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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Qui doit payer les taxes habitation et foncière residence secondaire (deces)

Posée par doubleforce, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par doubleforce 8322 vues

Situation complexe mais je vais essayer de faire au plus simple ma mère avait une maigre retraite mais son conjoint pacsé avait une bonne retraite nous venons d’hériter de la résidence secondaire que possédait ma mère qui est…

Résolu

Opposition administrative auprès de l'employeur

Posée par FORKA97, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par FORKA97 8282 vues

Je voudrais savoir si la trésorerie paris amendes a le droit de faire une opposition administrative directement auprès de mon employeur pour une amende forfaitaire majorée. et aussi si mon employeur a le droit de refusé de payer vu…

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la réponse de Maître Joris Leclercq
Résolu

Comptes à l'étranger inactif

Posée par RD, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8271 vues

Suite à un contrôle fiscal, l'administration m'inflige une amende pour détention de comptes à l'étranger alors que ceux-ci sont inactifs et avec un solde nul ou très faible (moins de 10 000 euros). par ailleurs j'ai lu qu'une décision du…

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la réponse de Maître Gouin
Résolu

Qui paye la taxe d'habitation du garage 2015

Posée par lareinedesaba, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lareinedesaba 8270 vues

Je suis séparée officiellement de mon conjoint depuis 02.2015 ,la taxe h logement fut mise à mon nom ce qui est logique car c'est moi qui habite l'appartement et occupe le garage .mais la taxe h garage fut envoyée à mon…

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la réponse de TZIKAS

Problème fiscale

Posée par Lîlö, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VINCENT 8192 vues

Je suis actuellement au chômage et perçois mes indemnité par pôle emplois sur lesquels il y'a us un atd de la part des impôts cela me prennent le barème maximal , et c'est normale. entre temps j'étais en procédure…

Résolu

Contrôle fiscal et tva

Posée par AB2022, il y a 4 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ric40 8163 vues

J'ai reçu le 28 mars dernier, un avis de comptabilité et une demande de déclaration de tva sur les trois dernières années. j'ai déjà eu un premier échange avec l'inspecteur du fisc et il me demande de considérer…

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la réponse de Benslima
Résolu

Décès du conjoint

Posée par Frath, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Frath 8160 vues

Mon mari est décédé le 14/10/2014, ns étions mariés sous le régime de séparation de biens, et il exerçait une profession libérale à laquelle je ne participais pas étant mère au foyer sans revenu. dois je payer la totalité des…

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la réponse de VINCENT

Location à un enfant étudiant

Posée par Thierry, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 8124 vues

Nous avons acquis un studio à paris dans lequel nous allons loger notre fille étudiante, sans revenus. nous avons fait des travaux et aménagé l'appartement (les travaux se terminent). nous cherchons à optimiser cet…

Résolu

Casier judiciaire vierge

Posée par Mamima, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mamima 8092 vues

(s), je n'ai pas payé mes taxes d'habitation depuis 2010. je suis au rsa et insolvable. ma dette avoisine les 5000€. j'ai eu divers avis à tiers détenteur mais il n'y a jamais d'argent sur mon compte…

Consulter Maître FITAS
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Pension invalidite

Posée par fofo, il y a 10 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dada 8081 vues

Une pension invalidité peut elle être saisie ?…

Résolu

Association et défiscalisation

Posée par Kati-a, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kati-a 8065 vues

Nous sommes une association loi 1901 du spectacle vivant . pouvons nous obtenir des dons sans avoir un numéro d agrément ou ce numéro est il obligatoire ? si il l'est qu'elle est la démarche à suivre svp . dans le cas…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch
Résolu

Hébergement à titre gratuit

Posée par Ladydo, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8045 vues

L'hébergement à titre gratuit est à déclarer au fisc mais à quel endroit dans la déclaration fiscale? dans celle de l'hébergé dans la case adresse au 01/01/2020 à la première page (statut hébergé gratuitement) mais…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Demande de bordereau de situation fiscale

Posée par Malik237, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Malik237 8040 vues

Et merci pour vos réponses j'ai demandé un bordereau p237 de situation fiscale pour les 3 dernières années (2021,2022 et 2023), sachant qu'on est en 2024. l'administration m'as répondu qu'ils ne…

Consulter Maître AKADAR
la réponse de Maître AKADAR
Résolu

Impots sur le revenu

Posée par jolicoeur, il y a 9 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jolicoeur 8024 vues

Donc j'ai des jumeaux de 25 ans revolus nés en 1991 , qui sont encore étudiants en doctorat à ce jour, et jusqu'à présent ils étaient rattachés avec moi sur ma déclaration d'impôts. donc pour la déclaration des…

