorisée en 2014 et 2015 pour les aide…

Consulter Maître BANCHEREAU
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Déclaration de ressources prime activités caf

Posée par Tony950, il y a 9 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chloeetophelie 19151 vues

Je touche actuellement une pension invalidité militaire pour blessure de guerre. dois-je la déclarer dans les ressources pour le calcul de la prime d'activité. je ne trouve aucun texte le stipulant ou le niant. cordialement…

Résolu

Le droit à la réversion s'applique-t-il même après un divorce ?

Posée par Maya, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie-Ange 18935 vues

Je voudrais savoir si au décès de mon ex mari j'aurais droit à la réversion. mon ex mari vit seul depuis notre divorce tant dit que pour ma part je suis pacsé…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Comment agir contre son propre avocat qui a commis des erreurs dans notre dossier ?

Posée par indigene, il y a 10 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par indigene 18776 vues

Un avocat m'avait été désigné par le baj 38 pour faire un référé, litige contre la caf, a cause de ses mauvais conseils, (elle a laissé écoulé un délai, refusé de transmettre des preuves médicales, lourdes conséquences sur mon…

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Résolu

Suppression du fichier taj

Posée par Phil, il y a 10 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jooperez 18425 vues

Ce matin au courrier je viens de recevoir ma demande de requete pour la suppression au fichier taj du procureur de la république de mon département m'indiquant qu'il ne donnait pas une suite favorable à ma demande. par…

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La caf a le droit d’éplucher mes derniers relevés bancaires ?

Posée par Natacha, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Natacha 18419 vues

J’ai un avis de passage pour la semaine prochaine avec la caf, et ils me demandent mes 6 dernier relevé bancaires pour voir mes dépenses et revenus. ont-ils le droit de faire ça ? ai-je l’obligation de leur donner ? car ceci est…

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Contrôle à domicile de la caf

Posée par Jul, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 18171 vues

Un contrôle par la caf a été demandé car ma situation est la suivante: en sept 2020, j'ai décidé de reprendre mes études et donc de ne plus percevoir les ressources financières qu'un cdi me donnaient. de fait, un ami de…

Consulter Maître MONESTIER
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