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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cadeau client

Posée par modjo, il y a 10 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jojo1981 8977 vues

Je travail dans le bâtiment (en bureau d'études) et un client nous a passé une commande pour un chantier. sur ce même chantier, mon responsable hiérarchique a a acheté à ce client pour environ entre 5000 euro et 10000 euros de…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch

Déclaration d impôts

Posée par babette, il y a 11 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par FLIN 8963 vues

J'ai mon petit fils en tiers digne de confiance je perçois une allocation de 12 euros70 par jour doit je le mettre sur ma déclaration d impôts et y ajouter mon petit fils pour une demi part en plus…

Résolu

Peut-on demander l'échelonnement du paiement de la taxe d'habitation ?

Posée par riebour, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans 8939 vues

J'ai reçu comme l'ensemble des citoyens ma taxe habitation à régler. j'ai informé par courrier à la direction des impôts que je réglerai ma taxe en 10 fois. l'agent de constatation du centre des impôts…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Taxe d habitation

Posée par pat, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par patrick 8932 vues

Je suis aux minimas sociaux ,en assez a 490 euros par moi,je ne peux pas régler ma taxe d habitation 2013,j ai demande une remise de dettes,ils ont refuse peuvent ils me saisir mon compte bancaire merci de votre réponse très…

Consulter Maître martinet longeanie
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Résolu

Remboursement trop perçu rsa

Posée par Lili an, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans 8895 vues

J'ai demandé un échéancier auprès de la comptable du trésor public qui refuse mon échéancier et m'impose un montant. or, mon épouse a perdu son emploi depuis 1 an, nos charges sont supérieurs à nos rentrées, crédits…

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la réponse de Gutierrez

Gros gain au casino en ligne

Posée par Theddk, il y a 2 ans dans Fiscal
11 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Yaleurs13!bs 8862 vues

Je vous adresse ce message car j’ai gagné 24 000 € sur un casino en ligne et je vais recevoir 4 virement de 5000€ chaque semaine. sachant que je sais que c’est interdit les casino. en ligne je voudrais savoir comment prouver cette…

Résolu

Case dsde

Posée par T2025, il y a 4 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 8860 vues

Que dois je déclarer dans la case dsde de la declaration d'impot sur le revenu. je suis en bnc. dois-je calculer mon revenu brut fiscal en additionnant mon "bénéfice" avec mes charges sociales ? merci…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Fisc français et llc américaine

Posée par JPS, il y a 4 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kil 8800 vues

J'envisage de créer une llc aux États-unis, de lui ouvrir un compte bancaire d'entreprise (banque américaine) et de diriger mon activité llc depuis la france. je serais donc résident fiscal français. j'ai conscience…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Droit de reprise de l'administration

Posée par Diogène53, il y a 9 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Diogene11 8753 vues

La société dont mon ami est le gérant a fait l'objet d'une vérification fiscale concernant la tva et l'is des années 2010 et 2011 (avis de mise en recouvrement en 2014). or, celui-ci n'a toujours reçu aucun avis…

Résolu

Taxation d

Posée par Chaft, il y a 8 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chaft 8742 vues

J'ai été taxée d'office sur l'impôt sur le revenu 2015. me trouvant au chômage depuis mars 2015, je voudrais savoir si il y a une possibilité de refaire évaluer cette taxation? si oui comment dois je procéder? je vous…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Taxe d'ordures ménégères

Posée par mimi, il y a 7 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8728 vues

Je suis divorcée et propriétaire d'une maison en indivision avec mon ex mari, celui ci me réclame la moitié des impots fonciers , doit je également m'acquitter de la taxe d'ordures ménagères ou celle ci est-elle une…

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la réponse de Diogene11

.taxe dhabitation et abandon de domicile du mari

Posée par lalai05, il y a 8 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Masda 8687 vues

Mon mari a abandonné le domicile conjugal et na fait aucune démarche cela fait plusieurs mois je viens de recevoir la taxe dhabitation à payer pr le 15 novembre elle est adressée à nos deux noms l'année dernière jai déja du…

Atd impôts

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître radovitch 8685 vues

J'ai un avis à tiers détenteur concernant l'impôt 2013 car n'étant pas divorcé(séparé) et aucune ordonnance de l'onc, ma future ex femme recevant la déclaration d'impôts au domicile conjugal ne m'en a…

Résolu

Investissements immobiliers en belgique

Posée par aquatique, il y a 11 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par aquatique 8679 vues

Si j'investis dans un bien immobilier en belgique pour le louer, que je fais verser le montant des loyers dans une banque belge, ces revenus seront ils aussi imposés que s'ils étaient placés en france? merci de vos…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Compte paypal et fisc

