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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que veut dire livret a regul depassement plafond -1000 €

Posée par Michel, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 7696 vues

Que veut dire livret a regul depassement plafond -1000 € ? j'étais en train de rangement de mon compte bancaire est ça été prélevé 1000 euro de mon compte livret a. car probablement je m'étais trompée de plafond maximum ou…

Consulter Maître Gouin
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Pension alimentaire pour enfant majeur, limite mensuelle?

Posée par pielam, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Diogene11 7679 vues

J'aurais besoin d'un conseil pour la déclaration de revenus 2017. pendant cette période, après l'obtention de mon master, j'étais hébergé chez mes parents en attente de trouver un emploi, et je touchais le rsa…

Delai reponse du fisc

Posée par JM, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par VINCENT 7675 vues

Le 1/06/2012 je recois une lr demande de justificatifs isf 2009-2010-2011(fait) le 2/10/2013 demande de rv pour examen du dossier pour isf 2010-2011-2012 (fait) depuis plus rien quel delai à le fisc pour me répondre? slts merci de…

Résolu

Redressement rappel impot zus

Posée par mulder, il y a 10 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7672 vues

Je vais avoir un redressement suite à une vérification de comptabilisé, sur trois périodes antérieur la sté bénéficie de l'avantage fiscal qui est celle de la zone franche le montant redressé peut il être exonéré malgré les…

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Indemnite de dommages et interets au surplus de l indemnite legale de licencieme

Posée par cricri56, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cricri56 7648 vues

Cette compensation financiere à caractère indemnitaire versé pour préjudices subis mais obtenu hors cadre juridique, entre t'elle dans la catégorie des traitements et salaires de nature à venir suspendre ou diminuer une pension d'invalidité…

Résolu

25000? d impôts à payer!!

Posée par Clochat, il y a 10 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VINCENT 7629 vues

Suite à une erreur de déclaration fiscale de notre part et ayant eu droit à un redressement sévère, avec nos 2 prêts immobiliers en cours, il nous est impossible de rembourser cette dette! nous tentons de vendre / louer (trop de…

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Résolu

Taxe d'habitation 2015

Posée par Gaby, il y a 10 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gaby 7628 vues

Mon problème est le suivant : de septembre 2012 à juillet 2014 j'ai loué un appartement en centre ville de rouen. durant ces deux années, aucunes taxe d'habitation à payer ; or en 2015, le fisc me présente une taxe…

Consulter Maître radovitch
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Résolu

Cheval au nom de la petite fille

Posée par Piploum, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Piploum 7620 vues

Nous désirons acheter un cheval à notre petite fille de 16 ans. la valeur serait comprise entre 60 et 80 000 euros. on peut mettre l'équidé à son nom dans le formulaire de propriété de l'ifce (les parents notent juste…

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Résolu

Fausses déclarations aux impôts

Posée par Esmeralda, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Esmeralda 7606 vues

Mon mari a fait de fausses déclarations de revenus et embauche du personnel au noir et pris un comptable au noir ... Ét ds les statuts de la sarl mis ses 2 frères collés gérants majoritaires alors qu'il ne réside pas en…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Vais-je payer des impots sur le revenue en 2016 ?

Posée par rosefuchia, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fuchia13 7601 vues

Voila je suis a la retraite depuis le 1er janvier 2015,j ai une part et demi et j' ai percu avec mes primes de départ 15209€, sinon je perçois 1020€ par mois.pour 2015, j'aimerais savoir si je vais payé des impots sur le…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch
Résolu

Paiement taxe fonciÈre en indivision

Posée par Maxime49000, il y a 7 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7586 vues

Mes parents sont dcd, la maison est pour l'instant en indivision et une des héritières occupe arbitrairement la dite maison, inscription à l'annuaire téléphonique à son nom. doit-elle payer la totalité de la la taxe…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Redevance audiovisuelle

Posée par Leila, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Leila 7577 vues

On m'a dit que les personnes ayant un ligne internet avec tv téléphone et internet n'avait pas à payer le redevance. si c'est vrai que faire?merci de votée aide cdlt melle kaabeche…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Deduction d impôt

Posée par Abdel, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Abdel 7561 vues

Je règle actuellement des impôts s élevant à 2000€ au départ , il sont remonter j'usque en 2011 taxes foncière , taxes d'habitation et impôts sur le revennue , et il possible de demander une réduction d'impôt sachant…

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la réponse de gutierrrez
Résolu

Sanctions pour une activité à l'étranger

Posée par Esmeralda, il y a 10 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7547 vues

