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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Délais de paiement après une décision prise en cour d’appel

Posée par La femme, il y a 7 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 7 ans 14272 vues

Je suis passer en cour d’appel et j’ai perdu . combien de temps à la partie adverse pour me réclamer la somme? car j’ai appelée plusieurs fois l’huissier pour mettre en place un paiement mais il on refusé car la partie adverse…

Consulter Maître CISSE
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Quel est le délai de transcription de mariage après audition

Posée par Boo, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SosoH 14270 vues

Je vous expose ma situation en espérant que vous pourrez m'éclairer sur le sujet. je me suis mariée en algérie le 10/08/17 avec mon cousin, mariage civil et religieux (sans certificat à capacité à mariage car nous ne…

Un an de fiche de paies

Posée par PUCE952010, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mikou 14242 vues

Je voudrai savoir pourquoi la caf me réclame un an de fiche de paie depuis deux ans il ont couper mes allocation familiale j ai deux enfants aucune pension alimentaire de leur père donc sur le site de la caf je suis célibataire…

Résolu

Erreur orthographe prénom

Posée par La/oetitia, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par La/oetitia 14230 vues

Je m'appelle laetitia et j'utilise cet orthographe depuis toujours ( permis, diplomes, ancienne cni cpam...) or en faisant renouveler ma cni j'ai découvert que sur mon acte de naissance mon prénom est orthographié…

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Résolu

Convocation au bureau d'ordre

Posée par Ankhesa59, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ankhesa 14108 vues

J'ai reçu une convocation pour le bureau d'ordre de la gendarmerie mais je ne sais pas ce qu'est le bureau d'ordre ni pourquoi il me convoque. ils ne veulent pas rien me dire et m'ont donnés rendez vous le…

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la réponse de de Almeida Costa

La caf peut elle refuser le versement de l'aah?

Posée par Elia, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Soad 14070 vues

Je suis en situation de handicape depuis moins d'un an et je reçois des indemnités de la caf tous les mois. depuis décembre 2018, je fais 'objet d'un contrôle de la caf et ils me demandent tout un tas de papier dont…

Résolu

Stagiaire de la formation professionnelle continue et rsa ?

Posée par Justiciable, il y a 1 an dans Administratif
20 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Justiciable 14045 vues

Actuellement je bénéficie du rsa. a partir de septembre 2025 je vaiis retourner sur les bancs de l'université, mais sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue. j'ai informé le…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Indemnité de départ volontaire fonction publique hospitalière

Posée par Almeida, il y a 10 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 10 ans 14036 vues

Je suis fonctionnaire hospitalier, j'aimerais demander une indemnité de départ volontaire mais la drh me demande de poser ma démission avant que mon cas soit étudié or j'ai appris par le syndicat que certains ont…

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la réponse de Maître FOUCHET

Refus du bailleur de remplir l attestation pour les apl

Posée par Lady3106, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SFF67 13957 vues

J'ai fait une demande d'aide au logement au mois de juillet (aide à laquelle j'ai droit) mais entre temps j'ai reçu une proposition de logement et j'ai donc envoyé mon congé pour mon préavis. la caf me…

Résolu

Contestation du montant d'une pension de reversion revue à la baisse

Posée par floriad, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 13919 vues

Titulaire d'une pension de réversion versée par la cnav depuis janvier 2007,celle -ci a été révisée à la baisse en novembre 2015. pas d'accord avec la nouvelle liquidation,et après de nombreuses démarches…

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la réponse de Maître GENIES
Résolu

Carte d'identité expirée

Posée par Léa, il y a 4 ans dans Administratif
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans 13851 vues

Une carte d'identité expirée est-il un motif pour interrompre un contrat de travail ?…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
Résolu

Délai de réponse du tribunal administratif

Posée par lumiere, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans 13812 vues

Je n'ai toujours pas de date de jugement pour une requête déposée il y a deux ans, le dossier est simple. j'ai répondu il y a plus de 6 mois au mémoire de mon ex-employeur, donc maintenant il devrait y avoir un jugement…

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Harcèlement

Posée par tilla, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître GAST 13792 vues

Je subis depuis plusieurs mois déjà du harcèlement moral (comment faut-il l'appeler ?) d'une prof qui me prend pour son "punching ball" à chaque cours (les cours se font à distance et sont enregistrés par la fac et par…

Résolu

Facture edf pénalité de retard

Posée par Linda83, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Linda83 13686 vues

Je viens de recevoir le bilan annuel de mes factures edf et est m'est facturé des pénalités de retard. ont-ils le droit de me facturer une telle chose, je n'ai jamais entendu parlé de ça, de plus je n'ai jamais été…

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la réponse de VIEUILLE

Caf

Posée par Tugba, il y a 10 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 10 ans par Maître GENIES 13622 vues

La caf ma radié car j'ai pas envoyé ma déclaration trimestrielle mais c'est faux j'ai fais ma démarche en ligne et j'ai la preuve que dois je faire ?…

La caf à le droit de coupé le rsa du jour au lendemain?