Posée par Le_Bienveillant, il y a 5 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8576 vues

Je souhaite créer une entreprise spécialisée dans l'achat/revente en ligne, je comptais opter pour le statut d'eurl mais les premiers contacts que j'ai eu avec un conseiller du cci et mon banquier, m'ont dit de…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Taxe d'habitation

Posée par ly lou, il y a 9 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par VINCENT 8572 vues

J'ai pris connaissance de la taxe d’habitation pour l’année 2016 sur le site des impôts. je m’interroge car j’ai emménagé à cette adresse quand avril 2016 suite à mon achat immobilier du 02.10.2015. que dois-je leur fournir…

Résolu

Absence de réponse aux observations avant mise en recouvrement

Posée par ramo, il y a 7 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8525 vues

J'ai envoyé, par rar, mes observations suite à une procédure de rectification contradictoire. je n'ai reçu aucune réponse à ce courrier (le 3926-sd normalement) j'ai ensuite reçu cet été la mise en recouvrement de la…

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la réponse de Maître Matthieu Contet
Résolu

Plus value sci

Posée par miferr, il y a 8 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8499 vues

J'ai constitué une sci 120 parts à 10 euros il y a 8 ans avec un ami. j'en détiens 12, lui les autres 108. j'ai prêté 40000 euros pour l'achat d'une maisonnette. je suis remboursé petit à petit. je souhaite…

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la réponse de VINCENT

Fraude aide covid

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Fiscal
16 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nar 2 8474 vues

J’ai fait malheureusement fait plusieurs demande aide covid mais je me suis dénoncé je leurs doit 13 000 € mais je leurs et dit et que je m’engage à rembourser elle m’a dit que je risquer la prison 2 ans + emprisonnement j’ai peur…

Résolu

Taxe fonciére et rente accident du travail à 100% plus tierce presonne

Posée par Cricri, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cricri 8413 vues

Je suis titulaire d'une rente accident du travail à 100% plus tierce personne dois je payer la taxe foncière ou avoir un dégrèvement sur ma résidence principale. avec mon mari nous avons chacun plus de 75 ans. mais notre seuil…

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la réponse de Maître Matthieu Contet

Microentreprise (autoentrepreneur) et trading crypto

Posée par pommil, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Thomas 8379 vues

Je suis autoentrepreneur (micro-entreprise) pour une activité de consultant. j'ai commencé à faire du trading régulier et me demande comment déclarer ceci dans mes déclarations trimestrielles à l'ursaaf (si nécessaire et…

Résolu

Perte sur cession de fonds de commerce

Posée par Maurice33, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8368 vues

J'ai cédé le fonds de commerce de mon entreprise mais j'ai conservé la structure juridique sarl pour abriter une nouvelle activité. la valeur du fonds à l'actif était de 450.000 € (valeur de rachat en 2007). le prix…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Taxe d'habitation d'un couple séparé non pacsé ou marié

Posée par launidy, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par launidy 8354 vues

Mon fils est séparé de son amie depuis 1 an et 4 mois d'un commun accord. ils ont tous les 2 quitté le logement. mon fils est revenu à la maison. bien sûr, la taxe d'habitation était à régler automne 2017. elle est au 2…

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la réponse de VINCENT
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Comment est imposée une somme gagnée à une loterie ?

Posée par Maxime, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maxime 8354 vues

Je souhaite savoir comment cela se passe quand on gagne une somme conséquente à la loterie (plusieurs millions par exemple) ? le fisc en prend une partie ? est-on imposés dessus ? et bonne continuation…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Cumul par les impots d une saisie sur retraite et d une saisie sur compte

Posée par roro, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par roro 8337 vues

Je fais l objet d unz saisie sur retraite par les impots dont la forme est legale et acceptée, mais les impots ne font une saisie sur un compte bancaire sans avoir reçu un avis mais une simple lettre de rappel 1) ce cumul est il…

Consulter Maître BENARROCHE
la réponse de Maître BENARROCHE
Résolu

Tva non facturée auto entrepreneur

Posée par Claire, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Claire 8335 vues

Les impôts de me demande une régularisation de tva que je n'ai pas facturée depuis janvier 2019. la somme est colossale 35 000 euros. j'ai facturé en ht. est-ce-que l'entreprise à qui j'ai facturé peut refuser que je fasse des…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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Fraude

Posée par kaouter, il y a 9 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8329 vues

J ai été mariée à un homme qui me tenait à l écart de tout y compris ses entrées d argent le mariage à dure 2 ans il prétendait qu il bossait dans l entreprise de son frère qu il gagnait très mal. .nous étions au rsa argent qui…

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la réponse de c.tangalakis
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