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la réponse de VINCENT

Droit de conversion retraite après mariage posthume

Posée par Jean mariette, il y a 11 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par paulette 8001 vues

Pouvez.vous me dire après le décès de mon amie , duré de vie commune 36ans , j ai obtenu le mariage posthume , je suis artisan à la retraite et mon épouse ( maintenant ) était fonctionnaire ai je droit sa retraite sachant que pour…

Impots

Posée par Abib, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VINCENT 7975 vues

Étranger, conjoint de français, ne vivant plus sous le meme toit que mon épouse, je n'ai toujours pas fait ma déclaration d'impôts. a ce jour je n'ai plus de nouvelles de mon épouse. puis je faire une déclaration…

Résolu

L'administration peut elle remettre en cause une succession réglée en 2011 ?

Posée par trouville 14, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VINCENT 7974 vues

Succession réglée en 2011 après le décès de mon mari. j'ai reçu un courrier du contrôleur des impôts qui demande un rappel conséquent et un supplément sur les 4 ans écoulés. est-ce légal, la notaire a fait cette succession…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Co indivision qui régle la taxe des ordures ménagères

Posée par Céc, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Céc 7917 vues

Je suis en indivision, nous sommes 4 co indivisaires d'une maison de trois appartement, j'en occupe un et je règle une indemnité d'occupation pour l'appartement que j'occupe. les autres appartement sont des…

Consulter Maître MOUTARDIER
la réponse de Maître MOUTARDIER
Résolu

Impôt payé mais réclamé

Posée par Cathle, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cathle 7912 vues

Moi aussi j ai été prise au dépourvu. le fisc me réclame a deux reprises une somme que j ai deja payé. j ai envoye un mail au conciliateur fiscal mais il répond pas . rien ne change. il vont même prélevé sur le salaire contre notre…

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la réponse de VINCENT

Question bofip-partage

Posée par Lise 111, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lise 111 7887 vues

Messieurs , j'ai un doute sur la signification d'une phrase dans le bulletin officiel des finances publiques concernant le partage au point 360 qui dit "le paiement des reprises en numéraire ne donne ouverture à aucun…

Procédure judiciaire

Posée par Sylvie, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sylvie 7871 vues

Après notre divorce il restait un compte commun il y avait de l'argent que je suis allée chercher mon ex s'en ais aperçu (c'était des remboursements de la cpam)il m'a réclamé cette argent que je lui ai rendu…

Résolu

Je vais loger mes parents gratuitement et mon père va me verser un salaire

Posée par mapie, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mapie 7867 vues

Je vais loger mes parents âgés dans un appartement et je vais travailler en tant qu'"aide à domicile" auprès d'eux ; mon père va me régler un salaire "déclaré" par le biais d'un cesu ; y a t'il un risque au…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Erreur sur ir 2014

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par denhez 7839 vues

Puis je envoyer un courrier aux impôts car j'ai mal rempli nos feuilles d'imposition de 2015? ce qui nous a fait payer 5000€ de plus. comment demander rectification ?…

Probleme d'argent aussi et manque de serieux de cette ecole

Posée par moi, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 7818 vues

Voila je me suis inscrite en decembre a l'ecole de ifsa nature (formation educateur anin avec spécialiste nac) car une dame ma telephone quand j'ai demande des renseignement ils mon dit que ma formation pourvais etre…

Résolu

Paiement de la taxe foncière et de la taxe d'habitation.

Posée par elsa, il y a 9 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Florence 7763 vues

J'ai hérité d'une maison qui est devenue ma résidence principale. la taxe foncière et celle d'habitation sont a mon seul nom.je n'ai aucun revenu mais mon mari habite avec moi, est-il normal que ce soit lui seul…

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la réponse de VINCENT
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Impots successoraux et conjoint survivant

Posée par Aikaterini Tangalakis, il y a 9 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aikaterini Tangalakis 7752 vues

Pouvez vous me dire si le conjoint survivant doit payer des impôts successoraux sur les biens qu'il hérite de son conjoint décédé ? j'ai lu dans internet dans le site des impôts que le conjoint survivant est exempté du…

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Achat voiture

Posée par romain, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par romain86 7730 vues

Mon père a donné de l'argent à ma fille pour acheter une voiture,peut-il le faire sans que j'en sois informé,et doit-elle le déclarer.peut-il en faire autant pour ses autres petites filles?…

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la réponse de VINCENT
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Changement adresse résidence principale pour 2 années écoulées ( 2013 et 2014)

Posée par leatitude, il y a 10 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7711 vues

Paris habitat qui loge mes parents âgés de 84 et 83 ans dans une pièce de 15m2 dans le xv de paris leur a demandé de changer d'adresse principale - pour quelques économies ils avaient désigné leur petite maison bretonne comme…

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