Voilà mon mari a une 2eme activité en algerie que risque t-il au niveau fisc et impôt ??…

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la réponse de de Almeida Costa

Indu de la caisse d'allocation, retenue des prestations et fraude

Posée par svp, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Madamed 7546 vues

Je dois rembourser environ 22000€, suite à un contrôle de la caf. j'étais au rsa socle en couple et donc tout 2 sans emploi. j'ai encaissé des chèques pour une tiers personne. la caf en a déduit que j'avais…

Résolu

Pension alimentaire et impots

Posée par Maman en detresse, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maman en detresse 7496 vues

Mon futur ex époux à déclaré aux impots me verser une pension alimentaire de 5 mois au cours de l'année 2015. or, aucun jugement fixant la pension n'a été fait cette année là. de plus,ce qu'il déclaré verser, il ne…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS

Une indemnité incendie reçue par une sci est-elle imposable ?

Posée par JB2020, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître botella 7472 vues

Il s’agit d’une sci à l’ir constituée en 2003 par 2 associés personnes physiques la sci est propriétaire d’un (seul) bien constitué d’un terrain sur lequel sont établies plusieurs unités construites, destinées à la location à des…

Résolu

Auto-entrepreneur facturer des services hors son activité principale

Posée par biroubirou, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par biroubirou 7460 vues

D abord je vous remercie pour votre disponibilité, en effet je ai une question concernant le statut auto-entrepreneur, j' ai une activité principale en profession libérale(formateur indépendant pour…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Frais kilometriques

Posée par Leila, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Leila 7442 vues

Je suis entrepreneur;je fais 120 km aller retour domicile/travail;est ce plus interessant de declarer ces frais kilometriques ou laisser les 10% de frais forfaitaire…

Consulter
la réponse de VIEUILLE
Résolu

Contravention suite dommage barriere de securite autoroute

Posée par fanou6581, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7442 vues

Ma fille vient de recevoir par lr+ar de la part de la dirsoo du sud-ouest une facture à régler dans les 10 jours assez conséquente... les faits : il y a 1 mois vers 6h elle a le moteur de sa twingo qui s'est arrêté brusquement…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Rsa et donation

Posée par Famille zitouni, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par diogene11 7411 vues

Je suis au rsa. suite à un héritage (décès de mon papa) j'aimerais faire une donation à mon fils de 100 000 €. est ce que le département peut arrêter de me verser le rsa. merci de prendre le temps pour me répondre…

Impots sur le revenu

Posée par p62dc, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans par VINCENT 7403 vues

Ma femme est en arrêt maladie après deux opérations (prothèses aux deux genoux) depuis un an et demi elle touche son salaire par subrogation par son employeur et au moment de la déclaration des impôts sur le revenu son…

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Contrat usa

Posée par pracolas, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7390 vues

J'ai l'opportunité de travailler pour une firme us comme "contractor", le travail de conseil s'effectuant sur le territoire français.. si j'ai bien compris, plusieurs solutions s'offrent à moi: - je crée une micro entreprise…

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la réponse de Maître Joris Leclercq

Délai réclamation taxe foncière ?

Posée par Francois, il y a 3 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Fred 7383 vues

Les impôts me réclame les taxes foncières 2017,2018,2019,2020 concernant un bâtiment professionnel acheter via une sci. suite à des difficultés, elles n'ont jamais été réglée. il y'a t'il un délai de forclusion ?…

Résolu

Mariage entre un autoentrepreneur et un salarié

Posée par Mars1333, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mars1333 7368 vues

Ma compagne et moi même souhaitons nous marier, cependant nous craignons que nos impôts explosent en réunissant nos deux revenus. ma compagne a un chiffe d'affaire d'environ 50 000€ et est assujettie au prélèvement…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Csg /crds

Posée par Liane, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Liane 7366 vues

Je touche depuis cette année une retraite française ainsi qu'une retraite de la suisse. pourriez-vous me dire si je dois payer la csg et la crds sur les revenus suisse ? merci pour votre réponse liane…

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la réponse de TANGALAKIS
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Maison fiscalement divisée en 2 lots

Posée par Pat, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pat 7354 vues

Je viens de constater que ma maison, édifiée sur 2 niveaux, avait été divisée en 2 appartements par le service des impôts, un appartement par niveau, alors que la maison constitue une seule habitation et alors que je ne n'acquitte…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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Urssaf a mandaté un huissier a tord

Posée par Nono, il y a 7 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7340 vues

Urssaf a mandaté un huissier a tord pour des cotisations qui étaient payés l huissier m adresse une facture pour cette procédure qui n avait pas lieu d être que dois je faire ?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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