Posée par Mike, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jojo 13487 vues

Il y'a 9 mois la caf m'envoie une lettre pour connaître ma situation trimestrielle hors je les ai renseigner déjà en ligne ses 3 trimestres et la aujourd'hui la caf ma couper mon rsa 9 mois après donc…

Résolu

Mise en demeure par le pole emplois

Posée par cedric11200, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cedric11200 13483 vues

Je fait appel a vos service le pole emplois m'avais réclamé un trop perçue dont je n'avais pas donné suite pour des problèmes personnel et financier , le 9 décembre 2017 je viens de recevoir une lettre simple sans accusé…

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Fraude caf

Posée par myriam, il y a 9 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Le mec qui a tous pijet 13143 vues

Mon voisin et sa femme reçoivent le rsa couple avec enfant environs 800 euros ce qe j n comprends pas c q il est propriétaire d une société immobilière et même 2 sociétés. ..c ma voisine qui m en a parlé apparemment elle trouvait ça normal…

Résolu

Achat terrain communal

Posée par Sandrine, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sandrine 13099 vues

Mon pere âgé de 82 ans est locataire d un terrain communal depuis plus de 40 ans. en 2011 la mairie lui a proposé d acheter le terrain et lui donnait 5 ans pour le faire. n etant pas au courant de tout cela car c est ma mere qui…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Refus de renouvellement aah pour baisse arbitraire du taux d'incapacité

Posée par Jean-Yves, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 13034 vues

J' ai eu droit à l'aah pendant ces deux dernières années, avec une incapacité fixée à 50 %. lors de ma demande de renouvellement, mon incapacité s'est vue abaissée en-dessous du taux minimum, et ce sans tenir compte…

Consulter Maître DUPONCHELLE
la réponse de Maître DUPONCHELLE

Contravention ratp usurpation d'identité

Posée par moiiii, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sos 13030 vues

Ma fille qui est mineur est victime d'usurpation d'identité. le 12/12/19 je reçois une avis de procédure avant poursuite pour une contravention ratp. l'orthographe du nom et prénom de ma fille sont faux, et de plus…

Demande de suppression du permis de visite

Posée par Lili, il y a 7 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rose Marie 13019 vues

Je voudrais si il est possible de supprimer définitivement son propre permis de visite parloir? si oui comment fait-on ? et si le détenu sera mit au courant ?…

Résolu

Implantation d'un city stade

Posée par véro, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par véro 12955 vues

Depuis quelques mois un city stade a été érigé sur l'ancien stade municipal qui était fermé depuis 6 ans par arrété préfectoral ou municipal suite à des plaintes de riverains pour des lancers de ballons intempestifs dans leurs…

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la réponse de Maître DAHAN

Fraude lors d'un examen d'enseignement supérieur

Posée par Nikado, il y a 3 ans dans Administratif
17 réponses dont la dernière il y a 3 mois par SE 12911 vues

Je me présente, je suis étudiant en bts, j'ai été interpeler de suspicion de fraudes lors d'un examen écrit, cet situation qui s'est passer il y a de ça 4 semaine avec des documents d'anti sèche, je suis…

Delai recouvrement sommes dues suite jugement tribunal administratif

Posée par Yuvar, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Trennec 12907 vues

En septembre 2015, le prefet a été condamné par le tribunal administratif à me verser la somme de 1000 euros. jusqu'à ce jour, je n'ai toujours rien reçu. en demandant cela au guichet de la préfecture en question, la…

Renouveler la carte de séjour avec un passeport périmé

Posée par Mardaker, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lamemesituation 12898 vues

Je suis étudiant et j'ai une carte de séjour de deux ans jusqu'à 31.09.2019 mais mon passeport expire le 28.04.2019 et je ne peux pas le renouveler car je n'ai pas fait mon service militaire en pays de…

Décision d'un jugement et remboursement de la caf

Posée par Ichtus 777, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ly ann 12884 vues

Maitre le tribunal administratif a décidé de me décharger d'un trop perçu de l'apl, seulement cette somme a était entre temps rembourser. j'ai envoyer 2 relance a la caf pour me rembourser la somme mais ils ne…

Droits des tantes

Posée par oceansgirl, il y a 11 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Océane277 12881 vues

Je suis en froid avec ma soeur est ce que je peux faire quelques chose pour avoir le droit de voir mon neveu et ma nièce une journée voir un week-end quelles démarches dois je faire? merci…

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